Intervention de Sarah El Haïry

Le décret pour la mise en place du transport sanitaire partagé est en cours de concertation. Il vise à assurer l'application de l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

La concertation a d'abord lieu avec les représentants des transporteurs sanitaires et des taxis, les représentants des établissements hospitaliers et les représentants des usagers. Pour qu'un transport partagé puisse être proposé au patient, il faut que le médecin évalue et confirme la compatibilité de l'état de santé du patient avec ce type de transport. Les patients dont la fragilité ou le statut immunitaire ne le permettrait pas ne se le verront pas prescrire – je pense que cette précision est susceptible de rassurer Mme la députée Corneloup.

D'autre part, les conditions de détours et de délais induits par le transport partagé seront encadrées par le texte afin de ne pas altérer les conditions de prise en charge des patients ; cela répond, je crois, à votre interrogation concernant la territorialité du dispositif.

Toutefois, si un patient dont l'état de santé était jugé médicalement compatible avec le transport partagé refusait cette solution, il ne bénéficierait plus du tiers payant et se verrait appliquer un coefficient de minoration lors du remboursement par l'assurance maladie.

Le transport partagé, qui est la norme dans beaucoup de pays, permet d'augmenter l'offre de transports sanitaires, d'en réduire l'empreinte carbone et surtout d'y recourir de façon plus pertinente – au bénéfice des patients.

Nous restons cependant attentifs à ce que la mise en œuvre des transports partagés, qui constituent une réalité dans de nombreux territoires, ne dégrade pas la prise en charge des patients.