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Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Réunion du jeudi 2 mars 2023 à 21h30
Commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel :L'article 7 prévoit d'appliquer les procédures d'expropriation non seulement aux immeubles non bâtis mais également aux immeubles bâtis, sans faire de distinction entre un entrepôt et une résidence principale. Cela nous paraît excessif.
