Intervention de Charles Fournier

Il vise à autoriser les installations de production d'électricité en autoconsommation à céder gratuitement le surplus d'électricité au gestionnaire public du réseau d'électricité.

Aujourd'hui, ce n'est possible que pour les installations inférieures ou égales à 3 kilowatts. Au-delà, revendre ou injecter gratuitement le surplus de production dans le réseau nécessite de faire appel à un responsable d'équilibre que les porteurs de projet on beaucoup de mal à trouver. La cession gratuite du surplus permettrait donc d'encourager ces projets.