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Intervention de Éric Bothorel
Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 21h30
Commission des affaires économiques
Éric Bothorel, rapporteur :Je ne comprends pas bien le mécanisme proposé. Si vous introduisez une nouvelle clef de répartition afin d'introduire un nouvel acteur, celui qui percevra moins pourra-t-il se retourner contre l'État pour obtenir une compensation ?
