Séance en hémicycle du lundi 12 décembre 2022 à 16h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à seize heures.
Je vous informe que la présidente de l'Assemblée nationale a pris acte hier, dimanche 11 décembre, à vingt heures vingt, du dépôt, par Mme Mathilde Panot et soixante-quatorze députés, d'une motion de censure, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption, en nouvelle lecture, de la seconde partie et de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2023.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Vendredi 9 décembre, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant l'amendement n° 2475 à l'article 11 quater .
Rappel au règlement
Il se fonde sur l'article 95 du règlement. Le Gouvernement a décidé de réserver la discussion de plusieurs articles, notamment ceux relatifs à l'agrivoltaïsme, qui auraient pourtant vocation à être examinés dans la foulée de ceux portant sur le photovoltaïsme, dont l'examen est en cours. Le Gouvernement compte-t-il maintenir la réserve sur les articles 4 et 11 decies ainsi que sur les amendements portant article additionnel après ces articles, ou envisage-t-il, pour garantir la fluidité des débats, de permettre l'examen du 11 decies juste après ceux dont nous nous apprêtons à discuter ?
Le Gouvernement maintient sa décision de réserver la discussion des articles 4 et 11 decies, ainsi que des amendements portant article additionnel après ces articles, d'autant qu'il existe une incertitude quant à mon emploi du temps, une réunion extraordinaire des ministres de l'énergie de l'Union européenne, dont j'ignore la durée, étant prévue demain. Je ne souhaite pas que l'examen de ces dispositions se trouve saucissonné du fait d'un éventuel manque de temps.
Ils visent à maintenir l'interdiction d'implanter des installations de production d'énergies renouvelables, notamment des parcs photovoltaïques, dans les zones au sol argileux pour l'amendement n° 2475 et dans les zones humides pour l'amendement n° 2476 . Au vu des caractéristiques de ces sols, des risques qui peuvent survenir en cas d'inondation – puisque c'est bien de cela qu'il s'agit – et de la richesse de la biodiversité dans les zones humides, il me semble indispensable que l'Assemblée rappelle l'importance de ces mesures de précaution et de prudence et adopte ces dispositions.
La parole est à Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis de la commission sur ces deux amendements.
S'agissant de l'amendement n° 2475 , la rédaction actuelle du texte permet déjà de protéger les sols argileux, puisqu'il est précisé que l'installation de panneaux photovoltaïques ne devra pas aggraver les risques existants. Pour ce qui est de l'amendement n° 2476 , il n'est pas utile de mentionner les zones humides à l'article 11 quater ni de poser un principe d'interdiction : chaque projet fera l'objet d'une étude d'impact qui permettra d'identifier les zones concernées et les risques pour la biodiversité. L'objectif étant de donner de la souplesse, les situations seront examinées au cas par cas. J'émets donc un avis défavorable aux deux amendements.
Il est défavorable également. La notion de risque sera appréciée au cas par cas, l'objectif de la démarche étant précisément de supprimer le blocage de principe pour laisser les procédures, notamment celles relatives à la préservation des risques, suivre leur cours.
L'amendement n° 1103 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 11 quater est adopté.
La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l'amendement n° 2378 portant article additionnel après l'article 11 sexies , supprimé par la commission.
Il vise à créer un dispositif permettant aux autoconsommateurs de bénéficier d'un système de batterie virtuelle. Faute de temps, je ne développe pas davantage les arguments avancés dans l'exposé sommaire.
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission.
Si je comprends les contraintes inhérentes au temps législatif programmé, il me semble nécessaire de détailler les arguments qui motivent mon avis défavorable. Vous escomptez limiter le besoin en équipements de stockage des surplus produits. Néanmoins, la solution que vous proposez conduirait en réalité à réduire les volumes à stocker, sans pour autant supprimer la nécessité de stocker l'énergie en période de moindre consommation.
Quant aux autoconsommateurs, dans la mesure où ils utiliseraient le réseau public, rien ne justifierait de les dispenser du paiement des taxes ou du tarif d'utilisation de ces différents flux. Ils ne s'y retrouveraient d'ailleurs pas nécessairement.
L'amendement n° 2378 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à lever les obstacles à l'autoconsommation collective quand la production et la consommation concernent le même site, notamment pour les entreprises.
Votre amendement vise à élargir la définition de l'autoconsommation individuelle, qui prévoit que l'autoconsommateur produise lui-même tout ou partie de l'électricité qu'il consomme, la production et la consommation devant intervenir sur le même site – j'insiste sur ce point et je précise que plusieurs amendements viseront à étendre cette notion –, en y intégrant de nouvelles configurations.
Un des schémas proposés se rapproche ainsi de l'autoconsommation collective ou d'un modèle reposant sur les relations qui lient un consommateur classique à un producteur tiers – c'est ce que prévoyait l'article 11 sexies , que nous avons supprimé. L'autre semble renvoyer au régime de l'autoconsommation collective étendue, puisque l'opération impliquerait différentes parties et plusieurs sites de consommation.
Ces cas excèdent les limites de l'autoconsommation individuelle. J'émets donc un avis défavorable.
L'amendement n° 832 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 2334 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement n° 479 .
Il vise lui aussi à lever un frein aux projets d'autoconsommation collective, en imposant une nouvelle responsabilité au fournisseur.
Il est évident que le fournisseur ne doit pas facturer au consommateur l'électricité autoconsommée par ce dernier. S'il importe certes de signaler les cas dans lesquels un fournisseur ne respecterait pas cette règle, il ne me semble pas nécessaire de rendre la loi plus explicite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Même avis : votre demande étant satisfaite, je vous propose de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 479 n'est pas adopté.
L'article 11 septies A est adopté.
L'amendement n° 2981 de Mme Lise Magnier portant article additionnel après l'article 11 septies A est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Même avis.
L'amendement n° 2981 n'est pas adopté.
Cet amendement de mon collègue Sébastien Peytavie prévoit que, dans le cadre des opérations d'autoconsommation collective dans les logements sociaux, lorsqu'il existe une unité de stockage d'électricité, les recettes engendrées par le surplus d'électricité produite soient affectées à la réduction des charges des locataires.
Par cette mesure de justice sociale, on observerait un impact direct des énergies renouvelables sur la facture des locataires.
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 3177 .
Ce sous-amendement me donne l'occasion de raconter les coulisses de l'élaboration d'un texte de loi à l'Assemblée.
Dans un premier temps, j'avais en effet émis un avis défavorable sur l'amendement de M. Fournier. À le relire, j'ai constaté sa pertinence en matière de justice sociale et de fléchage puisqu'il prévoit la réorientation des recettes engendrées par les surplus de consommation vers la diminution des charges des locataires, lesquels ont eux-mêmes contribué au financement de ces infrastructures. Avec ce sous-amendement, j'ai tenté de rendre le dispositif encore plus opérationnel.
Je me rangerai à l'avis du Gouvernement si l'explication de Mme la ministre démontre que l'amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. Les investigations que j'ai pu mener jusqu'à présent me laissent cependant penser qu'il soulève un vrai problème. Peut-être souhaiterez-vous, monsieur Fournier, donner quelques exemples précis illustrant les raisons pour lesquelles votre collègue a déposé cet amendement.
En attendant l'avis de Mme la ministre, j'émettrai, si j'ose dire, un avis de sagesse favorable sur l'amendement n° 1218 sous-amendé.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement et ce sous-amendement ?
Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, l'organisme d'habitation à loyer modéré (HLM), personne morale organisatrice, peut aussi être l'un des consommateurs et, ainsi, utiliser l'électricité produite pour les parties communes de l'immeuble, ce qui réduit automatiquement le montant des charges locatives récupérables.
Par ailleurs, le produit de la vente d'un éventuel surplus d'électricité à un tiers peut être affecté à la diminution du montant des charges récupérables.
Pour toutes ces raisons, votre amendement est satisfait. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Le sous-amendement n° 3177 est adopté.
L'amendement n° 1218 est adopté.
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l'amendement n° 1128 .
L'objet de cet amendement est de permettre aux autoconsommateurs de décorréler le bénéfice des primes sur l'autoconsommation de l'obligation de conclure un contrat avec l'acheteur obligé.
En effet, si les Français décident de s'équiper en autoproduction, ils sont contraints de revendre à EDF l'obligation d'achat de leur production s'ils souhaitent bénéficier de la prime d'installation.
Pourtant, d'autres acteurs existent sur le marché, désormais libre, de l'électricité. Les Français pourraient se voir proposer des contrats de rachat du surplus à des tarifs plus avantageux que ceux d'EDF, sachant en outre que les tarifs réglementés de rachat ont été divisés par trois depuis 2008. Ces offres de rachat pourraient être d'autant plus intéressantes pour les acteurs qu'elles pourraient être couplées avec des offres globales d'approvisionnement en électricité.
Surtout, l'avantage de ce dispositif est que l'ouverture à de nouveaux acteurs entraînerait une forte campagne de promotion de l'autoconsommation par les acteurs de l'électricité eux-mêmes. Dans ma circonscription, proche de la frontière espagnole, des amis m'ont ainsi confié qu'ils avaient vu se multiplier des stands d'opérateurs d'électricité proposant des offres aux particuliers. Même si ces opérations n'en sont pas forcément la première cause, l'autoconsommation a été multipliée par cinq en Espagne depuis cinq ans. Si le marché n'est pas toujours la solution, il est, en la matière, particulièrement adapté pour répondre à l'objectif de renforcement de l'autoconsommation en France.
Par cet amendement, vous souhaitez permettre aux autoconsommateurs de renoncer à vendre leur surplus d'énergies renouvelables au tarif d'obligation d'achat sans renoncer à la prime d'investissement.
Lorsque l'électricité était encore bon marché, la vente des surplus au tarif d'obligation d'achat, associée à quelques autres aides telles que la prime d'investissement, permettait aux autoconsommateurs d'amortir leurs investissements en quelques années. Aujourd'hui, la vente aux conditions libres des marchés serait évidemment plus rentable. Cependant, le fait d'offrir une électricité à moindre prix est la moindre des contreparties à l'aide publique reçue. Votre demande m'apparaît encore moins légitime s'il s'agit de conserver les autres aides. Avis défavorable.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 1128 n'est pas adopté.
Il vise à faciliter le rachat à EDF, par l'autoproducteur, de l'électricité injectée au surplus, pour tout site qu'il détient. Pour ce faire, il est proposé d'introduire dans le code de l'énergie la possibilité pour une entreprise d'acheter à EDF de l'électricité pour les besoins d'un site, pour un prix s'élevant au maximum à celui auquel la même entreprise lui a vendu l'électricité qu'elle a produite sur un autre site fonctionnant en autoconsommation, avec injection du surplus non consommé au réseau. Ce dispositif exclut du coût d'achat les frais de stockage et de transport.
Dans le contexte actuel de crise énergétique et de mobilisation des entreprises pour accélérer leur transition vers une consommation plus sobre, cet amendement encourage le recours à l'installation photovoltaïque. En effet, grâce à une telle mesure, l'entreprise bénéficie d'un coût d'achat de l'électricité compétitif et indexé sur le prix de vente de l'énergie propre produite en autoconsommation – qu'il permet de valoriser par la même occasion.
Le transfert que vous évoquez est déjà possible. Un producteur peut fournir un autre site qu'il détient, à un prix qu'il détermine. Toutefois, l'équilibre du système suppose que son autre site consomme en même temps qu'il produit.
Le dispositif que vous proposez prévoit plutôt un droit de tirage, dans la limite des volumes injectés certes, mais qui pourrait être utilisé à des moments de haute consommation, ou de moindre production, qui pèsent sur les prix d'approvisionnement. Il permettrait à l'autoconsommateur de se fournir en faisant supporter ces surcoûts à son cocontractant. Un tel marché ne me semble pas très équilibré. Avis défavorable.
Il vise à apporter de la flexibilité aux gestionnaires de bâtiments, notamment logistiques, en leur permettant de reporter les charges liées à l'installation d'énergies renouvelables sur lesdits bâtiments.
La situation que vous évoquez dans votre amendement s'apparente plutôt à de l'autoconsommation collective si les occupants sont engagés dans une relation durable avec le propriétaire, comme le sont des locataires. Ce schéma ressemble en effet à ce qui se pratique dans des immeubles d'habitation.
Si les occupants ne sont que de passage, le propriétaire est libre de négocier l'inclusion dans son contrat de prestation d'une quote-part de ces charges. En revanche, si l'on en faisait une règle, on sortirait, me semble-t-il, du cadre d'une simple autoconsommation individuelle. Avis défavorable.
Par cet amendement nous proposons d'exonérer les opérations d'autoconsommation collective du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l'amendement n° 1124 .
Il vise à exempter les opérations d'autoconsommation collective du paiement du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité. Une telle exonération ne s'appliquerait que lorsque l'électricité est consommée sur place par les participants à ces opérations.
Il a pour objectif d'harmoniser les dispositifs fiscaux s'appliquant à l'autoconsommation, qu'elle soit collective ou individuelle. J'entends bien l'argument selon lequel un projet de production collective d'électricité nécessite de recourir au réseau d'électricité et doit donc supporter le coût de cette utilisation. Néanmoins, s'agissant d'un projet créé pour produire et consommer dans un cercle déterminé et restreint, la taxe ne devrait pas s'appliquer, au nom de la philosophie même de l'autoconsommation – d'autant plus que les distances parcourues pour se rendre d'un point à un autre du collectif sont très faibles et donc très peu responsables de l'usure du réseau.
De surcroît, la taxe continuerait à s'appliquer de façon habituelle à toute revente du surplus d'électricité et constituerait donc toujours une contribution à l'utilisation du réseau.
Par ailleurs, nous avons reçu nombre d'associations et de syndicats du secteur de l'énergie solaire, qui nous ont expliqué qu'un projet d'autoconsommation collective n'était pas rentable en raison de l'application de cette taxe.
Si l'on veut développer comme il se doit l'autoconsommation qui contribue à la production d'électricité tout en soulageant le réseau, une telle exemption serait nécessaire. J'ajoute qu'elle serait restreinte dans le temps en se limitant aux opérations de mise en service intervenant avant le 31 décembre 2028 afin d'encourager le développement rapide de ces services.
Il n'est peut-être pas inutile, à ce stade de la discussion – cela permettra en outre de gagner du temps lorsque nous donnerons l'avis de la commission sur des amendements ultérieurs – de rappeler ce qu'est le Turpe : le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Dans différents amendements, vous sollicitez des dérogations pour les opérations d'autoconsommation collective. Or celles-ci s'appuient toujours sur les réseaux publics pour échanger l'électricité que certains membres produisent et que d'autres consomment.
Au nom ce principe auquel, selon moi, on ne peut déroger, et en rappelant qu'un tarif spécifique a été instauré pour les opérations de consommation collective, je donne un avis défavorable. Puisque de telles opérations s'appuient sur le réseau, elles doivent contribuer aux charges à travers le paiement du Turpe.
Même avis que M. le rapporteur qui a bien détaillé les enjeux de notre discussion. Il ne faut pas transformer l'autoconsommation individuelle en autoconsommation collective, celle-ci étant déjà encadrée.
Le présent amendement vise à remplacer les critères, notamment de proximité géographique, requis pour la qualification d'autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposé d'encadrer cette qualification par des conditions permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d'électricité pour une même zone logistique, industrielle et commerciale, qui seront définies par arrêté.
Ce système permettra aux acteurs de ces zones d'aller plus loin et plus rapidement que ce qui est actuellement permis par le code de l'énergie d'après l'arrêté d'application en vigueur, soit 2 kilomètres pour une autoconsommation collective étendue avec une dérogation ministérielle sous conditions dans la limite de 20 kilomètres.
L'application de ces nouveaux critères permettra d'encourager le secteur de l'immobilier logistique, et plus largement les secteurs industriels et commerciaux, à recourir à l'installation et à l'exploitation en autoconsommation de panneaux solaires en facilitant la valorisation de l'énergie produite dans le cadre des zones logistiques, industrielles et commerciales.
Les amendements n° 2828 de M. Antoine Vermorel-Marques et 2976 de Mme Lise Magnier sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Il me paraît tout d'abord essentiel de rappeler, au vu des nombreux amendements qui vont être proposés pour l'étendre, que l'autoconsommation a une vocation locale. En l'occurrence, soit vous supprimez les conditions d'un échange simultané des flux entre producteurs et consommateurs, ne laissant subsister qu'un droit de tirage sur le réseau à proportion d'un volume équivalent d'électricité mis à disposition par lesdits producteurs et reportant sur les autres usagers les surcoûts d'approvisionnement, soit vous imposez aux gestionnaires de réseau de tirer des lignes réservées qui pourraient être importantes, faisant à nouveau porter une partie de leur coût à la collectivité. C'est pourquoi je donne un avis défavorable étant donné le caractère trop extensif de la mesure proposée.
Même avis.
L'amendement n° 2976 est retiré.
L'amendement n° 2885 de Mme Julie Laernoes est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Cet amendement substitue un contrat de consommation à la personne morale qui doit lier les différentes parties d'une opération d'autoconsommation collective. Il remet ainsi en cause l'esprit de l'autoconsommation en le cantonnant à une simple relation contractuelle de prestation de service alors que ce doit être un projet collectif, monté et géré collectivement, permettant à chaque partie de faire valoir son point de vue. Avis défavorable.
L'amendement n° 2885 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l'amendement n° 2899 .
Cet amendement s'inscrit dans un objectif de simplification du droit en mettant fin à la distinction entre autoconsommation collective étendue et autre consommation collective : les mêmes règles s'appliqueraient que les points de tirage et d'injonction soient situés dans le même bâtiment ou dans son environnement proche. Plus globalement, il est nécessaire de simplifier massivement les règles d'accès à l'autoconsommation. La France, qui compte presque 70 millions d'habitants, a autant d'autoconsommateurs que la Belgique qui ne compte que 12 millions d'habitants, et notre puissance produite est trois fois inférieure à celle de l'Espagne. Aussi, je salue les annonces que vous avez faites, madame la ministre, sur le versement de la prime d'autoconsommation en une seule fois, sur la prise en compte de l'inflation dans son montant et sur la facilitation de l'usage de l'autoconsommation pour les collectivités. Je pense toutefois que nous devons continuer à aller plus loin pour atteindre nos objectifs en simplifiant le droit en vigueur et en promouvant davantage l'autoconsommation, qui est bonne pour le climat et pour le porte-monnaie.
Je ne vois pas ce que la mesure que vous proposez apporterait de plus par rapport à la définition de l'autoconsommation étendue déjà inscrite dans notre droit. Ensuite, je rappelle que la directive européenne sur les énergies renouvelables, dite RED II, exige que l'autoconsommation collective soit réalisée dans le même bâtiment. L'avis est donc défavorable.
L'amendement n° 2899 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Le présent amendement propose de remplacer les critères, y compris de proximité géographique, requis pour la qualification d'autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposé d'encadrer cette qualification par des conditions définies par arrêté permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d'électricité pour l'ensemble des opérations d'autoconsommation collective étendue. Ce système permettra d'aller plus loin et plus vite que ce qui est actuellement permis par le code de l'énergie en vertu de l'arrêté d'application en vigueur – 2 kilomètres pour une autoconsommation collective étendue, avec possibilité de dérogation ministérielle sous conditions dans la limite de 20 kilomètres. L'application de ces nouveaux critères permettra d'encourager le secteur de l'immobilier logistique à recourir à l'installation et à l'exploitation en autoconsommation de panneaux solaires en facilitant la valorisation de l'énergie produite en dehors de toute limitation géographique.
Les amendements n° 2827 de M. Antoine Vermorel-Marques et 2973 de Mme Lise Magnier sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Pour aller plus loin et plus haut, vos amendements suppriment la condition de proximité géographique pour toutes les opérations d'autoconsommation collective étendue, et sans considération même des secteurs, contrairement à la précédente série d'amendements. J'ai déjà souligné les conséquences qui en découleraient sur l'équilibre du régime d'autoconsommation. Nous n'irons ni plus loin ni plus haut : avis défavorable.
Même avis.
Sourires.
L'amendement n° 2973 est retiré.
Cet amendement vise à relever à hauteur de 5 mégawatts et exceptionnellement de 10 mégawatts – s'il n'y a pas d'impact sur le réseau – la puissance maximale cumulée des projets d'autoconsommation collective, qui est limitée à 3 mégawatts. La limitation actuelle exclut certaines énergies renouvelables, notamment l'éolien. En relevant le niveau maximal de puissance, on pourrait à la fois favoriser le déploiement de boucles d'autoconsommation collective plus ambitieuses par le nombre de participants, et atteindre un taux de couverture plus intéressant.
La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l'amendement n° 261 .
Cet amendement vise à augmenter la puissance cumulée maximale des installations de production qui est actuellement définie par un arrêté sur le territoire métropolitain continental. En effet, l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2019 précise, outre le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue, la puissance cumulée maximale des installations de production, limitée à 3 mégawatts. La loi la ferait passer 5 mégawatts afin d'accélérer le déploiement de l'autoconsommation sur l'ensemble du territoire métropolitain continental.
Ces amendements sont notamment issus des travaux de notre collègue Damien Adam, à qui j'ai eu l'occasion d'en parler en commission. L'avis sera défavorable.
Je vais vous l'expliquer, madame Batho. La limitation est actuellement en effet fixée à 3 mégawatts par l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant également le critère de proximité géographique. Un tel niveau de précision sur le régime de l'autoconsommation relève plutôt du domaine réglementaire, mais il est vrai que ces amendements ne proposent qu'un plafond, laissant donc au pouvoir réglementaire la possibilité de retenir le niveau le plus adapté.
Quant au fond, sachant que 1 mégawatt de puissance permet de couvrir les besoins en électricité ou en chaleur de plusieurs centaines de foyers, un plafond de 3 mégawatts correspond déjà à une opération d'autoconsommation substantielle, d'autant plus que, je le rappelle, toutes les parties prenantes, producteurs comme consommateurs finaux, doivent être réunies au sein d'une personne morale constituée ad hoc. Cette proposition avait l'air très intéressante mais, réflexion faite, avis défavorable au relèvement du plafond à 5 mégawatts ni a fortiori à 10 mégawatts. Je vais laisser Mme la ministre compléter la réponse.
Ce sera également un avis défavorable. Tout d'abord, je rappelle qu'au-delà de 3 mégawatts, il s'agit de projets qui concernent des centaines voire des milliers de consommateurs – assez loin, donc, de la logique d'une boucle d'autoconsommation entre des consommateurs étroitement reliés.
Deuxièmement, un instrument permettra d'atteindre l'objectif visé par les auteurs de ces amendements et vous sera proposé dans la suite du projet de loi : c'est la vente directe d'électricité, ou Power Purchase Agreement. Il fonctionne dans d'autres pays européens et a un véritable effet en termes d'investissements apportant une capacité additionnelle de construction d'installations productrices d'énergies renouvelables, mais aussi en termes de baisse des prix avérée. C'est un instrument que je souhaite mettre à la disposition des collectivités locales.
Distinguons entre l'autoconsommation individuelle et l'autoconsommation collective réunissant des particuliers, et les projets plus ambitieux qui émanent de professionnels qui peuvent bénéficier d'incitation à installer plus de puissance sur le territoire de manière à alimenter plusieurs centaines voire plusieurs milliers de consommateurs, par exemple dans le cadre d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Avis défavorable.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l'amendement n° 2875 .
C'est une autre manière d'encourager l'autoconsommation collective en augmentant de 2 kilomètres le périmètre géographique pour les boucles d'autoconsommation, aujourd'hui limité à 3 kilomètres, tout en conservant la dérogation à 20 kilomètres pour les territoires moins denses. Cela permettrait d'intégrer dans les projets des sources d'énergie différentes, notamment la solarisation des toitures : je pense au cas où les habitations sont éloignées des commerces et des entreprises, ce qui justifie des périmètres plus larges et plus efficaces, d'où plus de projets d'autoconsommation collective. Il ne s'agit plus ici de la puissance, mais de la distance.
Je vois que vous jouez sur tous les tableaux… Mais comme je l'avais dit en commission et comme l'avait rappelé Mme la ministre, un récent arrêté a prévu la possibilité de relever le seuil de distance et donc le périmètre géographique. Ainsi, l'inscrire dans la loi ne me semble pas nécessaire. Je compléterai en précisant qu'il prévoit qu'une opération d'autoconsommation collective étendue peut être mise en œuvre si la distance entre les deux participants les plus éloignés ne dépasse pas 2 kilomètres, et même en Bretagne, dans un territoire où le mitage est extrêmement prononcé, de nombreux hameaux « se causent » à 2 kilomètres de distance. De plus, il ne me semble pas y avoir réellement de demandes pour augmenter cette distance, ce qui pourrait en outre poser des problèmes par rapport aux règles applicables à la fourniture d'électricité. À défaut d'un retrait, l'avis serait défavorable.
Même avis, d'autant que l'arrêté mentionné par M. le rapporteur prévoit également une dérogation pouvant porter la distance à 20 kilomètres, à condition de démontrer le caractère isolé du lieu du projet et donc le caractère dispersé de l'habitat et la faible densité de population. Il me semble donc que l'amendement est satisfait.
L'amendement n° 2875 n'est pas adopté.
L'amendement n° 2639 de M. Hubert Julien-Laferrière est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je me suis exprimé il y a quelques minutes à propos du Turpe. L'avis est donc défavorable.
L'amendement n° 2639 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l'amendement n° 907 rectifié .
La cession d'électricité à titre gratuit prévue par l'article L. 315-5 du code de l'énergie est strictement soumise à deux conditions cumulatives : elle est réservée par décret aux seules installations inférieures à 3 kilowatts-crête (kWc) ; elle ne peut s'effectuer qu'au profit du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel l'installation est raccordée.
Or il existe plusieurs situations dans lesquelles le don d'électricité offre au producteur un débouché pertinent. C'est le cas des excédents d'une installation en autoconsommation individuelle en fin de contrat d'obligation d'achat et entièrement amortie, pouvant être cédés à titre gratuit à des consommateurs en situation de précarité énergétique. Je pense aussi aux excédents d'une installation de puissance supérieure à 3 kWc participant à une opération d'autoconsommation collective menée par une collectivité territoriale au profit d'un organisme à but non lucratif en dehors du périmètre géographique de l'opération en question. Cela peut encore être le cas de tout ou partie de la production injectée dans le réseau des installations réalisées par des entreprises au profit d'opérations caritatives.
Par souci de simplification, l'amendement vise à étendre la possibilité de céder à titre gratuit les éventuels excédents d'électricité, notamment au bénéfice de la lutte contre la précarité énergétique.
Même si je suis très sensible à votre généreuse suggestion, puisque vous évoquez les associations caritatives, votre amendement pose à mon sens plusieurs difficultés.
Tout d'abord, la mise à disposition totalement gratuite ne serait pas justifiée. Utilisant les réseaux publics – nous avons déjà évoqué ce point –, les associations bénéficiaires devraient au moins payer les tarifs d'utilisation et les taxes applicables à ces volumes d'électricité, sans parler du coût de l'intermédiation nécessaire d'un fournisseur qui assure les fonctions d'équilibrage du périmètre du producteur et du gestionnaire de réseau.
Ensuite, en supprimant le plafond, vous imposez la mise à disposition gratuite à toutes les opérations d'autoconsommation. Or certaines ont besoin du complément de la revente pour amortir les investissements.
L'adoption de votre amendement nous éloignerait ainsi de certains des objectifs que vous semblez viser. En conséquence, mon avis est défavorable.
L'amendement n° 907 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à autoriser les installations de production d'électricité en autoconsommation à céder gratuitement le surplus d'électricité au gestionnaire public du réseau d'électricité.
Aujourd'hui, ce n'est possible que pour les installations inférieures ou égales à 3 kilowatts. Au-delà, revendre ou injecter gratuitement le surplus de production dans le réseau nécessite de faire appel à un responsable d'équilibre que les porteurs de projet on beaucoup de mal à trouver. La cession gratuite du surplus permettrait donc d'encourager ces projets.
Il s'agit de renforcer les dispositifs d'autoconsommation collective qui constituent une réponse rassurante et efficace pour stabiliser une partie de la facture énergétique, notamment celle de nos collectivités locales et de nos concitoyens.
Le modèle économique actuel, fondé uniquement sur des investissements et des coûts d'exploitation, y compris des coûts de maintenance, est plus stable dans le temps que ceux qui dépendent, comme nous le constatons aujourd'hui, des tensions géopolitiques et des fluctuations inexorablement haussières des marchés de gros.
Notre amendement vise à étendre la puissance admise pour l'autoconsommation ainsi que son rayon d'action, ce qui sera favorable à plusieurs collectivités locales de nos territoires dont l'avenir est lié au développement du photovoltaïque sur le foncier, notamment sur le bâti public.
Convenons d'abord que ces amendements relèvent plutôt du domaine réglementaire. Ensuite, je ne suis pas convaincu de l'opportunité d'un tel relèvement qui donne de faux espoirs aux producteurs. On me dit que le seuil des 3 kWc – votre amendement mériterait d'être rectifié sur ce point, monsieur Fournier, il s'agit bien de kilowatts-crête est non de kilowatts – correspond aux limites techniques des gestionnaires de réseau pour absorber les surplus de production sans faire appel à un responsable d'équilibre qui doit être rémunéré pour sa contribution à la régulation du système électrique. Avis défavorable.
Même avis.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 73
Nombre de suffrages exprimés 65
Majorité absolue 33
Pour l'adoption 32
Contre 33
L'amendement n° 2874 n'est pas adopté.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Le résultat est serré. C'est pour cela, chers collègues, qu'il faut vraiment lever la main lorsqu'il n'y a pas de scrutin public.
Le scrutin a été trop rapide : nous n'avons pas eu le temps de regagner nos pupitres.
J'ai laissé le temps nécessaire.
Je mets aux voix l'amendement n° 3045 .
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 76
Nombre de suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 39
Contre 32
L'amendement n° 3045 est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
L'amendement n° 2882 de Mme Julie Laernoes, visant à rétablir l'article 11 octies A, supprimé par la commission, est défendu.
L'amendement n° 2882 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté. En conséquence, l'article 11 octies A demeure supprimé.
Il propose une incitation en faveur de la production d'électricité d'origine photovoltaïque par les particuliers en relevant de 3 à 6 kWc le seuil qui permet d'obtenir une exonération. Davantage de particuliers pourront ainsi devenir producteurs et autoconsommateurs.
Je ne comprends pas l'esprit de l'amendement n° 2369 qui vise à relever le seuil de 3 à 6 kWc pour attirer les particuliers vers le photovoltaïque mais qui, de ce fait, réserve l'exonération à ceux qui produisent plus de 6 kWc. J'ai l'impression que c'est le contraire qui se produira puisque le seuil de 6 kWc correspond davantage aux volumes produits par des entreprises que par des particuliers.
Avis défavorable. L'objectif de favoriser les plus petites installations va à l'encontre de l'amendement qui les exclut. De plus, une telle évolution de l'exonération aurait vocation à être intégrée dans le cadre d'une loi de finances afin de s'inscrire dans une analyse consolidée de l'impact budgétaire et fiscal de l'ensemble des mesures. Tout cela me paraît complètement contreproductif par rapport à l'objectif que vous affichez.
L'amendement n° 2369 n'est pas adopté. En conséquence, l'article 11 octies B demeure supprimé.
L'amendement n° 633 est un amendement de bon sens qui vise à accélérer l'équipement des toits de nos maisons en panneaux solaires pour une production destinée à l'autoconsommation. C'est un enjeu d'avenir qu'il nous faut soutenir en tenant compte des évolutions technologiques.
Nous proposons que le taux réduit de TVA à 10 % sur les investissements s'étende aux installations photovoltaïques domestiques au-delà de 3 kWc, soit jusqu'à 9 kWc, c'est-à-dire la puissance estimée pour une famille. L'amendement de repli n° 634 vise les installations jusqu'à 6 kWc.
Ce taux réduit de TVA constitue une aide directe à l'investissement et il est de nature à déclencher des projets aujourd'hui en sommeil. Il nous faut trouver le point d'équilibre, le bon modèle économique. L'application de ce dispositif serait en tout cas simple puisque le taux réduit bénéficierait automatiquement à l'énergie solaire autoconsommée qui fait consensus.
La Commission européenne estime que les aides existantes sont suffisantes. Si nous adoptions votre amendement, nous serions obligés de supprimer un autre dispositif pour maintenir le niveau actuel des aides. J'imagine que ce n'est pas ce que vous cherchez. À défaut d'un retrait, je serai défavorable à vos amendements.
Même avis. En adoptant ces amendements, nous ne ferions que rendre plus complexe le dispositif des diverses aides sans les augmenter.
Je suis un peu surpris du caractère lapidaire de ces réponses : nous avons besoin de développer l'énergie d'origine photovoltaïque sur tous les toits des habitations de France, en particulier les maisons individuelles. Nous parlons d'une énergie d'avenir qui fait consensus et d'un dispositif ciblé et très efficace qui permettrait son développement grâce à une aide à l'investissement simple et très concrète.
Je répète que nous aidons ces installations. Cependant, comme nous sommes au maximum des possibilités qui nous sont faites en la matière, le jeu du cadre des aides d'État fait que ce que nous ajouterions d'un côté, nous serions obligés de le reprendre d'un autre.
Si nous sommes tous d'accord pour développer les énergies renouvelables et si nous vous tendons la main pour aller plus loin, en l'espèce, vos amendements auraient tout compliqué en matière d'aides. Il aurait fallu les répartir différemment en rééquilibrant entre la TVA et le soutien public. Cela n'aurait servi à rien sinon à multiplier les dossiers.
Ce n'est pas un choix stratégique ; c'est seulement inopérant d'un point de vue juridique et légistique.
C'est effectivement ce que je vous dis, et c'est mon rôle d'éclairer le débat.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement n° 1020 .
M. Michel Castellani est le premier signataire de cet amendement qui vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations de production d'électricité utilisant l'énergie du soleil dans une limite maximale de 9 kWc. Pour atteindre les objectifs de la transition énergétique, il est important de renforcer l'accessibilité des installations solaires résidentielles permettant l'autoconsommation par une baisse de la fiscalité en vigueur. D'un intérêt tout particulier pour les territoires largement ensoleillés comme la Corse, cette disposition favorisera l'implication citoyenne.
Vous direz à M. Castellani qu'il y a aussi du soleil en Bretagne : il ne brille pas qu'en Corse.
Sourires.
Il reste que la sensibilité aux outre-mer et à l'insularité est largement partagée en métropole. Plus sérieusement, madame Bassire, en vous remerciant pour votre opiniâtreté et votre constance au cours du travail sur ce texte, je répète, dans une forme de parallélisme avec mon avis sur les amendements précédents, que la Commission européenne nous obligerait à une sorte de jeu de bonneteau si nous apportions des aides supplémentaires.
Si nous créons demain un nouveau dispositif avantageux, il faudra nécessairement en supprimer un autre. Des dispositifs en faveur du photovoltaïque existent ; d'autres seront proposés dans ce texte afin d'encourager l'acceptabilité et la reconnaissance des bons gestes de la population française dans sa conversion aux énergies renouvelables. Avec mes amitiés et un salut à M. Castellani, j'émets un avis défavorable.
Même avis ; j'ai déjà exposé mes arguments sur ce point.
L'amendement n° 1020 n'est pas adopté.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 2080 par le groupe Écologiste – NUPES, et sur les amendements identiques n° 1332 et 2480 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Cet amendement, dont ma collègue Brulebois est la première cosignataire, vise à ouvrir l'éco-PTZ – l'éco-prêt à taux zéro – aux travaux d'installation de panneaux solaires permettant l'autoconsommation sans revente. Il semble utile de traiter également les enjeux relatifs à l'autoconsommation individuelle. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) indique que l'autoconsommation est destinée, dans les années à venir, « à se développer et à prendre une place de plus en plus prégnante dans le mix électrique ». Il s'agit en effet d'une pratique qui peut permettre aux ménages les plus modestes de devenir acteurs de leur propre production et consommation d'énergie, tout en réduisant leurs dépenses.
Cependant, les aides existantes pour accompagner l'installation de panneaux photovoltaïques en vue d'une opération d'autoconsommation sont complexes à mobiliser et ne couvrent pas la totalité des investissements nécessaires. L'éco-PTZ, mis à la disposition des particuliers qui se lancent dans des travaux de rénovation énergétique, permet d'obtenir un prêt allant de 7 000 à 30 000 euros. Le présent amendement vise à ouvrir cette possibilité aux travaux d'installation de panneaux solaires permettant l'autoconsommation sans revente.
La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l'amendement n° 477 .
Il tend à inciter à l'installation de panneaux solaires individuels et à ouvrir le dispositif d'éco-PTZ aux travaux permettant l'autoconsommation. Actuellement, les aides ne couvrent pas les investissements nécessaires : les restes à charge sont très importants par rapport à la rentabilité à court terme des projets, que les ménages sont souvent contraints d'abandonner.
L'amendement n° 2883 de Mme Julie Laernoes est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Il existe déjà des aides octroyées aux particuliers pour installer des panneaux solaires à des fins d'autoconsommation individuelle. Elles sont versées sous forme de primes d'investissement, dont le montant est fixé en fonction de la puissance de l'installation photovoltaïque. Souvent, pour ne pas dire toujours, ces primes sont plus avantageuses que l'éco-PTZ sur le plan financier. En conséquence, j'émets un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Nous revenons à la situation que je décrivais tout à l'heure. Alors que nous exploitons à plein le cadre européen des aides d'État pour soutenir l'installation de panneaux photovoltaïques, toute aide additionnelle ne peut que venir limiter les dispositifs existants. C'est un jeu à somme nulle, qui va complexifier la situation des bénéficiaires des aides. Il est plus intéressant pour ces derniers d'accéder à un dispositif unique – qui, en l'occurrence, fonctionne d'autant mieux qu'il a été renforcé par deux textes sur l'autoconsommation individuelle et sur l'autoconsommation collective, présentés au Conseil supérieur de l'énergie, au début de l'automne. Je demande donc que ces amendements soient retirés, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Je veux appuyer les propos de mon collègue Habert-Dassault. Le système de primes en vigueur impose aux porteurs de projet un reste à charge important. C'est un problème pour les habitants qui souhaiteraient investir dans des dispositifs d'autoconsommation. Le prêt à taux zéro permet justement de couvrir la totalité des dépenses.
J'entends vos arguments, mais pour populariser ce type de dispositifs, il faut encourager nos concitoyens ; c'est tout le sens de l'amendement n° 477 .
Vous avez refusé de réduire la TVA, acceptez au moins d'élargir le prêt à taux zéro !
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 89
Nombre de suffrages exprimés 73
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 35
Contre 38
L'amendement n° 1869 n'est pas adopté.
Vendredi dernier, tard dans la soirée, nous avons adopté un plan permettant de renforcer l'effet albédo : il s'agit de repeindre en blanc les toits des logements afin de réfléchir les rayons du soleil et de rafraîchir les logements en été, ce qui devrait aider à lutter contre les fortes chaleurs en période de canicule. Le dispositif ne concerne que les logements non résidentiels. Nous proposons donc de l'étendre aux particuliers dans le cadre de l'éco-PTZ. C'est bon pour le climat, bon pour le confort en été, bon pour le porte-monnaie, vu les économies d'énergie, et bon pour les artisans !
Il existe déjà des dispositifs en faveur de la rénovation énergétique des logements, notamment les travaux d'isolation thermique des toitures utilisant des matériaux isolants réfléchissants. J'estime donc que votre amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Le texte d'application du dispositif qui a été voté vendredi dernier devra définir son cadre de mise en œuvre. En tout état de cause, votre amendement est satisfait. Avis défavorable.
Vendredi soir, nous avons adopté un dispositif pour les logements non résidentiels. Aujourd'hui, Cet amendement-ci vise les particuliers : je le maintiens.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 92
Nombre de suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 25
Contre 46
L'amendement n° 2080 n'est pas adopté.
Nous souhaitons préserver l'harmonie paysagère des zones classées pour la protection du patrimoine en encourageant l'installation de panneaux photovoltaïques de la même couleur que la toiture. En ce sens, nous proposons d'alléger la procédure dédiée.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l'amendement n° 834 .
Il vise en effet à faciliter la procédure d'installation de panneaux photovoltaïques de la même couleur que le toit. En zones protégées, cette procédure est souvent complexe à mettre en œuvre, au point d'être dissuasive – d'où l'intérêt de l'alléger.
L'avis conforme délivré par l'architecte des bâtiments de France (ABF) ne me semble pas constituer un frein particulier à l'installation de panneaux photovoltaïques de la même couleur que le toit. Cela étant, un travail est réalisé entre les différents ministères afin d'accompagner le développement dans les territoires des panneaux photovoltaïques et d'envisager différentes solutions techniques, sans privilégier l'une par rapport à l'autre.
Regardez les chiffres : l'installation de panneaux photovoltaïques n'a certes pas vraiment accéléré ces dernières années – c'est bien pour cela que nous discutons du présent texte – mais quoi qu'il en soit, en 2021, les installations que vous mentionnez ne représentaient que 2,5 % des dossiers traités par les ABF. Je ne vois donc pas d'obstacle particulier. Avis défavorable.
Je sais les auteurs de ces amendements très attachés à la préservation du patrimoine ; c'est une bonne chose. Le cas d'espèce que vous mentionnez sera traité par une circulaire que j'ai cosignée avec la ministre de la culture. Elle donnera un cadre à l'avis simple ou conforme que les ABF sont amenés à donner sur ces enjeux patrimoniaux, spécifiquement en ce qui concerne l'installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments historiques ; des recommandations techniques seront formulées en vue de la validation des dossiers.
Cette circulaire aura pour effet d'homogénéiser le traitement des dossiers, qui peut varier d'un ABF à l'autre, comme on nous le fait souvent remarquer. Il est donc opportun d'offrir aux ABF un guide facile à suivre, qui donne des directives tant sur la couleur que sur la nature des matériaux – il convient par exemple de ne pas utiliser des matériaux brillants à proximité d'une cathédrale, d'un palais ancien ou de toute construction d'importance mémorielle. Tout cela sera traité au travers de la circulaire précitée.
En conséquence, je vous demande de retirer ces amendements identiques ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Nous, les députés, faisons la loi. Et nous souhaiterions justement graver cette disposition dans le marbre de la loi. Je vous remercie d'avoir apporté des précisions sur cette circulaire mais une fois de plus, nous formulons une proposition de nature législative, et nous la maintenons.
L'amendement n° 1104 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 95
Nombre de suffrages exprimés 93
Majorité absolue 47
Pour l'adoption 47
Contre 46
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.
Cet amendement de notre collègue Stéphane Viry propose un rapport évaluant la possibilité d'un grand plan de désamiantage des toitures de bâtiments agricoles pour, éventuellement, y installer du photovoltaïque.
La version du Sénat, que vous réintroduisez ici, limitait la portée du rapport aux toitures ; de plus, elle préemptait ses conclusions en énonçant un grand plan de désamiantage. En commission, nous avons souhaité élargir le champ du rapport à l'ensemble des bâtiments. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
L'amendement n° 1330 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 11 nonies , amendé, est adopté.
C'est un autre amendement de mon collègue Viry, sur le même sujet. Les toitures en amiante de nombreux bâtiments agricoles – certains encore en fonction mais d'autres, nombreux, abandonnés – doivent être remplacées. L'amendement propose une expérimentation sur trois ans pour désamianter ces toitures et les remplacer par des panneaux photovoltaïques. Ce serait bon à la fois pour le milieu agricole, pour le développement des énergies renouvelables et pour nos paysages. Cela redonnerait à ces bâtiments abandonnés, qui sont tout sauf esthétiques, une vraie fonction utile au pays.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l'amendement n° 2480 .
Il propose, comme l'amendement du député Nury, que l'État favorise le désamiantage des vieux bâtiments agricoles, lesquels présentent un immense potentiel pour l'installation de panneaux photovoltaïques. Comme nous l'avons déjà dit, il faut donner la priorité aux surfaces déjà artificialisées ; cela évitera d'installer du photovoltaïque au sol et dans des zones agricoles, forestières ou naturelles. Ce serait également un moyen de préserver la santé des agriculteurs, qui inhalent des molécules nocives quand ces bâtiments agricoles se dégradent.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je partage votre volonté de favoriser le désamiantage des toitures de bâtiments agricoles pour y installer du photovoltaïque, mais il n'y a pas lieu de prévoir un dispositif spécifique, et encore moins une expérimentation. Ce type d'opération est tout à fait possible dans le cadre actuel. Avis défavorable.
Avis défavorable.
Je voterai pour ces amendements. En effet, c'est un enjeu sanitaire pour les agriculteurs : un bâtiment dont le toit en amiante se délabre est évidemment nocif pour la santé. C'est aussi un enjeu environnemental, puisque le but est de favoriser la substitution de toits photovoltaïques aux toits en amiante. Enfin, c'est un enjeu économique, car désamianter a un coût du fait de la nécessité de recourir à des entreprises spécialisées. Il est nécessaire d'accompagner cette transition.
La proposition semble être de parfait bon sens et je trouve intéressant le rapport qui a été proposé tout à l'heure ; toutefois, d'un point de vue opérationnel, les choses sont un peu plus compliquées. Je vais vous dire pourquoi. Un agriculteur de ma circonscription a eu la même idée, sauf que la charpente du bâtiment était prévue pour des toits dits fibrociment, en amiante, dont le poids n'est pas le même que celui des panneaux solaires. Rendre automatique l'installation de panneaux solaires, c'est faire croire que celle-ci est toujours possible, ce qui n'est pas le cas : pour un nombre incroyable de bâtiments, il faudrait revoir complètement la structure de la charpente. Nous devons accompagner les agriculteurs dans ce sens-là, mais l'automaticité n'est tout simplement pas possible.
Ces amendements visent à aider les fermes dont les toitures sont parfois vétustes ; bien sûr, ils s'appliqueront aux bâtiments dont l'étude technique conclura qu'ils peuvent accueillir du photovoltaïque.
Autre argument : on trouve partout des dépôts sauvages de fibrociment, bien souvent parce qu'il n'y a pas d'aide à la réfection des toitures. Cette situation est néfaste pour l'environnement comme pour la santé des agriculteurs. Les amendements servent donc l'intérêt de tous : celui des agriculteurs, qui courent un risque sanitaire, celui de l'environnement et celui du développement des énergies renouvelables.
Nous soutiendrons ces amendements car les toits en fibrociment sont comme des dents creuses disponibles pour le déploiement du photovoltaïque. De plus, les amendements ont l'avantage d'obliger le Gouvernement à élaborer un vrai plan de désamiantage, qui est un problème de santé publique sur lequel le pilotage de l'État est inexistant. Je regrette simplement qu'ils ne concernent que les bâtiments agricoles ; comme nous l'avions dit en commission, il existe beaucoup de bâtiments artisanaux ou industriels – je pense, par exemple, aux garages automobiles dans les zones rurales – dont les toits en fibrociment sont complètement délabrés.
Vous avez raison de dire, monsieur Balanant, que la structure des toits devra être changée. C'est un chantier sur lequel nous devrons avancer ensemble et qui devra être piloté. Et il pourra créer des emplois : remplacer du fibrociment par du bac acier, c'est un marché pour les charpentiers.
J'entends les réserves de notre collègue Balanant sur le côté opérationnel du chantier, mais de nombreux bâtiments datant des années 1970 et 1980 ont des charpentes métalliques et peuvent tout à fait accueillir du photovoltaïque, notamment car le fibrociment est beaucoup plus lourd que les panneaux photovoltaïques.
Le problème qui se pose dans nos campagnes, c'est que les plaques de fibrociment de ces bâtiments abandonnés tombent et qu'elles sont dangereuses à la fois pour la santé et pour les animaux. Il serait très utile de les remplacer par du photovoltaïque. Vous nous dites que c'est déjà possible ; bien sûr, mais l'idée serait d'en faire une grande cause nationale en mettant tout le monde autour de la table – les services de l'État, la profession et les chambres d'agriculture – pour construire un vrai modèle économique à proposer aux agriculteurs. C'est une question paysagère autant qu'une question d'énergie.
Je veux dissiper un malentendu : cette disposition, qui a été votée par le Sénat, a été malencontreusement retirée en commission. Il convient de rectifier cette erreur. Nous entendons vos inquiétudes, monsieur Balanant,…
…mais le texte y répond très largement puisqu'il prévoit de favoriser – et non de rendre obligatoire – l'installation de panneaux solaires à titre expérimental, dans des conditions économiquement acceptables et lorsque l'opération ne présente pas de difficultés techniques insurmontables.
Si nous voulons franchir un palier, il faut envoyer clairement le signal que les services de l'État favorisent l'installation de panneaux solaires. Nous aurons, plus tard dans la semaine, une discussion sur l'agrivoltaïsme : il est absolument inenvisageable d'ouvrir la possibilité d'implanter des panneaux photovoltaïques en plein champ sans se donner tous les moyens de les poser sur les bâtiments déjà construits. Nous n'avons pas pu aller aussi loin qu'il le faudrait, vendredi dernier, sur les zones commerciales et les bâtiments publics ; faisons au moins ce pas pour les bâtiments agricoles. Si toute l'Assemblée votait pour ces amendements, elle enverrait un bon signal.
Comme en commission, nous ne voterons pas ces amendements, pour les raisons expliquées par nos collègues. Il est évidemment tentant de se dire qu'on va régler les problèmes d'amiante sur les bâtiments d'élevage avec du photovoltaïque, mais ce n'est pas la solution miracle. Nous sommes des législateurs, nous faisons un travail sérieux ; nous ne pouvons pas laisser croire qu'en installant du photovoltaïque à la place des tôles amiantées, nous réglerons ce problème crucial pour les exploitants agricoles – des anciens bâtiments d'élevage, il y en a beaucoup en Bretagne mais aussi ailleurs – ainsi que pour d'autres professionnels et pour certains particuliers.
Un texte sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables ne peut pas laisser de côté la question des toitures amiantées, qui est un frein bien connu au développement du photovoltaïque sur les bâtiments agricoles depuis de très nombreuses années ; de la même manière, il ne saurait envisager le développement de l'agrivoltaïsme sur les terres agricoles sans traiter la question des bâtiments. C'est une question de priorité.
La raison pour laquelle nous avons proposé une expérimentation tient à l'article 40 de la Constitution mais le rapporteur, ou le Gouvernement, auraient pu répondre que le dispositif voté par le Sénat était mal écrit et s'engager à le réécrire. Votons cette expérimentation et lançons enfin une politique publique puissante pour régler le problème des bâtiments agricoles.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et LR.
J'interviens sur ce point moins en qualité de rapporteur qu'en tant que député.
Certains affirment que l'amendement aura des effets contraignants mais à la lecture, on constate qu'il ne contient que des principes très généraux : on favorise, on veille, on assure le pilotage – « on » étant l'État.
« Alors allons-y, adoptons-le ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous sommes d'accord sur le fait que la reconquête des toitures est un véritable sujet et personne ne conteste l'importance du désamiantage des toits des hangars agricoles ,
Signes d'approbation sur les bancs du groupe LFI – NUPES
mais il ne faut pas pour autant adopter n'importe quel amendement sur le sujet. Vous aurez l'occasion de déposer des amendements que je reprendrai peut-être, monsieur Tavel, à l'image de ce qui a été fait vendredi. En tout état de cause, l'amendement tel qu'il est rédigé est finalement très timide par rapport au côté insoumis, révolté, radical que je vous connais parfois.
Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Pour que tout le monde regagne en radicalité, je demande à Mme la présidente une suspension de séance de cinq minutes.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 92
Nombre de suffrages exprimés 92
Majorité absolue 47
Pour l'adoption 55
Contre 37
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, LR, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national : sur les amendements identiques n° 560 et 2066 , sur l'amendement n° 209 et sur l'amendement n° 1796 .
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Clémence Guetté sur l'article 11 decies C.
Cet article revêt un enjeu important : la réorientation de la commande publique afin de limiter l'impact sur l'environnement des conditions de fabrication des moyens matériels nécessaires aux projets, notamment dans le secteur du photovoltaïque.
Le groupe La France insoumise a déposé plusieurs amendements concernant la question industrielle, sur laquelle nous reviendrons à l'article 17, mais je le dis dès maintenant : nous soutiendrons les amendements communistes et socialistes à l'article 11 decies C.
M. Matthias Tavel applaudit.
Les acteurs le disent : en matière d'acceptabilité et de partage de la valeur – lesquelles, nous dit-on, guident le projet de loi –, les leviers les plus efficaces sont la commande publique et la production industrielle sur le territoire français. Notre secteur industriel est dans une situation terrible, les emplois y étant très peu nombreux. Quant à l'industrie photovoltaïque, elle est complètement sinistrée.
Le Gouvernement porte une lourde responsabilité dans la délocalisation en Asie, en 2018, de l'assemblage de modules photovoltaïques de l'entreprise iséroise Photowatt. EDF Renouvelables menace de se séparer de son usine car elle n'est pas assez rentable – les représentants du personnel craignent pour la survie de cet outil de production. Rappelons, par ailleurs, que la majorité des panneaux photovoltaïques sont fabriqués en Chine.
Le présent projet de loi a pour objectif d'accélérer le développement des énergies renouvelables et nous avons, dans ce but, adopté plusieurs mesures contraignantes visant à couvrir de panneaux photovoltaïques certains bâtiments, certaines toitures et certains parkings extérieurs munis d'ombrières. À présent, nous devons prendre au sérieux la question de l'origine de ces panneaux et des conditions dans lesquelles ils sont produits, faute de quoi nous risquons de passer complètement à côté de la question.
M. Matthias Tavel applaudit.
Le bilan du secteur éolien est tout aussi tragique que celui du photovoltaïque. La responsabilité d'Emmanuel Macron dans la perte de souveraineté industrielle de la France est importante – je me suis longuement exprimée sur ce point lors de la discussion générale, je n'y reviens donc pas. Bilan des courses : dans les secteurs de l'éolien et du photovoltaïque, les productions sont principalement allemandes, espagnoles, danoises, américaines, chinoises et indiennes – et pas françaises ! La France est cantonnée à un rôle de sous-traitant dans l'éolien en mer, et encore est-ce la seule industrie dans laquelle elle reste présente.
Trois chiffres, chers collègues : en France, 18 000 personnes travaillent dans l'éolien, dont 4 000 dans l'industrie ; au Danemark, un pays dix fois moins peuplé, ce secteur représente 85 000 emplois. De toute évidence, nous avons devant nous une énorme marge de progression !
En valorisant notre outil industriel, nous pourrions créer des milliers d'emplois, réduire notre vulnérabilité à l'égard des chaînes de production logistiques internationales – vulnérabilité sur laquelle la période récente devrait nous avoir alertés – et assurer la consistance écologique du projet de loi. En continuant d'importer de pays lointains des matières premières et des matériaux entièrement fabriqués, nous serions complètement à côté de la plaque. Avec l'article 11 decies C, faisons de la commande publique un outil de notre politique industrielle et un point central de la planification des énergies renouvelables !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Dans l'esprit de ce que vient de dire notre collègue Clémence Guetté, le groupe Socialistes et apparentés défendra sur le présent article – mais aussi sur certains des suivants – des amendements qui visent à inclure le principe de réciprocité commerciale dans les échanges mondiaux, c'est-à-dire la capacité à écarter des marchés publics l'achat de produits venant de pays qui nous interdisent leur propre marché intérieur.
Nous défendrons par ailleurs le principe selon lequel les bilans carbone des produits doivent être pris en compte sur l'ensemble de leur cycle de vie. Quoi qu'il en soit, il nous semble inimaginable d'entamer une épopée industrielle en lien avec l'accélération de la production d'énergies renouvelables sans soutenir la montée en puissance des filières française et européenne en la matière.
M. Gérard Leseul applaudit.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 1538 par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine – NUPES, et sur l'amendement n° 2265 par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement n° 1538 .
Dans le prolongement des interventions de mes collègues Clémence Guetté et Dominique Potier, il vise à faire en sorte que le critère du prix ne soit pas l'alpha et l'oméga de la commande publique s'agissant du développement des énergies renouvelables. Il propose donc d'intégrer une clause sociale et environnementale dans la définition de ces éléments de commande publique. Il s'agit implicitement de faire en sorte que ces projets structurent des filières industrielles made in chez nous, des filières courtes donc, et favorisent l'insertion et l'implication des salariés des territoires concernés.
J'ai déjà eu l'occasion de dire que la logique de marché, qui a trop longtemps prévalu dans le développement des énergies renouvelables, a empêché le développement de telles filières. Quand le marché s'approprie un mode de production énergétique, quel qu'il soit, ce n'est pas bon pour les hommes et pour les femmes qui sont chargés de son déploiement, et ce n'est pas bon non plus pour l'environnement. Nous proposons donc de corriger cette dynamique : puisque le texte, dites-vous, cherche à faire œuvre de planification, il doit intégrer cette préoccupation relative à la structuration de filières.
Mme Clémence Guetté applaudit.
Votre amendement supprime juridiquement toute considération relative au prix dans la procédure d'attribution des appels d'offres. Certes, nous devons prendre en compte les critères environnementaux et sociaux, mais cela ne doit pas se faire sans considérer les coûts. Avis défavorable.
Je vais donner l'avis général du Gouvernement sur l'ensemble des amendements à l'article 11 decies C, afin d'abréger mes prises de parole lors de leur examen. C'est avec l'appui du Gouvernement que le Sénat a introduit des critères environnementaux dans les cahiers des charges s'appliquant aux marchés publics ; cette mesure, vous le savez, est venue prolonger le travail que j'ai entamé lorsque j'étais ministre déléguée chargée de l'industrie, notamment pour nourrir la loi « climat et résilience », et qui a notamment conduit à introduire des clauses sociales – optionnelles – et environnementales – obligatoires – dans les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
Afin d'aller dans le même sens au niveau communautaire, nous plaidons pour l'extension de ce type d'approche aux règlements européens – je pense notamment au règlement relatif aux batteries de véhicules électriques. C'est d'ores et déjà le cas pour plusieurs cahiers des charges qui concernent des infrastructures réseau. Récemment, la RATP a utilisé des leviers de ce type dans ses appels d'offres, ce qui pose d'ailleurs des difficultés juridiques d'application.
S'agissant de ces amendements, le Gouvernement défendra plusieurs positions. En premier lieu, il soutient l'élargissement des critères au-delà des énergies solaires : il n'y a aucune raison pour que la dimension environnementale soit prise en compte dans le seul secteur du solaire. En deuxième lieu, leur application à l'échelle européenne doit faire l'objet d'une discussion à ce niveau ; nous nous y efforçons mais sur le plan juridique, le fait d'adopter une telle mesure ici, au niveau national, n'aura pas de portée pratique. Je ne prendrai donc pas le risque juridique de tenir une position qui serait inapplicable face au juge.
De manière plus générale, le Gouvernement rejettera toutes les propositions contraires au droit européen et qui donneraient lieu à l'annulation immédiate des appels d'offres par le juge. C'est le cas en particulier de votre amendement, monsieur Jumel, qui intègre un critère relatif à l'implantation territoriale des projets en proposant qu'une part minimale des heures nécessaires à l'exécution du marché soit réalisée sur le territoire du département concerné, alors que, d'après le droit européen, le critère du prix doit représenter au minimum 70 % de l'ensemble des critères sur lesquels se fonde l'autorité administrative pour prendre sa décision. La mesure que vous proposez mettrait en danger à la fois les acheteurs publics – notamment les collectivités locales – qui lancent ces appels d'offres, et nos PME qui y répondent. En tout état de cause, je pense que son adoption serait absolument contreproductive par rapport à nos objectifs.
Nous soutiendrons les amendements identiques n° 560 et 2066 ; je m'engage, s'agissant des amendements n° 209 et 1836 , à faire entendre cette position au niveau européen ; et j'émettrai un avis défavorable sur tous les autres amendements, sauf celui, rédactionnel, de Mme la rapporteure pour avis.
Contrairement à ce que vous avez indiqué, madame la rapporteure pour avis, mon amendement ne supprime pas le critère du prix : l'équilibre économique du projet – et sa rentabilité – reste un critère d'attribution de la commande publique. Mais il propose de faire en sorte que le prix ne soit plus l'élément majeur
Mmes Catherine Couturier et Clémence Guetté applaudissent
et que l'on y ajoute des critères sociaux et environnementaux, ce qui ne me semble d'ailleurs pas aller à l'encontre du droit européen,…
…en fixant à 25 % la proportion d'heures de travail réalisées, pour l'exécution du marché, sur le territoire du département concerné.
J'espère par ailleurs, madame la ministre, que vous allez réussir à taper du poing sur la table pour qu'à l'échelle européenne, la fixation du prix de l'énergie soit décorrélée de celle du gaz ; et il faudrait aussi le faire sur d'autres sujets, notamment pour faire prévaloir les critères sociaux et environnementaux en matière d'énergies renouvelables.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est précisément ce que nous faisons, monsieur Jumel, en finalisant le projet de taxe carbone aux frontières de l'Union européenne ou en adoptant le règlement relatif aux batteries électriques, qui donne un contenu carbone à toutes les batteries électriques utilisées sur le territoire européen, y compris celles qui alimentent les smartphones. Nous n'avons pas attendu pour défendre ces positions et pour les faire triompher au niveau européen.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 97
Nombre de suffrages exprimés 96
Majorité absolue 49
Pour l'adoption 48
Contre 48
L'amendement n° 1538 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1584 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 2945 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l'amendement n° 2265 .
Il vise à orienter les procédures de mise en concurrence vers des pratiques plus respectueuses de l'environnement. Appliquée aux éoliennes, une telle mesure doit conduire à prendre véritablement en compte l'impact écologique des matériaux utilisés pour produire cette source d'énergie.
Premièrement, la conception des pales d'éoliennes – entre autres exemples pouvant illustrer le caractère antiécologique de leur fabrication – nécessite la présence de balsa, un bois dont 75 % de la production mondiale vient d'Amazonie ; le besoin croissant en balsa mène à la déforestation de cette zone. Promouvoir l'éolien, c'est donc être complice de la destruction d'un écosystème entier.
S'agissant ensuite de la valorisation des matériaux utilisés pour les éoliennes en fin de vie, nous avons tous en tête les images ubuesques de la ville de Casper, dans le Wyoming, qui se trouve obligée d'enfouir des pales d'éoliennes dans d'immenses décharges. Sachant que plus de 5 500 éoliennes devraient arriver en fin de vie en Europe d'ici dix ans, on peut s'interroger sur la capacité de la France à faire face à un tel défi, d'autant plus que le recyclage prôné par le Gouvernement semble très difficile à réaliser. Comment recycler ces pales en résine et en fibre de verre ? Devrons-nous nous aussi, comme aux États-Unis, les enterrer dans des décharges ? Aurons-nous, nous aussi, nos cimetières éoliens ? C'est un non-sens écologique total.
Notre amendement appelle donc au contrôle des procédures de mise en concurrence afin que l'argent des Français ne soit pas utilisé pour financer des projets coûteux et inefficaces, qui plus est lorsqu'ils sont contestables sur le plan écologique.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La méthode d'évaluation du bilan carbone, prévue dans les appels d'offres, a fait l'objet d'une mise à jour qui l'a mise en phase avec les réalités du marché et avec les différentes technologies existantes. La directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), dans sa transposition en droit français, élargit notamment le droit d'application à l'ensemble des productions qui sont en lien avec les énergies renouvelables. J'estime que votre amendement est satisfait : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Votre amendement est effectivement satisfait puisque l'élément que vous évoquez est bien pris en compte dans l'appréciation des appels à projets. Je voudrais aussi préciser, s'agissant des éoliennes, que nous disposons désormais de technologies recyclables à plus de 95 % ; certains équipementiers ont même atteint 100 % grâce à des filières de recyclage qui sont bien en place.
Si, à 100 % ! C'est d'ailleurs ce qui leur permet de remporter des appels d'offres. Demande de retrait ou avis défavorable.
Le balsa est une denrée qui n'est pas recyclable et dont l'utilisation cause des désastres écologiques immenses en Amazonie. Et connaissez-vous les méthodes d'extraction des aimants au néodyme ? C'est une catastrophe environnementale !
Vous êtes en train de nous dire que les règles de l'Union européenne devraient nous empêcher d'importer du balsa et du néodyme produits dans les conditions auxquelles je fais référence, mais ce n'est bien évidemment pas le cas. En l'état, le texte ne satisfait pas du tout à cet amendement.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 93
Nombre de suffrages exprimés 90
Majorité absolue 46
Pour l'adoption 29
Contre 61
L'amendement n° 2265 n'est pas adopté.
Il vise à favoriser l'émergence de tous les types de production d'énergie solaire, et pas uniquement les panneaux photovoltaïques. Nous en avons déjà discuté en commission : les appels d'offres publics, en la matière, doivent valoriser davantage de critères afin d'élargir l'usage qui peut être fait de l'énergie solaire, au-delà des seuls panneaux. Nous proposons ainsi d'insérer, après l'alinéa 2 du présent article, de nouveaux critères susceptibles de mettre en évidence, dans les appels d'offres, « les notions de légèreté, de translucidité, de souplesse, de fin de vie et de retour sur investissement énergétique ». Une rédaction de l'article ne privilégiant pas spécifiquement les panneaux solaires permettra de favoriser le développement de l'ensemble des solutions qui, en matière d'énergie solaire, sont disponibles sur le marché.
Nous avons en effet déjà débattu en commission. Les critères de translucidité, de légèreté ou de souplesse peuvent être pris en compte de manière ponctuelle, au cas par cas ou projet par projet, mais ils ne doivent pas relever d'une règle nationale. Avis défavorable.
Je partage votre objectif de développer toutes les solutions solaires. D'ailleurs, plusieurs corrections ont déjà été apportées pour que le texte ne vise pas seulement le photovoltaïque, et il faudra le toiletter en commission mixte paritaire (CMP) dans cette optique, car il faut élargir à toutes les options technologiques possibles.
Autant toutes ces solutions sont soutenues, en particulier dans le plan France 2030, autant les inscrire dans la loi peut créer une incertitude juridique étant donné la rédaction retenue : « En ce qui concerne la production d'énergie solaire, les notions de légèreté, de translucidité, de souplesse, de fin de vie et de retour sur investissement énergétique » sont prises en compte. Comment l'appliquer concrètement ? Je redoute un nid à complexités pour les acheteurs publics et les opérateurs. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Je veux bien le retirer si vous nous assurez que la version définitive du texte se référera à l'existence systématique d'une solution photovoltaïque, sans privilégier cette seule source d'énergie.
M. Dominique Potier applaudit.
Je défendrai cette position en commission mixte paritaire (CMP) et je pense que le Sénat ne s'y opposera pas : comme nous avons déjà eu des demandes en ce sens, j'ai remarqué que le sujet est assez consensuel.
L'amendement n° 1834 est retiré.
Cet article précise que la commande publique doit tenir compte de l'empreinte carbone et environnementale des dispositifs de production d'énergie solaire. Pourquoi ne pas étendre cette prise en considération à l'ensemble des dispositifs d'énergies renouvelables, d'autant que l'éolien pose aussi des problèmes de fabrication, notamment parce qu'il consomme d'importantes quantités de terres rares pour les aimants permanents des générateurs ? Ce sont des centaines de tonnes de terres rares qui sont employées, notamment pour les éoliennes en mer.
En Mongolie intérieure, le lac de Baotou est malheureusement devenu célèbre pour la toxicité de ses eaux. Quand on défend le verdissement de notre parc énergétique, on ne peut pas faire l'impasse sur les modalités de fabrication qui sont un scandale sanitaire, environnemental et social, puisque les ouvriers de ces sites d'extraction de terres rares travaillent à mains nues, sans aucune protection.
Mme Nathalie Oziol s'exclame.
C'est scandaleux de ne pas se pencher sur les modalités d'extraction en privilégiant une empreinte carbone et environnementale neutre quand on recourt aux énergies renouvelables. Il faut favoriser une filière française ou au moins européenne pour les énergies renouvelables, à un moment où tout est quasiment fabriqué en Chine. Arrêtons l'imposture, prenons des positions fermes, envoyons un message clair pour que ce scandale et cette imposture cessent.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l'amendement n° 2066 .
Si l'amendement est identique au précédent, l'argumentaire sera assez différent, car nos collègues du RN ont vraiment la préoccupation environnementale à géométrie variable. Quand il s'agit d'extraire de l'uranium ou d'enterrer des déchets nucléaires, vous ne manifestez pas votre préoccupation environnementale, la main sur le cœur.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Depuis le début de l'examen de ce texte, vous instrumentalisez la biodiversité et les questions environnementales pour lutter contre l'éolien. Tel est le sens de votre amendement. Quant à nous, nous voulons faire preuve de cohérence en matière de développement des énergies renouvelables et de défense de la biodiversité.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.
À gauche, en termes de cohérence, vous n'êtes vraiment pas les champions !
Je suis pour l'extension du dispositif à toutes les énergies renouvelables car il n'y a pas lieu de le limiter à la seule énergie solaire. Comme le collègue Fournier, je ne partage absolument pas les motivations développées par le Rassemblement national pour défendre son amendement. J'émets néanmoins un avis favorable sur les deux amendements puisqu'ils sont identiques.
M. Frédéric Boccaletti rit.
Comme indiqué en introduction de mon propos, je serai favorable à ces amendements identiques pour les raisons invoquées par M. Fournier. Nous voulons développer des énergies renouvelables et des filières industrielles en France et en Europe, en faisant attention à la qualité et à l'empreinte environnementales des équipements que nous installons, parce que tout cela vise un objectif de décarbonation générale. Il ne s'agit pas de promouvoir les 1 001 recettes pour empêcher le développement des éoliennes terrestres en France.
Puisque les deux amendements sont rigoureusement identiques, pourquoi discriminer les motivations de l'amendement présenté par Mathilde Paris ? Vous trouvez un prétexte pour ne pas soutenir notre amendement alors que, sur le fond, nous avons parfaitement raison.
Quant aux collègues de gauche, ils racontent une fois de plus n'importe quoi…
…sur la volonté du Rassemblement national d'avoir des filières souveraines et respectueuses de l'environnement, y compris en ce qui concerne l'utilisation d'uranium. Le Rassemblement national a toujours milité pour l'existence d'une filière – allant de l'extraction du minerai jusqu'au recyclage et à l'enfouissement des déchets – parfaitement française, durable et respectueuse de l'environnement.
Vos accusations gratuites n'ont strictement aucun sens. Si cela vous intéressait vraiment, vous sauriez que la filière française du contrôle de l'uranium est la plus transparente du monde, la plus durable et celle qui respecte le mieux les critères que nous défendons tous.
Pourquoi créer de la polémique sur des sujets qui ne le méritent pas ? Ces amendements peuvent être soutenus sur tous les bancs de cette assemblée. Il faut s'en réjouir. Arrêtez de créer de la polémique stérile contre le Rassemblement national.
Même quand on dit que le ciel est bleu, vous vous évertuez à expliquer qu'il est rouge, orange ou de n'importe quelle couleur.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
J'aimerais être rassuré, car il vient de parler d'une filière d'uranium durable et quasiment locale.
Sourires.
Pour pouvoir en informer les électeurs de ma circonscription, j'aimerais savoir si l'on va rouvrir les mines d'uranium de Guilligomarc'h et d'Arzano, qui ont été longtemps exploitées. Si vous voulez faire cela, vos électeurs aussi ont besoin de le savoir.
Vous allez découvrir quelque chose ce soir : le Rassemblement national demande une étude…
…sur la faisabilité de la réouverture de l'ensemble des capacités minières stratégiques de notre pays, aussi bien sur le territoire métropolitain qu'outre-mer.
Selon nous, il est hypocrite d'aller produire ailleurs ce que nous pourrions produire chez nous. Il serait préférable de produire dans notre pays pour des raisons de souveraineté nationale, mais aussi pour contrôler les normes que nous devons nous imposer à nous-mêmes et que nous devrions imposer au reste du monde en matière de droit du travail, de conditions de production et de pollution.
Considérez-vous qu'il est tout à fait normal que les puissances occidentales polluent le reste du monde sans se soucier de la durabilité ? Considérez-vous qu'il est tout à fait normal d'accepter pour les autres peuples et pour les autres terres ce que jamais nous n'accepterions ici ? Pour notre part, nous sommes cohérents : nous exigeons que ce que nous consommons en France soit produit de la manière la plus respectueuse des droits de l'homme et des droits environnementaux, quels que soient la provenance et le lieu de production. Puisque nous ne pouvons pas exercer ce contrôle dans nombre de pays tiers, faisons-le chez nous tant pour des raisons économiques que par cohérence avec nos exigences humanitaires et environnementales.
C'est trop facile de faire des leçons sur la durabilité sociale et environnementale des filières dont nous bénéficions, sans nous soucier de ce qui se passe vraiment chez les peuples et dans les pays auxquels nous avons transféré notre souveraineté. Ce que vous dites n'a aucun sens.
On peut le faire pour les terres rares : il y avait, en France, une usine située non loin de la circonscription de Mme Batho. En contrôlant les exigences que nous avons en matière de normes sociales et environnementales, nous pouvons construire des filières minières exemplaires. Grâce à cette exemplarité et aux technologies déployées, nous pourrons les imposer au reste du monde. En effet, nous ne voulons plus que les pays pauvres soient la poubelle de l'Occident.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 109
Nombre de suffrages exprimés 107
Majorité absolue 54
Pour l'adoption 104
Contre 3
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Emmanuel Pellerin applaudit également.
Nous poursuivons le débat sur la souveraineté énergétique, qui est un marqueur très fort pour nous. En cas de commande publique, l'amendement vise à favoriser les fabricants de l'Union européenne – particulièrement les producteurs français – de panneaux solaires, qui doivent faire face à une concurrence exacerbée et déloyale de la part de concurrents étrangers, notamment chinois et américains. La fabrication des panneaux solaires comprend des étapes funestes pour l'environnement, comme l'extraction du silicium dans l'exploitation de carrières d'où sont extraits les sables nécessaires à cette industrie. La poursuite du processus nécessite des combustibles fossiles comme le charbon et le charbon de bois, dont l'extraction et la production ont été à l'origine d'importantes déforestations en Chine.
À l'inverse, la filière française de fabrication de panneaux solaires a su se développer en produisant des équipements innovants, des panneaux hybrides ou qui permettent d'intégrer le solaire au bâti ou à l'agriculture. D'où l'importance d'adopter cet amendement pour valoriser les filières françaises et européennes.
Il y a quelques instants, madame la ministre, je vous ai entendu dire que vous étiez favorable à cette démarche. Si vous aviez la gentillesse de m'écouter, cela me ferait très plaisir. J'ai cru comprendre que vous allez aussi défendre cette position auprès de l'Union européenne, ce dont nous vous remercions.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Il vise à privilégier les filières industrielles françaises et européennes pour la production de toutes les énergies renouvelables, qu'il s'agisse de solaire, d'éolien ou d'hydraulique. J'ai été le rapporteur d'une commission d'enquête, présidée par Guillaume Kasbarian, sur les causes de la désindustrialisation française et les conditions qui permettraient d'y remédier. Je pense qu'il faut profiter du développement et de l'accélération des énergies renouvelables pour recréer des filières françaises dynamiques.
C'est pourquoi nous proposons de modifier l'alinéa 4 en ce sens. Les entreprises françaises et européennes peuvent produire sur le sol européen tous les composants nécessaires à la création des mâts et pièces d'éoliennes, de même que tout ce qui est nécessaire au développement et à l'accélération des énergies renouvelables. Nous tenons beaucoup à cet amendement.
Concernant ces amendements, je vous ferai trois observations. Tout d'abord, les conditions de fabrication – ce qui inclut le lieu – sont déjà prises en compte dans la rédaction. Ensuite, ces amendements sont contraires au droit européen qui interdit toute discrimination géographique à l'égard des États membres mais aussi à l'égard des opérateurs des États tiers.
Enfin, ils sont aussi contraires aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable aux deux amendements.
J'émets également un avis défavorable sur ces amendements. L'introduction de cette clause fragiliserait les acheteurs publics et les PME, alors que nous cherchons à les protéger. Imaginez un instant un appel à projets valorisant telle offre européenne ou française, et aboutissant en définitive à une annulation devant le juge, avec tous les risques et les coûts induits pour l'acheteur et pour l'entreprise.
Ces sujets sont traités au niveau européen. La disposition prévoyant la possibilité de rejeter une offre « lorsque les produits originaires des pays tiers représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits composant cette offre » s'applique aux marchés de fournitures dans les industries de réseaux. Toutefois, la rédaction de votre amendement n'a pas la bonne approche juridique – et j'imagine votre frustration. Je le répète : ces éléments doivent être sécurisés au plan européen, s'agissant des marchés auxquels cette disposition s'appliquerait. Cet amendement créera une situation dans laquelle le juge sera obligé d'annuler des marchés publics, ce qui retardera les projets et engendrera de l'insécurité pour les entreprises, alors même que nous prévoyons, au plan européen, des dispositions permettant d'élargir la préférence européenne, en particulier dans le cadre des marchés relatifs aux industries de réseau. Tel est déjà le cas dans les domaines de l'eau et des transports.
Madame la ministre, j'aurais souhaité que vous nous apportiez une solution. Nous souhaitons tous relocaliser la production et créer de nouveaux emplois dans les filières novatrices des énergies renouvelables. Proposez-nous une rédaction ! Nous sommes tous persuadés que nous avons besoin de relocaliser de la production en Europe – je ne parle même pas de production nationale –, compte tenu de la quantité de produits fabriqués au-delà de nos frontières. Nous voulons privilégier l'emploi européen, afin de garantir notre souveraineté industrielle, notre autonomie et nos emplois. Madame la ministre, vous pourriez proposer une nouvelle rédaction de cet amendement ; si tel était le cas, je retirerais mon amendement.
Vos propos étaient déjà peu audibles il y a quinze ans, lorsqu'on a fixé les tarifs d'achat sans se préoccuper de savoir si l'on investirait dans des filières françaises et si les contributions des ménages et des entreprises français soutiendraient la filière en France.
Les filières photovoltaïques française et européenne ont été détruites par la concurrence illégitime chinoise : tout le monde le sait. Les États-Unis ont pris des mesures. L'Union européenne a pris une amorce de sanctions et de mesures qui n'étaient pas à la hauteur de ce que nous avons vécu. Nous allons continuer en ce sens, alors que toutes les règles dont vous nous parlez sont désormais complètement absurdes – je ne dis pas qu'elles n'existent pas.
M. Macron, ainsi que le gouvernement français, se sont rendus aux États-Unis. Vous avez rencontré des interlocuteurs qui vivent dans un nouveau monde, désormais fondé sur le protectionnisme régional. L'Union européenne continuera-t-elle d'être la seule zone économique et politique du monde à subventionner l'industrie étrangère, en particulier l'industrie polluante chinoise ? Nous savons très bien que la filière solaire chinoise est compétitive uniquement parce que cette énergie renouvelable est produite de manière polluante, compte tenu, notamment, de la place du charbon en Chine. Continuerons-nous d'entretenir ce mensonge d'État ou prendrons-nous les choses en main ?
Nous devons décider collectivement d'allouer plusieurs dizaines de milliards d'euros dans la filière photovoltaïque en France et en Europe : il faut absolument créer une filière européenne. Je ne comprends même pas que cette idée ne soit pas consensuelle. Si le droit européen l'interdit, cela prouve à quel point il est hors-sol, il est en dehors des réalités. Depuis vingt ans, la construction européenne est toxique et contre-productive – je ne parle pas de l'Europe en général. Nous ne pouvons pas à la fois dire que nous considérons que c'est une règle de bon sens et que le juge l'annulera, car le droit européen est contraire à des règles de base de stratégie économique auxquelles nous devrions tous adhérer.
Si le changement des règles de la mondialisation fait consensus au sein de la représentation nationale, faisons-le, mais ne nous dites pas que nous sommes à ce point désarmés que nous ne pouvons pas choisir d'allouer l'argent des Français à des filières françaises.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Nos administrations, en France et en Europe, font parfois preuve d'un peu de naïveté ou de manque de conviction. Lorsque le Président de la République s'est rendu aux États-Unis, il s'est ému que le gouvernement américain subventionne en priorité les véhicules électriques made in USA. Pourquoi, en Europe, ne serions-nous pas capables d'accompagner les filières, notamment celles qui concernent les énergies renouvelables, dès lors que seraient achetés des produits européens ?
Dans mon département, la Savoie, un industriel, qui produisait des panneaux solaires, a vu son activité disparaître en raison de la concurrence asiatique. Je pourrais aussi vous parler de l'usine Ferropem qui produit du silicium – que vous connaissez bien – qui est confrontée à une véritable agressivité de l'Asie, en particulier de la Chine. Nous avons l'impression que l'Europe est ouverte aux quatre vents, ce qui est très préjudiciable à nos industriels et aux emplois sur le continent.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Je voudrais saluer la démarche de mon collègue Gérard Leseul. Nous avons longuement travaillé sur la question du fabriqué en France, dans le cadre de la commission d'enquête dont il était rapporteur et que j'ai présidée. Parmi les leviers que nous souhaitions pleinement mobiliser, il y avait celui de la commande publique. Alors que le contribuable et l'État financent et encouragent le développement de certaines technologies, l'État devrait promouvoir une production fabriquée en France et en Europe. Du reste, nous avons examiné cette question dans le domaine du médicament et de la santé. C'est pourquoi nous avons prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 une disposition qui sécurise l'approvisionnement du marché français, mais sans privilégier le « fabriqué en France », conformément à la réglementation européenne.
Si je comprends et partage votre démarche, je m'interroge sur la rédaction de l'amendement. La ministre peut-elle prendre l'engagement de réfléchir à la manière dont la commande publique pourrait favoriser le « fabriqué en France » et le « fabriqué en Europe », conformément aux règles européennes ? Ainsi, nous pourrions trouver une rédaction reprenant le principe de sécurité d'approvisionnement qui permettrait d'atteindre l'objectif qui fait consensus dans l'hémicycle : l'utilisation d'1 euro d'argent public doit tendre à favoriser les emplois, les ouvriers et les entreprises français. Madame la ministre, pourriez-vous, soit nous proposer une rédaction conforme aux règles européennes, soit prendre des engagements au niveau européen, soit nous suggérer une autre solution afin de répondre à l'objectif visé par M. Leseul que nous partageons tous ?
M. Gérard Leseul applaudit.
Monsieur Rolland, s'agissant du dossier Ferropem, vous savez que c'est nous qui avons demandé des mesures de contingentement de la concurrence chinoise :…
…elles ont fonctionné. Plus largement, cette majorité a voté plusieurs textes et mis en œuvre plusieurs réformes, notamment celle du code des marchés publics. Ainsi, désormais, le cahier des clauses administratives générales doit comporter une clause environnementale et, dans le cadre des marchés d'équipement médicaux et de médicaments, l'acheteur peut se prévaloir d'une clause de rupture d'approvisionnement, ce qui n'est pas toujours le cas, semble-t-il, lorsque l'acheteur est une collectivité territoriale. En effet, j'ai suivi la création d'une filière de production de masques français qui s'est trouvée prise de court car les acheteurs publics locaux ne les achetaient pas. Nous devons en parler ensemble. La majorité s'est engagée sous le précédent quinquennat. En quinze ans, c'est la première fois qu'on va aussi loin et nous continuons de mener cette action.
Pour répondre à M. Leseul, l'article L. 2153-2 du code de la commande publique prévoit que, dans le cadre de la passation d'un marché de fournitures dans le secteur des infrastructures – notamment l'eau, les transports, les services postaux et l'énergie –, l'acheteur, dès lors qu'il est une entité adjudicatrice, peut rejeter l'offre si plus de 50 % de la valeur totale des produits composant cette offre sont originaires de pays tiers. Je souhaite travailler à partir de ce levier, afin que la Commission européenne valide l'application de ce dispositif aux panneaux photovoltaïques ou aux autres énergies renouvelables.
Il s'agit d'infrastructures de réseau, régies par le code de l'énergie. Comment détermine-t-on les 50 % de la valeur totale ? Vous savez qu'il existe un enjeu pour savoir si l'on doit prendre en considération la maintenance, le service après-vente ou la valeur des composants. Nous devons apporter cette sécurité juridique aux acheteurs. Nous pouvons toujours rédiger une clause, mais nous n'irons pas beaucoup plus loin que les dispositions du code des marchés publics européens.
Dans une vie antérieure, il y a très longtemps, j'ai commencé ma carrière en contrôlant des marchés publics. Les acheteurs sont terrorisés par le risque juridique et ne veulent pas être mis en cause pour avoir choisi la mauvaise offre. La meilleure protection est de choisir l'offre la moins-disante,…
…alors que, depuis des années, le code des marchés publics autorise à choisir l'offre la mieux-disante, y compris en intégrant dans le cahier des charges des clauses environnementales ou sociales, lesquelles pourraient notamment prévoir que 15 % des heures travaillées doivent être effectuées par des chômeurs de longue durée, des jeunes en difficulté ou encore des personnes en situation de handicap. C'est une façon d'assurer des retombées pour le territoire. Il est plus difficile pour une entreprise étrangère que pour une entreprise française de respecter ce type de clauses : c'est factuel. Des techniques pour acheter européen et français existent, elles sont très bien utilisées, notamment par nos amis allemands et néerlandais. Utilisons ces leviers, et je m'engage à demander à la Commission européenne d'être claire s'agissant des panneaux photovoltaïques et des autres énergies renouvelables. J'espère que cet engagement vous conduira à retirer votre amendement.
L'amendement n° 1538 répondait à la préoccupation du collègue Gérard Leseul : or il a été rejeté car quarante-huit d'entre nous ont voté pour tandis que quarante-huit autres députés ont voté contre. En ajoutant aux critères d'attribution des marchés publics un critère social et environnemental, nous répondions pourtant à la préoccupation de notre collègue. Le président de la commission des affaires économiques approuve, il a raison.
Madame la ministre, je le dis avec politesse, je vous prends en flagrant délit d'impuissance et de renoncement. À l'exception de l'éolien en mer, aucune filière made in France n'a été créée dans le secteur des énergies renouvelables, plus particulièrement dans celui du photovoltaïque. La précaution juridique européenne relative aux 50 % est contournée et favorise les chinois : il faudrait être aveugle pour ne pas le voir.
Cet objectif doit être prévu dans la loi : tel est l'objet de l'amendement de Gérard Leseul. Vous avez eu l'occasion d'adopter une disposition plus sécurisée du point de vue juridique, vous ne l'avez pas saisie. Cette volonté du Parlement doit être clairement affirmée au moment du vote de cet amendement.
Madame la ministre, Monsieur Leseul, je suis étonnée car mon amendement est de bon sens. Eu égard à sa rédaction – je rappelle qu'il propose d'insérer les mots « au sein de l'Union européenne » –, aucun magistrat ne prendrait le risque de…
Ne vous étouffez pas !
À un moment donné, il faut assumer, aller plus loin. Vous essayez d'être cohérents mais vous ne l'êtes pas. Vous parlez tout le temps de réindustrialisation de la France sans vous donner les moyens de la favoriser, puisque vous ne votez pas cet amendement.
Favoriser la fabrication française et européenne va dans ce sens. À un moment donné, il faut savoir faire preuve de courage en politique : vous en feriez preuve en votant cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Madame la ministre, vous vous êtes engagée. Or j'aurais voulu que vous preniez un engagement plus formel, plus clair et plus précis sur ce texte. Il ne s'agit pas de peser au niveau de l'Union européenne. Guillaume Kasbarian et moi avions rencontré le commissaire Thierry Breton qui nous avait dit : « Cessons d'être naïfs ! » Je vous en conjure, au sein de la représentation nationale, cessons d'être naïfs, comme la Commission européenne le reconnaît enfin.
Il faut prendre des engagements pour privilégier les nouvelles productions nationale et européenne. Il ne s'agit même pas de concurrencer la production photovoltaïque chinoise, nous savons très bien que nous n'y parviendrons pas aujourd'hui, mais, à tout le moins, pour toutes les autres énergies renouvelables, prenons l'engagement formel de produire sur le territoire européen.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures quarante.
La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Le sujet est important : nous sommes tous très attachés au « fabriqué en France » ou au « fabriqué en Europe ». Nous souhaitons vraiment une rédaction aboutie mais nous ne sommes pas parvenus à trouver le sous-amendement magique juridiquement parfait. Reste que, et la rapporteure pour avis et la ministre y reviendront, nous sommes nombreux à considérer qu'il faudrait voter l'amendement n° 1836 de M. Leseul tel qu'il est rédigé et envisager de le clarifier et d'en renforcer la solidité juridique au moment de la réunion de la commission mixte paritaire. Ce n'est que mon avis personnel mais je trouve qu'il serait de bon ton d'aller en ce sens.
MM. Gérard Leseul et Vincent Thiébaut applaudissent.
Je vous confirme que, d'un point de vue juridique, l'amendement n° 1836 ne vole pas, si j'ose dire ; mais comme nous n'avons pour l'heure trouvé aucune autre solution, partons de la base qu'il constitue afin de retravailler sa rédaction et d'ajuster le dispositif, de façon que ni le Conseil constitutionnel ni le juge ne l'invalident, l'objectif étant bien de faciliter le « produire en France » que la majorité défend depuis maintenant plus de cinq ans.
Non, ce ne sont pas les mêmes amendements !
…mais comme il ne vole pas sur le plan juridique, je veillerai à ce qu'il ne s'écrase pas lors de la CMP. Je ne voudrais pas qu'il se retrouve amoindri, affadi, voire privé de toute…
Je vous connais, chers collègues. « Chat échaudé craint l'eau froide. » C'est pourquoi nous veillerons à ce que la CMP ne transforme pas la structuration des filières made in France en promesse de Gascon.
M. Jean-René Cazeneuve s'exclame.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 84
Nombre de suffrages exprimés 84
Majorité absolue 43
Pour l'adoption 33
Contre 51
L'amendement n° 209 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1836 est adopté.
Comme les précédents, il vise à tenir compte de l'empreinte carbone et environnementale du transport des dispositifs de production d'énergies renouvelables entre leur lieu de fabrication et le site d'implantation. En effet, la structuration des filières économiques, laquelle inclut aussi la formation, est importante pour que l'accélération de la production d'énergies renouvelables soit une réalité. Nous l'avons dit vendredi soir, la réalisation de cette ambition suppose d'avoir des métiers et des entreprises spécialisés dans notre pays, ou à l'échelle européenne.
À cet égard, EDF pourrait constituer un fleuron du développement des énergies renouvelables, en contribuant à fabriquer des cellules photovoltaïques et, plus généralement, tous les matériaux nécessaires. Ainsi cet amendement vise-t-il non seulement à adapter la commande publique, mais aussi à structurer les filières, sujet sur lequel ce texte demeure bien trop silencieux.
Ces deux amendements appellent trois éléments de réponse. D'abord, la prise en compte du transport dans le bilan carbone paraît incompatible avec la réglementation européenne. En effet, la Commission européenne a refusé à plusieurs reprises de considérer cet élément dans l'évaluation des dispositifs. Deuxièmement, une telle mesure introduirait une discrimination dans les critères de la commande publique. Enfin, ces amendements ne précisent pas si le lieu final retenu est la frontière française ou le site d'implantation à proprement parler. Pour ces trois raisons, j'émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
L'empreinte environnementale doit s'apprécier de manière plus large, c'est-à-dire en analyse du cycle de vie (ACV). Or celle-ci est souvent plus favorable aux pays dont le mix énergétique est décarboné, comme la France, et à ceux qui ont déjà pris des mesures d'organisation, d'écoconception et de recyclage. Par ailleurs, ces amendements menaceraient même la sécurité juridique des appels d'offres, sans pour autant renforcer la clause environnementale des marchés publics. Je demande donc leur retrait, à défaut de quoi l'avis sera défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 87
Nombre de suffrages exprimés 86
Majorité absolue 44
Pour l'adoption 33
Contre 53
L'amendement n° 1796 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 107
Nombre de suffrages exprimés 104
Majorité absolue 53
Pour l'adoption 58
Contre 46
L'amendement n° 2067 est adopté.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Cet amendement pratique de notre collègue Fabien Di Filippo vise à confier à l'Union des groupements d'achats publics (Ugap) la mission de faciliter l'accès de l'État et des collectivités locales aux différentes solutions d'énergies renouvelables.
Je demande le retrait de l'amendement, car il est déjà satisfait. Les centrales d'achats proposent déjà aux acheteurs publics une large gamme d'offres en matière d'énergies renouvelables.
L'amendement n° 57 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
L'article 11 decies C, amendé, est adopté.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 1840 portant article additionnel après l'article 11 decies C.
Il vise à rendre obligatoire l'installation de dispositifs photovoltaïques sur au moins un élément de façade pour obtenir le label ÉcoQuartier.
Je vous donnerai la même réponse qu'en commission, monsieur Leseul, car je continue de penser qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire dans la loi les critères d'attribution des labels, y compris s'agissant des écoquartiers et de la solarisation des façades. Actuellement, cette condition n'existe pas pour bénéficier de ce label. Dans « écoquartier », il y a « éco », et j'estime que nous pouvons faire confiance aux élus et aux acteurs qui construisent ces quartiers pour répondre aux demandes de développement des énergies renouvelables.
Depuis plus de dix ans, la démarche ÉcoQuartier accompagne la conception, la fabrication et la gestion durable des quartiers. Cette démarche repose sur un référentiel fondé sur vingt engagements, traduisant la qualité des projets. Des campagnes de labellisation distinguent annuellement des écoquartiers, depuis leur émergence jusqu'à trois ans après leur livraison. Et depuis la création de ce label, plus de 500 écoquartiers en ont bénéficié ou se sont engagés sur cette voie, sur tous les territoires, à toutes les étapes de leur réalisation.
Vous proposez de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 2024, la solarisation des façades pour obtenir ce label. Tout d'abord, légiférer sur un label serait un peu étrange. En effet, comment doter l'un d'eux d'une portée normative sans le faire pour l'ensemble du référentiel, c'est-à-dire pour tous les critères d'attribution ? Ensuite, si le référentiel ÉcoQuartier prévoit des objectifs de qualité environnementale, il n'impose pas les moyens pour les atteindre. Ainsi, au fond, vous imposeriez une solution technologique aux dépens d'autres options potentiellement plus intéressantes suivant les quartiers.
Je le répète, le label ÉcoQuartier n'est pas d'ordre législatif : il a été construit par les territoires pour accompagner des démarches locales visant à valoriser les meilleures pratiques environnementales. Les écoquartiers tendent à atteindre vingt objectifs finaux, non à répondre à un cahier des charges d'origine législative. À cet égard, même si ce n'est probablement pas votre intention, l'adoption de l'amendement ferait de l'État le prescripteur des écoquartiers, alors que, je le répète, cette démarche est issue des territoires et des élus locaux. Ces derniers nous reprocheraient vivement de la centraliser. Avis défavorable.
L'amendement n° 1840 n'est pas adopté.
Je tenais à prendre la parole sur cet article 12, car il porte sur l'éolien en mer et nous savons combien ce sujet est important. Notre ambition est de produire 40 à 60 gigawatts grâce à cette énergie d'ici à 2050,…
…ce qui représente cinquante parcs éoliens. La semaine dernière, nous évoquions le fait que l'éolien terrestre représentera 1 % de notre surface : en mer, 2 à 3 % de nos littoraux seront consacrés à cette énergie.
Pour l'heure, il existe trois projets de parcs éoliens en France. Le premier, situé à Saint-Nazaire, fonctionnera à la fin de l'année et fournira 20 % de l'électricité consommée par la Loire-Atlantique. Quant aux deux autres chantiers, ils se trouvent au large de Fécamp et de Noirmoutier.
Ce que je souhaite, c'est que nous défendions un amendement pour aller dans le sens que vous avez défini, madame la ministre, s'agissant des prochains parcs de la baie de Seine ou de l'île d'Oléron, en les plaçant à une distance suffisante des côtes. De cette manière, à l'instar de nos voisins allemands ou néerlandais, nous pourrons planifier avec précision les zones d'implantation – planification que nous aurons à faire en vingt-quatre mois.
Je crois beaucoup à l'éolien en mer, où il y a 30 % de vent supplémentaire qu'à terre et où il est possible d'installer des machines plus grandes. Pour l'heure, certaines éoliennes produisent 16 mégawatts : on peut donc imaginer de belles machines, tout comme nous pouvons envisager un raccordement avec les grands ports, qu'il s'agisse de ceux du Havre, de Dunkerque, de Cherbourg, de Brest, de Lorient, de La Rochelle ou de Nantes, en vue de les alimenter en hydrogène vert lorsque les parcs fourniront trop d'énergie – ou presque – au réseau.
Je ne serai pas seul : d'autres députés d'autres groupes soutiendront, comme moi, des amendements visant à clarifier et à simplifier les choses pour que l'implantation des parcs éoliens en mer soit immédiatement définie. Il y a eu de grandes avancées au Sénat, ce dont je vous remercie, madame la ministre, mais nous voulons encore préciser les choses.
J'essaierai aussi de me faire le porte-voix des élus du Morbihan et plus précisément de Belle-Île-en-Mer, qui ont déposé des motions pour que les parcs éoliens soient installés dans la zone dite des 12 milles, qui est une zone administrative clairement définie dans notre réglementation. La retenir pour l'implantation des éoliennes nous permettrait, je le crois, d'avoir le soutien des Français et d'éviter que les difficultés que nous avons rencontrées sur terre ne se reproduisent en mer.
Mme Anne Le Hénanff applaudit.
Le groupe Renaissance croit également beaucoup en cet article 12 pour accélérer l'implantation de parcs éoliens en mer. En effet, faut-il le rappeler, nous avons la façade maritime la plus importante de la planète.
Or, à ce jour, nous ne sommes pas au rendez-vous pour exploiter le très fort potentiel dont nous disposons, notamment en Bretagne – Jimmy Pahun l'a rappelé –, où le projet d'un parc éolien a été lancé depuis dix ans en baie de Saint-Brieuc.
Tant d'années pour aboutir, c'est beaucoup de déception pour les personnes qui ont été consultées au démarrage, beaucoup de difficultés financières pour les porteurs de projets et des possibilités de recours successifs pour les retarder davantage que les accélérer.
Nous comptons donc sur la représentation nationale pour adopter l'article 12. C'est un moment important pour les énergies renouvelables en France et pour les régions maritimes. Nous soutiendrons l'ensemble des amendements qui viseront à accélérer l'implantation de parcs éoliens sur notre littoral.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
À Dieppe ou au Tréport, lorsque je suis avec les pêcheurs, souvent, j'aime citer ce vers de Baudelaire : « Homme libre, toujours tu chériras la mer ! » C'est une façon de dire que la défense de la pêche artisanale, parce qu'elle fait vivre nos ports et nos criées et parce qu'elle est constitutive de l'identité touristique de ces territoires et de leur économie réelle, vaut la peine qu'on s'y attarde.
La contribution du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) au rapport qui nous est soumis ne doit pas être caricaturée. Pragmatique, elle demande un retour d'expérience sur les projets en cours, l'intégration de la problématique des conflits d'usage générés par les projets envisagés, ainsi qu'une réflexion sur le report de l'effort de pêche, une idée qui peut paraître théorique à certains mais qui est, pour nous autres, profondément concrète.
Je prendrai l'exemple de la Manche où nous sommes percutés par la pêche à la senne démersale pratiquée par les bateaux hollandais qui, lorsqu'ils déploient leurs filets gigantesques, laminent tout sur leur passage. Je crois que le ministre Berville envisage de progresser sur cette question mais, en attendant, la pêche à la senne démersale continue de laminer nos fonds. Nous sommes 140 parlementaires à réclamer, avec l'association Bloom, la fin de l'autorisation de cette technique.
Nous sommes également percutés par le Brexit qui, lui aussi, a des conséquences sur le report de l'effort de pêche. En attendant la clause de revoyure…
…des navires qui pêchaient dans les eaux anglaises sont amenés à pêcher dans les bandes côtières françaises. Il importe, comme l'a souligné Jimmy Pahun, de protéger les bandes côtières et donc, à l'exemple de l'ensemble des pays européens, d'éloigner les parcs éoliens pour sacraliser et préserver la bande côtière, car c'est là que se trouve la réalité de la pêche française.
À la fin de la dernière législature, j'ai commis, avec ma collègue Annaïg Le Meur, un rapport sur la pêche. La France compte plus de 3 120 bateaux de pêche de moins de douze mètres. Pour ces artisans, prendre le large pose des questions de sécurité et de rentabilité ou de possibilité, tout simplement : en Manche, s'éloigner des côtes demande d'avoir un gros bateau. La pêche artisanale est donc bousculée par les parcs éoliens lorsqu'ils s'installent sur la bande côtière. Or la pêche artisanale, ce n'est pas rien : chaque bateau en mer représente trois à quatre emplois à terre, soit un total de 7 000 emplois directs. La question des parcs éoliens en mer concerne donc toute une économie.
Madame la ministre, je vous assure que, si nous parvenons à préserver la bande côtière dans ce texte, nous enverrons un signal positif aux pêcheurs. Je pourrais parler pendant des heures des erreurs à ne pas commettre, comme celles commises dans l'installation du parc au large du Tréport, mais ce projet est déjà lancé et je préfère consacrer mes efforts à éviter des erreurs dans les installations à venir. Je rappelle que l'installation de cinquante parcs éoliens offshore représente un parc tous les 10 kilomètres. Prenons la carte de France et posons-nous la question : comment les répartir ?
Les questions du conflit d'usage et de la préservation de la pêche artisanale sont centrales et les amendements que nous avons déposés proposent d'y apporter des réponses. J'espère que nous saurons construire un consensus pour donner un signe aux pêcheurs.
Madame la ministre, vous avez annoncé vouloir installer cinquante parcs éoliens en mer, soit, comme l'a rappelé le collègue Jumel, un parc tous les 10 kilomètres. Je vais rebondir sur les propos de notre collègue de la majorité qui présentait les bandes côtières comme un acquis et comme un atout. C'est vrai, mais vous allez saccager cet atout, qui est celui d'une pêche artisanale respectueuse des ressources, d'un potentiel touristique unique au monde et d'une symbiose vieille de plusieurs siècles entre les habitants, leur environnement et la mer. Cette identité unique, faite des cultures, des langues et des civilisations qui se sont côtoyées sur les côtes et à travers les mers, va être uniformisée négativement par le massacre de ces côtes pour y installer des parcs.
Pendant la campagne présidentielle, je me suis rendu avec Marine Le Pen à Erquy, qui se trouve être le village d'origine de ma famille paternelle, dont nous avons pu établir la généalogie jusqu'au XVI
Il faut rappeler en effet que ce saccage se fera pour rien. Certains pays ont besoin de l'éolien en mer car ils n'ont ni filière nucléaire ni filière hydraulique. En France, nous avons la capacité de produire massivement de l'énergie autrement, dans des temps qui sont comparables à ceux de la production éolienne en mer, pourvu que vous remettiez la filière nucléaire en ordre. Vous choisissez donc sciemment, par pure idéologie, de détruire le patrimoine naturel français. Cette destruction, sur laquelle les générations qui nous suivent ne pourront peut-être pas revenir, fera dans le meilleur des cas sentir ses conséquences durant des décennies, alors même que nous avons d'autres solutions ! Vous prenez donc une responsabilité monumentale. L'éolien en mer est un choix irresponsable et purement idéologique ! Les investissements destinés à son déploiement doivent être dirigés vers le nucléaire et l'hydraulique.
Il existe un autre chemin, totalement différent, pour parvenir à la décarbonation, au respect de nos engagements climatiques et à la réindustrialisation de la France. Je demande à la représentation nationale de ne pas s'engager dans cette folie et de ne pas saccager nos côtes, comme nous avons déjà saccagé des milliers de kilomètres carrés de terres ancestrales françaises.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Sur l'amendement n° 1547 , je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine – NUPES d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis de la commission.
Mon avis sera, bien évidemment, défavorable, pour deux raisons principales. La première est que l'éolien en mer est une source formidable d'énergie pour l'avenir et pour notre souveraineté énergétique, car elle permet à la France de produire massivement de l'électricité décarbonée. Vous pouvez soupirer, monsieur Tanguy. J'ai peut-être raté un épisode d'« Astérix et Obélix vont à Tricastin », mais je vous rappelle que nous ne pourrons pas construire de réacteur nucléaire pendant une période de quinze ans. Nous devons donc trouver d'autres moyens de produire massivement de l'électricité. L'éolien en mer est l'un d'eux.
La seconde raison est que l'éolien en mer est une également une formidable filière industrielle française – nous venons de discuter de l'article 11. C'est une grande fierté. Les très nombreuses entreprises implantées dans la région de Saint-Nazaire – je voulais faire ce clin d'œil à notre collègue Tavel, bien qu'il ne soit malheureusement pas là aujourd'hui – ou encore Siemens Gamesa au Havre…
…représentent ainsi, avec de nombreuses autres entreprises, 6 600 emplois directs en France.
Monsieur Jumel, vous le savez, ces emplois sont un formidable moyen pour redynamiser nos ports. Je sais à quel point vous y êtes attaché et je sais combien notre stratégie portuaire est importante à vos yeux. Je ne pense donc pas que vous souhaitiez condamner cette opportunité. Après nos échanges très fructueux en commission, je vous demande, en vous regardant avec toute la sincérité dont je suis capable, de ne pas mettre des bâtons dans les roues de la dynamique de cette magnifique opportunité industrielle pour nos ports et leurs habitants. Nous aurons l'occasion de discuter en long, en large et en travers des modalités du développement de l'éolien en mer.
Monsieur Jumel, en réponse à vos interrogations, je rappelle que l'article 12 encadre la planification et cherche à éviter de reproduire plusieurs erreurs du passé. Le parc du Tréport en est une. Je reconnais ces erreurs – je ne vais pas vous dire l'âge que j'avais lorsque la décision concernant le parc du Tréport a été prise. Nous devons nous assurer aujourd'hui que les prochains projets, ceux que nous léguerons à nos enfants et à nos petits-enfants, éviteront les problématiques qui se posent aujourd'hui et se feront davantage dans la concertation avec l'ensemble des usagers de la mer, marins, pêcheurs et élus du littoral.
Voilà ce que prévoit l'article 12. Je vous invite donc, au nom de notre souveraineté, de la lutte contre le réchauffement climatique et du développement de nos ports, à rejeter cet amendement de suppression de l'article.
Nous partons d'une situation de frustration des usagers de la mer qui nous demandent de planifier et d'anticiper, grâce au débat public, l'organisation de nos littoraux afin de positionner, en bonne intelligence, les activités de pêche, de tourisme, de transport et de production d'énergie.
L'objectif de production de l'éolien en mer – 40 gigawatts d'ici à 2050 avec un facteur de charge de l'ordre de 50 % – correspond à la production de vingt centrales nucléaires. Il s'agit donc d'un objectif important qui nous permettra de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles. On ne peut pas se sentir à l'aise, lorsqu'on est attaché à l'indépendance de la France et à la défense de ses valeurs démocratiques, face à notre dépendance vis-à-vis des producteurs de pétrole et de gaz, qu'ils soient russes ou d'autres origines, alors que nous avons les capacités, sur notre propre territoire, de produire de l'énergie à des prix plus compétitifs que le gaz que nous importons.
C'est une réalité aujourd'hui tangible, vingt ans après le démarrage de ces technologies. Une partie d'entre elles sont devenues matures et elles continuent de progresser tant en termes de facteur de charge qu'en termes de prix du mégawattheure. Leur prix est aujourd'hui cinq à dix fois moins élevé que la moyenne de l'électricité sur le continent européen. Ce sont des faits.
Pourquoi, dans ces conditions, nous passer de l'éolien si ce n'est par idéologie ? Pourquoi risquer de mettre la France dans une situation de dépendance accrue dans les années qui viennent ? D'autant qu'on ne peut pas recourir au nucléaire : j'ai toujours eu des positions pronucléaires mais EDF, Orano et toute la filière du nucléaire nous disent qu'il faut quinze ans pour construire un réacteur pressurisé européen (EPR).
Pendant quinze ans, devrions-nous rester les bras croisés et continuer d'importer massivement du gaz et du pétrole ? Souhaitez-vous que nous restions dépendants de certains pays qui ne partagent pas nos valeurs démocratiques et qui font pression sur la France d'un point de vue géopolitique ? Pendant quinze ans, on devrait demander aux Français de payer un prix astronomique pour leur énergie, alors que nous sommes capables de leur fournir une énergie abondante à bas prix ? Vous parlez des Chinois, mais permettez-moi de vous rappeler que la France concentre 30 % de la production des éoliennes en mer sur l'ensemble du continent européen. Pourtant je peux vous dire que nous ne produisons pas 30 % de l'énergie éolienne marine. C'est donc une filière qui fonctionne.
Le déploiement des panneaux photovoltaïques nous a appris que nous devons accélérer la construction d'une filière et l'alimenter pour pouvoir nous appuyer sur ses briques.
L'éolien représente près de 6 000 emplois directs dans les territoires de Saint-Nazaire, de Cherbourg, du Havre, sans compter les emplois induits. C'est cela que vous voulez détruire : nous ne le permettrons pas.
Mon avis est donc défavorable. Je vous entends beaucoup parler de réindustrialisation de la France : vous avez un levier en main. Actionnez-le, à moins que vous ne soyez des hypocrites !
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Au Danemark, 48 % de l'énergie est d'origine éolienne. Ce n'est pas rien ! En mer, je le répète, la force du vent est de 30 % supérieure à ce qu'elle est à terre, si bien que les éoliennes y tournent quasiment en permanence. Nous devons donc continuer à construire, à défendre cette énergie, sur laquelle le Sénat a déjà bien avancé.
Sourires.
On entend beaucoup de fadaises dans cet hémicycle, notamment sur les bancs du groupe Rassemblement national.
La formule habituelle veut qu'on remette l'église au milieu du village. J'ai voulu la rénover !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Le groupe Rassemblement national, notamment, voudrait nous faire croire que l'uranium pousse dans nos jardins et qu'on ne sent jamais le moindre courant d'air sur nos côtes et sur nos terres. Même si nous ne sommes pas pronucléaires, comme la ministre vient de le rappeler – nous ne pouvons être soupçonnés de collusion avec ce Gouvernement –,…
…il faut dix ou quinze ans pour construire un nouveau réacteur nucléaire – à condition d'y parvenir, puisque la centrale de Flamanville a déjà douze ans de retard et qu'il n'est pas certain qu'elle soit achevée un jour.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Je le dis d'autant plus tranquillement que j'ai grandi là-bas, et que de nombreux amis de ma famille travaillent soit pour EDF à Flamanville, soit à Orano, qu'on appelait la Cog' – pour Compagnie générale des matières nucléaires –, quand j'étais gamin.
Je rappelle que, selon les scénarios de RTE – réseau de transport d'électricité –, l'éolien en mer doit fournir entre 22 gigawatts – c'est un minimum – et 62 gigawatts. Le Gouvernement table, lui, sur un scénario de 40 gigawatts en 2050, ce qui nécessitera de toute manière de construire entre huit et quatorze EPR – cela devrait combler les députés du Rassemblement national.
Je rappelle que le facteur de charge d'une éolienne en mer est de 55 % en moyenne,…
…soit à peu près le même que celui des centrales nucléaires cette année. Les niveaux sont tout à fait comparables ! Je rappelle également que le coût de l'éolien en mer est faible. L'électricité produite par le parc de Dunkerque coûtera 44 euros par mégawattheure. C'est moins que l'Arenh – accès régulé à l'électricité nucléaire historique –, ce tarif qui appauvrit l'opérateur historique de l'électricité.
Enfin, les éoliennes en mer ont un coût du cycle de vie faible et ne dégagent que 19,5 grammes d'équivalent CO
Oui, il nous faudra donc développer l'éolien en mer. Nous nous opposons donc à cet amendement de suppression de l'article 12.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
Donnons maintenant les faits. M. Pahun s'émerveille qu'au Danemark, l'énergie provienne du vent. Or nous disposons désormais de l'application electricitymaps pour connaître quasiment en direct – avec une heure de décalage – la production électrique de chaque pays. Actuellement, les éoliennes danoises – vous m'excuserez, l'application ne distingue pas encore entre l'énergie éolienne produite en mer et sur terre, mais dans ce pays, elles sont surtout installées en mer – ne tournent qu'à 22 % de leur capacité. Voilà le facteur de charge du magnifique éolien, supposé assurer la sécurité énergétique, alors que celui du charbon est à 40 % et le gaz à 50 % !
Il n'y a pas de nucléaire au Danemark ! J'ajoute qu'il y a une heure, tant pour ses secteurs est qu'ouest, le Danemark utilisait plus d'électricité importée d'Allemagne et issue du charbon et du gaz qu'elle ne produisait d'énergie avec ses éoliennes. Voilà la réalité d'un système électrique fondé sur l'éolien en mer ou terrestre !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Ce n'est que normal. Je ne critique pas l'éolien en mer en tant que tel, car il peut constituer une solution pour les pays qui n'ont pas la chance de bénéficier de filières nucléaire et hydroélectrique. Je ne fais pas d'idéologie, je veux simplement que nous adoptions les meilleures technologies au meilleur moment.
Quant au Royaume-Uni, l'autre grand pays de l'éolien en mer, la production d'électricité par gaz y est à cette heure trois fois supérieure à celle des éoliennes. Prenons les choses comme elles sont ! Vous savez, comme vous, je rêve que l'humanité soit alimentée par le vent et le soleil, mais cela n'est pas possible ! C'est une illusion, vous vous dupez vous-mêmes !
Mme Marie Pochon proteste.
J'entends sur l'éolien en mer les mêmes erreurs, les mêmes fadaises que sur l'éolien terrestre il y a vingt ans, alors que le consensus actuel pointe désormais l'imperfection de celui-ci. Ce sont les mêmes contre-arguments, les mêmes mensonges des lobbys et vous allez dans le même mur !
L'erreur, si elle était seulement politique, sans autre conséquence, ne serait pas grave, mais ce n'est pas le cas. Cette erreur nous dirige tout droit dans le mur ! Elle nous fera prendre du retard dans les autres filières qui auraient dû être prioritaires tout en causant la hausse du prix de l'électricité et, surtout, l'échec de la transition écologique.
C'est grave ! Vous donnez l'impression de n'avoir tiré aucune leçon de l'échec des COP – conférence des parties – depuis vingt ans. Je suis d'une génération qui constate qu'alors que l'on présente chaque année, à juste titre, le réchauffement climatique comme une urgence, il ne se passe jamais rien ! C'est que votre postulat, selon lequel les énergies renouvelables intermittentes peuvent sauver l'humanité, est une erreur de bonne foi, ou, pire, un mensonge des lobbies.
J'ai travaillé dans des entreprises qui vendaient, mandat à la main, des éoliennes sur terre ou en mer avec des centrales à gaz. Les deux ont toujours été planifiées pour marcher de pair. Vous vous illusionnez, c'est un mensonge qui ne marchera jamais ! Le seul espoir de l'humanité, c'est le nucléaire et c'est l'hydraulique !
Exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Ce sont les seules solutions pour éviter la catastrophe climatique. Pourtant vous continuez à mentir aux Français et, pire, à vous mentir à vous-mêmes !
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Bien évidemment, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera contre cet amendement de suppression. Monsieur Tanguy, vous n'êtes pas sérieux, ce n'est pas possible ! S'il faut toujours un mix énergétique, c'est parce que les solutions uniques ne marchent pas. Le 100 % nucléaire ne marchera pas, vous le savez très bien.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.
Il nous faut aussi des éoliennes. Or, comme M. Pahun l'a indiqué, celles installées en mer sont beaucoup plus efficaces, car le vent y est plus fort, c'est prouvé. La France a la chance de disposer d'une surface maritime importante. Profitons-en, sans oublier qu'il existe, outre l'éolien et le nucléaire, de nombreuses autres formes d'énergie, comme le photovoltaïque. Nous les associerons au sein du mix énergétique. Votre solution fondée exclusivement sur le nucléaire et l'hydraulique ne marchera pas, mettez-le vous dans la tête !
Exclamations sur certains bancs des groupes RN et LFI – NUPES.
Monsieur Tanguy, nous avons la chance de connaître la provenance de l'électricité actuellement consommée dans notre pays. Vous serez content de savoir qu'alors que nous avons fait le pari du tout nucléaire, plus d'un tiers de celle-ci provient de l'Allemagne et de la Belgique.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Vous utilisez cette plateforme pour raconter n'importe quoi. On le voit bien, le pari du tout nucléaire ne nous a pas protégés, car seuls quarante-six réacteurs fonctionnent sur cinquante-six.
Mme Marie Pochon applaudit.
Nous ne pouvons pas parier notre indépendance, notre souveraineté énergétique sur une seule énergie.
Vous évoquiez le Giec – Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat – en prétendant vous découvrir défenseur du climat : je n'y crois absolument pas. Eh bien ces experts indiquent que, pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre,…
Bien sûr que je l'ai lu ! Si vous l'aviez lu vous-même, vous sauriez que, pour diminuer les émissions, il faut parier sur l'éolien et le solaire !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Bien sûr que si. Ces énergies renouvelables peuvent permettre neuf fois plus d'économies de gaz à effet de serre que le nucléaire. Si vous voulez vous battre pour le climat – j'en doute, mais vous pourriez avoir une prise de conscience –, vous parieriez sur les énergies renouvelables. C'est vous qui nous emmenez dans le mur !
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – Mme Stéphanie Rist applaudit également.
Chers collègues, utilisez l'application electricitymaps pour connaître la situation dans les pays voisins. En ce moment, les trois réacteurs nucléaires allemands fonctionnent tous à pleine puissance. Ce week-end, pendant deux jours, ils ont produit plus d'électricité que tous les panneaux solaires et toutes les éoliennes d'Allemagne. Il en va de même au Royaume-Uni, où le parc nucléaire fonctionne actuellement à plein régime. Le problème n'est pas cette technologie, mais votre bilan, l'état dans lequel la gauche, avec les macronistes, malheureusement, a mis le parc nucléaire français. Pendant cinquante ans – c'était d'ailleurs l'objet d'un consensus politique majeur, depuis les bancs communistes jusqu'aux nôtres –,…
…le parc nucléaire a permis à la France d'être exportatrice d'énergie, sans aucun problème de productivité.
Le problème ne vient pas de la technologie nucléaire, mais de votre absence d'entretien du parc. Vous confondez tout en permanence. De même, dans le rapport du Giec, si vous l'avez lu, les recommandations ne sont jamais formulées à l'échelle mondiale,…
C'est faux !
…mais toujours à l'échelle régionale ! Je l'ai dit deux fois déjà, le Giec, après avoir mentionné les technologies disponibles, conseille à la plupart des pays – qui ne disposent pas de filière nucléaire – de développer les énergies renouvelables : nous sommes tous d'accord sur ce point. Mais ces experts ajoutent que les pays qui ont la chance de bénéficier d'une filière nucléaire doivent miser sur celle-ci. C'est d'ailleurs du bon sens.
Vous êtes enfermés dans votre idéologie et manipulez les causes qui devraient nous réunir pour faire de la politique politicienne.
Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Je vous dis que la France a la chance de pouvoir aider le reste du monde grâce à la filière nucléaire et vous ne répondez que par de la basse politique politicienne. Vous êtes incapables de prendre de la hauteur sur aucun débat, y compris ceux qui mériteraient que nous mettions de côté nos divergences pour le bien de l'humanité et de la France.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Monsieur Tanguy, même si je sais que vous n'aimez pas la science, je vous demande un peu d'honnêteté intellectuelle.
Le rapport du Giec indique que l'éolien et le solaire ont un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre neuf fois supérieur à celui du nucléaire d'ici à 2030. C'est un fait !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Le problème de la France n'est pas qu'elle a arrêté d'investir dans le nucléaire.
Alors que les EPR devaient être notre solution d'avenir, le chantier du premier que nous avons voulu construire a plus de dix ans de retard et coûtera potentiellement 19 milliards d'euros !
Le problème n'est pas le manque d'investissement dans le nucléaire, c'est d'avoir parié sur cette énergie, alors qu'il faut des dizaines d'années et des milliards d'euros pour qu'un réacteur fonctionne, alors que nous devons répondre à l'urgence, qui ne peut être traitée que d'une manière, en pariant sur les énergies renouvelables – le soleil, l'eau et le vent. Vous n'en êtes pas capable, car vous êtes enfermé dans une idéologie rétrograde et refusez de voir les vérités scientifiques.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Ramenons de la sérénité dans ces débats, c'est important. Monsieur Tanguy, vous qui êtes un grand défenseur de l'hydraulique – sur nos bancs aussi, nous sommes très fiers des barrages français –, je vous rappelle simplement que l'éolien au Royaume-Uni, que vous avez cité, produit plus d'énergie que l'hydraulique en France. Bien évidemment que les éoliennes produisent de l'électricité en France et qu'il faut en installer en mer ! J'ai déjà interrogé vos collègues : si les éoliennes produisaient si peu, comment l'État aurait-il pu toucher, au bénéfice des contribuables, 30 milliards d'euros liés aux profits exceptionnels de la vente d'énergie d'origine éolienne ?
Si ! Par ailleurs, je sais que vous aimez le passé, mais arrêtez de répéter le mythe d'une indépendance énergétique passée ! Nous n'avons jamais été indépendants énergétiquement.
Protestations sur les bancs du groupe RN.
Nous avons toujours importé 75 % de notre énergie. C'était le cas il y a quarante ans, ça l'est toujours aujourd'hui !
L'énergie de notre mix est à 65 % importée et d'origine fossile. Voilà ce que doit être notre combat commun : comment l'éviter ?
Ça a tout à voir. Notre stratégie repose tant sur la sobriété – qui consiste à réduire la taille du gâteau – que sur l'électrification de nos usages.
Nous avons besoin de produire massivement de l'électricité en France, dès maintenant, car nous remplaçons les voitures qui roulaient au pétrole hier par des voitures électriques, nous installons des pompes à chaleur et nous électrifions les processus industriels.
C'est pourquoi nous devons produire cette électricité. Monsieur Tanguy, à droite de cette assemblée, on entend dire qu'il ne faut que du nucléaire. Nous vous répondons, le plus gentiment possible, que nous sommes contraints par le temps – il faut compter quinze ans – et par la nécessité de structurer notre filière industrielle. Le Président s'est engagé à Belfort…
… et nous aurons l'immense plaisir d'en discuter dans le cadre du projet de loi sur le nucléaire, à venir.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 112
Nombre de suffrages exprimés 112
Majorité absolue 57
Pour l'adoption 28
Contre 84
L'amendement n° 3029 n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement n° 1547 .
Je n'ai pas voté l'amendement de suppression de l'article 12 – j'ai en effet entendu : « Jumel ne l'a pas voté » –, car le faire aurait permis à des projets comme celui du Tréport de continuer à prospérer, et le marché de continuer à faire son œuvre. Nous ne considérons pas qu'il y a trop de planification : au contraire, il n'y en a pas assez !
C'est le sens de notre amendement, qui propose une nouvelle rédaction du dispositif de l'article 12. En effet, ce dernier, parcellaire, manque de lisibilité. Ainsi, comment expliquer la coïncidence entre les appels d'offres et le calendrier d'élaboration du document stratégique de façade (DSF) ? Le dispositif issu du Sénat risque par ailleurs de produire une confusion entre les débats : le DSF règle tous les usages de la mer et pas seulement l'implantation des futurs projets éoliens en mer.
Il s'agit également de préciser, comme le rappelait Jimmy Pahun, que les projets éoliens en mer doivent uniquement se développer dans les zones économiques exclusives (ZEE) afin de sacraliser la bande côtière. Enfin – j'y reviendrai avec d'autres amendements –, tous les acteurs de la filière, notamment les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) concernés, doivent être associés.
Tout à l'heure, le rapporteur me faisait des clins d'œil amitieux – comme on dit chez moi –, évoquant mon attachement aux ports : je devrais être content puisqu'on crée des emplois dans celui du Havre ! Mais Gamesa n'est pas tout à fait française. C'est une entreprise espagnole qui s'est mariée avec Siemens. En outre, les hangars d'assemblage du parc éolien en mer sont loués, et on ne produit pas les éoliennes en France : pour le moment, on les assemble seulement. La structuration de la filière française a donc encore des progrès à faire.
Je sais par avance que le Gouvernement sera défavorable à mes amendements mais j'appelle malgré tout votre attention sur un point. Parfois, pour convaincre les pêcheurs de l'intérêt des projets éoliens en mer, on leur explique qu'ils ne doivent pas s'inquiéter : même s'ils perdent leur boulot, ils pourront travailler sur les bateaux ou les plateformes de maintenance. Mais, chers collègues, y compris de gauche, les bateaux chargés de la maintenance de ces équipements battent souvent pavillons de complaisance. Des marchands de savonnettes embauchent des marins qui n'en sont pas, payés au lance-pierres ! On ne peut donc même pas parler de structuration des plateformes de maintenance, avec des navires sous pavillon français ou employant des marins régis par le droit social européen.
C'est pourquoi nous souhaitons réécrire, et non supprimer, l'article 12, afin qu'il offre des garanties en matière de planification, de nature à permettre le développement des énergies renouvelables tout en préservant les pêcheurs et la pêche artisanale, un bien précieux, car ils sont la sève de notre identité, de l'économie réelle et de notre attractivité touristique.
Mon avis sera malheureusement défavorable. Si vous n'avez pas voté l'amendement de suppression, c'est que cet article va dans le bon sens – vous l'avez reconnu. La planification permettra de mieux intégrer les problématiques de l'ensemble des usagers de la mer et de prendre de la hauteur afin de programmer, sur le temps long, les investissements dans un secteur qui doit les prévoir sur une durée importante. Or votre amendement vise à faire du document qui élabore la stratégie nationale pour la mer et le littoral le document de référence pour la planification de l'éolien en mer. C'est une erreur et vous êtes le premier à l'avoir dit. En effet, cela reviendrait à mutualiser la stratégie, alors qu'il faut non pas centraliser la planification, mais que le débat ait lieu façade par façade, en l'intégrant au document stratégique de façade. C'est d'ailleurs ce que vous avez défendu en commission – je vous rends honneur ce soir.
Votre amendement est également problématique, car il vise à cantonner la construction d'éoliennes dans les zones économiques exclusives – M. Pahun a déjà évoqué ce point. C'est assez rare pour être noté, il existe une convergence entre les acteurs privés, les industriels, les élus, les pêcheurs et les citoyens pour construire les éoliennes de plus en plus loin. Pour les industriels, plus elles sont loin, plus les vents sont stables, et donc plus elles sont rentables. Pour les habitants, les élus et les pêcheurs, c'est également mieux. Mais je le dis et le répéterai, il faut laisser le temps à ce jeune secteur, en développement, d'arriver à maturité. Si nous le contraignons trop, c'est toute la filière que nous mettrons en péril et nous risquerions de ne jamais voir sortir d'éoliennes.
Bientôt, nous pourrons aller bien au-delà de la ZEE. Dans votre exposé sommaire, vous évoquez des parcs situés aujourd'hui à 100 kilomètres des côtes. On ne pourra pas atteindre de telles distances en France – cela dépend du type de fonds – mais, avec l'éolien flottant notamment, on ira de plus en plus loin. Toutefois, pour le moment, on n'a jamais sorti une éolienne flottante en France et le plus grand parc n'en compte que douze. Durant cette phase d'apprentissage – la filière est balbutiante –, il faut préserver à tout prix la flexibilité, nécessaire.
Le rapporteur pour avis a parfaitement rappelé les termes du débat. Que fait l'article 12 ? Il crée une planification qui, aujourd'hui, n'existe pas. Or, monsieur Jumel, vous l'avez dit, nous avons besoin de cette planification qui, en outre, a la vertu non seulement de réunir toutes les parties prenantes autour de la table, mais aussi d'organiser le débat public en amont de la définition des zones, alors qu'il était auparavant organisé tardivement, créant de la frustration, puisque les périmètres étaient déjà délimités à 90 %. Quand les parties prenantes comprenaient que les limites ne pourraient bouger que de quelques centaines de mètres, elles avaient l'impression que la consultation ne servait à rien.
L'article 12 contribue également à l'accélération, puisque la consultation se déroule concomitamment à la préparation des appels d'offres – rédaction du cahier des charges, qualifications des candidats au regard de leurs garanties financières et industrielles. Cela permettra, parallèlement à la consultation, de s'assurer que les porteurs de projet ont les capacités financières et l'expérience pour le réaliser, et de prendre en compte un certain nombre de données industrielles.
Nous comptons mener les quatre débats, un par façade, en même temps. Ils seront resserrés autour des parties prenantes comme les comités régionaux des pêches, évidemment, mais aussi les élus locaux. Cela nous permettra de dessiner clairement la géographie des projets, ainsi que celle des autres usages, tout en accélérant le processus.
De cette façon, nous nous donnons les moyens de tenir une trajectoire de production d'éoliennes marines beaucoup plus rapide, en gagnant quatre à cinq ans. C'est essentiel quand on parle de production d'énergie et stratégique pour notre pays. Nous le faisons en tenant compte des retours de terrain sur les premiers projets – comme celui du Tréport que vous avez cité, qui n'a pas été mené dans de bonnes conditions. Nous en tirons les conséquences, en essayant de remettre les choses dans le bon ordre, afin que chacun ait son mot à dire, en temps et en heure. Avis défavorable.
Cher collègue, vous avez évoqué les comités des pêches. Olivier Le Nezet est un formidable président du comité national. Il est très attentif à la diversité de notre pêche et, sur les énergies renouvelables, tient un discours un peu plus modéré que le vôtre.
Permettez-moi, à mon tour, de citer une page récente du site du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, intitulée : « Une politique volontariste et de nombreux projets » : « La pêche professionnelle souhaite pouvoir continuer à contribuer au quotidien à l'approvisionnement en produits de la mer, pour cela elle demande le maintien de ses activités dans les parcs d'énergies marines renouvelables (EMR). »
Si je vous caricature, vous estimez qu'une fois les parcs éoliens installés, les pêcheurs n'auront d'autre choix que de se faire embaucher sur les bateaux de maintenance, qui ne battent même pas pavillon français. Non ! On peut aussi pêcher au sein des parcs éoliens – c'est ce qui se produira en baie de Saint-Brieuc. Pourquoi ? Lors de la phase de la concertation, pour permettre à tous les bateaux de pêcher – et la pêche bretonne est aussi diverse que la pêche normande –, on a retenu un espacement de 1 300 mètres, et non de 1 000, entre les rangées d'éoliennes.
Les pêcheurs attendent beaucoup de collaboration. Cette dernière est d'autant plus souhaitable, et importante, que les EMR et la pêche professionnelle ne sont pas forcément incompatibles par principe – je cite à nouveau le Comité national des pêches ; « Pour les pêcheurs, ce peut être l'opportunité d'acquérir des connaissances scientifiques sur le milieu et les espèces halieutiques dans une zone donnée, [d']obtenir un appui à la mise en place de projets de pêche ou d'aquaculture durable via notamment les fonds de la taxe éolienne, etc. »
Grâce au travail du rapporteur pour avis et du Gouvernement, mais aussi à notre travail collectif, les avancées obtenues vont permettre de corriger les erreurs du passé et de faire en sorte que pêche et les EMR cohabitent pacifiquement.
Vous me dites sur tous les tons que j'ai raison, que le projet au large du Tréport est pourri…
… et qu'il n'aurait pas dû se faire. Ça me fait une belle jambe étant donné qu'il va quand même se faire ! En outre, le projet de loi ne tire aucun enseignement du passé.
Pourquoi mon amendement fait-il référence à la stratégie nationale ? Je l'ai déjà dit : cinquante parcs éoliens en mer, c'est un parc tous les dix kilomètres ! Vous le savez aussi : je suis favorable aux discussions par façade, car les modes de pêche en Méditerranée ne sont pas les mêmes qu'en Manche, par exemple. Les avis formulés par les comités régionaux ne seront donc pas identiques.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous m'indiquez qu'un jour, j'aurai raison. Selon vous, la filière est balbutiante, il faut vous faire confiance afin qu'elle se structure, accélère et que les projets s'implantent. Ensuite, les installations s'éloigneront. Il faudrait donc lui permettre de faire auparavant n'importe quoi ! Quel respect a-t-on des pêcheurs ?
Un tiers des pêcheurs partiront à la retraite au cours des trois prochaines années. Le renouvellement des générations constitue donc un enjeu. Je l'ai déjà dit, ils sont bousculés par le Brexit, par la technique de pêche à la senne démersale, par la politique européenne des quotas, qui privilégie les gros au détriment des petits, et vous leur demandez de mourir tout doucement en silence, en disant qu'on verra plus tard comment faire, avec ceux qui resteront ! Ce n'est pas acceptable ! Je ne laisserai pas tuer les pêcheurs d'aujourd'hui en échange de promesses du type : demain il fera beau, s'il ne pleut pas – peut-être.
La planification doit prendre en considération la spécificité de la pêche artisanale. C'est le sens des amendements que nous défendons, qui ne sont pas caricaturaux. Je n'ai pas dit que nous ne voulions d'éoliennes nulle part. Entendez-vous mes propos ? La Commission nationale du débat public (CNDP) avait décidé que Le Tréport n'était pas le bon endroit : nous avions même proposé d'installer le parc en face d'une commune dont je tairai le nom, qui est un peu le petit Neuilly dieppois, mais habitaient là la directrice du FMI – Fonds monétaire international –, le patron de LVMH, des gens qui avaient pignon sur rue dans les palais dorés de la République.
Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.
On lui a préféré Le Tréport. Voilà ce qui me conduit à dire qu'installer des éoliennes chez les pauvres n'est pas un problème, même si ça tue les pêcheurs, tandis que chez les bourges, c'est plus compliqué.
Je propose de prévoir, à l'échelle nationale, des projets éoliens en mer chez les bourges, au Touquet ou ailleurs. Si vous voulez, vous me donnez une carte de France, et avec le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, nous vous proposerons des localisations qui ne dérangeront pas la pêche, mais qui emmerderont un peu les bourges.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
La planification ne sera pas si compliquée à réaliser. Les pêcheurs sont tracés chaque fois qu'ils sortent en mer : on sait où ils pêchent et où passent les chaluts. On saura donc quelles zones il faut préserver pour les pêcheurs. Il en va de même de la biodiversité, en particulier avec les frayères : on sait que les poissons remontent vers la côte aux mois de février et mars pour frayer. Nous parviendrons à prendre tout cela en considération.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 111
Nombre de suffrages exprimés 76
Majorité absolue 39
Pour l'adoption 8
Contre 68
L'amendement n° 1547 n'est pas adopté.
Il a été conçu avec l'ADF – Assemblée des départements de France – et vise à s'assurer que la planification de l'éolien en mer sera élaborée en concertation avec les collectivités, notamment les départements. Lors de l'identification des zones potentielles d'implantation, il faut recueillir et prendre en considération l'avis de chaque collectivité qui possède une façade littorale.
Il a été déposé par Mme Dalloz et vise à adopter pour l'éolien en mer une approche identique à celle qui concerne l'éolien terrestre, avec une planification ascendante, de sorte que les collectivités locales du littoral concerné soient écoutées et entendues. L'objectif est donc de consulter les collectivités.
Les amendements identiques n° 665 de Mme Véronique Louwagie, 1732 de M. Marc Le Fur et 2960 de M. Thierry Benoit sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La réponse aura le mérite de la brièveté : ils sont pleinement satisfaits. L'article 12 prévoit une planification ; il tend à sacraliser la concertation avec les communes, en l'intégrant au document stratégique de façade. Les communes et les élus locaux seront pleinement associés à ce qu'on pourrait appeler le directoire chargé de son élaboration, au même titre que les pêcheurs et d'autres acteurs de la mer.
Pour répondre notamment à M. Nury, je reprends les explications de Mme la ministre, car l'argument est essentiel : il s'agit également de placer la concertation en amont. Jusqu'à présent, la zone d'implantation était partiellement préétablie avant même l'intervention de la CNDP. La discussion pouvait alors prendre l'allure d'un pastiche de démocratie. L'idée est que le débat public se tienne dès l'élaboration du DSF, et qu'il contribue à la planification : il sera pleinement pris en considération, ainsi que l'avis des élus locaux.
Par ailleurs, je défendrai par la suite un amendement qui vise à élargir la concertation aux élus des collectivités situées jusqu'à 100 kilomètres des zones d'implantation, afin de les intégrer à la réflexion sur le DSF. Il s'agit de répondre aux inquiétudes exprimées notamment par M. Maquet, député de la Somme.
Ainsi, je vous propose de retirer ces amendements, qui sont satisfaits. À défaut, l'avis sera défavorable.
Même avis.
L'amendement n° 2960 est retiré.
L'amendement n° 44 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l'amendement n° 2030 .
Le code de l'environnement impose de mener une procédure participative sur les projets d'aménagement ou d'équipement. Le public demande de la visibilité à long terme sur le déploiement des énergies marines renouvelables. Le document stratégique de façade prévoit une planification dans le temps et l'espace pour une période de sept ans, pour l'ensemble des usages. Il ne faut toutefois pas restreindre la participation effective du public au domaine stratégique, façade par façade, car le débat pourrait porter sur le seul plan, et non sur les projets qui en découlent. Or le public se mobilise davantage sur les projets.
Le présent amendement vise donc à instituer deux saisines de la CNDP – l'une sur la révision du document stratégique de façade ; l'autre, par façade, sur des paquets de projets éoliens et sur leur raccordement, afin de débattre de l'opportunité et de la faisabilité des projets. L'objectif est que les projets envisagés soient cohérents avec le document stratégique de façade. Il s'agit également de faire en sorte que le public comprenne mieux la manière dont on envisage de développer chaque façade, afin de favoriser un continuum de participation, du plan vers les projets, et de solliciter le public projet par projet.
Madame Boyer, je vous remercie encore pour votre implication, et je salue de nouveau le travail que vous avez mené avec Mmes Clémence Guetté et Mathilde Paris, à l'occasion de la mission flash sur l'acceptabilité et les modalités du déploiement des énergies renouvelables. Vous avez toutes trois souligné l'importance de la planification.
S'agissant du présent amendement, je comprends votre intention, mais j'estime que son adoption irait à contre-courant de l'ambition du texte. En effet, il tend à supprimer la mutualisation du débat public, donc à ralentir significativement les projets, alors que l'objectif est de les accélérer. En outre, l'enjeu est de saisir la CNDP dès l'étape du document stratégique de façade, même si le public ne sera pas nécessairement amené à débattre de la stratégie du transport de marchandises dans telle ou telle zone, par exemple. Le débat sera séquencé en fonction des besoins. Ainsi, cet aspect de l'amendement est satisfait.
Surtout, je répète une fois encore l'argument de la ministre : l'idée est de placer la concertation en amont, avant le débat sur les grappes. Lorsque les projets sont déjà identifiés avant la discussion, le public a l'impression d'avoir déjà perdu la bataille et d'être placé devant le fait accompli. Notre intention est de renforcer le débat, de le déplacer en amont, dès l'identification des zones – c'est là que les enjeux et les crispations sont les plus forts –, afin que les citoyens puissent s'approprier pleinement la définition des futures zones d'énergies renouvelables.
Je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, l'avis sera défavorable. En effet, une telle mesure ralentirait les projets, pour des raisons qui ne sont pas les bonnes.
Même avis.
Je trouve ce dispositif très compliqué. Encore une fois, il faut que nous trouvions un moyen simple et efficace de faire accepter l'éolien en mer par nos concitoyens. Nous en avons besoin. Prévoir que toutes les communes situées à moins de 100 kilomètres de la côte pourront donner leur avis, puis franchir toutes ces étapes, ne va pas dans ce sens. J'anticipe sur l'amendement que je défendrai un peu plus tard : si nous affirmons qu'il n'y aura pas de parc éolien en deçà des ZEE, ce sera bien plus compréhensible pour nos concitoyens, donc les projets seront bien mieux acceptés.
L'amendement que je défends vise précisément à faire participer le public. Certes, cela risque de ralentir un peu les projets, mais la durée du débat, rapportée à celle de l'ensemble du déploiement, est minime. Il s'agit d'éviter les oppositions. L'objectif est aussi de ne pas organiser la discussion par projet, mais par grappe de projets le long d'une façade, de manière à offrir au public une visibilité. Bien sûr, il y aura un débat public par façade, mais cela n'autorise pas le débat sur les projets en tant que tels : or le public veut savoir quels parcs seront installés le long des façades. L'idée est donc d'organiser le débat sur les projets pour améliorer leur acceptation et éviter les oppositions fortes, qui ralentissent beaucoup les installations.
L'amendement n° 2030 n'est pas adopté.
L'amendement n° 396 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il vise à rendre obligatoire l'implantation des projets dans les périmètres définis par le DSF, afin de renforcer la planification. Celle-ci garantirait ainsi qu'il existe un potentiel d'implantation. Elle permettrait également d'évaluer l'incidence des projets et d'assurer que leurs effets cumulés ne constitueraient pas une menace pour l'écologie ou la biodiversité.
Ainsi, les signataires de cet amendement demandent que le document stratégique de façade contienne une carte des zones maritimes et terrestres où seraient autorisés des installations d'éoliennes et leur raccordement au réseau public d'électricité.
L'amendement n° 2797 de Mme Barbara Pompili est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Pour être tout à fait honnête, monsieur Pancher, j'ai eu un doute à la lecture de l'exposé sommaire de votre amendement. D'un point de vue légistique, ces amendements identiques supprimeraient l'intégration de la planification dans les documents stratégiques de façade et mettraient fin à la mutualisation. Ils ne portent pas sur le bon alinéa. Par ailleurs, leur ambition en matière de planification, notamment de conduite d'une évolution stratégique des incidences, me semble satisfaite puisque celle-ci participera de l'étude qui figurera dans les DSF. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'objectif de ces amendements est satisfait et leur rédaction est problématique. Demande de retrait ; sinon avis défavorable.
L'amendement n° 397 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
