L'amendement vise à réintégrer les clients résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d'installation des projets d'énergie renouvelable dans la liste des bénéficiaires du versement.

Sagesse. Je ne veux pas faire obstacle à cette proposition qui recueille l'assentiment de bon nombre de parlementaires même si je ne suis pas certain qu'elle permette de renforcer l'acceptabilité du projet ni qu'elle soit opérationnelle.

Je souhaiterais que les députés retirent leurs amendements au profit de celui du Gouvernement, dont la rédaction me semble plus équilibrée et mieux répondre aux attentes des élus, en particulier des sénateurs.

Nous étions déjà très réservés sur le partage de la valeur au niveau des collectivités locales, mais nous y sommes franchement opposés au niveau individuel. Ce précédent que vous créez pour rendre plus acceptables les nuisances causées par un ouvrage collectif nous entraîne sur un terrain glissant.

Cette approche non plus collective, mais individuelle, de l'énergie me laisse sceptique. Pour faire nation, il faut partager l'essentiel. Cette disposition ne fera que renforcer le penchant naturel des gens à l'égocentrisme, sans pour autant améliorer l'acceptabilité des projets d'énergie renouvelable.

D'autre part, je ne suis pas certain que le dispositif soit opérationnel et lisible pour nos concitoyens. Comprendront-ils pourquoi certains reçoivent plus en fonction de la nature et des caractéristiques des installations ou de leur distance par rapport à leur habitation ? Surtout, une nouvelle fois, le législateur est écarté, puisque ces précisions, qui ne sont pas des détails, seront fixées par voie réglementaire après avis de la Commission de régulation de l'énergie, du médiateur national de l'énergie et du Conseil national d'évaluation des normes. Vous préférez faire participer à la décision des technocrates et des fonctionnaires plutôt que des élus !

Je partage l'avis de M. Nury et je voterai contre l'adoption de ce dispositif qui porte atteinte à un principe précieux, la péréquation tarifaire, au nom duquel chacun de nos concitoyens, quel que soit le lieu où il habite, paie le kilowattheure au même tarif. Les retombées économiques de ces installations devraient profiter à la collectivité qui l'utiliserait pour améliorer les services publics, réduire la fiscalité locale – ou ne pas l'augmenter. Ce serait une manière d'en faire bénéficier tous les habitants et non quelques-uns.

Notre groupe votera contre l'amendement, pour les mêmes raisons. Vous ne développerez pas les énergies renouvelables en agitant la promesse d'une ristourne qui, de toute manière, ne pourra être que symbolique. Et le fait que TotalEnergies soutienne cette proposition ne fait que renforcer ma méfiance à l'encontre du petit marchandage auquel il se livre pour enjoliver son image, plus que par souci de l'intérêt général – car n'oublions pas que sa première préoccupation est d'échapper au fisc !

Restons-en à des propositions simples – le service public, la péréquation tarifaire, l'égalité devant le tarif de l'électricité – et ne semons pas la discorde en divisant les Français autour d'un bien commun. Pour réussir la transition écologique, nous devons jouer collectif et ne pas alimenter le chacun pour soi.

Le projet de loi tend à accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Or l'acceptabilité des projets par la population en est l'un des principaux freins. Cette disposition permettrait de mieux les impliquer.

Les versements devraient bénéficier aux collectivités, d'autant plus que, l'État n'ayant sans doute pas l'intention d'augmenter la dotation globale de fonctionnement, elles en auront besoin pour investir directement dans des projets d'énergie renouvelable, ainsi que l'article 18 bis A prévoit de leur en offrir la possibilité, ce qui permettra d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables et en renforcera l'acceptabilité.

Nous avons bien compris que vous vous serviez de cette mesure pour acheter l'adhésion des riverains à des projets éoliens auxquels ils sont souvent fermement opposés. Qui sera considéré comme riverain et pourra bénéficier du versement ? Qui en sera exclu ? Pourquoi les propriétaires de résidence secondaire ne pourraient-ils pas en profiter eux aussi ? Nous voterons contre cette mesure qui rompt le principe d'égalité entre les citoyens.

Nous sommes fermement opposés à cette disposition qui laisserait penser qu'il faut réparer le fait de développer des énergies renouvelables. C'est contraire à notre objectif de les rendre attrayantes pour en accélérer le déploiement. D'autre part, la mesure porte atteinte au principe de péréquation tarifaire et rompt l'égalité entre des riverains qui seront bénéficiaires et d'autres qui seront exclus parce qu'ils habitent 200 mètres plus loin. Enfin, cette ristourne, qui ne sera pas bien élevée, risque d'être invisible dans la facture.

Le premier amendement tend à proposer une clé de répartition du versement forfaitaire annuel entre les communes et les intercommunalités concernées par l'installation d'unités de production d'énergies renouvelables. Il prévoit que 50 % de cette somme revienne à la commune et 50 % à l'intercommunalité. Le second modifie la clé de répartition en proposant que 50 % reviennent à la commune, 30 % à l'intercommunalité et 20 % aux communes situées dans le périmètre de covisibilité.

Cette proposition ne sera pas applicable, car il est prévu que le versement soit proportionnel à la puissance installée et propre à chaque facture. Il ne s'agit pas d'une dotation globale qui serait ensuite ventilée entre les communes et les EPCI. Avis défavorable.

Même avis.

L'amendement vise à faire bénéficier d'équipements pour les transports publics les résidents d'une commune dans le périmètre de laquelle se situe une installation d'énergie renouvelable. Ces communes bénéficieront d'une réduction tarifaire. Le projet de loi prévoit déjà qu'elles devront, en contrepartie, mener des actions en faveur de la transition énergétique. Dans les zones non interconnectées, il semble également nécessaire d'améliorer le fonctionnement des transports au bénéfice des résidents de ces communes. Cette disposition serait de nature à renforcer l'acceptabilité des concitoyens envers les projets d'énergies renouvelables.

Il ne me semble pas nécessaire que la loi entre à ce point dans les détails. La mention du financement de la transition énergétique recouvre une réalité suffisamment large pour inclure des actions en faveur de la mobilité décarbonée. Avis défavorable.

Même avis.

C'est un amendement de coordination dont l'adoption est indispensable pour éviter de faire payer deux fois les concessions hydrauliques.

Sagesse.

Même avis.

N'avons-nous pas déjà adopté un amendement similaire ?

L'amendement tend à ce que les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d'un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d'installations de production d'énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations.

Il me semble logique que la facture d'électricité soit choisie comme support du versement. Tout le monde paie une facture d'électricité, mais pas forcément une facture de gaz. De surcroît, l'amendement ne prévoit pas la compensation des fournisseurs pour l'accomplissement d'une telle mission, comme cela se pratique pour l'électricité. Avis défavorable.

Votre proposition me laisse perplexe : vous êtes favorable au partage de la valeur pour le gaz mais pas pour l'électricité. Avis défavorable.

Il vise à s'assurer que le dispositif de partage de la valeur s'applique exclusivement aux nouvelles installations ou à celles faisant l'objet d'un renouvellement. Dans le cas inverse, l'équilibre économique des installations existantes pourrait être bouleversé.

Ce mécanisme ne me paraît pas très égalitaire. Qu'est-ce qui justifie qu'il ne s'applique pas aussi aux installations déjà en place ? Le décret d'application aura vocation à préciser les conditions d'entrée en vigueur. Avis défavorable.

Il vise à supprimer les dispositions faisant de la contribution au partage territorial de la valeur un critère d'éligibilité dans le cadre des procédures de mise en concurrence. Cela reviendrait à faire payer l'écologie pour les projets écologiques et encouragerait une forme de clientélisme entre sociétés et élus. Surtout, cela créerait une inégalité flagrante entre les grandes entreprises, qui peuvent abonder des fonds de ce type, et des sociétés de plus petite taille porteuses de projets d'énergies renouvelables, qui seront écartées.

Le Sénat a introduit un mécanisme intéressant de partage entre producteurs et collectivités. Même si sa rédaction peut être améliorée, il faut le maintenir. Avis défavorable.

Même avis. Je ne suis absolument pas convaincue qu'une PME soit moins compétitive qu'un grand groupe dans la mesure où elles ont des coûts de structure moins élevés.

Il ne s'agit pas de coûts de structure mais d'un engagement à verser une contribution volontaire au partage de la valeur dans le cadre d'un appel d'offres. Il est évident que des sociétés aux moyens financiers importants pourront proposer des sommes plus conséquentes. Un tel dispositif pénalisera les PME que vous prétendez défendre.

Il a pour objet de basculer à l'article 18 bis toutes les dispositions proposant de donner des parts de capital aux riverains dans les projets.

Cela permet d'alléger le dispositif. Avis favorable.

Il vise à réaffirmer le non-assujettissement des éoliennes à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

On s'éloigne un peu du champ de ce projet de loi. Il serait préférable d'avoir ce débat dans le cadre du projet de loi de finances. Avis défavorable.

Cet article autorise les communes et les groupements auxquels elles appartiennent à prendre des participations au capital de sociétés dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables ou d'hydrogène bas-carbone. Une telle disposition se heurte à deux principes essentiels du droit qui visent à prévenir une concurrence dans l'exercice des compétences. De plus, le soutien à la production d'énergies renouvelables ne doit pas conduire à sous-estimer le risque d'exposer les collectivités aux aléas qui entourent la prise de participations dans une activité industrielle et commerciale. Voilà pourquoi je propose la suppression de l'article.

Avis favorable.

L'article 18 bis A complète le deuxième alinéa de l'article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, lequel ne vise que les sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic). Je ne comprends donc pas la raison de sa suppression.

Il ajoute au deuxième alinéa les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées : cela concerne donc bien l'ensemble des sociétés.

Il s'agit d'élargir le périmètre des sociétés dans lesquelles les collectivités peuvent investir en y incluant les énergies de récupération.

Le concept d'énergies de récupération, trop large, pourrait aboutir à des investissements dans des entreprises allant bien au-delà des cas de figure que le législateur peut raisonnablement envisager, exposant les collectivités territoriales à des aléas financiers. En outre, celles-ci possèdent déjà la capacité juridique de créer des sociétés d'économie mixte (SEM), lesquelles peuvent porter sur l'exploitation de l'énergie de récupération. Avis défavorable.

Il a pour objet de favoriser financièrement les collectivités qui accueillent des installations de production d'énergies renouvelables.

Une telle disposition pourrait obérer les ressources que les collectivités allouent au financement d'autres dépenses de fonctionnement ainsi qu'à d'autres services publics gérés par des entreprises publiques locales et des Scic. Elle comporte en outre des risques d'immobilisation et des risques financiers excessifs. Avis défavorable.

Il vise à établir une nouvelle rédaction plus propice au financement de proximité en ouvrant cette mesure à d'autres départements que le département limitrophe. Ce sont les superpositions d'intercommunalités dans les départements qui permettent des co-investissements dans des projets d'énergies renouvelables. Cet amendement est purement technique et donne une souplesse aux opérateurs locaux.

Il n'est ni purement technique ni opportun. Le droit en vigueur subordonne l'exercice des compétences et des interventions économiques des collectivités territoriales à un intérêt local déterminé. C'est pourquoi les entreprises dans lesquelles elles peuvent intervenir doivent posséder des installations sur leur territoire ou à proximité. Par ailleurs, un même projet de développement des énergies renouvelables peut bénéficier du soutien de la commune, du groupement de communes, du département et de la région. Avis défavorable.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La position du rapporteur et du Gouvernement n'est pas la bonne au regard des réalités locales. Souvent, aux marges du département, se sont constituées des coopérations entre plusieurs communautés de communes, dans un bassin de vie qui s'étend sur plusieurs départements, afin de développer des projets en commun. Cela peut se produire pour des projets d'énergies renouvelables partagés.

Sur le plan philosophique, c'est l'occasion de bouleverser le droit. On interdirait à des collectivités de co-investir dans des projets d'énergies renouvelables – par exemple des métropoles avec des territoires ruraux non limitrophes – au nom de l'intérêt général, alors même que le capitalisme s'épanche de façon illimitée : c'est totalement aberrant.

Tel qu'est écrit l'amendement, une commune ou un département pourrait investir dans un projet très éloigné. Je n'avais pas le sentiment que c'était votre ambition. Il conviendrait d'améliorer sa rédaction pour qu'il corresponde à votre exposé des motifs.

Il vise à étendre les compétences des communautés de communes et d'agglomération aux actions de soutien aux énergies renouvelables d'intérêt communautaire. Cela est cohérent avec notre vision de la planification des sols, de la maîtrise des appels à projets et du partage de la valeur au sein du périmètre territorial.

Une telle mesure ne paraît pas opportune dans la mesure où l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales confie aux communes une compétence de principe pour « aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le présent code toute nouvelle installation hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables ». Les communes peuvent d'ores et déjà transférer cette compétence à l'échelle intercommunale. Compte tenu du caractère sécable de la compétence « Énergie », un tel procédé paraît plus efficace que d'entreprendre la définition de l'intérêt communautaire en la matière. Avis défavorable.

Les communes, qui constituent un échelon pertinent pour conduire des actions en soutien aux énergies renouvelables, sont déjà libres de transférer leurs compétences à un établissement public de coopération intercommunale. Il s'agit bien d'une liberté et non d'une obligation.

La question des énergies se fonde sur l'intérêt d'un grand territoire ; or une commune peut être limitante à un projet collectif. Le transfert de la compétence a été rendu obligatoire en ce qui concerne l'eau, car on a jugé préférable de penser à l'échelle territoriale : il en va de même pour l'énergie.

Je comprends le parallèle que vous établissez avec l'eau et l'assainissement. Toutefois, tel qu'il est écrit, votre amendement ne fonctionne pas tout à fait de la même manière.

C'est un transfert de compétences, ce n'est donc pas une mesure anecdotique.

L'article 18 bis, introduit par le Sénat, vise à créer une obligation, pour les sociétés productrices d'énergies renouvelables, de proposer aux personnes situées à proximité du lieu d'implantation de participer à l'investissement dans ce projet ou de prendre part au capital des sociétés porteuses du projet. Nous souhaitons la suppression de cet article car il fait de chacun de nos concitoyens un opérateur économique et financier dans le cadre d'un marché libéralisé. C'est une philosophie à laquelle nous nous opposons. Nous sommes favorables à des projets développés de manière coopérative, et non sous le seul angle d'un rapport monétisé aux énergies renouvelables, qui nous paraît très mauvais.

L'article 18 bis ne crée pas d'obligation mais seulement une faculté, qui paraît de nature à dégager de nouvelles et utiles ressources pour des projets relevant de l'intérêt général. Le développement des énergies renouvelables ne saurait être uniquement l'objet d'une politique publique nationale. Avis défavorable.

Il s'agit de donner la faculté aux habitants de participer à un projet : cela me semble plutôt noble.

Nous l'avions bien compris, mais nous sommes philosophiquement opposés à cette vision du partage de la valeur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Pas tout à fait car il prive d'effet l'article 18 bis. Demande de retrait.

Il vise à encadrer la faculté accordée à une collectivité territoriale ou à un groupement de percevoir de manière anticipée la totalité de la redevance d'occupation ou d'utilisation de son domaine public auprès d'une société productrice d'énergies non renouvelables si ce produit est affecté au financement de prises de participation au capital de cette dernière.

Avis favorable.

Il faudra s'assurer que cette perception anticipée est bien affectée à une participation et ne dissimule pas une mauvaise gestion des charges de fonctionnement.

Il a pour objet d'intégrer les régions dans le mécanisme de redistribution du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) applicable aux installations photovoltaïques. Les régions, qui sont chargées du développement économique, ont en effet des responsabilités en matière de transition énergétique. Or il est nécessaire de créer des activités économiques et de l'emploi dans le domaine des énergies renouvelables. Pour ce faire, nous proposons de réduire un peu la part du département, moins directement concerné, ainsi qu'une autre répartition entre la commune d'accueil, l'intercommunalité et les communes avoisinantes.

Je ne comprends pas bien le mécanisme proposé. Si vous introduisez une nouvelle clef de répartition afin d'introduire un nouvel acteur, celui qui percevra moins pourra-t-il se retourner contre l'État pour obtenir une compensation ?

Pour notre part, nous comprenons qu'une compensation se fera dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement.

Je le confirme.

Si tel est le cas, personne n'y perdra. Avis défavorable.

Au vu de ces explications, j'émets moi aussi un avis défavorable.

Vos considérations, monsieur le rapporteur, sur les collectivités perdantes et les demandes de compensation ne valent que pour les installations existantes. Une autre répartition de l'Ifer pourrait très bien s'appliquer aux nouveaux projets – ce ne serait pas la première fois que l'on changerait les règles fiscales applicables à des installations construites à partir d'une certaine date. Dans le cadre du projet de loi de finances, nous avions adopté un amendement de M. de Courson allant dans ce sens.

Il est effectivement possible de modifier la clé de répartition de ce type de recettes fiscales entre les différents bénéficiaires. En revanche, il est impossible de différencier les anciennes et nouvelles installations s'agissant du taux de la taxe.

Pour nous, le point de blocage n'est pas la répartition – sur ce point, le Parlement est souverain – mais la compensation, puisqu'à la fin, c'est le budget de l'État qui serait mis à contribution.

Nous proposons de soutenir davantage les collectivités et leurs groupements bénéficiaires de l'Ifer par un relèvement de 10 % du tarif de cette imposition, qui passerait de 7,82 à 8,602 euros par kilowatt de puissance installée.

Il ne me semble pas opportun d'augmenter cette taxation. Une telle mesure, qui n'épuisera pas le débat sur la répartition, devrait plutôt être adoptée en loi de finances après concertation avec les acteurs concernés. Avis défavorable.

Même avis.

La commission du développement durable a également débattu de l'Ifer et des sujets fiscaux. À l'initiative de Jimmy Pahun, qui a abordé ces questions en évoquant l'éolien offshore dans les zones économiques exclusives (ZEE), nous sommes convenus de mettre en place un groupe de travail ou une mission d'information pour traiter le sujet de la fiscalité des énergies au sens large. Dans la mesure où ces questions relèvent du projet de loi de finances, nous avons l'ambition de mener un travail transpartisan en vue de préparer des amendements pour l'année prochaine.

S'agira-t-il d'une mission d'information de la commission des finances ?

Nous ne savons pas encore comment tout cela s'organisera. Ce sera peut-être un groupe de travail.

J'ai évoqué tout à l'heure la situation du parc photovoltaïque. Madame la ministre, seriez-vous prête à ouvrir, dans le cadre de l'élaboration de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ou même en séance, le débat sur la faiblesse paradoxale de l'Ifer, avant même son partage entre les collectivités, par rapport à la rente foncière dont bénéficieront une ultraminorité de Français ? Dans mon territoire, dix propriétaires toucheront chaque année autant que 100 000 habitants : c'est insupportable ! Alors que l'on réfléchit à toutes sortes de systèmes de péréquation plus baroques les uns que les autres, il existe une solution très simple qui consiste à réduire la rente foncière et à augmenter l'impôt au bénéfice de l'ensemble de nos concitoyens. C'est maintenant qu'il faut agir : lors de l'élaboration de la programmation pluriannuelle de l'énergie, il sera trop tard.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) évalue la rente foncière à 4 euros par kilowatt et le coût de l'Ifer à 7 euros par kilowatt. Nous n'avons donc pas exactement les mêmes chiffres. La question de l'Ifer a été soulevée dans le cadre du projet de loi de finances, elle l'est à nouveau dans le cadre du présent projet de loi et elle le sera encore certainement lors de l'élaboration de la programmation pluriannuelle de l'énergie ; aussi avons-nous décidé de lancer une mission à ce sujet.

Est-ce une mission différente de celle évoquée par M. Cazeneuve ?

Nous l'avons confiée à l'Inspection générale des finances : elle sera donc menée par des technocrates sérieux qui compileront les données disponibles, traceront des pistes de travail et apporteront leur éclairage pour que chacun d'entre nous puisse prendre position politiquement.

Il s'agit d'accroître le montant de l'Ifer versé par les centrales de géothermie.

Il est vrai que la géothermie est une source d'énergie particulièrement intéressante. La question de la granularité du montant de l'Ifer pour chaque type d'énergie renouvelable mérite certes d'être posée, mais de façon plus globale, dans le cadre d'un débat d'ordre budgétaire. Avis défavorable.

Je vous renvoie au projet de loi de finances, dans le cadre duquel ce sujet est traité. Demande de retrait.

L'Ifer est pavée de bonnes intentions. Avis défavorable.

L'amendement CE307 vise à accorder une compensation financière aux communes d'implantation de centrales photovoltaïques, sur le modèle de la compensation versée par les établissements publics de coopération intercommunale aux communes concernées par des parcs éoliens. Il s'agit d'une mesure de bon sens, le photovoltaïque n'ayant pas grand-chose à envier à l'éolien en matière de nuisances.

L'Ifer, c'est les autres. Avis défavorable.

L'article 19 étend les contrats d'expérimentation biogaz au gaz bas-carbone, qu'il définit comme « un gaz constitué principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé de production engendre des émissions inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie ». Autrement dit, ce gaz peut tout à fait être produit à partir d'énergie nucléaire ou d'énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage du carbone, ce qui est d'autant plus inacceptable que nous examinons un texte visant à soutenir les énergies renouvelables et que nous sommes tous favorables – vous aussi, il me semble – à une sortie à terme des énergies fossiles. C'est pourquoi nous proposons de ne pas soutenir ce gaz bas-carbone et donc de supprimer l'article 19.

J'ajoute que le plafond d'émissions admises pour la production de ce gaz serait arrêté par le ministre chargé de l'énergie, ce qui affaiblirait encore l'encadrement du dispositif. Nous parlions tout à l'heure de néolibéralisme économique ; je pense que nous sommes ici dans le capitalisme vert, voire dans le greenwashing.

Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises le gaz bas-carbone et échangé quelques arguments. À ce stade des débats, j'estime pouvoir vous répondre simplement « défavorable » sans que vous soyez froissée.

L'article 19 nous permettra de soutenir des projets innovants qui ne sont pas basés sur des énergies fossiles. Je pense à des opérations de récupération de gaz lors de la pyrolyse de pneus ou du recyclage de produits chimiques ou de plastique. Les gaz obtenus sont des gaz bas-carbone ; je peux m'engager ici à ce que la base ne soit pas fossile.

Pour le moment, rien dans le texte ne garantit que ce ne puisse être le cas.

L'article 19 renvoie à un arrêté fixant un plafond d'émissions à ne pas dépasser. Je précise à ce titre que les énergies renouvelables émettent aussi des gaz à effet de serre – beaucoup plus, en tout cas, que le nucléaire.

Cet arrêté fixant un plafond d'émissions ne convainc personne dans la mesure où le Gouvernement a très bien pu modifier, par décret, le plafond d'émissions applicable aux centrales à charbon.

Il me semblait que nous avions fixé ce plafond dans la loi.

En effet, dans la loi de 2019 relative à l'énergie et au climat.

Pour être crédible, il faudrait que l'engagement à ne pas utiliser d'énergies fossiles soit écrit. Nous soutenons donc cet amendement de suppression de l'article 19.

J'aimerais parler d'innovation. Je défendrai tout à l'heure un amendement CE230 relatif à l'osmotique, mais je m'en tiens pour l'instant à mon amendement CE414, qui vise à faire reconnaître par la loi le procédé de méthanation dans le domaine des énergies renouvelables. En récupérant la production de CO2 biologique issue de la méthanisation puis en lui ajoutant de l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, ce procédé permet d'augmenter de 60 % la production de méthane injectable directement dans le réseau naturel.

Je ne méconnais pas la difficulté que représente l'utilisation d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone. Peut-être y a-t-il une précision à apporter, ce qui peut se faire tout de suite par un simple sous-amendement ou par une rectification.

L'amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Le soutien aux gaz bas-carbone couvre la méthanation, mais aussi d'autres procédés tels que la pyrolyse. L'objectif de l'article 19 est bien de nous permettre de soutenir des technologies innovantes auxquelles nous ne pouvons jusqu'à présent apporter aucune aide.

L'important est que vous me garantissiez la parfaite prise en compte du procédé de méthanation dans les dispositions relatives aux biogaz, s'agissant notamment de la fiscalité et du tarif de rachat. Si le moindre doute subsiste, je vous invite à déposer un amendement de précision en séance.

Je ne veux pas vous mentir : il n'existe pas aujourd'hui de dispositif fiscal ou de soutien spécifique à la méthanation, mais c'est aussi parce que nous manquons de projets innovants dans ce domaine. Aucun appel à projets n'a été lancé, faute de projet – c'est un peu la question de la poule et de l'œuf. Ce n'est que lorsque les projets commenceront à émerger que nous pourrons lancer des appels à projets pour les soutenir. Je le répète, l'article 19 permettra à des technologies innovantes d'être couvertes par nos mécanismes de soutien ; cela concerne, par exemple, la pyrolyse et la méthanation.

Faudrait-il que nous adoptions, en séance, une disposition visant à favoriser l'émergence de ces projets ?

Je propose en effet que nous en rediscutions en séance.

L'article 19 bis A est déjà satisfait par l'usage en vigueur ; aussi convient-il de le supprimer.

Par courtoisie envers Mme Bassire, qui participe à tous nos débats mais intervient en ce moment en séance publique, je propose que nous réservions l'article 19 bis B ainsi que les amendements portant article additionnel après l'article 19 ter.

Il en est ainsi décidé.

Il n'apparaît pas souhaitable d'encourager la participation des organismes HLM à une opération d'autoconsommation collective de biogaz. Cela poserait des problèmes pratiques, notamment en termes de sécurité, la production de biogaz étant beaucoup plus risquée que la production d'électricité renouvelable.

L'autoconsommation collective d'électricité dans un HLM est de bon sens du fait de sa facilité de mise en œuvre : il suffit de poser des panneaux sur les toits, d'en assurer l'entretien et le système fonctionne sans faire appel à des connaissances techniques particulières de la part des autoconsommateurs. Pour le gaz, en revanche, les choses sont très différentes : les difficultés techniques que pose une telle installation justifient la suppression de cette mesure adoptée par le Sénat qui, de toute façon, aurait du mal à trouver son public. Je donne donc un avis favorable à ces deux amendements.

Même avis.

Il est des discussions qui nécessitent d'avoir à l'esprit certaines réalités rurales. Imaginez qu'une commune dispose d'un méthaniseur qui approvisionne en biogaz la mairie, l'école et le collège. À côté de ces bâtiments se trouvent des logements sociaux, gérés par le bailleur social local, qui aimerait bien connecter à ce méthaniseur l'ancien réseau de chaudière au gaz qui dessert déjà, par des radiateurs, chacun des logements de l'immeuble. Ce genre de situation existe bel et bien. J'ai en tête le cas précis d'une commune des Deux-Sèvres qui déplore l'impossibilité d'appliquer un tel schéma, à l'heure où nos concitoyens aimeraient pouvoir se passer du gaz fossile, de Poutine et de nombreux autres pays.

Sauf erreur de ma part, l'amendement CE1031 n'a pas pour effet d'empêcher un bailleur social d'appliquer cette solution ; il se borne à supprimer une disposition adoptée par le Sénat qui encourage cette pratique.

Mme la ministre et M. le rapporteur m'indiquent avoir besoin d'un peu plus de temps pour expertiser l'amendement CE1031. Ils vous invitent donc à le retirer, étant entendu qu'il sera possible de revenir sur ce sujet en séance, le cas échéant.

L'article 19 ter, introduit par la commission des affaires économiques du Sénat, complète la définition des énergies renouvelables figurant à l'article L. 211-2 du code de l'énergie en y incluant le méthane de synthèse produit par pyrogazéification ou méthanation et en précisant que la méthanation doit alors se faire avec de l'hydrogène renouvelable. Or il convient de garder dans la loi une définition générale des énergies renouvelables, sans l'alourdir d'une énumération de vecteurs énergétiques. C'est pourquoi je vous propose de supprimer cet article.

Avis favorable.

Vous pouvez constater, monsieur Potier, que le méthane de synthèse issu d'une réaction de méthanation est bien considéré comme un gaz bas-carbone. Nous ne voulons cependant pas mentionner toutes les techniques existantes dans la définition générale des énergies renouvelables afin de ne pas fermer cette dernière.

En l'état du droit, le délai maximal de raccordement des petites installations accordé au gestionnaire de réseau est de deux mois à compter de l'acceptation de la convention de raccordement par le demandeur. L'article 21 vise à faire courir ce délai à partir de la réception de la demande de raccordement par le gestionnaire, ce qui est irréaliste car, dans bien des cas, entre la réception de la demande et la proposition d'une convention, l'opérateur doit réaliser des études techniques ou procéder à des travaux en vue du raccordement. Il convient donc de supprimer l'article.

Avis favorable.

Même avis. Cet article doit être supprimé car il est inapplicable : en faisant courir le délai de raccordement à partir de la formulation de la demande, il ne tient pas compte des questions de financement, des éventuels recours ou de la nécessité de faire des travaux.

Nous avons tous eu des témoignages concernant les délais de raccordement. Il y a donc un problème. Sous couvert d'études techniques, peut-être réelles, il existe un manque de diligence – en tout cas, c'est ce qui est ressenti.

Je comprends en quoi les dispositions inscrites à l'article 21 ne conviennent pas, mais à partir du moment où on dit qu'on veut accélérer le déploiement des énergies renouvelables, il faut traiter la question des délais de raccordement.

Je suis étonné qu'on ne mette pas davantage l'épée dans les reins des opérateurs pour que les raccordements aillent plus vite. Il ne paraît pas très compliqué, grâce aux compteurs intelligents, de faire des raccordements. On peut même faire du plug & play avec une prise. Il faut pousser les opérateurs, notamment Enedis, à mettre les moyens nécessaires. Ceux qui ont fait des investissements veulent en profiter le plus vite possible.

Un raccordement n'est pas tout à fait du plug & play. Il peut y avoir des travaux, des autorisations environnementales à demander et un contentieux. Tout dépend aussi s'il s'agit d'un raccordement au réseau de transport ou au réseau de distribution.

Nous n'avons pas attendu pour mettre, comme vous dites, « l'épée dans les reins » des acteurs, Enedis comme RTE. Un plan d'accélération des raccordements a été lancé. Les ralentissements sont souvent dus à des problèmes de recrutement. Les mêmes difficultés s'étaient posées pour la fibre – à un moment, il y avait 6 000 personnes en cours de recrutement ou de formation.

Le problème de l'article 21 est qu'il part de la demande de raccordement sans intégrer le processus d'analyse et le contentieux qui peut exister. Certains porteurs de projets choisissent un lieu d'implantation sans consulter qui que ce soit et demandent ensuite à être raccordés, sans imaginer que la gestion des raccordements peut répondre à un intérêt général, que certains dossiers sont plus prioritaires que d'autres, qu'il existe une file d'attente et que, en matière d'énergies renouvelables, on peut commencer par regarder où sont les zones déjà raccordées pour se positionner à proximité.

Ne simplifions pas à l'extrême en disant qu'Enedis et RTE ne font pas leur travail : ce n'est pas exact. Certaines demandes de raccordement, qui concernent des opérations structurantes, sont fondées, alors que d'autres le sont un peu moins – les porteurs de projets n'ont pas forcément pris le temps de la concertation ou tout simplement de l'échange avec RTE et Enedis. Cela n'enlève rien, pour autant, à la nécessité d'accélérer les raccordements. Nous y travaillons.

Les attentes sont très fortes dans les territoires. À Chinon, dans la circonscription de Mme Colboc, une entreprise a fait installer sur son toit 4 000 mètres carrés de panneaux photovoltaïques, représentant 20 % de sa consommation, mais elle attend un raccordement depuis juin. Au vu de l'explosion actuelle des tarifs, c'est incompréhensible pour cette entreprise.

Les difficultés des opérateurs de réseau sont réelles, je ne mettais pas en cause leur bonne volonté.

L'article 21 ne convient pas de toute façon. Il prend bien en compte les cas où des travaux sont nécessaires, mais sans rien prévoir de précis à ce sujet : en fait, il suffirait de dire qu'il y a des travaux à réaliser pour que le délai de deux mois ne s'applique pas.

C'est toujours la même question : donne-t-on la priorité aux raccordements concernant les énergies renouvelables ou laisse-t-on tout le monde dans la même file d'attente ? Derrière les délais, on retrouve l'enjeu de la planification : il faut qu'il y ait une vision, à l'échelle du territoire, de ce qu'on raccorde en priorité et de ce qu'on fait attendre un peu.

Je tiens à vous remercier d'avoir réservé l'examen de l'article 19 bis B et des amendements portant articles additionnels après l'article 19 ter.

Nous proposons de supprimer l'article 19 bis B, introduit par le Sénat, qui permet de remplacer des énergies fossiles par de la biomasse pour l'alimentation des centrales thermiques servant à produire de l'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI) sans tenir compte des programmations pluriannuelles de l'énergie adoptées localement – la loi du 17 août 2015 a en effet prévu des PPE spécifiques, qui sont complémentaires de la PPE nationale mais peuvent présenter des différences en matière d'objectifs par filière, de gouvernance ou encore de méthode, afin de répondre au mieux aux caractéristiques propres aux zones non interconnectées.

Je vous invite à retirer l'amendement. Je comprends votre souhait que de telles conversions aient lieu dans le cadre des PPE, mais il importe aussi d'accélérer la décarbonation lorsque c'est possible, notamment lorsqu'il existe des projets en attente. Par ailleurs, je souligne que seule La Réunion a adopté une nouvelle PPE pour la période 2023-2028. Face à l'urgence climatique, il faut utiliser tous les leviers disponibles, mais j'appelle évidemment à agir en concertation avec les élus.

Je vous demande aussi de retirer cet amendement, mais je m'engage à retravailler sur la question d'ici à la séance : je pense qu'il est possible de répondre à vos préoccupations.

Il s'agit de s'assurer, en réponse aux craintes des députés ultramarins, que ce sont les programmations pluriannuelles propres aux zones non interconnectées, et non la programmation pluriannuelle nationale de l'énergie, qui fixeront les choix en matière d'approvisionnement énergétique.

Ces amendements sont satisfaits. Demande de retrait.

L'article L. 141-5 du code de l'énergie prévoit, en effet, que les programmations pluriannuelles de l'énergie des zones non interconnectées sont coélaborées par l'État et les collectivités concernées.

Cet amendement vise à intégrer les collectivités d'outre-mer dans la stratégie nationale de développement de la filière géothermie et, comme la Polynésie française, à inclure Saint-Martin dans la stratégie nationale de développement de la recherche sur la géothermie.

Avis défavorable à l'inclusion de Saint-Martin.

Le potentiel évoqué dans l'amendement n'est pas situé à Saint-Martin, mais dans les îles environnantes, Saint-Kitts, Nevis, Saba et Saint-Eustache, qui ne sont pas françaises. L'État français n'a donc pas compétence pour y définir une stratégie. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Cet amendement vise à instaurer au moins une session d'appel d'offres par an pour le développement des énergies renouvelables en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Cela permettra de répondre à des besoins urgents, en particulier pour la filière photovoltaïque.

Avis défavorable. Il me semble peu opportun d'inscrire la fréquence des appels d'offres dans la loi. Il faut, en revanche, travailler à l'élaboration des PPE dans les zones non interconnectées – je sais que le Gouvernement est pleinement mobilisé sur cette question.

Ne pas inscrire la fréquence dans la loi ne nous empêchera pas de lancer un appel d'offres pour l'énergie photovoltaïque dans les zones non interconnectées : une concertation sur le texte de l'appel d'offres vient ainsi de démarrer. Demande de retrait.

Comme la fréquence n'est pas fixée par la loi, nous avons toujours beaucoup de mal à déclencher des appels d'offres dans les zones non interconnectées. Nous attendons vraiment un engagement de votre part.

Le projet de loi manque cruellement de dispositions pour accélérer le développement des énergies renouvelables dans les outre-mer, alors qu'il y existe à la fois une urgence et un potentiel particuliers. Nous voterons les amendements garantissant des appels d'offres pour ces territoires dans les années qui viennent. Madame la ministre nous dit que cela peut se faire sans la loi, mais il faut entendre l'inquiétude des élus de ces territoires.

Nous voterons de même.

Nous proposons d'intégrer un volet relatif à la territorialisation des objectifs d'énergies renouvelables dans les PPE des zones non interconnectées, qui doivent être élaborées en concertation avec les territoires – communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions.

Les PPE sont bien propres aux différentes zones non interconnectées et elles sont élaborées en concertation avec les autorités locales. La planification est évidemment un enjeu majeur. Nous en avons débattu à l'article 3, qui prévoit que des zones prioritaires sont définies, notamment, eu égard aux potentialités énergétiques des territoires, de leur consommation et de leurs caractéristiques et contraintes propres. Je veux également laisser une chance au groupe de travail, lancé par la ministre, qui se réunira mardi matin : nous pourrons élaborer dans ce cadre des propositions pour les outre-mer. Par conséquent, demande de retrait, sinon avis défavorable.

Cet amendement est satisfait par l'article L. 141-5 du code de l'énergie. Je vous invite donc à le retirer.

Ces amendements visent à accorder, dans les zones non interconnectées, des tarifs préférentiels aux consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle ou collective afin de les encourager à s'équiper, par exemple en panneaux solaires résidentiels, dans le but de diminuer les tensions sur le réseau public.

Il n'y a aucune raison que le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) soit différent sur ce point dans les zones non interconnectées et il n'y a pas davantage de raison d'établir un tarif préférentiel : le Turpe est censé refléter les coûts réels de gestion des réseaux. Je vous invite à retirer l'amendement ; sinon, avis défavorable.

Même avis.

Je maintiens ces amendements, mais nous pourrons en reparler.

Il s'agit de permettre aux porteurs de projets d'installations d'énergies renouvelables dans les territoires ultramarins et en Corse de faire face à la hausse des prix des produits liée aux coûts d'approche dans les zones éloignées de la métropole.

Cet amendement est satisfait. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

J'ai pris en juillet dernier, par la voie réglementaire, une mesure qui permettra d'instaurer une indexation pour couvrir l'évolution des coûts, aussi bien en métropole que dans les zones non interconnectées.

Cet amendement tend à ce que les entreprises contribuent à l'identification, dans nos territoires, du potentiel en matière d'énergies renouvelables. À La Réunion, par exemple, un cadastre solaire permet à chacun de connaître le potentiel de son toit.

Un amendement du Gouvernement adopté à l'article 3 prévoit que l'État transmet aux différents échelons de collectivités territoriales un document présentant des informations relatives à l'accueil des énergies renouvelables sur leur territoire. Il me semble que cela permettra de répondre à vos attentes. Je vous demande de retirer votre amendement, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.

Ce que vous proposez est assez proche de l'amendement CE358 de Mme Meynier-Millefert, que vous avez adopté à l'article 8 et qui a vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire. Votre amendement me paraît donc satisfait, mais nous pourrons procéder à un ajustement en séance si nécessaire.

Cet amendement vise à créer une obligation d'autoproduction d'énergies renouvelables pour les data centers, qui sont d'énormes consommateurs d'électricité. Ces acteurs devront être capables d'assurer 60 % de leur consommation par autoproduction à compter de 2030, ce qui leur laissera le temps de se préparer. Cette obligation sera assortie d'une interdiction d'installation ou d'extension.

Je suis d'accord avec l'idée que les centres de données doivent participer aux efforts en matière énergétique. Toutefois, il me semble qu'il convient plutôt d'examiner ce type de mesures dans le cadre de la loi de programmation énergétique dont nous débattrons l'année prochaine. Avis défavorable.

Même avis défavorable.

La demande d'installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des data centers, qui sont incroyablement énergivores mais dont nous avons de plus en plus besoin, correspond aux objectifs de ce projet de loi, visant à accélérer la production d'énergies renouvelables, et s'inscrit dans le sens de l'Histoire.

Ce débat est légitime, mais nous avons déjà adopté des dispositions visant à augmenter la surface de panneaux photovoltaïques non seulement sur les toits des data centers mais aussi sur ceux de tous les bâtiments non résidentiels. Cet amendement est donc satisfait. Il me semble par ailleurs que vous vous êtes engagée, madame la ministre, à ce que nous puissions revenir en séance sur la question du pourcentage exigé.

Cet amendement concerne l'énergie osmotique, produite grâce au différentiel de salinité entre des eaux différentes. Une technologie en cours d'expérimentation pourrait permettre de produire 700 mégawatts dans le Rhône et ouvre aussi des perspectives intéressantes outre-mer. Au niveau international, l'énergie osmotique est reconnue par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Je propose de faire de même en France, en intégrant l'énergie osmotique dans la liste des énergies renouvelables.

L'article du code de l'énergie que vous souhaitez modifier a vocation à définir les énergies renouvelables de manière générale : je ne pense pas qu'il soit utile de toutes les énumérer. Il est néanmoins intéressant de travailler sur les possibilités offertes par cette source d'énergie, notamment dans la perspective de la prochaine PPE.

Les data centers, dont nous venons de parler, sont non seulement de gros consommateurs d'électricité mais aussi de gros générateurs de chaleur. L'amendement les obligera à récupérer cette chaleur.

Je ne suis pas favorable à cet amendement car il priverait d'une incitation à faire des efforts énergétiques les centres de stockage de données ne pouvant être raccordés à un réseau de chaleur fatale. Or toutes ces infrastructures doivent réaliser des efforts.

Il instaure un comité chargé de la médiation dans le domaine des énergies renouvelables, placé auprès du médiateur de l'énergie et en vue de créer, à terme, un poste de médiateur des énergies renouvelables. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, a d'ailleurs créé, à titre expérimental, un médiateur de l'hydroélectricité en région Occitanie, modèle qui doit être élargi à l'ensemble des énergies renouvelables.

Comme il existe également un médiateur de l'éolien, votre amendement est largement satisfait.

De plus, il ne semble pas pertinent de rattacher ce médiateur au médiateur national de l'énergie, qui s'occupe des litiges entre fournisseurs et consommateurs, essentiellement résidentiels. Avis défavorable.

Je comprends l'utilité d'une telle création mais je ne suis pas certaine que le rattachement auprès du médiateur de l'énergie soit le plus adapté. Je vous propose de retirer votre amendement afin que nous le retravaillions d'ici la séance publique.

J'ai procédé à un rattachement qui n'est certes pas idéal, mais un élargissement du champ d'action au-delà des problèmes liés à la consommation aurait été envisageable.

Nous proposons de créer un observatoire des énergies renouvelables tant il importe de veiller à leur déploiement, aux potentiels existants, à leur application, à leur évaluation et à leurs conséquences, par exemple, sur la biodiversité.

Observons, observons ! Avis de sagesse, bien que nous disposions déjà d'agences et d'administrations qui pourraient remplir ces missions.

Un observatoire de l'éolien en mer existe déjà et son programme de travail est établi, mais la création d'un observatoire identique pour les énergies terrestres ne me paraît pas infondée. Avis de sagesse.

La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), que j'ai rapportée, tendait à supprimer des comités, des observatoires, des hauts conseils, etc., et j'ai l'impression que, tel Sisyphe, nous nous apprêtons à en faire pousser encore de nouveaux !

Votre amendement ne crée pas moins qu'un comité chargé de travailler à la création d'un observatoire des énergies renouvelables terrestres en lien avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et l'Office français de la biodiversité…

Si l'article 40 de la Constitution ne rendait pas irrecevable un amendement disposant de la simple création d'un observatoire, je l'aurais rédigé aussi simplement ! De même, je n'ai fait état du bénévolat de ses membres que pour assurer la recevabilité financière de l'amendement.

Je soutiens cet amendement, car les conséquences des énergies renouvelables sur la biodiversité… ce n'est pas rien, dès lors que l'on est attentif à l'acceptabilité de celles-ci. Un observatoire permettrait de réfuter de fausses idées, d'établir des données précises sur les populations concernées, etc.

Je salue à ce propos le travail réalisé par le Muséum national d'histoire naturelle, qui recueille les données fournies par un certain nombre de porteurs de projets concernant la flore, la faune et les conséquences de ces projets.

Je défendrai l'ensemble de ces amendements, à l'exception du CE433 qui le sera par M. Tavel.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2050 pour le territoire français. Je rappelle que sur les six scénarios de Réseau de transport d'électricité (RTE), trois sont 100 % énergies renouvelables, l'un à horizon 2050 et les deux autres, 2060. La décision publique doit être impérativement éclairée par une vision d'ensemble du mix énergétique que nous souhaitons. Je regrette à ce propos que la loi de programmation énergie-climat et la loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes soient examinées après ce texte. Néanmoins, profitons d'un tel rapport et de cet instrument de planification que sont ces scénarios.

Les amendements suivants sont autant de déclinaisons de l'amendement CE430 : rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2050 pour le territoire français avec une sortie du nucléaire en 2050, où l'éolien terrestre représenterait 74 gigawatts (GW) des capacités, où le photovoltaïque représenterait 208 GW des capacités, où l'hydraulique représenterait 22 GW des capacités, où les énergies marines représenteraient 3GW des capacités et où les bioénergies représenteraient 2 GW des capacités.

L'amendement CE433 demande un rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2050 pour le territoire français, où l'éolien en mer représenterait 62 GW des capacités. Nous considérons tous qu'il s'agit là d'un levier indispensable de la stratégie énergétique de la France. Le Président de la République a repris un objectif de 40 GW et un scénario de RTE fait état d'un objectif de 62 GW. Si nous voulons disposer de marges de manœuvre, il importe d'étudier l'hypothèse de ce scénario maximaliste, la France ayant un retard considérable à rattraper.

L'exposé des motifs de l'amendement CE430 évoque « Le rapport “Futurs énergétiques – 20250” de RTE » ; 2050 est déjà une date avancée, mais là… Je fais cette remarque en plaisantant !

Précisément, les scénarios de mix de production à l'étude permettent d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Il me semble donc que votre demande est satisfaite. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Même avis, dès lors que les hypothèses de RTE sont en effet déjà assez étayées, prennent en compte des scénarios 100 % énergies renouvelables ou sans le renouvelable et mettent en évidence les avantages et les inconvénients de chacun.

RTE n'est pas le seul à avoir envisagé des scénarios. C'est également le cas de l'Agence de la transition écologique, de négaWatt et de très nombreux chercheurs. Un rapport doit nous éclairer sur les différents scénarios de mix énergétique afin d'avoir un débat rigoureux en commission et en séance publique.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les potentialités relatives à la géothermie dans les zones non interconnectées, en particulier à La Réunion.

Nous avons été plus que surpris de la quasi-absence des outre-mer dans le texte initial, à laquelle nous avons tenté de remédier par nos amendements. Or, après les séquences sur le budget de l'outre-mer et d'hier soir, nous nous posons des questions sur le rapport du Gouvernement et du pouvoir central avec nos territoires.

Les demandes de rapport que nous formulons ne coûteront pas un centime au contribuable et nous pourrons ainsi bénéficier de points de repère pour élaborer nos programmations pluriannuelles.

Les amendements demandent respectivement un rapport relatif au financement d'une plateforme d'expérimentation d'énergies marines, à l'exploitation de l'énergie de la houle, à la faisabilité de l'exploitation en énergie osmotique – notamment à La Réunion – à la valorisation du potentiel hydro-électrique de La Réunion, à la filière de valorisation de la canne fibre et aux conditions d'installation de stations de transfert d'énergie par pompage.

Avis favorable aux seuls amendements CE924 et CE340.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement de l'industrie éolienne et un rapport relatif au financement de l'industrie photovoltaïque. Nous espérons un débat sur la question de la production industrielle dans le domaine des énergies renouvelables. Nous souhaitons en particulier étudier la possibilité de créer des fonds de sauvegarde et de développement de l'éolien et de l'industrie photovoltaïque, pilotés par la Banque publique d'investissement.

Avis doublement défavorable.

La littérature sur la filière industrielle éolienne est assez riche : rapports annuels de l'observatoire des énergies de la mer, rapports annuels de l'observatoire de l'éolien, rapports de la Commission de régulation de l'énergie, de l'Agence de la transition énergétique, en particulier sur l'économie circulaire du secteur éolien. Ils dressent un état des lieux de la filière en analysant ses besoins et ses perspectives. Votre demande me semble donc satisfaite. Il en est de même pour l'amendement CE360, la Commission de régulation de l'énergie disposant des éléments nécessaires.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la fiscalité applicable sur les éoliennes avec des mâts bétonnés.

Demande de retrait.

Au profit de l'amendement CE359.

Nous le maintenons.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences du développement de l'agrivoltaïsme sur le prix du foncier agricole et sur la productivité des exploitations agricoles.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur l'éventualité de l'instauration d'une assurance d'État pour couvrir ce besoin, de nombreuses compagnies d'assurance ne souhaitant pas assurer de telles installations.

Avis de sagesse pour la dernière fois dans cette réunion, puisque je serai défavorable aux autres amendements qui seront présentés.

J'en ferai de même.

Nous sommes tous conscients du besoin de développer l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toits agricoles. Seules onze mille des quatre cent mille exploitations de notre pays en sont équipées – soit 2 %. Le raccordement constitue le principal frein à de nombreux projets. Le rapport que je demande permettrait d'identifier l'ensemble des obstacles au développement du photovoltaïque sur les bâtiments agricoles.

Plutôt que de multiplier les demandes au Gouvernement, sachez que la commission dispose d'outils tels que les missions d'information ou les groupes de suivi pour approfondir certains sujets. Je vous invite à soumettre vos souhaits à son Bureau.

Avis défavorable car l'amendement CE415 de M. Jean-Louis Bricout que nous venons d'adopter prévoit déjà un rapport sur l'impact du développement de l'agrivoltaïsme sur le prix du foncier agricole et sur la productivité des exploitations agricoles.

Même avis.

Nous pourrions sous-amender le CE415 afin que la question du raccordement soit traitée dans le rapport.

Il s'agit d'une demande de rapport sur le soutien technique et financier de l'Agence de la transition écologique (Ademe) à l'hydrogène vert et aux solutions innovantes relatives au stockage de l'énergie.

Le rapport demandé concerne le financement du Fonds chaleur piloté par l'Agence de la transition écologique.

Les débats nous ont montré l'appétence pour l'autoconsommation électrique. Si elle présente d'indéniables avantages – décarboner le mix énergétique, garantir l'approvisionnement, maîtriser le prix d'achat et participer à l'effort d'effacement sur le réseau –, elle fait peser un risque sur la péréquation tarifaire puisque les autoconsommateurs ne la financent pas toujours. Or celle-ci répartit la charge de l'entretien du réseau entre les consommateurs pour assurer un égal accès à l'électricité.

Attention à ne pas faire de l'autoconsommation une option réservée aux plus riches, qui laisserait les plus précaires, ceux qui occupent des passoires thermiques, continuer à payer seuls les charges du réseau. Je demande donc un rapport sur l'impact de l'autoconsommation énergétique sur l'équilibre financier des réseaux électriques.

J'en profite pour remercier tous ceux qui, comme vous, ont suivi avec assiduité nos travaux.

Grâce à la commission de régulation de l'énergie, au ministère ainsi qu'aux gestionnaires de réseaux, nous disposons déjà d'éléments sur l'impact de l'autoconsommation sur les réseaux électriques. Mon avis est donc défavorable.

Même avis.

Je soutiens l'amendement. L'autoconsommation pose des questions sur le financement du réseau mais aussi sur le stockage, sur lesquelles il serait intéressant de travailler.

Il s'agit de demander un rapport sur les pratiques des producteurs d'énergie renouvelable, bénéficiant de contrats à prix garantis par l'Etat, et qui résilient ou suspendent leurs contrats dans l'objectif de tirer profit de l'envolée des prix de marché. Nous gagnerions à nous intéresser de plus près à ces pratiques déloyales quand elles ne sont pas frauduleuses.

En vertu de l'amendement CE394 que nous avons adopté à votre initiative, les contrats ne peuvent être suspendus ou résiliés à l'initiative du producteur avant leur terme.

En outre, la Commission de régulation de l'énergie effectue déjà un travail de suivi des marchés. Avis défavorable.

Il n'y a pas tellement d'échappatoires : soit vous respectez votre contrat, soit la marge que vous réalisez sur les marchés est soumise à la contribution sur la rente inframarginale. Les surprofits sont donc bien taxés.

Vous ne serez pas surpris de nous entendre demander un rapport sur la création d'un pôle public de l'énergie, indispensable à nos yeux à la gestion de ce bien commun, à la reconstruction du service public et au développement des énergies renouvelables. Après l'annonce par le Gouvernement du rachat des parts que l'État détient dans EDF, il paraît particulièrement pertinent de réfléchir aux moyens d'éviter un démantèlement des acteurs publics de l'énergie.

Les travaux préparatoires et les débats sur la loi de programmation quinquennale sur l'énergie et le climat permettront de réfléchir à notre organisation de marché. Avis défavorable.

L'amendement vise à solliciter un rapport sur les moyens de compenser la perte de recettes résultant de la transition énergétique pour les départements et régions d'outre-mer.

Sagesse.

Même avis.

Le rapport demandé porte sur les moyens alloués à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Nous avons été privés de ce débat par le recours au 49.3 alors que nous examinions les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

Le nucléaire renforce notre souveraineté énergétique et contribue à la réduction de la part des énergies fossiles dans notre mix énergétique. Le projet de loi sur le nucléaire qui est en cours de préparation va dans ce sens. Avis défavorable.

Même avis.

Le rapport ne porterait pas sur l'ASN, mais sur l'ampleur des fonds qui lui sont alloués compte tenu du vieillissement du parc nucléaire.

Il s'agit de consacrer un rapport aux évolutions possibles de l'assiette des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (Ifer).

C'est un beau sujet pour un avis budgétaire.

Une réflexion a été lancée sur la répartition de l'Ifer entre les différentes sources d'énergie.

L'amendement tend à demander un rapport sur les cultures intermédiaires à vocation énergétique (Cive) – cultures plantées entre la récolte de la culture principale et le semis de récolte suivante.

Le détournement par les agriculteurs qui plantent dans cet intervalle des cultures principales – du maïs par exemple – au titre des Cive est de plus en plus répandu.

Avis défavorable.

Même avis.

Nos amendements ont été balayés, victimes du capharnaüm de l'examen du projet de loi. Toutefois, dans la perspective de la PPE, nous devons absolument, avant de clore nos travaux, reconnaître l'existence d'une autre voie que celle de la méthanisation actuelle.

Il s'agit d'un amendement qui a été adopté sur le fil du rasoir par la commission du développement durable et demandant un rapport sur la création d'un fonds des énergies marines renouvelables.

A l'approche du terme de nos échanges, j'en profite pour vous remercier pour la bonne humeur qui a accompagné nos travaux.

Nous n'adopterons pas l'amendement deux fois. Nous avons en effet travaillé dans la bonne humeur et avec sérieux.

Monsieur Potier, tous vos amendements n'ont pas été balayés – je pense à deux amendements sur l'agrivoltaïsme dont vous aviez fait des lignes rouges, lesquels ont été adoptés hier.

Je vous remercie tous pour vos précieuses contributions ainsi que pour votre esprit constructif. Nous avons encore du travail avant la séance pour tenir les engagements pris lors de nos débats.

Monsieur Potier, de nombreux amendements de l'opposition ont été adoptés. C'est le signe de l'esprit de coconstruction dans lequel nous avons travaillé, comme au Sénat.

Il nous reste beaucoup à faire avant la séance mais nous commençons à dessiner une planification qui tient la route et qui répond à vos attentes en matière d'équilibre. Nous devons encore nous assurer des avancées en matière de simplification et d'accélération.

Je tiens à remercier les responsables de groupe ainsi que les quatre rapporteurs.

Après vingt-quatre heures et quarante-cinq minutes de débat, nous avons examiné 1 035 amendements ; 176 d'entre eux ont été adoptés dont 52 de l'opposition – 12 La France insoumise, 11 Socialistes, 12 LIOT, 7 GDR, 6 Écologistes et 3 LR.

Je remercie les rapporteurs et les responsables des groupes pour leur excellent travail ainsi que les administrateurs. Je n'oublie pas tous ceux d'entre vous qui ont contribué à la qualité de nos débats par leurs interventions.