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Intervention de Éric Bothorel

Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Bothorel, rapporteur :

Une telle disposition pourrait obérer les ressources que les collectivités allouent au financement d'autres dépenses de fonctionnement ainsi qu'à d'autres services publics gérés par des entreprises publiques locales et des Scic. Elle comporte en outre des risques d'immobilisation et des risques financiers excessifs. Avis défavorable.

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