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Intervention de Maud Bregeon
Réunion du jeudi 2 mars 2023 à 21h30
Commission des affaires économiques
Maud Bregeon, rapporteure :Avis défavorable.
Cette procédure existe déjà dans notre droit. Elle a été prévue pour la réalisation de certains travaux liés aux Jeux olympiques et paralympiques (JO) ou pour la réalisation de l'itinéraire routier qui dessert le réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter), à Cadarache. Pour ce dernier site, il n'a finalement pas été nécessaire de recourir à la procédure d'expropriation.
L'article 7 permet d'agir plus rapidement, mais des garanties sont apportées car la procédure d'expropriation porte atteinte au droit constitutionnel de propriété. Une indemnité provisionnelle est notamment versée avant la prise de possession.
Il s'agit d'une procédure qui ne s'appliquera que si les discussions à l'amiable ont échoué.
Seuls les sites envisagés à Bugey ou à Tricastin pourraient nécessiter des expropriations. Les emprises concernées sont constituées pour l'essentiel par du foncier industriel, qui appartient à Orano ou à des exploitants de carrières, et non à des particuliers.
L'objectif n'est vraiment pas de porter atteinte au droit de propriété – notre majorité a bien démontré qu'elle y était très attachée. Mais nous avons besoin de cette faculté en dernier recours.
