Séance en hémicycle du mardi 28 mai 2024 à 9h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour exposer sa question, n° 777, relative au groupe La Poste.
Madame la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, le service public de La Poste est actuellement menacé. Dans ma circonscription de Seine-Saint-Denis, à Montreuil et à Bagnolet, des représentants syndicaux de Sud PTT m'ont alerté sur la gravité de la situation. J'ai écrit au Gouvernement à ce sujet et je n'ai toujours pas reçu de réponse. Montreuil est la deuxième ville la plus peuplée de la Seine-Saint-Denis, mais elle ne dispose que d'un seul bureau de poste et de six antennes, pour lesquelles des réductions d'horaires sont prévues. Le bureau de poste de La Noue, quartier populaire de la ville, va perdre treize heures d'ouverture hebdomadaire. Il ne sera plus possible pour les usagers de se rendre dans les antennes lors des pauses méridiennes. À Bagnolet, la seule antenne de La Poste située dans le quartier des Malassis risque aussi de fermer ses portes. La réduction des horaires et la fermeture de certaines antennes condamnent les gens à un accès limité, voire impossible, aux différents services.
Au début des années 2000, la France comptait 17 000 bureaux de poste de plein exercice. Aujourd'hui, ils ne sont plus que 7 000. L'argument avancé par la direction est la baisse de fréquentation des différentes antennes, mais la dynamique est nationale et fait suite aux différentes politiques d'assèchement du service public et de réduction des dépenses publiques. Depuis 2010 et la transformation du groupe La Poste en société anonyme à capitaux publics, la libéralisation de l'activité postale a eu pour conséquences la remise en cause de certaines missions gratuites de service public telles que la distribution quotidienne du courrier aux usagers et le maillage territorial du service de proximité. Dorénavant, la rentabilité prime sur la qualité. Les salariés subissent aussi les conséquences néfastes de cette nouvelle organisation, avec un mal-être au travail qui se généralise : le groupe La Poste est le premier à avoir été condamné pour manquement à son devoir de vigilance envers ses salariés.
Les syndicats seront-ils entendus ? Que comptez-vous faire pour protéger La Poste et pour garantir que ce service public indispensable reste disponible pour tous nos concitoyens grâce à des horaires d'ouverture les plus larges possible ? Il est par ailleurs essentiel que les salariés de La Poste travaillent dans de meilleures conditions.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.
Dans un contexte de baisse de fréquentation de ses bureaux, La Poste doit en permanence adapter les modalités de sa présence et se moderniser. Toutes les transformations et les adaptations de ses horaires sont réalisées dans le respect du contrat de présence postale signé par La Poste, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et l'État. Pour remplir sa mission, La Poste adapte son réseau de points de contact en nouant des partenariats locaux publics ou privés, à l'exemple des agences postales communales et des points La Poste Relais, sans diminuer le nombre de points de présence postale, qui reste de 17 000, conformément à la loi. Ces adaptations s'effectuent toujours en dialogue avec les élus concernés. Nous avons évidemment demandé à nos services de vérifier auprès de La Poste la situation dans les communes de Montreuil et de Bagnolet.
Il apparaît que la fréquentation des bureaux de poste de Montreuil a fortement chuté ces dernières années – de 36 % entre 2016 et 2023. Afin de faire face à cette baisse, il convient, conformément aux dispositions du contrat, d'adapter leurs modalités d'ouverture à la fréquentation réelle. Nous avons obtenu la confirmation que toutes les adaptations d'horaires ont fait l'objet de consultations internes auprès du personnel, mais aussi d'une information des élus de Montreuil par différents courriers et lors d'une présentation à la mairie le 23 février dernier. Parallèlement à ces adaptations, de nouveaux services ont vu le jour, tels que l'espace « L'étape numérique » au bureau de poste de La Noue, à Montreuil, destiné à accompagner les personnes éloignées des usages du numérique dans leurs démarches.
Concernant la présence postale dans la commune de Bagnolet et plus spécifiquement le bureau de poste du quartier des Malassis, c'est en raison d'un projet de rénovation urbaine que les locaux qui accueillaient ce bureau seront prochainement détruits. Nous nous sommes assurés auprès des services de La Poste qu'ils avaient pris les dispositions nécessaires pour anticiper ce départ et garantir le maintien des services postaux. Un distributeur automatique de billets sera ainsi installé afin de ne pas pénaliser les habitants souhaitant s'approvisionner en numéraire. Un point de service La Poste ESS (économie sociale et solidaire) est par ailleurs en cours de conventionnement dans le quartier avec une entreprise à but d'emploi (EBE). Toutes les opérations d'envoi et d'instance courriers et colis pourront y être proposées. Je me félicite du développement de tels partenariats, car les EBE recrutent en CDI des personnes éloignées du marché du travail depuis au moins un an.
La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel des services postaux pour nos concitoyens, en particulier pour les plus fragiles d'entre eux et pour ceux qui sont les plus éloignés des pratiques numériques – d'où l'indispensable maintien de points de contact physiques. Soyez assuré que le Gouvernement vous transmettra une réponse circonstanciée – je m'en occupe personnellement –, qu'il veille au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public – vous les avez rappelées – et que son soutien à l'exercice de ces missions n'a jamais été remis en question.
Je vous remercie pour la précision de votre réponse. Le dispositif prévu pour remédier à la nouvelle organisation des bureaux de poste ne permet évidemment pas de fournir un service de même qualité aux habitants du quartier. Un point de dépôt du courrier n'est pas la même chose qu'un bureau de poste tenu par des agents de La Poste. J'ai pris bonne note qu'un courrier me serait prochainement adressé et que nous continuerions d'échanger avec vos services. Les élus de Montreuil ont certes été informés, mais pas consultés. Quelles que soient les communes, ils n'étaient pas favorables aux changements imposés aux bureaux de poste.
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour exposer sa question, n° 779, relative à la lutte contre le racisme.
Si vous vous plaisez à dire que notre pays est une terre d'accueil pour les capitaux étrangers ou encore pour les touristes venus du monde entier, nous vous entendons beaucoup moins parler de tous ces jeunes qui s'y sentent moins bien accueillis et qui vont même jusqu'à quitter notre territoire, parfois définitivement. Des publications universitaires disent le sentiment de malaise ressenti par un nombre grandissant de Françaises et de Français, qui ne trouvent plus leur place en France alors qu'ils sont pourtant chez eux. Le mal-être de nos concitoyens, je l'entends aussi dans ma circonscription.
Madame la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, chers collègues, Paris n'a pas attendu les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) pour être une ville-monde. La mixité culturelle de notre capitale est estimée à environ 20 % de population d'origine étrangère. Dans une partie de ma circonscription, elle atteint même les 30 %. Pourtant, j'entends monter des rues populaires, des quartiers cosmopolites, l'inquiétude croissante de certaines familles, qui me disent que leurs fils ou leurs filles ont décidé de tenter leur chance à l'étranger – aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie, dans les pays de la péninsule arabique, soit autant de pays où ils peuvent compter sur leur mérite, quelle que soit leur origine. Chez nous, les chiffres sont sans appel : 1,2 million de personnes subissent une discrimination ou une atteinte à caractère raciste ou antisémite chaque année. Dans mon territoire, les jeunes issus de l'immigration ne trouvent pas de logement ou d'emploi parce qu'ils subissent une discrimination liée à leur patronyme ou à leur faciès.
Selon l'Institut Montaigne, que le Gouvernement n'accusera certainement pas d'islamo-gauchisme, les hommes perçus comme musulmans par les employeurs ont jusqu'à quatre fois moins de chance d'obtenir un entretien d'embauche que les candidats perçus comme chrétiens – ces qualifications ne devraient évidemment pas avoir de sens dans notre République, mais les études attestent qu'elles en ont, malheureusement, au quotidien. Dans son livre Les épreuves de la vie, le sociologue Pierre Rosanvallon, professeur au Collège de France, souligne l'amertume et les dommages psychologiques que ces discriminations causent à nos concitoyens.
Le racisme du quotidien a aussi un coût financier, dont on parle trop peu. Quand on sait qu'un enfant qui grandit en bonne santé et reçoit une éducation convenable coûte en moyenne 180 000 euros jusqu'à ses vingt ans, on ne peut s'empêcher de penser, quand on le voit quitter l'Hexagone, que c'est un terrible gâchis, y compris économique. Ce racisme, diffus mais quotidien, empêche les individus d'exploiter leur potentiel économique et éloigne de la France des jeunes qui mettent leur talent au service d'autres pays, moins regardants sur leur origine. D'après France Stratégie, si nous réduisions les discriminations raciales dans l'accès à l'emploi, dans le travail et dans l'éducation, notre pays pourrait gagner jusqu'à 1,5 point de PIB au cours des vingt prochaines années. D'autres calculs estiment à près de 10 milliards d'euros le manque à gagner chaque année du fait de ces talents gâchés. L'État investit et forme une jeunesse qui souffre de discriminations et qui, faute d'embauche, malgré ses compétences, ne contribue pas à produire la richesse nationale. Ainsi le coût de nos intolérances est-il devenu une charge économique.
Madame la ministre déléguée, vous qui êtes chargée de l'économie avec Bruno Le Maire, à qui s'adressait initialement cette question, comment vous assurerez-vous que des moyens seront fléchés vers le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine ? Plutôt que de mener à la hache des coupes budgétaires aveugles et de faire les poches des plus précaires,…
…quelles mesures prendrez-vous pour que le racisme cesse de coûter de l'argent à la France et d'appauvrir nos territoires, en particulier le 13
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.
Je vous ai écouté avec attention, monsieur Arenas. Je ne partage pas vos observations finales, mais je vous remercie pour la qualité de votre question sur un sujet très important. Le fait que la France accueille 10 millions de visiteurs n'est pas contradictoire avec la tendance actuelle des jeunes à voyager. Dans notre monde ouvert et globalisé, ils tentent des expériences temporaires, parfois durables, à l'étranger. Nous savons tous que les voyages forment la jeunesse. Indépendamment de la problématique que vous soulevez, que je ne nie pas, les jeunes sont nombreux à vouloir enrichir leur parcours d'un séjour à l'étranger. S'ils partent, ce n'est donc pas uniquement parce que notre pays est devenu un enfer…
En tout état de cause, le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et toutes les formes de discrimination. Un plan ambitieux couvrant la période de 2023 à 2026 a été lancé au début de l'année dernière. Il comporte plusieurs actions importantes, notamment l'instauration de testings pour l'accès à l'emploi et au logement. Nous avons alloué des moyens financiers à ces actions. Les crédits d'intervention de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah) sont passés de 6,1 millions d'euros en 2020 à 8,1 millions en 2023, soit une hausse de plus de 30 %. Compte tenu de la situation, ces crédits connaissent une nouvelle hausse particulièrement forte en 2024, puisqu'ils sont portés à 17 millions d'euros, soit plus du double des crédits de l'année précédente. Ce fort relèvement vise à accompagner la mise en place opérationnelle de testings, pour un budget de 3 millions d'euros. L'État a aussi augmenté son soutien financier au mémorial de la Shoah en rehaussant les montants de la subvention de 2 à 2,5 millions d'euros. Ces crédits sont portés par le programme 129 Coordination du travail gouvernemental, qui concerne l'action des services placés auprès du Premier ministre. En complément, des actions sont menées par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et par le ministère de la culture.
Le Gouvernement partage votre objectif de renforcer la visibilité d'ensemble de la lutte contre le racisme. C'est la raison pour laquelle la loi de finances initiale pour 2024 prévoit l'élaboration d'une nouvelle annexe au projet de loi de finances (PLF) : un document transversal présentant les crédits dédiés à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine dans différents périmètres budgétaires. Je rappelle, par ailleurs, que la majorité, par le truchement du député Marc Ferracci, défend la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques. Je ne doute pas que nous finirons par trouver un accord sur ce texte, ce qui n'est pas encore le cas.
La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour exposer sa question, n° 773, relative aux difficultés du monde économique guyanais.
Le décalage entre l'activité économique de la Guyane et celle de l'Hexagone, historiquement très fort, se trouve encore exacerbé, au détriment de la première.
Les entreprises guyanaises ont à maintes reprises signalé les difficultés auxquelles elles sont confrontées : nécessité de prolongation des échéanciers de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) ; besoins de trésorerie structurellement importants, en raison de l'éloignement des centres historiques d'approvisionnement, qui nécessite de constituer de grandes quantités de stocks ; délais de paiement anormalement longs ; crédits fournisseurs difficilement accordés ; coût élevé des transports, à l'import comme à l'export ; obligation de faire l'avance de l'octroi de mer ; difficultés pour s'approvisionner dans les pays proches ; absence de foncier disponible, aménagé et à prix raisonnable, ce qui freine les possibilités de développement ; normes contraignantes et souvent absurdes ; difficultés d'accès au financement bancaire, notamment pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME).
Plus de 53 % de la population guyanaise vit en dessous du seuil de pauvreté, ce qui favorise le développement de l'économie informelle. Les réponses apportées ne sont pas à la hauteur des dommages ni des enjeux !
À nos portes, sur le plateau des Guyanes, une révolution économique sans précédent est en cours, mais les entreprises guyanaises en sont exclues. Le Guyana est le pays qui, depuis trois ans, a la plus forte croissance économique du monde. Au Suriname et au Brésil, TotalEnergies est en train de signer des accords dans les secteurs du pétrole et du gaz. Une économie guyanaise endogène et pérenne nécessite un regard décentré de Paris.
J'avais interpellé le ministre Le Maire à ce sujet le 8 juin 2023, devant la commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Il avait alors indiqué être conscient de la situation et s'était engagé à venir en Guyane. C'était il y a un an. Pouvez-vous nous dire pour quand ce déplacement nécessaire et attendu est programmé ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.
Monsieur le député, vous souhaitez appeler l'attention du Gouvernement sur les difficultés auxquelles se heurtent les entreprises en Guyane. De fait, malgré leur relative vitalité – j'y reviendrai –, leur développement rencontre plusieurs freins structurels.
En premier lieu, en Guyane, la population est très jeune et le taux de chômage est élevé – 14,6 % –, particulièrement chez les jeunes, puisqu'il atteint 27,6 % chez les 15-29 ans. De plus, le travail informel est courant ; cela est en partie dû aux difficultés de recrutement et au manque de formation.
À cela s'ajoute le déficit d'infrastructures, en raison de la croissance démographique et des enjeux de préservation de la biodiversité. Le réseau routier, limité, ne peut faire face à la hausse du trafic. Les besoins en infrastructures éducatives et sanitaires sont importants.
Les aménagements relatifs aux activités d'import-export sont eux aussi limités. Le port de Dégrad des Cannes, principal port du territoire, se heurte à d'importantes contraintes structurelles. La desserte aérienne est limitée aux liaisons avec les Antilles françaises et avec la France métropolitaine.
Cette situation se répercute sur la balance commerciale de la Guyane : en 2021, les importations représentaient 2,946 milliards d'euros et les exportations, 1,143 milliard.
Enfin, les problèmes posés par l'octroi de mer sont dénoncés par les entreprises, qui déplorent notamment qu'il s'applique non seulement aux marchandises, mais également au fret.
Une mission du ministère de l'intérieur et des outre-mer visant à préparer une réforme de l'octroi de mer dans les départements et régions d'outre-mer (Drom) est en cours. Des représentants du ministère se trouvaient d'ailleurs en Guyane dans ce cadre le jeudi 16 et le vendredi 17 mai derniers – mais vous le savez, puisque vous avez participé à une réunion en préfecture sur le sujet le 10 avril, ce dont je vous remercie.
Malgré ces freins structurels – que nous ne nions pas –, les entreprises guyanaises résistent : durant la crise sanitaire, l'activité des entreprises s'est maintenue, et les créations d'entreprises sont aujourd'hui en augmentation. Au premier trimestre 2023, le nombre de créations d'entreprises a ainsi augmenté de 5,3 %.
Pour ce qui est du déplacement de mon ministre de tutelle, vous imaginez bien que je ne gère pas son agenda en direct. Comptez néanmoins sur moi pour lui transmettre votre question. M. Bruno Le Maire est homme à honorer ses promesses. Je ne doute pas qu'il le fera dans les prochains mois.
Vous n'avez pas abordé la question du développement économique des territoires voisins ; c'est à ce propos que j'avais interpellé M. Le Maire. Nombre de jeunes quittent le pays pour aller travailler au Brésil ou au Guyana ; d'autres partiront bientôt pour le Suriname. La France devrait quand même prendre ce fait en considération.
Je ne suis pas là pour quémander. J'explique juste la situation. Une mission de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est rendue en Guyane ; elle a constaté les difficultés que vous avez soulignées, notamment le retard pris en matière d'aménagement du territoire. On ne peut pas connaître une telle croissance démographique tout en se contentant de la situation actuelle. En 500 ans de présence, la France n'a construit que 440 kilomètres de routes en Guyane ! La protection de l'environnement, d'accord, mais notre population a aussi des besoins. De grâce, investissons ! L'intervention du Président de la République lors de son dernier passage a laissé un goût amer à la population guyanaise – mais j'y reviendrai à l'occasion d'une prochaine question au Gouvernement.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour poser la question, n° 800, de Mme Mélanie Thomin, relative aux télécommunications dans le Finistère.
Ma collègue Mélanie Thomin rencontrant des problèmes de transport, elle m'a en effet demandé de poser sa question.
Celle-ci porte sur la situation des « naufragés d'internet » finistériens à la suite de la tempête Ciaran, survenue le 2 novembre 2023. À ce jour, Orange n'est pas en mesure d'estimer précisément leur nombre : ils seraient encore quelques centaines. La coordination avec les mairies capables de recenser ces habitants sans connexion n'est toujours pas opérationnelle. Encore récemment, ce sont ainsi près d'une centaine d'habitants sans aucun moyen de télécommunication qui ont été signalés à Cléden-Poher : soixante-treize abonnés d'Orange, vingt-trois de Free. Ils ne disposent toujours pas de date fiable pour leur raccordement.
Cette situation est inacceptable. Elle comporte un risque pour la sécurité sanitaire des personnes âgées isolées : celles-ci ne disposant d'aucun moyen pour contacter les pompiers ou le Samu, elles subissent autant de pertes de chance de prise en charge. Les pertes financières et de revenus sont également importantes pour les acteurs économiques touchés.
Près de sept mois après la tempête, cette infrastructure vitale n'est toujours pas complètement opérationnelle. La tempête Ciaran prouve que nous n'avons pas les moyens collectifs d'assurer la résilience du réseau.
Mme Thomin avait déjà alerté Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur cette situation le 9 avril. Elle souhaite savoir si le Gouvernement a rappelé à l'opérateur historique ses responsabilités en matière de rétablissement du réseau et à quelle date la société Orange s'est engagée à reconnecter tous les Finistériens.
D'autre part, quelles leçons le Gouvernement tire-t-il, pour l'avenir, de cette vulnérabilité ? Le secrétariat d'État au numérique a-t-il engagé une action en vue d'assurer une coordination efficace entre acteurs publics et opérateurs privés ? Dans ce contexte de crise climatique et géopolitique, que se passera-t-il au prochain événement climatique ou, pire, en cas de menace extérieure affectant la totalité du réseau national ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.
Les tempêtes Ciaran et Domingos ont causé des dommages à hauteur de plus de 1 milliard d'euros, la privation d'électricité pour 1,2 million de personnes privées et la mort tragique de trois Français. Dans certaines zones, comme le Finistère, 80 % des arbres ont été couchés. On constate cependant que les équipements télécoms sont relativement résilients face à ce type d'événement climatique et que leur vulnérabilité réside surtout dans leur dépendance aux réseaux électriques.
Avec le déploiement de réseaux de fibre optique, la réponse à ces crises ne s'articule plus autour d'un opérateur unique, Orange, mais d'une myriade d'acteurs tels que les opérateurs commerciaux, les opérateurs d'infrastructures, les collectivités porteuses de réseaux d'initiative publique (RIP). Il apparaît donc nécessaire que nos réseaux s'adaptent en conséquence et que la réponse institutionnelle en cas de crise se transforme et associe ce nouvel écosystème.
Le Gouvernement a bien identifié le caractère critique de l'enjeu et a commandé des travaux interservices à la direction générale des entreprises (DGE), au commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) et à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) afin d'élaborer puis d'engager une stratégie à long terme visant à mettre en évidence les risques auxquels sont confrontés les réseaux de télécommunication, les coûts associés pour y répondre et les leviers à actionner pour s'assurer de l'adaptation desdits réseaux aux effets du changement climatique. Cette stratégie sera développée pour partie dans un nouveau plan national d'adaptation au changement climatique.
Pour ce qui est du cas spécifique de la commune de Cléden-Poher, ma collègue Marina Ferrari, secrétaire d'État chargée du numérique, a demandé à l'opérateur Orange d'auditer rapidement et précisément la situation. Les analyses préliminaires indiquent qu'il s'agirait plutôt de coupures liées à des vols répétés de câbles de cuivre depuis la fin mars. Cependant, il convient de rappeler que l'opérateur doit assurer légalement et réglementairement la continuité de son service, donc prendre toutes mesures indiquées pour assurer celle-ci.
Merci, madame la ministre, pour votre réponse. J'imagine que Mme Mélanie Thomas aura besoin de se mettre en relation avec vous, car elle est très inquiète de la situation locale ainsi que des effets à long terme de ces événements.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour poser la question, n° 782, de Mme Josiane Corneloup, relative au transport sanitaire partagé.
Par cette question, ma collègue Josiane Corneloup, qui ne peut être présente ce matin, souhaite interroger M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention sur les concertations en cours concernant la mise en place du transport sanitaire partagé, qui prévoit d'encourager la mutualisation des trajets des patients médicalisés en ambulance ou en taxi.
Concrètement, avec ce nouveau dispositif, les patients ne pouvant invoquer une raison médicale valable pour refuser le covoiturage n'auront plus le droit au tiers payant. Ils devront donc avancer les frais et ne seront ensuite remboursés par l'assurance maladie que sur la base du tarif du transport partagé.
Si une telle mesure devait entrer en application, elle créerait une inégalité de traitement entre les patients en mesure de prendre en charge ce coût financier et les autres, lesquels devront en outre subir un allongement significatif des temps de trajet et d'attente dans les établissements de soins. Une telle double peine n'est pas acceptable.
De surcroît, nombre de patients immunodéprimés, donc vulnérables, ne peuvent prendre le risque d'être en contact avec d'autres personnes et seront donc, pour la plupart, dans l'incapacité de supporter de telles conditions de déplacement.
Le nouveau dispositif pourrait, outre le fait de poser des difficultés sur le plan médical, avoir des répercussions économiques, notamment dans les territoires ruraux. Les taxis, en particulier, qui assurent un rôle majeur dans les politiques de mobilité, dénoncent l'absence de concertation avec le Gouvernement. Or, avec la fin de la gratuité du transport sanitaire individuel, nombre de professionnels du secteur n'auront plus la capacité de poursuivre leur activité. C'est un service de transport nécessaire qui serait ainsi retiré à la population dans des zones où il est compliqué de se déplacer.
Eu égard aux effets néfastes que pourrait avoir ce dispositif tant pour les patients que pour les entreprises de taxis, le Gouvernement pourrait-il indiquer où en sont les concertations en cours et quels patients pourraient être concernés par la réforme ? Le transport sanitaire partagé s'appliquerait-il de la même façon dans tous les territoires, sachant que les distances à parcourir dans les territoires ruraux sont beaucoup plus importantes qu'ailleurs ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.
Le décret pour la mise en place du transport sanitaire partagé est en cours de concertation. Il vise à assurer l'application de l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
La concertation a d'abord lieu avec les représentants des transporteurs sanitaires et des taxis, les représentants des établissements hospitaliers et les représentants des usagers. Pour qu'un transport partagé puisse être proposé au patient, il faut que le médecin évalue et confirme la compatibilité de l'état de santé du patient avec ce type de transport. Les patients dont la fragilité ou le statut immunitaire ne le permettrait pas ne se le verront pas prescrire – je pense que cette précision est susceptible de rassurer Mme la députée Corneloup.
D'autre part, les conditions de détours et de délais induits par le transport partagé seront encadrées par le texte afin de ne pas altérer les conditions de prise en charge des patients ; cela répond, je crois, à votre interrogation concernant la territorialité du dispositif.
Toutefois, si un patient dont l'état de santé était jugé médicalement compatible avec le transport partagé refusait cette solution, il ne bénéficierait plus du tiers payant et se verrait appliquer un coefficient de minoration lors du remboursement par l'assurance maladie.
Le transport partagé, qui est la norme dans beaucoup de pays, permet d'augmenter l'offre de transports sanitaires, d'en réduire l'empreinte carbone et surtout d'y recourir de façon plus pertinente – au bénéfice des patients.
Nous restons cependant attentifs à ce que la mise en œuvre des transports partagés, qui constituent une réalité dans de nombreux territoires, ne dégrade pas la prise en charge des patients.
Merci, madame la ministre, pour ces précisions. Je vous encourage à poursuivre la concertation avec tous les acteurs, notamment ceux des transports.
Nous nous interrogeons aussi sur l'ampleur des économies pour l'assurance maladie que pourrait permettre une telle réforme.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer sa question, n° 784, relative à l'autoroute A154.
Ma question porte sur le rythme d'avancement de l'A154, autoroute qui doit traverser le département d'Eure-et-Loir. Saisie par l'État en 2008, la Commission nationale du débat public (CNDP) avait tranché favorablement en 2009 ; l'État avait pris la décision de commencer le chantier en 2010 ; après quelques atermoiements sous les gouvernements de M. Hollande, la déclaration d'utilité publique (DUP) est intervenue en 2018, avant une nouvelle pause incompréhensible ; six ans plus tard, on a enfin lancé l'appel d'offres : quatre sociétés d'autoroute sont admises à concourir, qui doivent remettre leurs offres pour le mois d'octobre 2024.
Quatorze ans se seront écoulés entre la décision de l'État et l'appel d'offres en bonne et due forme. Parvenus à ce stade, nous aimerions que le Gouvernement s'engage à ce que la remise des offres, en octobre prochain, ne soit pas à nouveau suivie d'une pause ou d'atermoiements touchant la signature du contrat de concession.
J'aimerais, madame la ministre, que vous répondiez à ma question sur ce principe, mais aussi sur les délais de mise en chantier et de livraison. Comprenez bien que, pour les communes concernées – je pense à Saint-Rémy-sur-Avre, que traversent des flots de camions –, il y a urgence à les connaître et que les habitants de celles où le projet est accueilli avec moins d'enthousiasme ont besoin de savoir à quelle sauce ils seront mangés pour trouver rapidement des solutions.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.
Je me fais, monsieur le président Marleix, la porte-parole du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, qui m'a transmis ses éléments de réponse et à qui je ne manquerai pas de faire part de vos remarques éventuelles.
Le projet, déclaré d'utilité publique en juillet 2018, répond à trois objectifs : soutenir les mutations de l'économie locale et renforcer la cohésion de la région Centre-Val de Loire et le développement harmonieux des pôles de Chartres et de Dreux ; améliorer les complémentarités entre les modes de transport de marchandises et soutenir l'économie agricole ; enfin, améliorer la sécurité et le cadre de vie des habitants en déviant le trafic de transit des zones urbanisées et en réduisant ainsi les nuisances et la congestion en entrée et en traversée d'agglomération.
La procédure de mise en concession engagée début 2022 suit son cours : la liste des candidats admis à présenter une offre a été validée en début d'année et le dossier de consultation des entreprises envoyé en mars pour une remise des offres en octobre. Au cours de l'examen des offres, l'État sera particulièrement vigilant à ce que les candidats soient exemplaires en termes d'insertion et d'accompagnement des mobilités décarbonées.
L'instruction des offres ainsi remises se poursuivra au premier semestre 2025, notre objectif étant, si toutes les conditions sont remplies, notamment le respect du plan de financement, de parvenir à la désignation d'un concessionnaire à l'automne 2025, pour réaliser cette infrastructure tant attendue.
La parole est à Mme Christine Engrand, pour exposer sa question, n° 795, relative à l'accueil familial.
Il est des questions qui font consensus et s'égarent pourtant dans les couloirs labyrinthiques de notre assemblée. L'accueil familial en fait partie.
En 2022, Brigitte Bourguignon, alors ministre de la santé, promettait à Mme Bauwens, accueillante familiale âgée de soixante-neuf ans, qui faisait une grève de la faim pour faire entendre les revendications des accueillants, que le Gouvernement préparait une réforme.
Le 1er
En attendant, les difficultés de cette activité ne s'évanouissent pas, bien au contraire : trop faibles, les rémunérations et indemnités sont pointées du doigt, tout comme l'exclusion de l'assurance chômage et du compte professionnel de formation, ou encore les difficultés à se faire remplacer – pour ne citer que les points saillants.
Rendez-vous compte : un accueillant familial n'est, en règle générale, rémunéré par la personne accueillie qu'à la hauteur de deux heures et demie de travail par jour, au Smic, alors qu'il travaille sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. L'indexation sur le Smic n'y change rien, en raison de la hausse des cotisations sociales. En 2018, l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) a anéanti l'augmentation du salaire minimum.
Il n'est donc pas étonnant que la précarité et la pénibilité érodent les effectifs d'accueillants familiaux : entre 2019 et 2022, leur nombre a diminué de 10 %. À l'heure de la défiance envers les Ehpad, la disparition de ce mode d'accueil, deux fois moins coûteux pour les départements, serait un véritable coup de massue pour la prise en charge des personnes âgées en France – 70 % des Français souhaitant d'ailleurs vieillir à domicile.
Les occasions de réformer l'accueil familial n'ont pourtant pas manqué, des discussions ayant entouré la loi du 8 avril 2024, dite bien vieillir, aux discussions budgétaires. Depuis le début de la présente mandature, une proposition de loi est en outre déposée chaque trimestre sur ce sujet ; cela fait un total de cinq, dont une émane de notre groupe.
Vous n'avez pourtant jamais tenté de traduire en mesures concrètes le consensus transpartisan, acquis par principe sur une telle question. Quand une énième conférence ou un énième débat ne suffit plus à entretenir l'illusion, vous fuyez et il n'y a que Dédale pour rivaliser avec vos circonvolutions.
Malheureusement, ces contorsions sont lourdes de conséquences : à Lourches, dans le département du Nord, Mme Bauwens, à présent âgée de soixante-douze ans, prévoit une seconde grève de la faim. La dernière fois, elle avait perdu 10 kilogrammes ; elle était très faible – Sébastien Chenu vous a d'ailleurs écrit à ce sujet et s'associe à moi pour vous réclamer des gages.
Madame la ministre, à quand une réforme de l'accueil familial, comportant notamment une revalorisation des seuils rémunératoires et indemnitaires fixés par le décret ? À quand une vraie reconnaissance de la profession ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.
Dans notre pays, les métiers du lien – l'accueil familial de personnes âgées et handicapées, la protection de l'enfance, le travail d'éducateur spécialisé, l'accueil familial des enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) – connaissent une crise profonde. La question de leur attractivité, de leur accompagnement et de leur revalorisation sociale et pécuniaire est essentielle.
Constituant une solution de substitution à l'hébergement en établissement, l'accueil familial des personnes âgées présente de nombreux atouts : il offre un environnement familial et chaleureux, un cadre de vie plus stable et sécurisant. Cette solution d'accueil contribue à répondre à l'enjeu du vieillissement de la société, en prévenant la perte d'autonomie et le risque de solitude. Le Gouvernement est favorable à son développement – il l'est vraiment.
Reposant à l'origine sur des arrangements informels entre les familles d'accueil et les personnes âgées ou handicapées et leurs proches, l'accueil familial est encadré depuis 1989 par une réglementation spécifique. Celle-ci a été adaptée à plusieurs reprises pour mieux satisfaire aux exigences de qualité, de sécurité et de reconnaissance professionnelle des accueillants familiaux.
Les accueillants familiaux exercent aujourd'hui leur activité selon deux modalités : le salariat par une personne morale ou la relation directe dite de gré à gré avec la personne accueillie. Quel que soit le mode d'exercice de l'activité, la réglementation garantit aux accueillants familiaux des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale.
Cette réglementation leur garantit notamment une rémunération minimale, qui suit l'évolution du Smic, complétée pour certains accueils d'une indemnité de sujétions particulières, elle-même indexée sur le salaire minimum. Les accueillants perçoivent également une indemnité d'entretien indexée sur le minimum garanti et une indemnité au titre de la mise à disposition d'une chambre à la personne accueillie, qui évolue suivant l'indice de référence des loyers. Ces dispositions garantissent la revalorisation régulière de la rémunération et des indemnités versées en fonction de l'évolution du coût de la vie. Par ailleurs, l'ensemble des accueillants familiaux sont affiliés aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale ou, le cas échéant, au régime de la mutualité sociale agricole.
Cela dit, le dispositif reste perfectible. Les problèmes que vous évoquez sont bien identifiés – le temps me manque pour les évoquer à mon tour.
Les mesures présentées par les députés Annie Vidal, Gérard Leseul et Benoit Mournet dans le cadre de leur proposition de loi destinée à renforcer, soutenir et favoriser le déploiement de l'accueil familial constituent à cet égard une base de travail très intéressante sur laquelle nous nous engageons à travailler. Ces mesures sont autant d'axes sur lesquels il importe d'agir de façon combinée pour consolider l'ensemble de l'édifice et rendre ces métiers plus attractifs.
La parole est à Mme Josy Poueyto, pour exposer sa question, n° 768, relative à la pose d'implants de renfort pelvien.
Je souhaite attirer votre attention sur les complications engendrées par la pose de bandelettes sous-urétrales ou d'autres implants de renfort pelvien destinés à pallier les conséquences de descentes d'organes, un sujet de préoccupation identifié depuis plusieurs années par les diverses autorités sanitaires. La situation pose de sérieuses difficultés, en dépit des mesures prises pour encadrer la pratique des chirurgiens et le suivi des patientes. Un groupe de soutien, créé par des victimes de graves complications, rassemble 1 200 femmes à ce jour.
Depuis novembre 2020, elles sont près de quatre-vingts à avoir saisi la justice à la suite d'effets secondaires dramatiques. Comme tous les témoignages le rapportent, ces femmes souffrent tous les jours. Meurtries dans leur chair et leur intimité, ne pouvant plus vivre normalement, ces femmes se retrouvent souvent seules : leur parole n'est pas prise au sérieux. Elles s'interrogent sur la réalité du respect de l'arrêté du 23 octobre 2020, qui exige notamment l'information complète de la patiente et un certain niveau d'expérience du praticien, et n'ont pas la garantie que tous les cas de complications sont correctement identifiés par les autorités de tutelle.
Madame la ministre, quelles mesures l'État entend-il mettre en œuvre pour soutenir les patientes victimes de complications et éviter l'apparition de nouveaux cas ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.
Votre question, madame la députée, permet de briser un tabou et de mettre en lumière la solitude, voire l'errance médicale dont nombre de femmes font l'expérience au quotidien. Elle souligne en outre la nécessité pour le corps médical comme pour les équipes du ministère de la santé et de la prévention de se mobiliser dans tous les territoires pour traiter ce problème, qui concerne de nombreuses femmes souffrant de complications handicapantes, de nature à compromettre tant leur santé que leur vie sociale et familiale.
Les dispositifs médicaux utilisés dans le traitement du prolapsus des organes pelviens et l'incontinence urinaire d'effort féminine font l'objet d'un plan d'action comportant plusieurs points. Le premier concerne l'évaluation individuelle des dispositifs médicaux par la Haute Autorité de santé (HAS) pour en juger l'utilité clinique : ces dispositifs doivent bénéficier, en plus du marquage CE – conformité européenne –, d'une évaluation favorable de la HAS pour pouvoir être achetés et utilisés par les établissements de santé ; le second l'encadrement des pratiques de pose et l'amélioration du parcours de soins pour éviter que d'autres femmes soient meurtries. Comme vous l'avez rappelé, pour chaque catégorie de dispositifs, la pose et les actes associés doivent être encadrés par un arrêté. La pose est ainsi effectuée en accord avec la patiente dûment informée et ayant donc toutes les cartes en main, après qu'elle a bénéficié d'un délai de réflexion suffisant.
Concernant le dernier point relatif à l'information des femmes concernées, la HAS, en partenariat avec les sociétés savantes, a élaboré un guide des bonnes pratiques de prise en charge des complications de la chirurgie avec prothèse de l'incontinence urinaire d'effort et du prolapsus génital de la femme. Ce guide permet de délivrer une information claire et appropriée à la patiente et de lui proposer la meilleure prise en charge.
De plus, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM – a instauré il y a plusieurs années une surveillance renforcée de ces dispositifs. Enfin, pour vous répondre au sujet des nouvelles actions que nous entreprenons, le ministère a entrepris des travaux complémentaires, auxquels des urologues et des gynécologues sont associés, afin d'améliorer le parcours de soins des femmes présentant des complications. Nous travaillons également avec de nombreux professionnels de santé à un renforcement des critères encadrant ces actes pour éviter que de telles complications – et les douleurs quotidiennes qu'elles entraînent – ne concernent d'autres femmes à l'avenir.
La parole est à M. Didier Martin, pour exposer sa question, n° 786, relative à la désertification médicale.
Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la désertification médicale en zone urbaine. Je veux pour cela prendre l'exemple d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) situé à Dijon, ma ville : celui de la Fontaine d'Ouche. C'est un beau quartier, qui a fait l'objet d'une politique de rénovation urbaine très ambitieuse, marquée notamment par la requalification et la restructuration du centre commercial, la requalification de l'espace urbain et un effort considérable concentré sur les bâtiments – isolation thermique, production d'énergie photovoltaïque en vue d'une autoconsommation et chauffage urbain grâce à un réseau de chaleur.
On compte 14 000 habitants dans ce quartier de la Fontaine d'Ouche, qui se caractérise par une proportion importante – 30 à 50 % – de logements sociaux. Il est doté de cinq médecins libéraux, dont trois vont partir à la retraite avant l'été. Resteront donc deux médecins libéraux, auxquels s'ajoutent six à sept infirmières libérales diplômées d'État, ainsi qu'un centre de soins infirmiers et trois pharmacies. Il y a urgence ! Dans une grande ville comme Dijon, mais aussi dans d'autres zones urbaines, il nous faut trouver des voies pour renforcer l'attractivité professionnelle de ces quartiers.
À Dijon, une solution se dessine grâce à la CPTS – communauté professionnelle territoriale de santé – Centre 21, à un bailleur social, à la Ville de Dijon et à l'ARS – agence régionale de santé – Bourgogne-Franche-Comté, pour faire en sorte que de jeunes médecins s'installent en zone urbaine sous-dotée. Quelles mesures le Gouvernement est-il prêt à appliquer ? Certains évoquent des incitations fiscales : quel est votre avis sur le sujet ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.
Votre question porte sur la désertification médicale qui s'observe à la Fontaine d'Ouche, un quartier de Dijon. Il est beaucoup question de la désertification médicale touchant les zones rurales, mais nos territoires urbains et périurbains comptent eux aussi de véritables déserts médicaux, où l'accès aux soins est beaucoup plus difficile qu'ailleurs, du fait d'un éloignement des services de soins. Cela affecte souvent, malheureusement, les populations les plus vulnérables et les plus fragiles. Le ministre de la santé et de la prévention est particulièrement attentif à chaque territoire, bien sûr – cela ne vous étonnera pas –, et vous savez que l'accès à des soins de qualité, réalisés en toute sécurité, fait partie de ses priorités.
La question du zonage fiscal, que vous avez mentionnée à la fin de votre question, ne relève pas de la compétence des ARS. Néanmoins, l'objectif est bien de favoriser les installations ; pour cela, les agences bénéficient d'un levier très important fondé sur ce que l'on appelle le zonage médecins, qui permet de moduler les incitations financières comme le contrat d'aide à l'installation des médecins (CAIM), en fonction des besoins de chaque territoire.
C'est dans cette optique que depuis 2023, le QPV de la Fontaine d'Ouche est classé en zone d'intervention prioritaire (ZIP), afin de favoriser et de pérenniser les installations. Parallèlement, l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté soutient un projet de maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) en cours d'instruction – vous l'avez mentionné, monsieur le député –, afin de permettre aux futurs professionnels de santé qui rejoindraient ce territoire d'intégrer une dynamique d'exercice coordonné, fédérée autour de professionnels du quartier – c'est souvent ce que recherchent les jeunes médecins, qui souhaitent exercer au sein d'un collectif leur garantissant entraide et sécurité. De plus, l'ARS a récemment rencontré les acteurs du quartier ; elle a relayé auprès des autorités compétentes la demande fiscale qui s'est exprimée.
Je remercie le Gouvernement et Mme la ministre pour l'attention qu'ils portent à ce quartier de la Fontaine d'Ouche. Il nous faut étendre l'expérimentation des cabinets médicaux éphémères, afin de garantir une offre de soins suffisante et d'éviter une situation de crise qui survient quelquefois dans des quartiers où les difficultés sociales sont nombreuses – on y trouve des personnes seules et des logements insalubres, malgré tous les efforts fournis par les bailleurs sociaux qui ont parfois du mal à ouvrir les portes de certaines cages d'escalier, et donc à y maintenir une hygiène correcte. La médecine et l'offre de soins constituent un aspect tout à fait fondamental du soutien que nous pouvons apporter à ces quartiers, pour qu'ils ne subissent pas des pathologies qui devraient disparaître de nos villes.
Les cabinets éphémères que j'évoquais ont besoin d'un coup de pouce, et les interventions de l'ARS peuvent jouer un rôle en la matière. Il nous faut favoriser la solidarité en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, car à Dijon comme ailleurs, on observe un contraste entre des quartiers très bien dotés, où l'accès à des spécialistes est relativement aisé, et d'autres où les soins de base – infirmiers, soins médicaux – ne sont pas garantis. Les praticiens renoncent parfois à se déplacer au domicile des patients, car en restant à leur cabinet, ils peuvent dans le même temps pratiquer quatre ou cinq actes, donc rendre quatre ou cinq fois service. Le déplacement pose des contraintes de temps et nous devons aussi réfléchir à l'attractivité du soin à domicile, pour les infirmiers comme pour les médecins, en revoyant leurs indemnités de déplacement.
La parole est à M. Christophe Marion, pour exposer sa question, n° 792, relative aux déserts ophtalmologiques.
Ma question a trait aux vingt-deux départements classés « déserts ophtalmologiques ». On compte 9 millions de Français qui sont atteints de myopie et 4 millions d'actifs qui souffrent d'une gêne visuelle sans correction adéquate, ce qui représente une perte de 18 milliards d'euros par an pour l'économie française. 40 % des personnes âgées de plus de 78 ans ne portent pas de lunettes adaptées à leur vue et 47 % des résidents d'Ehpad ont un problème de vue non pris en charge.
Le Gouvernement a adopté plusieurs mesures destinées à lutter contre ce fléau, notamment une expérimentation menée en Centre-Val de Loire et en Normandie, permettant aux opticiens-lunetiers d'intervenir dans les Ehpad afin de réaliser l'examen de la réfraction hors de leur magasin, ainsi que l'élargissement des compétences des opticiens-lunetiers par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.
Alors que l'expérimentation dans les Ehpad s'achève cette année et que les premiers retours semblent confirmer ses bénéfices, avez-vous prévu de l'élargir à d'autres territoires ? Est-il également prévu d'étendre la délégation de tâche aux opticiens en mobilité, notamment en ce qui concerne l'instillation de gouttes de dilatation et l'utilisation de matériels d'exploration fonctionnelle non invasifs, comme le rétinographe et le tonomètre ?
Enfin, alors que l'intelligence artificielle permet d'accompagner efficacement le développement de la télé-expertise et redonne ainsi du temps médical aux médecins ophtalmologistes, envisagez-vous d'encourager des négociations conventionnelles visant à introduire un modèle économique susceptible de favoriser, grâce à la revalorisation de l'acte de télé-expertise, la rémunération de l'opticien à domicile, mais également celle du médecin ophtalmologiste ? De telles mesures me semblent de nature à assurer une prévention au cœur des territoires, et à permettre aux 20 millions de personnes qui vivent dans des territoires sous-dotés en matière ophtalmologique d'accéder plus rapidement à la santé visuelle.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.
Vous avez raison : l'accès aux soins visuels est une priorité absolue du ministre de la santé et de la prévention. Des progrès ont été accomplis ces dernières années, et les délais d'obtention d'un rendez-vous en ophtalmologie ont baissé de 45 % en quatre ans. Malgré une nette amélioration de la situation, donc, le ministre n'ignore pas la persistance de difficultés en matière d'accès aux soins visuels. C'est pourquoi nous souhaitons aller plus loin : des textes d'application relatifs aux compétences des orthoptistes et des opticiens-lunetiers, susceptibles de soutenir l'ophtalmologiste, seront prochainement publiés – cela va dans le sens de ce que vous demandez, monsieur le député.
Par ailleurs, vous avez salué l'expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie : c'est l'une des réponses que nous avons apportées. Les conclusions de son évaluation, qui est en cours, devraient être rendues d'ici la fin de 2024. Les premiers retours sont très encourageants : ce dispositif permet d'améliorer la santé des personnes âgées et nous envisageons de l'élargir prochainement.
Je partage votre constat concernant la télésanté, l'intelligence artificielle et l'ensemble des technologies sur lesquelles nous pouvons nous appuyer. Le décret du 3 juin 2021 permet aux opticiens-lunetiers de réaliser des pratiques de télésoin et de recourir à la télé-expertise pour l'ensemble des patients. À ce jour, aucune convention nationale ne permet la prise en charge de ces soins par l'assurance maladie, mais différents dispositifs de coopération sont susceptibles de favoriser l'accès des assurés à la filière visuelle par l'intermédiaire des orthoptistes. Je pense par exemple aux protocoles de coopération nationaux ou à l'avenant n° 14 à la convention nationale organisant les rapports entre l'assurance maladie et les orthoptistes libéraux, qui permet à ces derniers de réaliser des activités de télésoin et de télé-expertise prises en charge par l'assurance maladie.
Enfin, le projet de convention médicale soumis à la signature des organisations syndicales représentatives prévoit une revalorisation du tarif de l'acte de télé-expertise à compter du 1er
Je vous remercie de vos réponses. Je veillerai à ce que les décrets soient publiés le plus rapidement possible, parce qu'ils sont attendus par les professionnels concernés. Les ministères doivent soutenir les innovations introduites et déployées par les professionnels de santé, ce qu'ils font parfois avec un peu de retard : nous devons leur faire confiance, car ils sont tous prêts à réfléchir aux meilleures manières de lutter contre les déserts médicaux.
La parole est à M. Denis Masséglia, pour exposer sa question, n° 793, relative à la psychiatrie dans le Choletais.
Comme bien des territoires français, le Choletais et les Mauges font face à une très préoccupante situation de désertification médicale, mais c'est à propos de l'accès de ses habitants aux soins psychiatriques que je souhaite à nouveau vous alerter. Le constat est sans appel : une pénurie médicale sévit de manière criante dans notre région, y mettant en péril la qualité des soins psychiatriques. La fuite des psychiatres, accentuée par les départs en retraite annoncés, y compromet gravement la continuité des services offerts aux patients.
À Cholet, la récente fermeture de deux unités d'accueil de crise et psychotraumatologie (UACP), Janet et Pinel, vient aggraver une situation déjà critique, laissant présager des conséquences désastreuses pour la santé mentale de la population. Je me suis employé à rencontrer chaque partie prenante, que ce soit l'ARS – agence régionale de santé – Pays de la Loire, la direction du centre hospitalier ou les représentants du personnel. Tous travaillent activement à trouver des solutions ; tous sont très inquiets, à raison, du devenir de la prise en charge psychiatrique dans les environs.
Malgré les efforts déployés, comprenant la mise en place par l'ARS de l'allocation d'attractivité territoriale, nous faisons face à un déficit significatif de praticiens spécialisés. Cette carence n'affecte pas seulement le personnel médical et paramédical en place : elle se répercute également sur la qualité de la prise en charge des patients, pour qui l'accès aux soins est devenu un véritable parcours du combattant. La solution actuelle, qui consiste à transférer les patients vers des centres hospitaliers mieux pourvus en personnel, ne fait qu'aggraver le problème en dégradant la qualité du suivi médical et social. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer ce que les Choletais et les Maugeois peuvent attendre des pouvoirs publics vis-à-vis de cette situation ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.
Je vais vous répondre en tant que voisine nantaise, particulièrement intéressée par votre question, mais aussi, bien sûr, en tant que ministre. Le Choletais et les Mauges sont situés sur le secteur psychiatrique du Centre hospitalier de Cholet, qui fait face à d'importantes tensions – vous l'avez souligné – dans le domaine de la psychiatrie, du fait de la diminution du nombre de psychiatres, liée à des départs et, plus heureusement, à deux congés maternité.
Pour assurer la sécurité de la prise en charge des patients, l'établissement a privilégié le maintien du fonctionnement de la psychiatrie en ambulatoire. Cela permet d'éviter la dégradation de l'état de santé des patients, de prévenir les hospitalisations et de faciliter les retours à domicile.
En revanche, cela a eu un impact sur l'accueil des urgences psychiatriques au centre hospitalier de Cholet, les psychiatres étant mobilisés par ailleurs.
Pour pallier ces difficultés au sein du centre hospitalier de Cholet, tous les établissements proches se sont mobilisés : le Centre de santé mentale angevin (Cesame), le centre hospitalier de Saumur, le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers et le groupement hospitalier de territoire de Maine-et-Loire (GHT49) dans son ensemble. En octobre 2023, une charte de mobilisation a été établie au niveau régional pour soutenir le centre hospitalier de Cholet. Elle prévoit notamment des mesures très incitatives, qui passent par la prime de solidarité territoriale (PST) et la prime d'exercice territorial (PET).
En outre, depuis fin novembre 2023, le centre hospitalier de Cholet bénéficie de l'appui de la cellule régionale d'ordonnancement des lits en psychiatrie (Crop), dispositif qui permet la réservation, au CHU de Nantes, de lits identifiés pour les patients de Cholet – j'ai rappelé au début de ma réponse la proximité entre les deux territoires – ou la délivrance d'avis psychiatriques par téléconsultation. L'objectif est bien d'apporter une réponse. Qui plus est, fin mars, douze lits supplémentaires de psychiatrie ont ouvert au CHU d'Angers, financés à hauteur de 2,3 millions d'euros.
La solidarité et le soutien des établissements du département permettent de maintenir une permanence des soins psychiatriques – c'est la priorité –, tant pour les adultes que pour les enfants, en pédopsychiatrie. Les arrivées de patients aux urgences pour des pathologies psychiatriques se sont un peu stabilisées. La fin des deux congés maternité que j'ai évoqués au début de ma réponse et un nouveau recrutement devraient permettre d'envisager la réouverture de lits pour la fin de cette année et, partant, une présence de psychiatres aux urgences du centre hospitalier de Cholet. Si ce ne sera peut-être pas un « retour à la normale », pour employer cette expression courante, il s'agira en tout cas d'une nette amélioration de l'accueil de proximité. Je suppose que c'est conforme à vos attentes.
Au-delà de la situation du centre hospitalier de Cholet, au sujet de laquelle vous êtes très mobilisé, se pose toute la question de la santé mentale, notamment des jeunes, qu'il s'agisse de pédopsychiatrie ou d'accompagnement. Il est plus que jamais urgent de briser les tabous et les silences sur ces maladies, qui restent trop souvent invisibles mais handicapent ; les jeunes ne doivent pas en avoir honte. Il s'agit de faire de la prévention, d'accompagner et, surtout, de solliciter les professionnels, les associations et l'ensemble des adultes qui les entourent.
Merci, madame la ministre, pour votre réponse. Je tiens à souligner l'engagement des professionnels de santé, au quotidien, auprès de personnes souvent en grande difficulté. Je renouvelle l'invitation que j'ai adressée à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention à venir échanger avec ces personnels. Le Choletais et les Mauges ont besoin d'un soutien plus important qu'il ne l'est, d'un accompagnement accru de la part de l'État.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour exposer sa question, n° 799, relative aux hôpitaux ruraux.
J'appelle l'attention du Gouvernement sur les difficultés d'accès aux soins et le manque d'attractivité des hôpitaux ruraux. Je souhaite notamment évoquer l'implantation de nouveaux équipements dans ces établissements, plus particulièrement le projet d'installation d'un scanner au centre hospitalier intercommunal (CHI) des Andaines, situé à La Ferté-Macé. Ce matériel lourd d'imagerie diagnostique y est attendu depuis longtemps.
Le CHI des Andaines est un hôpital de proximité indispensable pour assurer les soins aux personnes vivant dans le bassin de santé qu'il couvre. Les premiers besoins pour le scanner que j'ai évoqué se situent en interne : au niveau des urgences et au niveau des prescriptions émanant directement du CHI. À cela s'ajoutent les prescriptions des médecins libéraux non seulement de cette partie de l'Orne, mais aussi des départements limitrophes, notamment de la Mayenne, l'accès à La Ferté-Macé étant facile pour les habitants de ces territoires.
L'installation d'un scanner permettrait de mieux répondre aux besoins des patients : notamment en cas d'urgence, ceux-ci n'auraient plus à être transférés vers d'autres hôpitaux publics ou établissements privés pour bénéficier d'une imagerie au moyen de cet équipement. De plus, cet équipement permettrait de désengorger les services liés au centre hospitalier pivot de Flers, qui ne peuvent répondre en temps utile à de nombreuses demandes.
L'amélioration des équipements hospitaliers joue un rôle essentiel dans les choix d'implantation des professionnels de santé. Un tel scanner serait évidemment un atout dans cette zone, fortement touchée par les départs successifs de médecins traitants.
Que peut-on envisager pour garantir l'implantation d'un scanner au CHI des Andaines ? Plus globalement, quelles mesures le Gouvernement étudie-t-il pour remédier aux difficultés d'accès aux soins que rencontrent les Françaises et les Français ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.
Je sais à quel point vous vous mobilisez, madame Jourdan, sur les questions de santé et d'accès aux soins, notamment en faveur de votre circonscription. Permettez-moi de rappeler que la priorité du Gouvernement est de garantir un accès aux soins de qualité sur l'intégralité du territoire. Ce n'est pas le plus simple de nos combats : nous faisons face à des inégalités territoriales bien réelles, qui varient selon les spécialités – les deux questions précédentes m'ont donné l'occasion d'évoquer la psychiatrie et l'ophtalmologie. Les zones rurales sont celles qui souffrent le plus de ces inégalités, ce qui justifie une action déterminée et un investissement accru de notre part en leur faveur – c'est une priorité assumée.
En matière d'imagerie diagnostique, vous le savez, le projet régional de santé (PRS) pour les années 2023 à 2028 élaboré par l'agence régionale de santé (ARS) Normandie prévoit deux nouvelles implantations dans l'Orne, l'objectif étant de favoriser l'accès de proximité à une offre d'imagerie en coupe.
Le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention et les services de l'ARS Normandie ont bien en tête le projet d'implantation d'un scanographe à utilisation médicale au CHI des Andaines, puisqu'un dossier a été adressé à l'ARS lors de la période de dépôt des demandes, entre le 1er mars et le 1er mai 2024. L'intérêt de ce projet pour l'accès de la population du territoire à des soins de proximité n'est plus à démontrer pour personne. Toutefois, l'attribution d'une autorisation s'inscrit dans une procédure réglementaire à laquelle il ne peut être dérogé. Je peux vous informer que le dossier est en cours d'instruction par l'ARS Normandie. La décision finale d'attribution nécessitera l'avis préalable de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA).
L'ARS Normandie a fait du renforcement de l'attractivité des métiers du soin l'une des douze priorités du PRS pour les années 2023 à 2028. Dans ce cadre, des actions en faveur de l'attractivité des métiers et des territoires ont été engagées en partenariat étroit avec l'ensemble des acteurs régionaux, afin de lutter contre la désertification médicale et de réduire les inégalités d'accès aux soins – priorité parmi les priorités. Concrètement, je pense à l'universitarisation de tout le territoire, à la création de deux facultés d'oncologie – l'une à Caen, l'autre à Rouen – ou encore à la promotion de l'exercice partagé, méthode de travail nouvelle qui répond aux aspirations des professionnels plus jeunes.
Cette démarche sera prochainement amplifiée avec la signature, en juillet prochain, d'une charte régionale de l'attractivité des métiers de la santé. Elle associera l'ensemble des professionnels et des équipes soignantes, notamment le corps médical, les infirmiers hospitaliers et les infirmiers libéraux. Il s'agit de densifier le continuum de soins et d'accompagnement, afin que nos concitoyens aient accès à l'offre à laquelle ils ont légitimement droit.
Je vous remercie, madame la ministre, de m'avoir indiqué à quel stade en est l'instruction de la demande de scanner déposée par le CHI des Andaines. Je l'ai dit, la présence d'équipements de cette nature est un élément de l'attractivité des établissements aux yeux de l'ensemble des professionnels de santé. Il importe donc, pour mieux répartir la population médicale et soignante, de veiller à l'équipement des hôpitaux ruraux.
La parole est à M. Didier Le Gac, pour exposer sa question, n° 789, relative à la maison d'arrêt de Brest.
Comme de nombreux établissements pénitentiaires de notre pays, la maison d'arrêt de Brest souffre d'une très forte surpopulation carcérale. Je m'y suis rendu à trois reprises depuis le début de l'année pour échanger avec la direction, avec les équipes du service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip) et, bien évidemment, avec les surveillants pénitentiaires. Lors de ma dernière visite, effectuée en avril, cet établissement – qui n'est pas, je le souligne, un établissement pour peine – comptait 485 détenus pour 254 places, et il y avait 87 matelas au sol. Dans le quartier des hommes, le taux d'occupation dépasse désormais les 200 %.
Cette surpopulation entraîne des conditions de vie dégradées pour les détenus, mais aussi des conditions de travail extrêmement difficiles pour le personnel pénitentiaire, qui doit faire face à des agressions à répétition. En février dernier, c'est la médecin de la maison d'arrêt qui a été agressée lors d'une consultation.
Qui plus est, la sécurité même de l'établissement est en cause du fait de l'introduction régulière de stupéfiants, d'armes blanches ou de téléphones portables, à l'aide de drones – il y a eu, encore ce mois-ci, une tentative de cette nature – ou directement par le jet de colis, depuis l'extérieur, sur le terrain de sport. Les trafics illicites continuent donc à l'intérieur même de l'établissement.
Dans ce contexte, je tiens à rendre hommage ici au travail remarquable de la direction et de l'ensemble des surveillants pénitentiaires de la maison d'arrêt de Brest. Sans leur engagement, sans leur sens des responsabilités et sans – il faut le dire – leur fierté de servir, la situation, déjà explosive, serait ingérable.
Comment les aider ? Bien sûr, il faut encourager les mesures alternatives à la détention, comme les aménagements de peine et le port du bracelet électronique. Néanmoins, pour agir vite, il faut aussi engager des travaux de sécurisation des abords immédiats de la maison d'arrêt de Brest. Ainsi, il faut impérativement limiter l'accès aux murs d'enceinte en clôturant une partie du terrain de sport – le montant du devis qui a été établi est de 25 000 euros – et installer des filins antiprojections, qui sont réellement efficaces – la somme est ici plus importante, de l'ordre de 1 million d'euros, selon une estimation réalisée en 2020.
Le Gouvernement peut-il me confirmer que de tels travaux, essentiels pour la sécurité de tous, pourront être engagés dans un avenir proche ? Peut-il en préciser le calendrier ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.
Je tiens à rappeler notre soutien sans faille aux agents de l'administration pénitentiaire. Nous n'oublions pas le drame qui les a frappés, il y a quelques jours à peine, et qu'ils ont vécu dans leur chair. C'est toute la nation qui a partagé leur deuil. À la suite de ce drame, nous nous sommes mobilisés. Le garde des sceaux et moi-même tenons à saluer la qualité du dialogue et de nos échanges avec l'intersyndicale des agents de l'administration pénitentiaire. Leur priorité est la sécurité, et de nouvelles mesures ont été arrêtées en la matière : des moyens supplémentaires seront alloués, des armements plus lourds seront attribués aux agents, les véhicules seront banalisés.
Votre question porte sur la sécurisation de la maison d'arrêt de Brest, qui a trait à deux enjeux liés : l'accueil des détenus et la sécurité des agents pénitentiaires. Ce travail de sécurisation est mené par l'administration pénitentiaire et la direction de la prison, dont vous avez salué l'action. À cet égard, le garde des sceaux m'a chargée de rappeler les points suivants.
Depuis 2016, environ 11 millions d'euros ont été engagés dans la rénovation et la sécurisation de la maison d'arrêt de Brest. Concrètement, ces fonds ont été consacrés à l'extension du réseau de vidéosurveillance, à l'installation de nouveaux éclairages sur le chemin de ronde – c'est un point essentiel –, à la pose de caillebotis sur les fenêtres et à des opérations de sécurisation périmétrique, comme l'électrification des clôtures. Le travail se poursuit : le remplacement partiel des filins antihélicoptère est prévu en 2024, pour un montant total de 100 000 euros ; la réfection du système de vidéosurveillance est en cours de programmation.
Vous évoquez un problème plus grave, celui du trafic de stupéfiants, lié aux projections de boulettes ou de colis depuis l'extérieur, qui peuvent contenir de la drogue, des armes ou des téléphones portables. Un diagnostic de faisabilité portant sur l'installation de filets antiprojections a été établi. La demande correspondante – le coût s'élève à 2,2 millions d'euros – fera l'objet d'une attention toute particulière dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, afin d'être priorisée et de permettre, le cas échéant, les engagements budgétaires nécessaires. La configuration même de la maison d'arrêt de Brest a été conçue pour protéger des projections les cours de promenade, puisque celles-ci se trouvent à l'arrière d'autres bâtiments, qui constituent une première protection.
La lutte contre les trafics et toutes les formes de violence en détention est permanente. Le ministre de la justice en a toujours fait une priorité ; un plan pluriannuel y est spécifiquement dédié. C'est essentiel pour assurer la sécurité des personnels et améliorer leurs conditions de travail ; nous le leur devons. Nous serons à vos côtés à Brest, monsieur le député, comme nous le serons partout en France. Notre engagement ne faiblira pas.
Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse étayée. De nombreux travaux ont déjà été réalisés à la maison d'arrêt de Brest. Rendez-vous est pris pour inscrire au budget, lors de l'examen du prochain projet de loi de finances, cette somme de 2,2 millions d'euros destinée à des travaux supplémentaires.
La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour exposer sa question, n° 797, relative à la maison d'arrêt d'Albi.
Je souhaite vous alerter sur la situation préoccupante de la maison d'arrêt d'Albi.
En avril dernier, les agents pénitentiaires ont manifesté devant leur établissement. Me rendant sur place, j'ai pu constater les mauvaises conditions de travail du personnel, dues à un sous-effectif chronique dans une prison surchargée. Quatre postes de surveillant et un poste de premier surveillant ne sont pas pourvus, de sorte qu'il manquerait une dizaine d'agents sur les feuilles d'appel quotidiennes.
Les surveillants de la maison d'arrêt travaillent depuis plusieurs mois dans des conditions dégradées, les heures supplémentaires se multiplient et les rappels sur repos hebdomadaire sont récurrents. Cette situation entraîne un surcroît de travail pour le personnel, dont l'emploi du temps est déjà chargé, et impacte directement son bien-être physique et psychologique.
À l'échelle de la région Occitanie, près de 200 postes de surveillants sont vacants. À la maison d'arrêt d'Albi, 170 personnes sont actuellement incarcérées alors que l'établissement compte en théorie 105 places. Des lits supplémentaires ont été installés dans certaines cellules ainsi qu'une vingtaine de matelas qui, faute de place, sont posés à même le sol.
Ce problème de surpopulation carcérale n'est pas propre à la prison d'Albi ; il touche en réalité de nombreuses prisons en France. Selon les chiffres de la direction de l'administration pénitentiaire, le taux d'occupation moyen des maisons d'arrêt s'établit en France à 142 % ; à Albi, ce taux est de 162 % !
Si la récente revalorisation du métier de surveillant pénitentiaire était nécessaire, elle n'est cependant pas suffisante pour parer à la pénurie d'agents et au manque d'attractivité de la profession. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin de remédier à cette situation préoccupante de la maison d'arrêt d'Albi ?
Madame la ministre, j'ai entendu votre réponse précédente qui traitait du volet sécuritaire des conditions de travail des agents pénitentiaires. Ma question porte spécifiquement sur les postes de surveillant non pourvus.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.
Mon intervention précédente portait en effet sur la protection du bâti et la sécurité des agents de l'administration pénitentiaire. Cela n'est pas assez dit : saluer leur travail – essentiel – et l'accompagner constitue la priorité du garde des sceaux.
Au-delà de l'engagement du personnel pénitentiaire, vous avez souligné la surpopulation carcérale et la nécessité de renforcer l'attractivité du métier d'agent pénitentiaire. Si des postes ne sont pas pourvus, c'est en premier lieu parce que les agents sont victimes de violences ; la surpopulation carcérale contribue également à de mauvaises conditions de travail qui dissuadent les jeunes de postuler.
Pour répondre à la surpopulation carcérale, le garde des sceaux a annoncé un programme de construction inédit portant sur 15 000 places de prison d'ici 2027 ; vingt-trois nouveaux établissements, soit près de la moitié, seront opérationnels d'ici la fin de l'année 2024.
Par ailleurs, 6 000 emplois ont été créés dans l'administration pénitentiaire depuis 2017. Une réforme statutaire majeure est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 : elle permet aux agents de catégorie C de passer en catégorie B et à ceux de catégorie B de passer en catégorie A et représente une augmentation de traitement de 300 euros mensuels. Grâce à cette réforme, 100 % des objectifs de recrutement ont été atteints en 2023 – une première ! Notre objectif est désormais de rattraper le retard des années précédentes.
J'en viens à la situation d'Albi. Face à chaque situation, l'administration pénitentiaire est pleinement investie pour favoriser l'orientation des détenus vers des établissements pour peine en vue de réguler localement les effectifs.
Depuis le début de l'année, quarante-huit détenus de la maison d'arrêt d'Albi ont ainsi fait l'objet de transferts, dont trente-quatre vers des établissements pour peine, afin d'améliorer les conditions de travail des agents pénitentiaires et les conditions de détention.
S'agissant des effectifs, le taux de couverture du corps des surveillants, brigadiers-chefs et majors pénitentiaires s'élève à 98,25 %, ce qui est supérieur à la moyenne nationale de 90,80 %. L'unique poste vacant de surveillant a été ouvert à la mobilité pour une prise de fonction en octobre 2024.
Au sein du corps de commandement, à savoir les officiers, le taux de couverture n'était que de 80 % en raison du poste vacant de premier surveillant que vous avez évoqué. Ce poste est proposé dans le cadre de la mobilité en cours des officiers pour une prise de poste au 1er
Je crois que l'essentiel pour continuer à améliorer l'attractivité du métier d'agent pénitentiaire est de saluer son importance majeure pour la nation et de manifester notre reconnaissance aux agents, sans cacher la difficulté de leur tâche.
Nous avons besoin de ces femmes et de ces hommes qui, à l'instar des forces de sécurité intérieures, se mettent en danger pour faire appliquer partout la loi et les peines prononcées.
Je vous remercie pour vos réponses relatives à la maison d'arrêt d'Albi.
Un autre problème se pose dans le Tarn : le département compte une seule maison d'arrêt. Dans le sud du Tarn, vers Castres, des policiers sont monopolisés pour transférer les détenus à la maison d'arrêt de Béziers ou à celle d'Albi, à plus d'une heure de route – parfois même à Toulouse-Seysses.
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour exposer sa question, n° 774, relative au tribunal judiciaire du Havre.
La vacance de postes au tribunal judiciaire du Havre a un impact sur le traitement des procédures judiciaires pour les habitants de la 9ème
Je me fais le relais de la question récemment posée à ce sujet au Sénat par ma collègue Agnès Canayer. Comme l'a indiqué la sénatrice, la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (LOPJ), a entériné le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires à l'horizon 2027, parmi lesquels 1 500 magistrats et 1 800 greffiers.
Dans le cadre de cette loi, M. le garde des sceaux a annoncé le 28 mars 2024 – ce dont je me réjouis – le renfort des effectifs au sein du tribunal judiciaire du Havre à hauteur de vingt et un emplois supplémentaires, dont six magistrats, huit greffiers et sept attachés de justice.
Ces professions sont essentielles pour le bon fonctionnement de la justice française. Or, au tribunal judiciaire du Havre, de nombreuses vacances de postes de magistrats et de greffiers sont encore à déplorer et de nombreux temps partiels et arrêts maladie renforcent les difficultés dans la gestion du stock – le mot n'est pas joli – de dossiers. À titre d'exemple, à la suite des derniers mouvements et affectations, sur les vingt-huit postes de magistrats que compte le tribunal, cinq sont toujours vacants.
Si l'ouverture de vingt et un postes supplémentaires devrait permettre d'augmenter l'attractivité du pôle judiciaire du Havre, je souhaite appeler le Gouvernement à une très grande vigilance concernant le nombre de postes encore vacants malgré les engagements pris dans la loi d'orientation. Je souhaite connaître les perspectives à ce sujet, notamment au tribunal judiciaire du Havre.
Comment rendre ces métiers, si essentiels dans tout État de droit, plus attractifs ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.
Je vais commencer par votre dernière question. Si parler de crise des vocations serait un brin excessif, il est certain qu'il faut faire connaître ces métiers.
À cet égard, la loi de programmation pour la justice ne peut être séparée de la loi de programmation pour la sécurité intérieure ; elles sont deux maillons d'une même chaîne.
De même, que l'on soit magistrat, greffier, avocat ou encore officier de police judiciaire, on est un acteur de justice qui participe à l'application de la loi et au respect des droits de la défense et l'on doit se sentir inclus dans la grande famille de la loi et du droit. Il convient donc de rappeler le sens élevé de ces fonctions.
Au-delà, il nous faut améliorer les conditions de travail et œuvrer à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, qui participe de l'attractivité des métiers. Aujourd'hui, cette question se pose notamment pour les jeunes greffières et greffiers, qui prennent leur poste à l'âge heureux de l'accueil du premier enfant. Plus largement, l'accompagnement à la parentalité concerne l'ensemble des professionnels du droit, y compris les avocats libéraux. Leurs conditions de travail doivent être adaptées aux conditions actuelles de la vie des familles françaises.
Cette parenthèse fermée, j'en viens à la situation du tribunal judiciaire du Havre. Le garde des sceaux vous assure que les engagements pris dans le cadre de la LOPJ seront tenus dans toutes les juridictions, notamment au Havre.
Pour la première fois depuis trente ans, une véritable politique de réarmement de la justice est mise en œuvre à tous les niveaux : depuis 2017, 2 100 emplois ont été créés dans la justice de proximité, 1 000 magistrats et 1 050 greffiers ont été recrutés, ce qui représente un effort sans précédent. Dans la trajectoire de la LOPJ que vous avez votée, ce dont je vous remercie, s'y ajouteront un renfort de 1 500 magistrats et 1 800 greffiers répartis dans toutes les juridictions d'ici 2027. En cinq ans, nous aurons recruté autant de magistrats que sur les vingt dernières années. D'ici 2025, 1 100 attachés de justice supplémentaires seront en poste dans les tribunaux judiciaires et les cours d'appel ; 400 d'entre eux sont déjà à l'œuvre.
Les résultats de ces premiers efforts sont déjà visibles, puisque le stock d'affaires – le mot « stock » n'est pas très heureux, mais il correspond bien à la réalité – a diminué de 30 % et que la qualité de travail des équipes s'en trouve améliorée de façon très concrète.
Nous entendons vos inquiétudes relatives au tribunal judiciaire du Havre, et le garde des sceaux souhaite vous rassurer par ma voix. Depuis 2020, dix renforts sont arrivés dans cette juridiction dans le cadre de la mise en œuvre du plan « justice de proximité », dont un contractuel de catégorie A, cinq contractuels de catégorie B, deux de catégorie C et un technicien informatique – inutile de rappeler que les sujets informatiques sont prégnants dans les juridictions.
Grâce à l'arrivée des auditeurs de justice en fin de formation et des lauréats du concours complémentaire, il n'y aura qu'un seul poste de magistrat vacant au siège en septembre ; quant au parquet, il sera complet au plus tard en novembre. Les chefs de la cour d'appel de Rouen disposent en outre de dix magistrats placés afin de renforcer si nécessaire les effectifs du tribunal judiciaire du Havre.
Notre mobilisation est entière ; nous serons au rendez-vous des attentes de nos compatriotes et aux côtés de ceux qui font respecter la loi partout sur le territoire.
La parole est à M. Paul Christophe, pour exposer sa question, n° 775, relative aux inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais.
Le Gouvernement a marqué à plusieurs reprises son attachement à secourir les victimes des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais et manifesté ainsi aux habitants sinistrés tout son soutien, par des paroles fortes mais aussi par des actes importants, notamment le déblocage d'une aide européenne de 47 millions d'euros. L'expression de cette solidarité était nécessaire pour toutes ces familles qui ont connu des périodes de doute et de colère intenses bien légitimes.
Personne ne peut plus nier le changement climatique et ses effets structuraux sur nos vies.
Président d'une commission locale de l'eau – celle du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage) de l'Yser –, je constate tous les jours les défis immenses auxquels nos territoires doivent faire face.
S'il est souvent question du Pas-de-Calais, j'appelle votre attention sur la situation de ma circonscription du Nord : bordée par l'Aa à l'ouest et par le marais de Saint-Omer au sud, et traversée par l'Yser, elle comporte de nombreux sites concernés par ces inondations.
Nous aurons besoin que l'État se tienne durablement aux côtés des communes et des intercommunalités qui devront réaliser des investissements colossaux pour financer l'augmentation du pompage, effectuer des curages, aménager des zones d'expansion de crue ou acheter des habitations surexposées – rappelons que 450 000 habitants du Pas-de-Calais et du Nord vivent actuellement sous le niveau de la mer.
Nous savons le ministre de la transition écologique particulièrement investi sur ces sujets, comme en témoigne le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc), qu'il porte avec force.
Je souhaite néanmoins l'alerter sur le risque des solutions faciles qui ne feraient que déplacer les problèmes chez nos voisins. Je reste convaincu que nous devons penser nos politiques publiques à l'échelle des bassins versants et défendre le triptyque suivant : mieux freiner l'eau, mieux la stocker et mieux l'évacuer.
Face aux défis rencontrés par les habitants et par les acteurs économiques et agricoles, comment le ministre compte-t-il réévaluer nos politiques afin d'apporter un soutien adéquat à la création d'un modèle de résilience de notre société accordé à la réalité du terrain ?
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Tout d'abord, je me joins à vous pour exprimer un message de solidarité aux sinistrés du Nord et du Pas-de-Calais, frappés par les inondations. La réponse du Gouvernement demeurera toujours à la hauteur des enjeux.
Face à la crise, l'État s'est fortement mobilisé – vous l'avez rappelé et je vous en remercie –, à tous les niveaux, aux côtés des élus et en soutien des personnes et des professionnels sinistrés. En plus des 50 millions d'euros annoncés par le Président de la République, le fonds Barnier a apporté 25 millions, montant qui s'ajoute aux 70 millions déjà mobilisés pour les programmes d'actions de prévention des inondations dans les Hauts-de-France. Le Premier ministre s'est déplacé trois fois sur le terrain et le ministre Christophe Béchu huit fois.
Pour s'assurer d'un retour à la normale dans les meilleurs délais, Christophe Béchu a également mis en place un comité ministériel de suivi avec les élus qui s'est déjà réuni quatre fois. Après l'urgence de la crise, il nous faut penser le long terme, établir un plan de résilience et prendre les mesures nécessaires pour éviter autant que possible que de telles situations se reproduisent.
Dans ce contexte, les rapports des inspections générales et du maire de Saint-Omer, M. François Decoster, invitent à mieux structurer la compétence de prévention des inondations qui relève des collectivités. Le Gouvernement approuve cette recommandation et souhaite que la Gemapi, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, soit mieux organisée, à l'échelle des bassins de risque.
La résilience des territoires passe aussi par une adaptation aux conséquences prévisibles du changement climatique et à une augmentation des températures de 4 degrés en France en 2100 – une situation que vous connaissez comme moi, les chiffres sont têtus et les rapports implacables. Le troisième plan national d'adaptation au changement climatique, en cours de finalisation, comportera un volet consacré à la prévention des risques.
Vous avez raison, nous devons amplifier la politique publique de prévention des inondations pour mieux adapter nos territoires, pour améliorer la protection de nos concitoyens et pour réduire les vulnérabilités. En effet, les territoires sont atteints chaque fois plus fortement. Le ministre m'a d'ailleurs chargé de vous signaler que, désormais, la météo était étudiée très attentivement – on fait attention à la moindre averse – car, nous le savons, des dégâts colossaux et des drames absolus peuvent être provoqués par de tels phénomènes. Le Gouvernement est donc totalement mobilisé aux côtés des collectivités territoriales et de nos élus.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour exposer sa question, n° 771, relative à la lutte contre les espèces invasives.
Je souhaite alerter le Gouvernement sur le danger que représente le manque d'action, d'anticipation et de coordination des pouvoirs publics face aux espèces invasives.
Avec cette question, je me fais l'écho de plusieurs apiculteurs professionnels ou amateurs que j'ai rencontrés, notamment Benoît Carpentier, dans la Somme, que je veux remercier pour son éclairage sur le sujet.
Les espèces invasives représentent une menace écologique et économique. Ainsi, la prédation des abeilles par le Vespa velutina nigrithorax entraîne une baisse significative de leur nombre, freinant leur activité de pollinisation.
Or, sur les 107 principaux types de culture dans le monde, 91 dépendent de la zoogamie, c'est-à-dire de la pollinisation par l'intermédiaire d'animaux. Les insectes pollinisateurs sont essentiels. Parmi eux, les abeilles sont responsables de la moitié de la pollinisation des cultures.
Le frelon dit asiatique étant un prédateur des abeilles, sa présence menace le tissu économique agricole du pays, puisqu'il est à l'origine d'une baisse de la production de miel, mais aussi de la productivité – fruitière essentiellement –, ainsi que d'une baisse qualitative des productions agricoles. Je rappelle qu'en France, la production agricole dépendant des insectes pollinisateurs est estimée entre 2,3 milliards et 5,3 milliards par an.
Si le Vespa velutina nigrithorax, présent sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne depuis 2016, incarne les dangers écologiques et économiques des espèces invasives, celles-ci constituent une menace globale, aggravée par le dérèglement climatique.
Les invasions biologiques, qui représentent la deuxième cause d'extinction d'espèces sur notre planète, sapent des pans entiers de l'économie et constituent une menace sanitaire – c'est le cas du ver du cotonnier, de la fourmi de feu ou encore du moustique tigre. Le coût mondial des invasions biologiques est estimé à 1 288 milliards de dollars pour la période comprise entre 1970 et 2017.
Madame la ministre, pouvez-vous me préciser quelle stratégie d'anticipation des pouvoirs publics est prévue pour prévenir l'arrivée de nouvelles espèces potentiellement invasives, telles que le Vespa orientalis ou le Vespa mandarinia, absentes pour l'instant de notre territoire ? Par ailleurs, dans quelle mesure les cadres de coordination et les moyens des acteurs publics connaîtront-ils une montée en puissance pour faire face aux espèces déjà présentes ?
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Les espèces exotiques envahissantes sont, comme vous l'avez rappelé, une des causes d'érosion de la biodiversité. Les différents vecteurs d'introduction sur le territoire national sont liés à l'intensification des échanges mondiaux – ce qui ne surprendra personne –, mais aussi, bien sûr, aux changements climatiques.
Par ailleurs, le commerce d'espèces animales et végétales favorise l'introduction de nouvelles espèces et de leurs pathogènes associés, dont les impacts sont non seulement environnementaux, mais également économiques et sanitaires.
La réglementation européenne et nationale en la matière interdit, à partir du moment où une espèce est réglementée, son importation, sa détention, son transport, sa production ou sa commercialisation. Les éventuels stocks commerciaux résiduels doivent être soit éliminés, soit cédés à des établissements spécialisés. À ce jour, aux quatre-vingt-huit espèces réglementées au niveau européen s'ajoutent six espèces réglementées uniquement en métropole, dont le frelon oriental.
Afin de prendre en considération les menaces émergentes, la liste des espèces exotiques envahissantes évolue constamment. La Commission européenne prépare ainsi une révision incluant le frelon géant japonais. La France appuiera cette proposition afin de pouvoir agir rapidement.
En complément, le Gouvernement déploie plusieurs actions : une stratégie nationale spécifique, élaborée en 2017 ; un plan d'action concernant les voies d'introduction, établi en 2022 ; plus récemment, la stratégie nationale pour la biodiversité 2023-2030. Cette dernière comprend une mesure spécifique relative aux espèces exotiques envahissantes. De surcroît, le plan « pollinisateurs » 2021-2026 décidé par le Gouvernement prévoit des mesures visant les espèces exotiques envahissantes, plus particulièrement le frelon asiatique. Le fonds Vert permet de financer des actions de gestion, d'animation et de sensibilisation d'acteurs locaux ainsi que des projets de recherche et d'innovation. Enfin, les filières professionnelles sont invitées à établir des codes de gouvernance pour lutter contre le développement des espèces envahissantes.
S'agissant plus spécifiquement du frelon asiatique, le Sénat a récemment adopté, avec le soutien du Gouvernement, une proposition de loi visant à établir un plan national de lutte, décliné au niveau départemental. Il constitue selon nous un outil de lutte et de coordination très intéressant qui doit néanmoins, pour être plus efficace, s'appuyer sur un financement multipartite et un pilotage rassemblant l'ensemble des acteurs concernés sur nos territoires.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour exposer sa question, n° 780, relative à la montagne corse.
Le comité de massif de Corse est piloté entièrement par la collectivité de Corse. La loi sur le statut de la Corse de janvier 2002 a transféré cette compétence de l'État au niveau territorial, à la différence des comités de massif continentaux, souvent interrégionaux. Logiquement, il n'y a donc pas, en Corse, de commissariat de massif ni même de convention interrégionale.
Ni l'État avant 2002 ni les exécutifs territoriaux qui se sont succédé depuis n'ont activé de comité de massif en Corse. Sans s'appesantir sur le passé, on peut regretter amèrement le temps perdu, tout au long de ces décennies, en matière de financement et de politiques publiques ciblées en faveur du développement de l'intérieur de l'île, alors même que celle-ci est confrontée à un déséquilibre important avec le littoral, à une désertification des villages, à une exclusion et une pauvreté des populations.
En décembre 2015, la majorité politique territoriale, dont j'ai l'honneur et la fierté d'être issu, a créé le premier comité de massif de Corse. S'est ensuivie la reconnaissance de la Corse comme « île-montagne » par la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi montagne 2. En 2017, malgré un budget limité, l'Assemblée de Corse a adopté le premier schéma de développement de la montagne qui a permis de concrétiser, sur sept ans, plusieurs dizaines de projets à hauteur de 100 millions dans différents domaines : réseau d'eau et d'assainissement, filière bois, adressage pour le numérique, maisons de santé, équipements de déneigement, itinéraires touristiques ou encore rénovation du patrimoine.
Toutefois, compte tenu des enjeux, ce n'est évidemment pas suffisant. Les besoins en infrastructures de base, dans l'intérieur de l'île, demeurent importants. À défaut d'autonomie fiscale de la Corse, il s'avère que nous sommes arrivés à un tournant s'agissant du financement du massif corse – toutes les collectivités qui disposent actuellement de très peu de ressources fiscales propres se trouvent dans une situation similaire.
Selon nous, ce financement doit être revu clairement à la hausse, d'autant plus que la subvention globale du massif corse visée à l'alinéa 10 de l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi montagne, n'existe pas, pour ainsi dire, puisqu'elle se limite à la modique somme de 150 000 euros par an. À titre de comparaison, le massif du Jura, d'une superficie équivalente à celle de la Corse, dispose de 29 millions par an, dont 13,5 millions de l'État dans le cadre de la convention interrégionale.
Ma question est simple : le Gouvernement est-il prêt à réfléchir à un système de financement du comité de massif de la Corse respectant l'esprit et la lettre de la loi de 2002 ?
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Monsieur le député, je vous sais particulièrement attentif à la spécificité de votre île, la Corse, notre île-montagne. Je vais donc m'efforcer de vous donner la réponse la plus précise possible, telle qu'elle m'a été transmise par ma très chère collègue Dominique Faure.
Nous sommes d'accord : la Corse a besoin d'une « attention particulière », au même titre que les autres territoires spécifiques – insulaires, montagneux, transfrontaliers, ruraux et à très faible densité de population –, ce qui a d'ailleurs été reconnu par l'article 174 du traité de fonctionnement de l'Union européenne. Comme vous le rappelez, cela a été confirmé, s'agissant du volet montagne, par la deuxième version de la loi dite montagne de 2016 ; la création du comité de massif de Corse, que vous présidez, en est la preuve éclatante.
En Corse, l'État et la collectivité territoriale de Corse accompagnent cinq territoires grâce au programme Avenir montagnes ingénierie, pour construire leur stratégie en vue d'un développement touristique plus durable.
Pour l'essentiel, il s'agit de territoires bénéficiant de sites touristiques très fréquentés en été compte tenu de leurs richesses naturelles et environnementales. Ces collectivités s'engagent dans la conduite d'actions visant à maîtriser ces flux et à mieux les répartir dans le temps et sur le territoire, notamment en valorisant des sites naturels, patrimoniaux et culturels moins connus et qui ont ainsi vocation à bénéficier de retombées économiques.
Des projets pour améliorer la mobilité des habitants, mais aussi des touristes, doivent également être engagés avec le soutien de l'État et de ses partenaires, au premier rang desquels la collectivité territoriale de Corse. L'État a, de surcroît, consacré 8,8 millions de crédits dans le cadre du programme Avenir montagnes investissement.
Plus globalement, pour répondre à votre question – pertinente et légitime – l'ambition partagée entre l'État et la collectivité territoriale de Corse en faveur de la montagne corse doit pleinement s'intégrer dans le processus en cours sur l'autonomie de la Corse, dont la triple spécificité – insulaire, montagneuse, éloignée – justifie une approche d'ensemble la plus intégrée possible.
Monsieur le député, vous connaissez mon attachement pour ce territoire et pourrez donc toujours compter sur moi pour faire passer les messages importants.
Je remercie Mme la ministre pour son investissement vis-à-vis de la Corse et pour sa réponse. J'ai bien entendu que la discussion serait intégrée au processus au cours. Nous en discuterons donc bien volontiers afin de parvenir à l'équilibre recherché.
La parole est à Mme Émilie Chandler, pour exposer sa question, n° 791, relative à la ligne J du Transilien.
Ma question porte sur les nuisances liées aux convois de fret ferroviaire dans le Vexin. Depuis 2022, des convois de marchandises empruntent l'axe Le Havre-Serqueux-Gisors, avant de rejoindre la ligne J du Transilien vers Pontoise, puis Paris. Or il s'avère qu'un certain nombre de désordres ont été relevés par les riverains directs de cette ligne dans sa partie valdoisienne, notamment au niveau de la traversée du Vexin – dont je suis une élue.
En effet, les riverains proches des voies subissent des vibrations qui ont un impact sur la qualité de vie des personnes, mais aussi et surtout des effets sur le bâti, comme le montrent les nombreuses fissures constatées.
Le projet de modernisation de la ligne Serqueux-Gisors reposait sur l'objectif d'offrir de la capacité supplémentaire pour renforcer la desserte ferroviaire du port du Havre en la dotant d'un nouvel itinéraire fret, alternatif à l'axe historique qui passe par Rouen puis Mantes-la-Jolie en longeant la Seine jusqu'à Paris.
Cependant, il est nécessaire de clarifier la répartition du flux de trains de marchandises entre l'axe historique et l'itinéraire alternatif, sachant qu'un report de l'intégralité du trafic fret sur l'axe secondaire n'a jamais été annoncé.
Je souhaite insister sur une série de mesures qui, si elles étaient pleinement appliquées, permettraient de réduire les nuisances liées au trafic de fret ferroviaire. Les ensembles rail-ballast peuvent être équipés de tapis antivibratiles que SNCF Réseau se doit d'installer là où le risque de propagation de vibrations est supérieur à la moyenne, mais également sur les tronçons proches des zones habitées.
De même, les parcs de wagons de marchandises en usage, souvent très anciens, sont progressivement renouvelés par une nouvelle génération de matériel roulant, dont l'ensemble suspension-freins permet une nette amélioration de niveau sonore.
Enfin, puisque l'une des préoccupations majeures et légitimes exprimées par les résidents et les élus du Vexin est le bruit nocturne, je ne peux qu'encourager l'examen de la possibilité d'instaurer, en toute neutralité, un couvre-feu aux heures de nuit, sur une plage à définir.
Comme vous le constatez, les enjeux sont multiples. Comment l'État et la SNCF peuvent-ils collaborer efficacement pour trouver une solution aux nuisances sonores et aux vibrations, qui entraînent la fissuration des maisons, et répondre ainsi aux préoccupations légitimes des riverains de la ligne J du Transilien, en particulier dans le Vexin ?
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Le report modal vers le ferroviaire est déterminant pour réussir la transition écologique et diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter et résorber les nuisances sonores et vibratoires qui affectent nos concitoyens.
Une part importante du trafic du fret ferroviaire entre Paris et Le Havre emprunte le parcours passant par Amiens ou par l'axe Serqueux-Gisors. La redondance des itinéraires de fret permet d'assurer la continuité des circulations en cas d'interruption, comme c'est le cas actuellement du fait des travaux de prolongement du RER E vers l'ouest. Cette robustesse est une condition du succès du report modal.
La modernisation de la ligne Serqueux-Gisors, achevée en mars 2021, permet ainsi de détourner une partie du trafic de fret des branches de la ligne J en direction de Mantes-la-Jolie, tout en prévoyant un traitement acoustique des secteurs les plus sensibles sur son itinéraire, notamment à Conflans-Sainte-Honorine. L'État a engagé 104 millions d'euros pour cette opération, qui accueille aujourd'hui 100 à 200 trains de fret par mois.
Un programme opérationnel a été défini à la suite de la signature en avril 2021, par l'État, la région Île-de-France, SNCF Réseau et Bruitparif, de la convention relative à la réduction du bruit ferroviaire. Des études acoustiques ont été lancées cette année pour actualiser le décompte des points noirs du bruit ferroviaire au sein des différents territoires.
La communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise seront sollicitées avant la poursuite des opérations d'isolation acoustique. L'État et SNCF Réseau pourront également prendre à leur charge une partie du financement de ces travaux. Il s'agit donc d'un engagement assez ferme.
Encore une fois, nous n'envisageons pas de laisser nos concitoyens subir ce bruit. Ceux qui n'ont jamais habité près d'une voie ferroviaire ne savent pas de quoi vous et moi parlons !
Madame la ministre, j'entends cet engagement et j'espère que des solutions seront trouvées pour résorber les nuisances sonores et vibratoires – les fissures des bâtiments ne devraient plus se produire.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour exposer sa question, n° 785, relative au retard de livraison des rames Oxygène.
En 2019, la SNCF a passé une commande de vingt-huit nouvelles rames au constructeur CAF pour renouveler le matériel roulant des lignes ferroviaires Paris-Limoges-Toulouse et Paris-Clermont-Ferrand. Cet investissement était indispensable au vu de la vétusté des rames actuelles : sur la ligne Paris-Clermont, la rame la plus ancienne a 46 ans.
Initialement, les nouvelles rames devaient être mises en service en 2023 et en 2024, mais la crise du covid a repoussé la livraison de deux ans. Puis une mauvaise nouvelle est tombée le 27 avril : le fabricant a annoncé qu'en raison de problèmes techniques survenus lors des essais, les rames ne seraient finalement pas prêtes avant 2027, soit quatre ans de retard par rapport au calendrier initial.
Cette annonce suscite l'exaspération et la colère des usagers, des entreprises, des élus et de toutes les forces vives de nos territoires. La ligne de la honte est déjà marquée par de très nombreux incidents, pannes et retards. Le 19 janvier, le train Paris-Clermont a été immobilisé durant onze heures sans chauffage ni toilettes ni électricité. Le nouveau calendrier de livraison éloigne encore les perspectives d'amélioration de cette ligne fortement dégradée.
Quels sont les moyens techniques et humains supplémentaires que le Gouvernement entend exiger de la SNCF et surtout de l'entreprise CAF pour réduire ces délais de livraison ? À défaut, des pénalités seront-elles infligées à l'entreprise CAF pour ces retards ? Le montant de ces pénalités sera-t-il affecté aux deux lignes concernées ?
Par ailleurs, pour compenser le préjudice subi, l'État entend-il octroyer aux usagers des baisses de tarifs, conformément à son rôle d'autorité organisatrice ? Le montant des billets sur cette ligne est en effet disproportionné par rapport à la qualité du service rendu.
Le Gouvernement compte-t-il demander à la SNCF de remplacer les rames actuelles par un matériel roulant moins obsolète ? Une autre question reste en suspens : a-t-on commandé suffisamment de rames ? Lors de la venue du ministre à Clermont-Ferrand le 23 février, nous avons demandé qu'un rapport d'experts tranche cette question.
Enfin, il est urgent d'accélérer le programme de modernisation de cette ligne. Où en sont les travaux d'engrillagement pour protéger la voie de la traversée de gibiers ou de la chute de végétaux ? Surtout, qu'en est-il du programme d'investissement post-2026, une fois les travaux de régénération terminés, pour aboutir enfin à une réduction du temps de parcours et permettre d'effectuer le trajet Clermont-Paris en deux heures trente ?
L'État doit mobiliser tous ses moyens pour améliorer le fonctionnement de cette ligne essentielle pour le désenclavement et l'attractivité de nos territoires.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Pour renouveler le matériel des lignes Paris-Clermont-Ferrand et Paris-Limoges-Toulouse, l'État investit 800 millions d'euros dans de nouvelles rames Oxygène et les installations de maintenance. Le constructeur ferroviaire espagnol CAF a annoncé que des problèmes techniques, découverts au cours des essais, entraîneront un retard de livraison.
Pour régénérer la ligne Paris-Clermont-Ferrand, il est prévu d'investir 760 millions d'euros, financés par SNCF Réseau ; 130 millions, financés par l'État et la région Auvergne-Rhône-Alpes seront consacrés à sa modernisation. Pour la ligne Paris-Limoges-Toulouse, 1,6 milliard et 385 millions sont prévus au schéma directeur, respectivement pour sa régénération et sa modernisation. Les programmes de travaux avancent conformément à nos prévisions, sans rompre la continuité du service ferroviaire.
Le Gouvernement comprend et partage l'exaspération des voyageurs et des élus de ces territoires. Ce retard est d'autant plus inexcusable que le matériel répond bien aux standards souhaités de confort et d'accessibilité, alors que les voitures Corail arrivent bientôt en fin de vie. Il n'y a pas d'autre matériel disponible pour remplacer ces voitures en attendant l'arrivée des rames Oxygène. Aussi l'État financera-t-il les travaux nécessaires à la prolongation des voitures Corail.
Outre les rames Oxygène, de très nombreuses livraisons de matériel ferroviaire ont pris du retard. Pour comprendre cette situation et faire émerger des solutions, l'État souhaite que soit mené un audit de la performance industrielle de l'ensemble de la filière ferroviaire – les modalités seront précisées dans les prochaines semaines.
Des mesures de compensation tarifaire sont en cours d'étude avec la SNCF et le constructeur CAF. Le ministre délégué chargé des transports, Patrice Vergriete, prévoit d'en faire l'annonce aux acteurs locaux dans les prochaines semaines.
Les investissements que vous avez mentionnés concernent des travaux de rattrapage après de nombreuses années de sous-investissement, comme le reconnaît lui-même le président de la SNCF, Jean-Pierre Farandou.
Aujourd'hui, les faits sont là : les nouvelles rames ne seront pas livrées dans les délais promis. À tout le moins, et pour compenser cette grave défaillance, une diminution des prix des billets serait une mesure de justice pour les habitants de nos territoires.
La parole est à M. Romain Daubié, pour exposer sa question, n° 767, relative à la liaison Lyon-Turin.
Le troisième rapport du Conseil d'orientation des infrastructures (COI), remis au ministre des transports en février 2023, esquisse les grands investissements à consentir pour la période 2022-2032, avec en ligne de mire la transition écologique et la décarbonation. Je suis parfaitement aligné sur ces objectifs.
Le COI y formule des recommandations relatives au fret, aux routes et aux voies navigables. La création de la liaison Lyon-Turin fait partie des objectifs : elle constituerait une réponse non négligeable à la pollution des vallées alpines et faciliterait les déplacements entre la France et l'Italie, ainsi que les activités économiques qui en dépendent.
Cependant, le tracé pose problème dans l'Ain. Les habitants et les élus, en particulier dans la Côtière, y sont fortement opposés depuis des années. Si le développement du fret est une bonne idée, il apparaît que les zones peuplées de l'Ain ne peuvent être le parent pauvre de ce tracé de contournement, destiné à désengorger la Part-Dieu et le centre-ville lyonnais. L'Ain n'a pas vocation à subir les nuisances dont la métropole lyonnaise ne veut pas !
La liaison Lyon-Turin doit se faire, mais pas à tout prix. Le tracé arrêté il y a plus de vingt ans n'est plus possible aujourd'hui, du fait de l'augmentation de la population et du développement économique de cette zone. Je rappelle que le tracé CFAL (contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise) Nord est plus long, et plus coûteux ; son impact sur la population est plus important.
Enfin, militant pour le développement du train du quotidien, j'estime que le phasage se fera au détriment des usagers du TER.
Quelles garanties le Gouvernement peut-il donner quant à l'impact de la création de la liaison Lyon-Turin sur les habitants de l'Ain ? Un tracé alternatif est-il envisagé ? Pouvez-vous garantir que les usagers de la ligne TER Ambérieu-Lyon ne seront pas les victimes collatérales du CFAL Nord ?
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Le contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise, nécessaire à la mise en œuvre du service express régional métropolitain (Serm) de Lyon et aux accès alpins nouveaux, a été déclaré d'utilité publique le 28 novembre 2012. Conformément aux recommandations du COI, le projet, du fait de sa forte contribution au développement du fret ferroviaire, donc à la transition écologique, est une priorité pour le Gouvernement. L'enquête publique, mettant en avant le report modal, a démontré l'intérêt collectif du projet.
Le tracé retenu ayant toutefois soulevé des oppositions, un tracé alternatif a été proposé. Mais SNCF Réseau a depuis démontré que celui-ci comporte des obstacles rédhibitoires, notamment dans la traversée du parc industriel de la plaine de l'Ain.
Pour autant, le Gouvernement sera attentif au respect des exigences environnementales, tant dans les zones déjà urbanisées que dans les zones restées naturelles, agricoles ou forestières. Si la densification de la zone appelle la mise en place de mesures supplémentaires, celles-ci pourront être envisagées dans le cadre des études environnementales à venir.
Vous savez, monsieur le député, que la porte de Patrice Vergriete vous est toujours ouverte pour continuer à travailler sur ce sujet qui vous tient particulièrement à cœur.
Je vous remercie pour ces explications quant aux mesures correctives qui pourraient être prises. Néanmoins, vous n'avez pas tout à fait répondu à ma question : quid de la mise à jour des études, vieilles de plus de vingt ans ? Quid de l'impact de la nouvelle gare de la Part-Dieu, qui sera inaugurée à la fin du mois de juin et qui a changé la donne sur les flux avec plus de voies disponibles ? Quid du scénario, envisagé un temps, d'une modernisation de la voie Dijon-Modane, qui pourrait prendre en charge à peu près 70 % du fret et du surfret attendu, à des coûts modiques, à l'heure où l'on cherche à faire des économies et à éviter l'artificialisation des sols ?
Je prends immédiatement rendez-vous avec le ministre Vergriete : nous devons travailler ensemble sur la décarbonation, le fret, l'impact sur les usagers du TER, la population et les entreprises installées le long du tracé ?
La parole est à M. Yannick Haury, pour exposer sa question, n° 788, relative à l'ostréiculture dans le pays de Retz.
Je souhaite me faire le porte-voix des ostréiculteurs du pays de Retz, qui s'inquiètent pour leur avenir. En effet, au moment des fêtes de fin d'année, puis au printemps, ils sont tombés sous le coup d'interdictions de vente successives de leurs productions.
Les fermetures répétées de vingt-huit jours des zones conchylicoles, non seulement dans ma circonscription mais aussi en Vendée, en Bretagne, en Normandie ou dans le bassin d'Arcachon, sont le résultat de contaminations par un norovirus, consécutives aux pluies abondantes et à la saturation des stations d'épuration. Elles ont eu des conséquences économiques très importantes pour les producteurs d'huîtres.
L'impact des arrêtés est tel qu'il me semble primordial de laisser au préfet la possibilité de mieux prendre en compte les situations locales. Force est de constater que cela a suscité une méfiance chez les consommateurs – ils ont acheté moins d'huîtres, même lorsqu'elles satisfaisaient aux normes sanitaires.
Le Gouvernement s'est engagé sur un principe clair, que je salue : les ostréiculteurs n'ont pas à payer l'addition si les eaux sont de mauvaise qualité. Mais encore faut-il traduire ce principe concrètement.
Quelles mesures faut-il prendre pour moderniser les réseaux d'assainissement et les stations d'épuration afin que cette situation ne se reproduise pas, ou de manière la plus contenue possible ? Est-il envisageable de financer la construction de bassins équipés pour mettre à l'abri l'ensemble des coquillages ? Comment le Gouvernement entend-il accompagner et soutenir ces professionnels confrontés à une crise économique majeure ?
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté.
L'ostréiculture est une filière d'excellence, sa production est reconnue mondialement pour sa qualité. Pour mieux la protéger, le Gouvernement a souhaité qu'elle soit qualifiée d'« intérêt général majeur » à l'article 1er du projet de loi d'orientation agricole, sur lequel votre assemblée se prononcera par un vote solennel cet après-midi.
Cette filière a subi une crise majeure cet hiver, en pleines fêtes de fin d'année. Pour certains producteurs, cela représente une perte de 70 % du chiffre d'affaires annuel. Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité, l'a rappelé ici même : les producteurs ne sont pas responsables de la crise, ils en sont les victimes ; à ce titre, ils n'ont pas à en payer l'addition. C'est une évidence, mais cela va toujours mieux en le disant.
Le Gouvernement veille à ce que les collectivités mettent en conformité leur système d'assainissement et leurs réseaux pluviaux de manière à éviter les phénomènes de surverse, à l'origine des contaminations. Les contrats de plan État-région seront mobilisés et renforcés en conséquence, à l'instar des 2,5 millions d'euros financés par l'État pour le bassin d'Arcachon. Les actions coordonnées avec les agences de l'eau seront également soutenues : le secrétaire d'État a annoncé en avril la conclusion d'un contrat de territoire Eau et Climat en Gironde ; 10 millions d'euros permettront ainsi de réaliser les investissements nécessaires dans les bassins-versants. Enfin, en vertu des missions qui lui sont dévolues en matière de police de l'eau, l'État veille à la conformité des systèmes d'assainissement et s'assure que les collectivités exercent leur pleine et entière responsabilité en la matière.
À court terme, il faut redonner confiance aux consommateurs. Le Gouvernement a fléché une aide de 500 000 euros pour soutenir les opérations de communication de la filière.
En outre, nous nous sommes engagés à ce que les conchyliculteurs touchés par les fermetures bénéficient d'une exonération de redevance domaniale, accordée au niveau départemental. Nous avons aussi obtenu des banques le principe d'un rééchelonnement des dettes, pouvant inclure jusqu'à une année de différé de paiement, ou des prêts de trésorerie à taux préférentiel. Enfin, le Gouvernement a déposé auprès de la Commission européenne, en lien avec les professionnels, une demande d'aide exceptionnelle pour compenser les pertes économiques des entreprises et mieux anticiper les prochaines crises.
Il soutient par ailleurs le développement d'outils prédictifs de suivi de la qualité des eaux, comme le projet Copernic porté par l'Ifremer – Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer – et le CNRS – Centre national de la recherche scientifique.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement entend donner tous les moyens possibles à la filière conchylicole pour qu'elle traverse cette conjoncture difficile qui, nous l'espérons, n'est que passagère.
Je vous remercie pour ces éléments de réponse et ces actions qui, je l'espère, protégeront cette filière d'excellence.
La parole est à Mme Michèle Martinez, pour exposer sa question, n° 794, relative au logement dans les Pyrénnées-Orientales.
La France traverse une crise du logement sans précédent, qui touche tous les Français. Je voudrais appeler l'attention du Gouvernement sur les difficultés auxquelles font face les travailleurs saisonniers pour se loger. Dans la 4
Cet afflux de population induit un besoin important de travailleurs saisonniers, notamment dans l'hôtellerie, la restauration et le tourisme, mais leur recrutement est rendu difficile par le manque de logements. Plus de 5 000 postes sont encore à pourvoir dans les Pyrénées-Orientales pour la saison estivale et certains restaurants sont obligés de supprimer des services, faute de personnel.
Avec des offres de transports en commun inadaptées à leurs horaires, les travailleurs saisonniers doivent trouver un logement à proximité de leur lieu de travail. Mais les loyers sont exorbitants : le loyer mensuel d'un studio loué à l'année – entre 450 euros et 600 euros – est celui exigé pour une semaine en saison estivale ; c'est inaccessible pour les saisonniers, même en colocation. Rares sont les employeurs qui logent leurs employés saisonniers, non par manque de volonté mais par manque de moyens. Si Airbnb peut-être une solution ailleurs en France, ce n'est pas le cas dans les Pyrénées-Orientales : l'offre est essentiellement touristique, ce qui réduit le nombre de logements disponibles pour les saisonniers.
Pourtant, ces travailleurs participent pleinement à la réussite de la haute saison touristique et à la vie économique des Pyrénées-Orientales. Que le Gouvernement compte-t-il faire pour que les travailleurs saisonniers puissent se loger ?
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Permettez-moi de vous transmettre la réponse de Guillaume Kasbarian, ministre délégué chargé du logement.
Le Gouvernement est pleinement conscient de la difficulté qu'éprouvent les saisonniers pour se loger dans de nombreux territoires et de ce que cela implique pour l'économie. La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation ont présenté le 31 mai 2023 une feuille de route 2023-2025 pour améliorer l'emploi des travailleurs saisonniers dans le secteur touristique. Celle-ci s'articule autour de la formation, du logement et de l'accompagnement.
Le Gouvernement a identifié plusieurs axes de développement pour augmenter l'offre de logements abordables : ouvrir à la location les chambres des internats scolaires et universitaires pendant la période estivale, avec comme objectif 6 000 logements disponibles d'ici 2025 ; encourager les propriétaires privés à mettre en location leur logement auprès des travailleurs saisonniers par la promotion d'un dispositif fiscal les exonérant d'impôt sur le produit de la location, lequel sera prolongé jusqu'en juillet 2024 ; faciliter les agréments de résidence et de logement relevant de l'article 109 de la loi Elan – loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – pour les jeunes saisonniers dans les zones touristiques ; faire accompagner par les préfets de département la signature de nouvelles conventions entre les bailleurs et les CCAS – les centres communaux d'action sociale – dans les communes particulièrement concernées par les enjeux de logements saisonniers ; étendre la garantie d'État Visale – visa pour le logement et l'emploi – aux saisonniers ; améliorer le bail mobilité au profit des saisonniers. De plus, la future loi relative au développement de l'offre de logements abordables permettra d'élargir le dispositif du parc social.
Pour répondre aux besoins particuliers des saisonniers agricoles, le ministère de l'agriculture et le groupe Action Logement ont prorogé l'aide au logement qui leur est accordée depuis le 1er avril 2020. Cette aide financière à l'hébergement temporaire s'adresse à l'ensemble des salariés des entreprises du secteur agricole exerçant une activité saisonnière, quelles que soient leur ancienneté, la durée et la nature de leur contrat de travail.
J'espère, madame la députée, vous avoir apporté la réponse la plus complète possible.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour tous ces éléments de réponse. Les Pyrénées-Orientales sont un département magnifique, mais un des plus pauvres de France. Nous avons besoin du tourisme pour vivre, donc de logements pour nos saisonniers.
La parole est à Mme Laure Lavalette, pour exposer sa question, n° 798, relative au commissariat central de Toulon.
Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur.
En 2021, le préfet du Var a annoncé l'engagement de l'État, à hauteur de 1,4 million d'euros, pour la rénovation d'un commissariat que les personnels attendent depuis de longues années. Les travaux prévus concernent la modernisation des bâtiments, dans le cadre national de la rénovation énergétique des bâtiments publics, l'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques ou encore le remplacement des menuiseries aluminium par du double vitrage.
Au-delà des enjeux énergétiques et environnementaux, je souhaite interpeller le ministre sur la situation des agents de la police nationale à Toulon. Ils sont nombreux à faire état de conditions de travail déplorables : surpopulation dans les bureaux, infiltrations d'eau dans les sous-sols, présence de nuisibles. Le manque de places de parking oblige parfois les fonctionnaires à se garer dans les rues adjacentes du boulevard Leclerc, ce qui les expose à des situations d'insécurité tard le soir. Les avocats, de leur côté, me rapportent un état de délabrement avancé des espaces de garde à vue ainsi que la présence d'insectes et de nuisibles. Nul ne sait ce qu'il en est des travaux d'ampleur promis depuis des années.
Le nombre d'agents affectés dans le même hôtel de police rend la surface disponible inadaptée. La question de nouveaux locaux, modernes et fonctionnels, doit être posée urgemment. Ainsi, les anciens locaux fermés par la politique de centralisation et d'autres surfaces appartenant aux ministères de l'intérieur et de la justice pourraient accueillir certains services.
Dans l'agglomération toulonnaise, les forces de l'ordre font face à l'augmentation de leurs missions, toujours plus difficiles, notamment dans le cadre de la lutte contre les trafics de stupéfiants. Ainsi, en décembre dernier, un homme a ouvert le feu sur des policiers dans le quartier du Mourillon après avoir menacé la clientèle d'un établissement. Je tiens aujourd'hui, depuis l'Assemblée nationale, à rendre hommage aux agents de police varois.
Alors que l'État et la municipalité de Sanary-sur-Mer viennent de conclure une convention sur le commissariat, je souhaite connaître la situation exacte du projet de rénovation du commissariat central de Toulon. Pourriez-vous expliquer en détail la cause de ces retards et de ces blocages ? Qu'en est-il de l'augmentation des moyens, de l'acquisition de locaux et de la situation des agents de police dans la métropole Toulon-Provence-Méditerranée ? Ce sujet d'intérêt est devenu un sujet d'urgence !
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Vous faites bien de le rappeler, et je vous emboîte le pas : chaque jour, les policiers accomplissent un travail remarquable sur le terrain. Et je puis vous assurer que leurs conditions de travail sont une priorité pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
C'est un fait : les locaux de l'hôtel de police de Toulon sont vieillissants et trop exigus. Face à cette situation, l'État agit pour apporter des solutions concrètes. Depuis 2014, de nombreux travaux, pour un total de 6,5 millions d'euros, ont été réalisés. Une grande partie des bureaux et des circulations a été rénovée entre 2018 et 2022 ; en 2020, un plan de rénovation intégrale du bâtiment a été acté, mais sa mise en œuvre a été retardée par la pandémie ; la modernisation du stand de tir a été achevée en avril 2024 pour un montant total de 500 000 euros. La troisième phase du plan coûtera 1,5 million d'euros et comprendra notamment le réaménagement de l'accueil et des bureaux de plainte, ainsi que la rénovation des sanitaires.
Les efforts doivent se poursuivre pour que les policiers puissent travailler dans des conditions qu'on qualifiera de normales. Nous le leur devons, au regard des missions qu'ils accomplissent quotidiennement. Des réflexions sont en cours pour relocaliser certaines unités dans des locaux extérieurs tout en conservant l'actuel hôtel de police.
Quant aux effectifs, ils n'ont cessé d'augmenter depuis 2016. La circonscription de police nationale compte désormais 444 gradés et 719 agents ; les effectifs des unités départementales de la police nationale sont passés de 43 à 69 policiers ; au niveau départemental, la police nationale dispose de 1 546 agents, contre 1 400 en 2016. Cette augmentation des effectifs doit être suivie d'une augmentation proportionnelle des locaux et des bureaux.
Par ailleurs, la qualité des relations nouées entre l'État et les élus locaux a permis de lancer le projet de construction d'une nouvelle caserne dans la commune de Crau, qui accueillera dix-sept gendarmes.
Enfin, rappelons que la mobilisation des policiers et des gendarmes sera totale durant la saison estivale, en collaboration avec les polices municipales et les élus locaux.
J'entends votre volonté de vous atteler au problème mais vous n'avez pas précisé dans quels délais. D'autre part, la rénovation des locaux suffira-t-elle ? Ne vaut-il pas mieux changer de projet ?
Vous avez expliqué que la police nationale resterait mobilisée durant l'été. Cependant, nous avons compris que de nombreux policiers seront probablement envoyés en renfort à Paris pour les Jeux olympiques, ce qui inquiète les Varois. Pouvez-vous les rassurer ?
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour exposer sa question, n° 778, relative à la libération de Georges Ibrahim Abdallah.
Georges Ibrahim Abdallah est sans doute le prisonnier politique le plus ancien d'Europe : il a passé quarante ans derrière les barreaux et est libérable depuis plus de vingt ans.
L'abolition de la peine de mort s'est accompagnée de l'étirement des peines de réclusion criminelle assorties de peines de sûreté incompressibles. Bien plus silencieuses que les exécutions judiciaires, ces peines de morts lentes – ou « morts blanches » – sont interdites dans le droit européen des droits de l'homme. En effet, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) précise qu'un espoir de libération doit être offert à la personne condamnée à une peine perpétuelle ; ce serait sinon lui infliger un traitement inhumain et dégradant. Le réexamen de la situation du détenu doit être effectif et ne pas dépendre d'un pouvoir discrétionnaire.
M. Abdallah est condamné à une mort lente. Sa nationalité libanaise complique les modalités de la libération conditionnelle à laquelle il a pourtant droit, en le soumettant au régime juridique de la « libération-expulsion ». Par deux fois, le juge d'application des peines a confirmé sa demande de libération, qui n'a pu aboutir en l'absence d'un arrêté d'expulsion vers le Liban que l'exécutif tardait à prendre. Les États parties civiles à cette procédure, lorsqu'ils échouent à contrecarrer la requête de M. Abdallah devant les tribunaux, exercent des pressions diplomatiques importantes pour empêcher l'aboutissement de ses démarches – et qu'importe le fait que, chaque année, l'avocat de Georges Ibrahim Abdallah obtienne des autorités diplomatiques du Liban les courriers attestant que ce pays est prêt à l'accueillir.
Je demande au ministre de l'intérieur non pas d'interférer dans une décision judiciaire – pouvoir dont, fort heureusement, il ne dispose pas – mais de respecter la dignité de la personne humaine en édictant sans délai cet arrêté d'expulsion vers le Liban. Ainsi cet homme de 73 ans sera-t-il libéré de son calvaire.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Permettez-moi de vous apporter la réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin. Georges Ibrahim Abdallah a été condamné par la cour d'assises de Paris, en 1987, à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une période de sûreté de quinze ans, pour complicité dans l'assassinat de diplomates israéliens et américains. C'est en application de cette décision de justice que M. Abdallah est incarcéré à la prison de Lannemezan.
L'arrêté d'expulsion est une mesure de police administrative destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics, et dont le prononcé est régi par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Il n'a pas pour objet de répondre à des considérations d'opportunité – en l'espèce d'alimenter une demande de libération conditionnelle.
Le tribunal administratif de Paris a eu à se prononcer, le 10 février 2022, sur un recours formé par l'avocat de M. Abdallah aux fins d'obtenir l'annulation de la décision implicite née le 2 novembre 2020 du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce qu'un arrêté d'expulsion soit pris à l'encontre de son client.
Le tribunal a considéré qu'« aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général, n'impose au ministre de 1'intérieur de prendre une mesure d'expulsion à l'encontre d'un ressortissant étranger qui, toujours en détention, ne constitue pas une menace immédiate à l'ordre public ». Je vous confirme donc que le Gouvernement n'a pas l'intention de prendre un arrêté d'expulsion à l'encontre de M. Georges Ibrahim Abdallah.
J'ai déjà interpellé le Gouvernement à ce sujet à l'automne 2022 et M. Darmanin au milieu de l'été 2023. Près d'un an s'est écoulé sans qu'il daigne me répondre, même si j'obtiens de premiers éléments par votre intermédiaire.
L'inertie de l'exécutif avait été portée devant la justice administrative en 2021. À cette occasion, le rapporteur public relevait que « le maintien en détention de M. Abdallah, depuis bientôt trente-huit ans, obéit à des considérations de nature extrajuridiques ». En effet, ces considérations sont de nature politique, en contradiction évidente avec les exigences de l'État de droit ; elles humilient notre République.
M. Darmanin se fait traditionnellement le chantre de la double peine. Mais voilà que le ministre de l'intérieur, bien prompt à expulser le moindre étranger s'étant rendu coupable d'une infraction, préfère maintenir en prison ad vitam æternam un homme qui a purgé sa peine et qui réclame vouloir retourner dans son pays natal. Il condamne Georges Ibrahim Abdallah à une peine de mort lente. Comme bon nombre de mes collègues, je ne l'accepterai pas.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, n° 781, relative à la police nationale à Sedan.
Je souhaite d'abord réitérer ma confiance dans la police nationale au moment où elle a tant de difficultés à assurer la sécurité de nos concitoyens ainsi que la sienne propre. Ma question, qui concerne le commissariat de Sedan, s'adresse au ministre de l'intérieur.
Elle porte en premier lieu sur les effectifs, trois fonctionnaires de police sont arrivés en renfort au mois de mai, tandis qu'un major doit partir à la retraite en juillet. Cependant, l'arrivée de deux fonctionnaires supplémentaires en juillet et de deux autres à l'automne avait été annoncée, soit par mutation, soit par affection en sortie d'école. Or il semble que les deux arrivées prévues en juillet ne se concrétisent pas. Quelle sera l'évolution des effectifs du commissariat de Sedan, qui lui permettent de remplir toutes ses missions, de jour comme de nuit ?
Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé en 2018 la construction d'un nouveau commissariat à Sedan, qui suscite un grand espoir tant au sein de la population que chez les fonctionnaires de police. Le 4 avril, lors d'une réunion de travail au cabinet – je remercie le ministre d'avoir bien voulu l'organiser –, l'intention du Gouvernement m'a été confirmée, mais tout en précisant que le contexte budgétaire empêchait d'annoncer un calendrier. Peut-on enfin le connaître et rassurer les Ardennais et les fonctionnaires de police concernés ?
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Les attentes des Français en matière de sécurité sont fortes et légitimes et le Gouvernement met tout en œuvre pour y répondre. La circonscription de police nationale de Sedan dispose d'un effectif opérationnel de trente-neuf gradés et gardiens de la paix affectés en sécurité publique. Tous corps confondus, à la fin de février, la police nationale disposait à Sedan de cinquante-deux agents, soit un effectif comparable à celui présent à la fin de l'année 2016.
À l'échelon départemental, la hausse des effectifs est concrète et mesurable : l'effectif opérationnel des gradés et gardiens de la paix affectés en sécurité publique est passé de 133 policiers à la fin de l'année 2016 à 155 policiers à la fin de l'année 2023. Tous corps confondus, le nombre de policiers affectés en sécurité publique est passé de 196 fonctionnaires à la fin de l'année 2016 à 215 fonctionnaires à la fin février 2024, soit 19 agents supplémentaires.
Concernant le commissariat de Sedan, en faveur duquel le ministre de l'intérieur s'est engagé, je vous confirme sa détermination à le construire dans les meilleurs délais. Compte tenu des contraintes budgétaires, le ministre a demandé au directeur général de la police nationale (DGPN) de procéder à la revue des programmes immobiliers de la police nationale et de lui faire des propositions rapidement. Nous serons en mesure, dans les prochaines semaines, de vous éclairer de manière plus précise sur la programmation des travaux. Quoi qu'il en soit, la construction du commissariat de Sedan demeure une préoccupation centrale du ministre.
Enfin, rappelons que si l'État consacre les moyens nécessaires à la sécurité de la population, il doit aussi pouvoir compter sur la mobilisation – si importante en la matière – des collectivités : c'est ensemble, avec les élus de terrain, de façon coordonnée et complémentaire, que nous ferons reculer la délinquance.
Je savais que les effectifs de policiers étaient en hausse dans les Ardennes, mais vous avez annoncé des effectifs stables au commissariat de Sedan ; si l'augmentation pouvait arriver jusqu'à Sedan, je vous en serais très reconnaissant !
Merci d'avoir réaffirmé votre engagement en faveur du commissariat de Sedan. Vous le savez, les Ardennais sont volontaires et obstinés ; je reviendrai
Sourires
dans les semaines à venir pour obtenir un calendrier très attendu par la population.
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour exposer sa question, n° 796, relative à l'œnotourisme.
Dans nombre de territoires, notamment le Var, l'œnotourisme est en pleine croissance et recèle d'importantes possibilités de développement. Il est au centre des réflexions institutionnelles sur l'évolution du tourisme, d'autant qu'il va souvent de pair avec le tourisme patrimonial et culturel. Les premières assises nationales de l'œnotourisme, qui se sont tenues à la fin de l'année 2018, ont à juste titre souligné son potentiel économique et la nécessité de l'encourager, en formulant vingt propositions d'action.
Sous l'égide du Conseil supérieur de l'œnotourisme et d'Atout France, certaines de ces propositions ont été suivies d'effet, notamment en ce qui concerne la politique des labels, la communication, la promotion ou encore l'amélioration de la qualité de l'offre.
En revanche, d'autres propositions ne l'ont été que – trop – partiellement. C'est le cas de la mise en réseau d'une filière géographiquement très éclatée, de la synergie avec les filières voisines, ou encore de la formation. Sur ce dernier sujet, des initiatives locales existent – comme dans le Var – mais une politique nationale fait défaut. Ne croyez-vous pas qu'il faille mieux structurer et promouvoir l'offre de formation en matière d'œnotourisme ?
Je souhaite aussi vous interroger sur dispositions réglementaires, qui tendent à freiner le développement du secteur. S'il est possible d'accueillir les touristes en nuitée dans les bâtiments d'habitation existants ou dans des bâtiments dont on aura éventuellement changé la destination, créer ne serait-ce que quelques chambres dans un nouveau bâtiment, sur des terres agricoles, relève du parcours du combattant.
Il ne s'agit évidemment pas de transformer les vignes en hôtels, mais de permettre, sur des terres qui jouxtent généralement l'habitation et ne sont pas ni ne seront jamais exploitées, la création de quelques chambres afin de dynamiser le secteur et d'apporter au viticulteur, comme au tourisme local, un complément de ressources bienvenu.
Or la réglementation actuelle rend cette opération complexe, puisqu'il faut passer par la procédure des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités (Stecal), qui pose deux problèmes.
D'abord, il s'agit d'une procédure très lourde et contrainte. Qui plus est, elle est dérogatoire ; son acceptation est variable selon les territoires, voire aléatoire en fonction des agents de l'État qui traitent la demande. Par ailleurs, la création de nouveaux Stecal nécessite de réviser le plan local d'urbanisme (PLU), procédure là encore particulièrement lourde administrativement et financièrement pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ils hésitent à la mettre en œuvre, empêchant, de fait, les exploitants de réaliser quelques chambres.
Encore une fois, il ne s'agit pas de détourner les terres agricoles de leur usage – les viticulteurs ne l'envisagent évidemment pas – mais de disposer d'une procédure simplifiée qui permette le développement de l'œnotourisme. Le Gouvernement peut-il prendre en considération ces difficultés ? Six ans après les premières assises du secteur, une nouvelle édition, qui serait particulièrement utile, est-elle envisagée ?
La parole est à Mme la ministre déléguée à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Je veux, au préalable, confirmer l'intérêt que représente le secteur de l'œnotourisme. Un touriste sur trois cite le vin et la gastronomie comme ayant motivé son choix d'un séjour en France. Il s'agit d'un marché en pleine expansion puisqu'entre 2009 et 2016, nous sommes passés de 7,5 millions d'œnotouristes à plus de 10 millions. Si une majorité d'entre eux sont français, la clientèle étrangère représente tout de même 42 % de ce marché.
Atout France a donc créé, dès 2020, un pôle œnotourisme qui a permis de développer des projets comme le salon Destination vignobles, afin de promouvoir et de commercialiser l'offre œnotouristique auprès des professionnels étrangers. Atout France investit également dans la formation en œnotourisme.
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, m'a fait part de son engagement plein et entier dans le développement du potentiel de l'œnotourisme.
Vous avez évoqué les freins réglementaires qui font obstacle à la construction de bâtiments touristiques sur les terres agricoles. Comme vous le savez, seules les constructions et les installations directement liées à l'activité d'exploitation sont autorisées en zone agricole. Or un bâtiment destiné au tourisme n'est a priori pas considéré comme étant d'utilité agricole directe, quand bien même les ressources qu'il procure contribuent à l'équilibre économique de l'exploitation – démarche compréhensible dans un monde agricole en quête de revenus.
Les dispositions du code de l'urbanisme permettent cependant, par deux moyens, la création de bâtiments touristiques en zone agricole.
Le premier d'entre eux est la demande d'autorisation de changement de destination d'un bâtiment agricole existant, à condition, naturellement, que ce changement ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Il doit également – et c'est légitime – recueillir l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Le second de ces moyens consiste à construire un nouveau bâtiment dans un Stecal. Un tel secteur peut être délimité à titre exceptionnel dans le règlement du PLU, conformément aux règles fixées par le code de l'urbanisme. Celles-ci peuvent apparaître contraignantes, mais elles contribuent à un tourisme de qualité. Soyez assuré que, sur ce sujet, ma collègue Olivia Grégoire et moi-même restons à votre disposition.
Le Stecal nécessite une modification du PLU à laquelle beaucoup de communes se refusent, en raison de la lourdeur de la procédure. Des viticulteurs sont donc laissés sans solution.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour exposer sa question, n° 783, relative à l'abattage sanitaire obligatoire.
Voilà plusieurs mois que j'alerte les pouvoirs publics, les gouvernements successifs et le ministre de l'agriculture sur la propagation malheureuse, dans l'Orne et le sud du Calvados, de la tuberculose bovine. Cette maladie, qui suscite une grande inquiétude chez les éleveurs, entraîne l'abattage systématique de milliers d'animaux. Du fait du peu de fiabilité des deux tests disponibles sur le marché, il faut attendre l'abattage des bêtes suspectes pour que la contamination soit confirmée ou infirmée : pendant ce temps, les exploitations concernées peuvent se retrouver à l'arrêt pour plusieurs semaines.
Dans la mesure où la zone de prophylaxie a été considérablement étendue, ce sont donc, depuis plusieurs semaines, des dizaines de milliers d'animaux qui sont testés. Les nombreux faux positifs entraînent des abattages en très grand nombre. Les éleveurs, attachés à des bêtes qu'ils ont parfois mis des décennies à sélectionner, sont choqués par ces mesures qui, en quelques minutes et sur de simples suspicions, réduisent leur travail à néant – et ce d'autant plus qu'il s'avère que la presque totalité de ces bêtes abattues sont saines.
Il faut ajouter à cela les inquiétudes de la filière lait cru quant à l'approvisionnement nécessaire à la fabrication du célèbre Camembert AOP (appellation d'origine protégée), dont les sites de production se trouvent au cœur de la zone contaminée.
Il est urgent, madame la ministre, que les services de l'État réduisent autant qu'il est possible le temps pendant lequel les exploitations sont mises à l'arrêt.
Il est également urgent que l'indemnisation des éleveurs, en particulier quand c'est tout le cheptel qui est abattu à la suite de la découverte d'un cas avéré, soit à la hauteur du traumatisme et du préjudice financier qu'ils subissent.
Depuis plus d'un an, j'alerte votre ministère sur cette immense injustice que constitue la fiscalisation de ces indemnités au titre de l'impôt sur le revenu. Un éleveur ornais ayant récemment touché 1 million en compensation de l'abattage de ses 700 bêtes devra payer près de 140 000 euros supplémentaires en impôts sur le revenu, et ce même en bénéficiant d'un amortissement sur plusieurs années.
Dans la mesure où cette indemnité est destinée à la reconstitution du cheptel, et donc à celle de l'outil de production, il est profondément injuste qu'elle soit considérée comme un revenu supplémentaire imposable.
Il est donc indispensable que cette indemnisation n'entre pas dans le calcul de l'impôt sur le revenu, du moment que l'éleveur poursuit son activité. À défaut, il faudrait au moins que la somme versée prenne en compte ce surcoût d'impôts. Cette solution avait été choisie lors de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine.
J'ai déjà appelé votre attention sur ce sujet lors des discussions préalables à l'examen du projet de loi d'orientation agricole, qui fera tout à l'heure, dans l'hémicycle, l'objet d'un vote solennel. Les amendements que j'ai déposés en ce sens ont été malheureusement déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, car trop éloignés de l'objet du texte.
Il n'existe donc absolument rien à ce sujet dans le projet de loi d'orientation agricole, ce que je juge incompréhensible. C'est maintenant au Gouvernement qu'il revient de régler ce problème dans le cadre de la navette parlementaire, en introduisant dans le texte les dispositions nécessaires. Ce ne serait que justice pour les éleveurs normands : ils comptent sur vous.
La parole est à Mme la ministre déléguée à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Je connais l'engagement qui est le vôtre auprès de la filière élevage, monsieur le député. Permettez-moi d'excuser l'absence de M. Marc Fesneau, particulièrement attaché à ces sujets.
Vous demandez l'exonération fiscale des indemnités perçues par les éleveurs au titre de la tuberculose bovine.
Je tiens tout d'abord à dire que nous partageons totalement le désarroi des éleveurs touchés par ces abattages. La lutte contre la tuberculose bovine est avant tout un enjeu de santé publique visant à réduire le risque de transmission de la maladie à l'homme. Ces abattages sont malheureusement nécessaires, dans des circonstances précises, pour garantir la sécurité de nos concitoyens. Ce n'est jamais de gaîté de cœur, et seulement en situation de dernier recours, que la décision d'abattre un troupeau est prise.
L'État mobilise près de 20 millions d'euros par an pour indemniser les éleveurs et soutenir les actions de notre police sanitaire. En complément, 15 millions ont été annoncés dans le cadre du plan de souveraineté sur l'élevage, afin de faire progresser le niveau général de biosécurité des élevages bovins.
Les indemnités versées en compensation de l'abattage d'un troupeau dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine constituent un revenu imposable, dès lors qu'elles ont pour objet de couvrir la perte d'animaux inscrits dans un compte de stock. Elles ne sont donc pas imposées dans leur totalité, mais seulement sur le montant correspondant à la différence entre l'indemnité et la valeur en stock des animaux abattus.
Il en est de même pour les indemnités versées pour perte de production, dont l'objectif est de compenser une perte d'activité commerciale.
Dans le cadre de la feuille de route renouvelée de lutte contre la tuberculose bovine 2024-2029, qui sera présentée début juillet, un groupe de travail sur les modalités d'indemnisation en cas de foyer de tuberculose commencera ses activités. Il associera tous les représentants des professions agricoles ; ses conclusions seront rendues d'ici à la fin 2024.
Notre ambition est de parvenir à adapter le dispositif d'indemnisation aux évolutions de notre société : je pense à la baisse de l'acceptabilité de l'abattage des troupeaux, ou au regain d'intérêt pour les races à faibles effectifs. La question de la fiscalité des indemnités perçues par les éleveurs pourra également y être abordée.
Si vous comprenez bien le problème, vous donnez le sentiment que le Gouvernement ne cherche pas vraiment à le régler, puisqu'il n'y a rien à ce sujet dans le projet de loi d'orientation agricole. Philippe Vasseur, ministre de Jacques Chirac, s'en était pourtant emparé lors de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine à la fin des années 1990 : c'est donc possible.
Par ailleurs, c'est bien sur la totalité des indemnités perçues que les agriculteurs sont imposés, puisqu'une partie du montant de l'indemnité est liée au prix de vente de la viande. Les éleveurs sont donc bien soumis à l'impôt sur le revenu sur la totalité des recettes tirées de la vente de la viande et de l'indemnisation. Il serait urgent que vous vous penchiez sur cette question.
La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour exposer sa question, n° 769, relative au soutien à l'arboriculture.
Ma question concerne la situation des arboriculteurs et de la filière fruits en général.
Je voudrais, à titre d'illustration, vous parler d'un territoire que je connais bien : celui des Coteaux du Jarez, dans ma circonscription du sud du département de la Loire, en périphérie de la métropole de Saint-Étienne et à proximité de celle de Lyon.
Le Jarez est réputé pour la diversité et la qualité de ses fruits : cerises, pommes, prunes, poires, abricots ou bien encore pêches. Les producteurs doivent cependant faire face à des conditions difficiles. Ces difficultés sont d'abord liées aux contraintes de pente du relief, mais aussi à une irrigation trop limitée, avec des parcelles de petite taille, où les exploitants doivent cohabiter avec l'habitat résidentiel qui s'est développé à la faveur de l'étalement urbain des dernières décennies.
La production y dépend fortement des variations et des aléas météorologiques, mais aussi des distorsions de concurrence que font subir les importations de fruits venant de pays où la production n'est pas soumise aux mêmes contraintes qu'ici. Nos arboriculteurs subissent le poids de réglementations restreignant de plus en plus l'accès aux produits phytosanitaires.
Depuis l'apparition de Drosophila suzukii et l'interdiction du produit permettant de l'éliminer, la production est gravement touchée, avec, en moyenne, une baisse d'un tiers des rendements, soit une perte sèche et directe pour le revenu des arboriculteurs.
Des mesures alternatives existent, mais elles sont coûteuses et difficiles à mettre en œuvre. Les producteurs se battent – il faut le souligner – et ont investi, avec le soutien des pouvoirs publics, dans des filets paragrêle et des filets moustiquaires.
Pour autant, le territoire a perdu la moitié de ses surfaces arboricoles.
Madame la ministre, les arboriculteurs sont à la croisée de chemins. Je voudrais vous interroger plus particulièrement sur deux points.
L'irrigation du secteur du Jarez, d'abord, est un problème vital. Un projet à l'étude dans le département du Rhône, qui permettrait de réapprovisionner en eau les petits réservoirs créés au fil du temps par les arboriculteurs, n'a toujours pas été réalisé.
Il est nécessaire, ensuite, de travailler à la préservation des vergers, en cherchant des solutions alternatives aux produits phytosanitaires, afin de répondre au défi que constituent les insectes ravageurs.
Je reviendrai ultérieurement sur la question de l'harmonisation des réglementations européennes. Mais pourriez-vous nous indiquer tout de suite quelles actions le Gouvernement est prêt à mener en faveur de l'arboriculture ? Il y va du maintien de ces exploitations et de leur reprise par les jeunes générations d'agriculteurs.
La parole est à Mme la ministre déléguée à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Vous attirez mon attention, monsieur le député, sur le soutien à l'arboriculture et à la filière fruits.
Marc Fesneau et moi-même accordons, tout comme vous, une grande importance à cette filière qui fait face à un défi de taille : la moitié des fruits et des légumes que nous consommons en France est importée.
Le ministre a mis au point l'année dernière, avec les professionnels du secteur, un plan de souveraineté fruits et légumes. Il a ainsi lancé une démarche structurelle et ambitieuse visant à reconquérir la souveraineté sur cette filière qui s'est dégradée ces trente dernières années, tout en engageant les nécessaires transitions écologiques.
Nous y mettons d'importants moyens : plus de 100 millions d'euros via France 2030 en 2023, dont 86 % sont déjà engagés, et encore une fois 100 millions cette année, pris sur les fonds de la planification écologique.
Ces sommes se déploient au travers de quatre guichets et appels à projets gérés par FranceAgriMer (Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer), en particulier par un appel à projets « rénovation de vergers », doté de 24 millions, qui ouvrira à la fin du mois de mai.
Au sujet de la filière cerise, un plan pour redéfinir la stratégie de lutte contre Drosophila suzukii a été élaboré par le CTIFL (Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes) et l'Inrae (Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement), financé à hauteur de 4,5 millions, dans le cadre du plan Écophyto. Les décisions qui ont conduit à interdire l'utilisation de certaines substances sont guidées, vous le savez, par le souci de la protection des consommateurs, des points de captage d'eau et de notre biodiversité. Une aide à l'acquisition de filets paragrêle et moustiquaires est prévue dans les guichets d'aide à l'investissement qui seront prochainement ouverts.
Nous allons continuer à planifier et anticiper, pour renforcer la production arboricole. C'est dans cette logique que, dans le cadre du Parsada (plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures), je soutiens un plan massif pour la recherche des alternatives aux produits phytosanitaires. Je soutiens également un comité des solutions, qui fait le point sur tout ce qui nous distingue de nos concurrents européens, non pas tant en termes de réglementation, qu'en termes d'accessibilité, pour des raisons qui tiennent à l'industrie, des produits phytosanitaires.
Mon objectif est de traiter les questions de protection des cultures filière par filière, sur le court, moyen et long terme, afin d'élargir la palette des solutions alternatives offertes aux agriculteurs, y compris des modalités combinatoires.
Sur les 250 millions que le fonds Phyto déploiera en 2024, 2025 et 2026, 146 millions seront destinés à favoriser, de façon inédite, la recherche et le développement dans des plans d'action de filières. Si on y ajoute les 300 millions de France 2030, ce sont plus de 1 milliard d'euros qui sont mobilisés pour accompagner nos agriculteurs dans la transition écologique, sur le cas particulier des produits phytosanitaires.
Mais vous avez raison : le combat doit aussi être mené au niveau européen, pour que les agriculteurs ne se retrouvent pas face à une concurrence déloyale, née d'un défaut d'application, chez certains de nos voisins, des règles européennes.
La parole est à M. Stéphane Vojetta, pour exposer sa question, n° 790, relative aux établissements scolaires de la Mission laïque française en Espagne.
Le réseau d'enseignement français à l'étranger scolarise 400 000 élèves, dont un tiers est français. Chaque famille paye en moyenne 8 000 euros par an et par enfant pour avoir le privilège de le scolariser dans le système d'enseignement public français.
Pour ces familles, il s'agit d'un investissement et, parfois, d'un sacrifice, qui démontrent leur attachement à la France et leur confiance dans notre système d'enseignement à l'étranger.
En Espagne, cette confiance est mise à mal. Dix de nos vingt-trois établissements y sont gérés par la Mission laïque française (MLF), association régie par la loi du 1er
D'abord, ce fut l'annonce sans concertation préalable du déconventionnement du lycée Molière de Villanueva et du lycée français d'Alicante. Puis, récemment, l'annonce, à nouveau brutalement assénée aux parents d'élèves, d'augmentations, allant de 10 à 20 %, des frais de scolarité dans les dix établissements de la MLF en Espagne.
L'association les justifie par un soi-disant risque de cessation de paiements alors que ses comptes, audités, disposent de 80 millions d'euros de fonds propres et qu'aucun avertissement n'a été émis.
À Alicante, Las Palmas, Murcie, Palma, Reus, Saragosse, Séville, Tenerife, Valladolid et Villanueva, c'est la consternation. Les familles, déjà soumises à rude épreuve par l'inflation, encaissent un nouveau choc. Surtout, elles perdent toute visibilité sur la trajectoire à moyen terme des frais de scolarité, voire sur la viabilité de ces établissements. De nombreuses familles envisagent désormais de les quitter et nous devons les rassurer ; c'est urgent.
Face au manque de transparence et à une gestion marquée par l'absence de dialogue et de concertation, j'ai formulé plusieurs demandes, reprises par les élus des Français de l'étranger et par les représentants des parents d'élèves.
Il faut un audit financier qui clarifie les marges de manœuvre actuelles et prévisionnelles de la MLF, et propose des alternatives pour épargner aux familles ces augmentations brutales.
En outre, un changement radical de la gouvernance de la MLF est nécessaire. Il faut notamment lui imposer une obligation de transparence et de concertation avec les élus, les parents et les services de coopération et d'action culturelle de nos ambassades.
Où en sont ces demandes légitimes ?
La parole est à Mme la ministre déléguée à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ne pouvant être présent, il me charge de vous répondre. Le réseau des établissements français dans le monde participe au rayonnement de notre modèle éducatif et à l'influence de la France. Les établissements de la Mission laïque française y contribuent pleinement puisque ses élèves représentent un cinquième des effectifs du réseau de l'enseignement français à l'étranger.
L'action de la MLF s'inscrit d'ailleurs dans une longue histoire ; c'est un partenaire primordial qu'il nous tient à cœur de préserver.
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a pleinement conscience de la situation financière délicate dans laquelle se trouve l'association. L'État la soutient – il a accepté le report du paiement de la contribution due à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour 2024.
Nous serons également attentifs au plan de redressement qui permettra à la Mission de sortir de cette situation. Enfin, l'accord-cadre entre la MLF et l'AEFE sera repensé.
L'audit interne mené par les services financiers de la Mission a permis de formuler des recommandations, présentées lors du conseil d'administration de janvier dernier. Des efforts sont nécessaires, avec une priorité pour les établissements de la zone Europe, qui rencontrent les plus grandes difficultés à l'échelle du réseau.
Le plan de redressement adopté par l'association est une nécessité, au vu des comptes qu'elle a publiés pour son assemblée générale de février 2024. Ces efforts sont la condition de la pérennité de l'association et de ses établissements.
La MLF étant une association indépendante, le calcul interne du redressement opéré sur les établissements européens lui revient entièrement, mais tout a été fait pour que la hausse des frais de scolarité soit limitée et pour que l'impact sur les familles soit le plus modéré possible.
Soyez certains que le ministre suit, et suivra, la situation avec la plus grande attention.
Vous avez raison, la Mission laïque française est un partenaire essentiel et une association indépendante. Mais elle bénéficie de 500 personnels détachés de l'éducation nationale et de plus de 15 millions d'euros de financements publics. Elle a signé un accord-cadre avec l'AEFE et ses élèves bénéficient également du système de bourses scolaires, financé par le contribuable français.
Il est donc légitime que la représentation nationale exige un droit de regard accru sur la gestion de ce prestataire, en charge d'une mission de service public essentielle pour ses utilisateurs.
Je me réjouis que le ministère ait répondu à ma demande d'audit de la situation financière, mais un audit interne n'est pas suffisant.
Il faut transformer la gouvernance de la MLF : les ministères et l'AEFE doivent disposer d'un droit de regard ; les associations de parents d'élèves et les représentants des employés du réseau doivent participer à la prise de décisions, qui doit être concertée.
Je vous encourage à travailler non seulement sur le plan de sauvetage de la Mission à moyen terme, mais surtout à la remise à plat de sa gouvernance pour aboutir à un travail en symbiose au sein de cet écosystème.
La parole est à M. Davy Rimane, pour exposer sa question, n° 772, relative au soutien à l'agriculture ultramarine.
L'agriculture française traverse une crise profonde, aux symptômes multiples et divers. Cette crise n'épargne pas les territoires ultramarins, les difficultés des agriculteurs y étant aggravées par l'éloignement et un contexte agricole marqué par l'héritage de l'histoire et de la géographie.
Les soutiens publics sont donc primordiaux. Il ne vous aura pas échappé que deux filières exportatrices captent l'essentiel des aides publiques : la banane et la canne à sucre.
La répartition inégale entre les territoires est issue d'une logique de filière et la répartition des aides par territoire selon les programmes fait apparaître de grandes disparités.
Dans un rapport de 2023, la Cour des comptes pointe du doigt cette répartition inégale des subventions. En Guyane et à Mayotte par exemple, les professionnels bénéficient beaucoup moins des dispositifs d'aides car l'agriculture ne s'y caractérise pas par ce qu'on appelle les grandes cultures, ce qui les exclut structurellement de certains dispositifs.
À titre d'illustration, le montant des aides versées en 2020 en Guyane et à Mayotte ne représente respectivement que 9 % et 8 % de la valeur de la production, contre 73 % en Guadeloupe, 96 % en Martinique et 72 % à La Réunion la même année.
Les termes utilisés par l'institution sont forts, la Cour estimant que les dispositifs de soutien publics à l'agriculture et la pêche se caractérisent par leur « complexité », leur « inefficience » et leur « manque de cohérence ».
Chaque année entre 2016 et 2021, les aides spécifiquement dédiées aux filières banane et canne-sucre-rhum ont représenté en moyenne 58 % de l'ensemble des soutiens à l'agriculture outre-mer.
Ces aides bénéficient donc à un nombre restreint d'exploitations agricoles. Pourtant, outre-mer, l'agriculture de petite échelle représente entre 65 et 99 % des exploitations, dotées de deux à cinq hectares, loin des dix-neuf hectares de surface moyenne à l'échelle nationale.
Cette petite agriculture, bien souvent familiale, est la composante la plus représentative du tissu agricole de ces territoires, mais elle est aussi la plus exposée aux conséquences de l'épuisement des ressources naturelles et aux effets du changement climatique. Pourtant, paradoxalement, c'est elle qui est victime d'une marginalisation des politiques publiques.
Le projet de loi d'orientation agricole place la souveraineté alimentaire au cœur des préoccupations des politiques publiques. Or – c'est prouvé – la petite agriculture joue un rôle majeur dans la sécurité alimentaire des territoires, en hexagone comme outre-mer, grâce à l'autoconsommation, aux circuits courts ou aux dons.
À l'approche des élections européennes, j'ai alerté et relancé encore et encore le ministère sur la répartition des aides publiques nationales et européennes pour l'agriculture.
Quelle stratégie le Gouvernement compte-t-il adopter pour enrayer le déclin progressif de l'agriculture familiale ? Qu'avez-vous à dire au sujet de cette iniquité flagrante en matière de répartition des soutiens publics ?
La parole est à Mme la ministre déléguée à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Vous posez la question légitime de la bonne répartition des aides publiques entre les filières, qui recoupe en réalité deux sujets : la répartition cohérente des aides publiques en fonction des objectifs de politiques publiques que nous nous sommes fixés ; la répartition équitable des aides publiques entre filières et au sein des filières.
Au terme de sa mission 2023, La Cour des comptes a considéré que les soutiens devaient être rééquilibrés en faveur des filières de diversification. Elle a émis deux recommandations : introduire une dégressivité des aides à l'agriculture ultramarine par exploitation, et les conditionner à un effort de diversification et au respect d'une démarche agroécologique ; favoriser l'organisation des producteurs engagés dans une démarche de diversification en vue d'accroître l'autonomie alimentaire des régions et départements d'outre-mer, notre objectif de souveraineté alimentaire devant également être déployé dans ces territoires.
La deuxième recommandation de la Cour a été suivie en juillet 2023, notamment par l'introduction d'une aide nouvelle de 1 million d'euros visant à attirer de nouveaux entrants dans les filières de diversification végétale, dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Posei) dédié aux actions en faveur des productions végétales de diversification.
Lors de son intervention devant les acteurs de l'agriculture ultramarine au Salon de l'agriculture 2024, le Président de la République a réaffirmé la nécessité de mener à bien les plans de souveraineté alimentaire élaborés en 2023. Pour accélérer leur déploiement, l'État a augmenté les crédits alloués à cet objectif de 45 à 60 millions d'euros dans la loi de finances pour 2024.
Cet effort de financement, réparti entre les filières et l'État, sera poursuivi grâce à une réforme en profondeur des dispositifs de financement.
Marc Fesneau a entamé la première étape de la réforme du Posei par le lancement d'un cycle de concertations des professionnels, avec l'appui de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (Odeadom). Ces concertations seront l'occasion de partager un diagnostic commun sur la bonne répartition des aides publiques et d'opérer, le cas échéant, les ajustements appropriés.
J'y insiste : dans nos territoires, l'agriculture est principalement le fait de petites structures, et surtout de structures familiales. C'est pourquoi il faut impérativement revoir le fléchage des aides. J'espère que les réponses que vous apporterez iront dans le bon sens ; nous y veillerons.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour exposer sa question, n° 776, relative à la réforme de la fonction publique.
Depuis quelques mois, vous avez annoncé une énième réforme de la fonction publique, alors que celle de 2019 n'est pas encore totalement évaluée.
Vous dites vouloir lever certains tabous. Je reconnais bien là les éléments de langage de tous les libéraux qui se sont succédé au Gouvernement ! Vous voyez dans la fonction publique une structure rigide et bloquant la mobilité, et un frein – nous commençons à connaître votre champ lexical.
Pourtant, il ne s'agit que d'effets d'annonce, sans contenu. C'est pourquoi quatre organisations syndicales, représentant plus de 50 % des voix aux élections professionnelles de la fonction publique, ont boycotté votre première réunion. En effet, on ne peut négocier que sur la base de propositions !
Selon vous, un de ces tabous serait le licenciement. C'est stupéfiant quand on sait que la plupart des députés pointent les difficultés de recrutement et d'attractivité de la fonction publique. Notre pays a du mal à embaucher des fonctionnaires et vous, vous proposez de les licencier plus facilement ! Je ne saisis pas la cohérence de tels propos…
Toutes les organisations syndicales de la fonction publique ont manifesté pour réclamer de meilleures rémunérations et vous n'avez pas donné suite. Quel est l'objectif ? S'agit-il de se mettre 100 % des fonctionnaires à dos ?
Vous parlez d'accélérer la numérisation des territoires et la dématérialisation des démarches. Mais plus de 20 % de nos concitoyens sont en difficulté pour réaliser ce type de démarches. C'est pourquoi l'Assemblée nationale a voté notre proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics. Le texte doit être examiné par le Sénat. Il vise à garantir une alternative à la dématérialisation pour les usagers.
Vous cherchez des gains de productivité – suite logique du new public management, ou nouvelle gestion publique, que vous défendez ardemment.
Le ministre fait « non » de la tête.
Cela ne fonctionne pas ! Ce qui fait l'efficacité de la fonction publique, c'est sa stabilité, et son corollaire, le statut. Pourriez-vous nous en dire plus sur vos intentions ?
La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Depuis que je suis ministre de la transformation et de la fonction publiques, je travaille chaque jour en faveur des agents de la fonction publique, que je soutiens et défends, qu'ils soient derrière un guichet administratif, soignants, enseignants ou policiers. C'est la différence avec votre famille politique, qui passe beaucoup de temps à attaquer ces derniers.
Je crois à la fonction publique, et à sa singularité par rapport au privé. C'est pourquoi je crois aussi au statut de la fonction publique. Je l'ai dit et répété, nos réflexions s'inscrivent dans le cadre statutaire.
Contrairement à ce que vous insinuez parfois, je plaide pour un renforcement des fondamentaux de la fonction publique : droits et devoirs des fonctionnaires, égalité d'accès aux emplois, protection contre l'arbitraire du politique, distinction entre les grades et les emplois, adaptabilité, neutralité – principes qui fondent le statut de la fonction publique.
Mais défendre ce statut, c'est aussi regarder la réalité telle qu'elle est, et non telle que vous vous la représentez, pure et parfaite. À cause d'une trop grande rigidité qui les prive de marge de manœuvre en matière de salaires, les maires sont parfois contraints de proposer à un technicien de démissionner pour être réembauché le lendemain comme contractuel – c'est du vécu ! Dans certaines collectivités, les employeurs rapportent que, parfois, la seule solution pour passer outre un blocage administratif, c'est de déclarer des heures supplémentaires qui n'ont pas réellement été effectuées par les agents publics. D'autres agents se plaignent de la disparité des conditions d'embauche à profession égale, disparité qui met les différents employeurs publics en concurrence. Ainsi, les aides-soignants qui travaillent dans les structures médico-sociales dépendant de la fonction publique territoriale sont recrutés par concours, tandis que ceux qui travaillent à l'hôpital sont recrutés sur titre. Des DRH racontent passer tous les jours à côté de recrutements d'agents publics dont on a pourtant besoin, par exemple d'infirmiers à l'hôpital, parce que l'on ne peut pas suffisamment valoriser l'expérience qu'ils ont acquises hors de la fonction publique – on parle d'agents qui ont parfois vingt ans d'expérience !
Je discute de tous ces sujets avec les organisations syndicales et les employeurs. Chaque semaine, j'échange avec des agents publics – j'en ai rencontré des milliers ces dernières semaines – et je vous invite à m'accompagner lors d'un de ces déplacements. Vous verrez qu'il est nécessaire de faire évoluer le statut de la fonction publique pour le conserver. Je mènerai ces discussions tout l'été, afin de pouvoir présenter une réforme à l'automne – ce qui correspond à ce nous avons annoncé dès le départ. Le fil rouge de ce texte sera la confiance : il faut redonner des marges de manœuvre à ceux qui sont au plus près du terrain. D'ici là, je vous invite à vous rapprocher de mes services.
Si vous voulez vraiment régler le problème des agents publics contractuels, présentez une loi afin de les titulariser en masse ! Ce n'est pas ce que vous avez proposé, donc ne nous racontez pas d'histoires. Avec vous, le statut deviendra une coquille vide, parce que vous voulez aligner la fonction publique sur le privé – c'est votre dogme, et nous y sommes opposés !
En revanche, c'est d'accord pour l'invitation !
M. le ministre lève le pouce en signe d'approbation.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour exposer sa question, n° 770, relative à l'indemnité de résidence à Toulouse.
Je vous interpelle une nouvelle fois au sujet de l'indemnité de résidence dont sont privés depuis plusieurs années tous les fonctionnaires et certains agents assimilés de la grande agglomération toulousaine – Toulouse, Muret, Saint-Gaudens. L'indemnité de résidence est un correctif de salaire mis en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations géographiques du coût de la vie.
Le 28 septembre, vous avez annoncé l'octroi de l'indemnité de résidence aux fonctionnaires de Haute-Savoie et du Pays de Gex en arguant que : « ça fait vingt ans que tout le monde se bat pour qu'on puisse accorder une indemnité de résidence aux fonctionnaires des départements de la Haute-Savoie et de l'Ain, qui sont dans des communes où le prix du logement est le plus cher. Je suis venu débloquer la situation ».
En ouvrant la voie à une modification du zonage de l'indemnité de résidence pour certaines communes, vous reconnaissez que cette question mérite une réponse adaptée aux réalités de terrain. Or cela fait tout aussi longtemps – vingt ans, voire davantage – que les agents et les syndicats se battent pour que les fonctionnaires de la quatrième ville de France et de son agglomération puissent enfin toucher l'indemnité de résidence à laquelle ils devraient avoir droit. Plusieurs gouvernements ont reconnu, parfois publiquement, l'injustice faite aux fonctionnaires de la Haute-Garonne, mais sans jamais la corriger.
Monsieur le ministre, j'avais déjà appelé votre attention sur ce sujet lors de la séance de questions orales sans débat du 12 décembre 2023, alors que vous étiez déjà ministre de la transformation et de la fonction publiques. Vous m'aviez renvoyé à un futur projet de loi sur la fonction publique. Celui-ci fait à présent l'objet de concertations avec les organisations syndicales, mais je n'y vois rien sur le sujet.
Par ailleurs, j'ai sollicité à plusieurs reprises auprès de votre cabinet un rendez-vous en présence des représentants syndicaux concernés – sans succès. Répondrez-vous enfin favorablement à notre demande afin d'évoquer la situation injuste que subissent tous les fonctionnaires de l'agglomération de Toulouse ?
La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Je suis tout à fait prêt à vous recevoir pour discuter de cette question – l'invitation est officielle.
Vous m'aviez en effet déjà interrogé au sujet de l'extension de l'indemnité de résidence à l'agglomération toulousaine au regard de la décision que j'ai prise s'agissant de l'Ain et de la Haute-Savoie – c'est ma collègue Rima Abdul Malak qui vous avait répondu.
J'ai tenu compte du contexte spécifique de ces départements transfrontaliers : leur attractivité avait drastiquement chuté du fait de la concurrence transfrontalière. La question n'est donc pas simplement celle, légitime, du coût de la vie dans les zones urbaines importantes ; dans le cas des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, il faut tenir compte de l'impact des disparités salariales très importantes entre la France et la Suisse – le salaire médian est trois fois plus élevé en Suisse qu'en France. Cela crée des tensions très fortes : les employeurs publics ont du mal à recruter en raison de la faible attractivité salariale et du marché immobilier local, caractérisé par un déséquilibre exceptionnel entre l'offre et la demande en logements. Pour objectiver ce déséquilibre et le mesurer, nous avons eu recours au zonage A, B, C. Je me suis appuyé sur cet outil pour créer une indemnité spécifique de logement, équivalente à 3 % du traitement de base, afin de remédier à la situation des zones transfrontalières.
Généraliser cette indemnité à l'ensemble du territoire ne me semble pas pertinent, au-delà des difficultés financières que cela poserait. Nous devons pouvoir répondre aux difficultés spécifiques d'attractivité – je ne les sous-estime pas, c'est mon combat quotidien –, liées, dans le cas de l'agglomération toulousaine, à des métiers et à des administrations spécifiques. Il faut actionner plusieurs leviers – salaires, conditions de travail, logement.
J'ai fait de la question du logement une priorité, et le projet de loi actuellement en phase de concertation contient des dispositions sur l'accès au logement des agents publics. Je fonderai mes réflexions sur le rapport de votre collègue David Amiel, qui formule des propositions très intéressantes – extension de la garantie Visale (visa pour le logement et l'emploi) aux agents de plus de 30 ans, création d'un parc foncier spécifique ou d'un bail réservé aux agents publics qui contiendrait des clauses de fonction, pour pouvoir leur attribuer plus facilement des logements du parc social ou intermédiaire. Nous travaillerons sur toutes ces pistes, que j'ai mises sur la table de la concertation sur le projet de réforme de la fonction publique. Je me réjouis de travailler avec vous sur la question plus spécifique des grandes agglomérations, notamment de l'agglomération toulousaine.
J'entends les propositions que vous faites, et nous participerons à ces échanges dans la mesure du possible. Je souhaiterais cependant que vous expertisiez l'application des critères mis en place pour la Haute-Savoie et le Pays de Gex à la quatrième ville de France et à son agglomération, même s'il faudra prendre en considération d'autres éléments que les disparités salariales induites par la proximité avec la Suisse. L'établissement de la liste des villes où l'on peut bénéficier de l'indemnité de résidence ne se fonde pas toujours sur des données aussi objectives que celles que vous nous avez présentées s'agissant de la Haute-Savoie et du Pays de Gex – il faut y remédier.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie.
La séance est levée.
La séance est levée à douze heures dix.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
