Intervention de Agnès Pannier-Runacher

J'émets également un avis défavorable sur ces amendements. L'introduction de cette clause fragiliserait les acheteurs publics et les PME, alors que nous cherchons à les protéger. Imaginez un instant un appel à projets valorisant telle offre européenne ou française, et aboutissant en définitive à une annulation devant le juge, avec tous les risques et les coûts induits pour l'acheteur et pour l'entreprise.

Ces sujets sont traités au niveau européen. La disposition prévoyant la possibilité de rejeter une offre « lorsque les produits originaires des pays tiers représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits composant cette offre » s'applique aux marchés de fournitures dans les industries de réseaux. Toutefois, la rédaction de votre amendement n'a pas la bonne approche juridique – et j'imagine votre frustration. Je le répète : ces éléments doivent être sécurisés au plan européen, s'agissant des marchés auxquels cette disposition s'appliquerait. Cet amendement créera une situation dans laquelle le juge sera obligé d'annuler des marchés publics, ce qui retardera les projets et engendrera de l'insécurité pour les entreprises, alors même que nous prévoyons, au plan européen, des dispositions permettant d'élargir la préférence européenne, en particulier dans le cadre des marchés relatifs aux industries de réseau. Tel est déjà le cas dans les domaines de l'eau et des transports.