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Intervention de Éric Bothorel
Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 21h30
Commission des affaires économiques
Éric Bothorel, rapporteur :Ce mécanisme ne me paraît pas très égalitaire. Qu'est-ce qui justifie qu'il ne s'applique pas aussi aux installations déjà en place ? Le décret d'application aura vocation à préciser les conditions d'entrée en vigueur. Avis défavorable.
