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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 21h30
Commission des affaires économiques
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
Les communes, qui constituent un échelon pertinent pour conduire des actions en soutien aux énergies renouvelables, sont déjà libres de transférer leurs compétences à un établissement public de coopération intercommunale. Il s'agit bien d'une liberté et non d'une obligation.
