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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du jeudi 2 mars 2023 à 21h30
Commission des affaires économiques
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
Il s'agit de supprimer l'article 7 ter qui prévoit un rapport sur l'opportunité de mutualiser au niveau national les recettes fiscales liées au foncier des nouvelles centrales nucléaires.
