Intervention de Anne Stambach-Terrenoir

Après avoir autorisé le contournement de la consultation du public à l'article 4 et diminué les possibilités de recours à l'article 3, vous facilitez les expropriations. Toutes ces dérogations sont à nos yeux excessives et injustifiées.

Notre amendement de repli CE281, qui va tomber, visait à limiter le recours à la procédure d'expropriation dérogatoire aux seules constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires. Il reprenait en cela les recommandations du Conseil national de la transition écologique.