Intervention de Laurence Heydel Grillere

Le présent amendement vise à remplacer les critères, notamment de proximité géographique, requis pour la qualification d'autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposé d'encadrer cette qualification par des conditions permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d'électricité pour une même zone logistique, industrielle et commerciale, qui seront définies par arrêté.

Ce système permettra aux acteurs de ces zones d'aller plus loin et plus rapidement que ce qui est actuellement permis par le code de l'énergie d'après l'arrêté d'application en vigueur, soit 2 kilomètres pour une autoconsommation collective étendue avec une dérogation ministérielle sous conditions dans la limite de 20 kilomètres.

L'application de ces nouveaux critères permettra d'encourager le secteur de l'immobilier logistique, et plus largement les secteurs industriels et commerciaux, à recourir à l'installation et à l'exploitation en autoconsommation de panneaux solaires en facilitant la valorisation de l'énergie produite dans le cadre des zones logistiques, industrielles et commerciales.