Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

En l'état du droit, le délai maximal de raccordement des petites installations accordé au gestionnaire de réseau est de deux mois à compter de l'acceptation de la convention de raccordement par le demandeur. L'article 21 vise à faire courir ce délai à partir de la réception de la demande de raccordement par le gestionnaire, ce qui est irréaliste car, dans bien des cas, entre la réception de la demande et la proposition d'une convention, l'opérateur doit réaliser des études techniques ou procéder à des travaux en vue du raccordement. Il convient donc de supprimer l'article.