Intervention de Agnès Pannier-Runacher

…elles ont fonctionné. Plus largement, cette majorité a voté plusieurs textes et mis en œuvre plusieurs réformes, notamment celle du code des marchés publics. Ainsi, désormais, le cahier des clauses administratives générales doit comporter une clause environnementale et, dans le cadre des marchés d'équipement médicaux et de médicaments, l'acheteur peut se prévaloir d'une clause de rupture d'approvisionnement, ce qui n'est pas toujours le cas, semble-t-il, lorsque l'acheteur est une collectivité territoriale. En effet, j'ai suivi la création d'une filière de production de masques français qui s'est trouvée prise de court car les acheteurs publics locaux ne les achetaient pas. Nous devons en parler ensemble. La majorité s'est engagée sous le précédent quinquennat. En quinze ans, c'est la première fois qu'on va aussi loin et nous continuons de mener cette action.

Pour répondre à M. Leseul, l'article L. 2153-2 du code de la commande publique prévoit que, dans le cadre de la passation d'un marché de fournitures dans le secteur des infrastructures – notamment l'eau, les transports, les services postaux et l'énergie –, l'acheteur, dès lors qu'il est une entité adjudicatrice, peut rejeter l'offre si plus de 50 % de la valeur totale des produits composant cette offre sont originaires de pays tiers. Je souhaite travailler à partir de ce levier, afin que la Commission européenne valide l'application de ce dispositif aux panneaux photovoltaïques ou aux autres énergies renouvelables.

Il s'agit d'infrastructures de réseau, régies par le code de l'énergie. Comment détermine-t-on les 50 % de la valeur totale ? Vous savez qu'il existe un enjeu pour savoir si l'on doit prendre en considération la maintenance, le service après-vente ou la valeur des composants. Nous devons apporter cette sécurité juridique aux acheteurs. Nous pouvons toujours rédiger une clause, mais nous n'irons pas beaucoup plus loin que les dispositions du code des marchés publics européens.

Dans une vie antérieure, il y a très longtemps, j'ai commencé ma carrière en contrôlant des marchés publics. Les acheteurs sont terrorisés par le risque juridique et ne veulent pas être mis en cause pour avoir choisi la mauvaise offre. La meilleure protection est de choisir l'offre la moins-disante,…