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Intervention de Éric Bothorel
Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 21h30
Commission des affaires économiques
Éric Bothorel, rapporteur :L'article 18 bis ne crée pas d'obligation mais seulement une faculté, qui paraît de nature à dégager de nouvelles et utiles ressources pour des projets relevant de l'intérêt général. Le développement des énergies renouvelables ne saurait être uniquement l'objet d'une politique publique nationale. Avis défavorable.
