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Intervention de Éric Bothorel
Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 21h30
Commission des affaires économiques
Éric Bothorel, rapporteur :Il vise à encadrer la faculté accordée à une collectivité territoriale ou à un groupement de percevoir de manière anticipée la totalité de la redevance d'occupation ou d'utilisation de son domaine public auprès d'une société productrice d'énergies non renouvelables si ce produit est affecté au financement de prises de participation au capital de cette dernière.
