Intervention de Philippe Naillet

La cession d'électricité à titre gratuit prévue par l'article L. 315-5 du code de l'énergie est strictement soumise à deux conditions cumulatives : elle est réservée par décret aux seules installations inférieures à 3 kilowatts-crête (kWc) ; elle ne peut s'effectuer qu'au profit du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel l'installation est raccordée.

Or il existe plusieurs situations dans lesquelles le don d'électricité offre au producteur un débouché pertinent. C'est le cas des excédents d'une installation en autoconsommation individuelle en fin de contrat d'obligation d'achat et entièrement amortie, pouvant être cédés à titre gratuit à des consommateurs en situation de précarité énergétique. Je pense aussi aux excédents d'une installation de puissance supérieure à 3 kWc participant à une opération d'autoconsommation collective menée par une collectivité territoriale au profit d'un organisme à but non lucratif en dehors du périmètre géographique de l'opération en question. Cela peut encore être le cas de tout ou partie de la production injectée dans le réseau des installations réalisées par des entreprises au profit d'opérations caritatives.

Par souci de simplification, l'amendement vise à étendre la possibilité de céder à titre gratuit les éventuels excédents d'électricité, notamment au bénéfice de la lutte contre la précarité énergétique.