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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 21h30
Commission des affaires économiques
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
Ce que vous proposez est assez proche de l'amendement CE358 de Mme Meynier-Millefert, que vous avez adopté à l'article 8 et qui a vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire. Votre amendement me paraît donc satisfait, mais nous pourrons procéder à un ajustement en séance si nécessaire.
