Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national : sur les amendements identiques n° 560 et 2066 , sur l'amendement n° 209 et sur l'amendement n° 1796 .
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Clémence Guetté sur l'article 11 decies C.