Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je vous confirme que, d'un point de vue juridique, l'amendement n° 1836 ne vole pas, si j'ose dire ; mais comme nous n'avons pour l'heure trouvé aucune autre solution, partons de la base qu'il constitue afin de retravailler sa rédaction et d'ajuster le dispositif, de façon que ni le Conseil constitutionnel ni le juge ne l'invalident, l'objectif étant bien de faciliter le « produire en France » que la majorité défend depuis maintenant plus de cinq ans.