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Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie
Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 21h30
Commission des affaires économiques
Laurence Maillart-Méhaignerie :Sauf erreur de ma part, l'amendement CE1031 n'a pas pour effet d'empêcher un bailleur social d'appliquer cette solution ; il se borne à supprimer une disposition adoptée par le Sénat qui encourage cette pratique.
