Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Le comité de massif de Corse est piloté entièrement par la collectivité de Corse. La loi sur le statut de la Corse de janvier 2002 a transféré cette compétence de l'État au niveau territorial, à la différence des comités de massif continentaux, souvent interrégionaux. Logiquement, il n'y a donc pas, en Corse, de commissariat de massif ni même de convention interrégionale.

Ni l'État avant 2002 ni les exécutifs territoriaux qui se sont succédé depuis n'ont activé de comité de massif en Corse. Sans s'appesantir sur le passé, on peut regretter amèrement le temps perdu, tout au long de ces décennies, en matière de financement et de politiques publiques ciblées en faveur du développement de l'intérieur de l'île, alors même que celle-ci est confrontée à un déséquilibre important avec le littoral, à une désertification des villages, à une exclusion et une pauvreté des populations.

En décembre 2015, la majorité politique territoriale, dont j'ai l'honneur et la fierté d'être issu, a créé le premier comité de massif de Corse. S'est ensuivie la reconnaissance de la Corse comme « île-montagne » par la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi montagne 2. En 2017, malgré un budget limité, l'Assemblée de Corse a adopté le premier schéma de développement de la montagne qui a permis de concrétiser, sur sept ans, plusieurs dizaines de projets à hauteur de 100 millions dans différents domaines : réseau d'eau et d'assainissement, filière bois, adressage pour le numérique, maisons de santé, équipements de déneigement, itinéraires touristiques ou encore rénovation du patrimoine.

Toutefois, compte tenu des enjeux, ce n'est évidemment pas suffisant. Les besoins en infrastructures de base, dans l'intérieur de l'île, demeurent importants. À défaut d'autonomie fiscale de la Corse, il s'avère que nous sommes arrivés à un tournant s'agissant du financement du massif corse – toutes les collectivités qui disposent actuellement de très peu de ressources fiscales propres se trouvent dans une situation similaire.

Selon nous, ce financement doit être revu clairement à la hausse, d'autant plus que la subvention globale du massif corse visée à l'alinéa 10 de l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi montagne, n'existe pas, pour ainsi dire, puisqu'elle se limite à la modique somme de 150 000 euros par an. À titre de comparaison, le massif du Jura, d'une superficie équivalente à celle de la Corse, dispose de 29 millions par an, dont 13,5 millions de l'État dans le cadre de la convention interrégionale.

Ma question est simple : le Gouvernement est-il prêt à réfléchir à un système de financement du comité de massif de la Corse respectant l'esprit et la lettre de la loi de 2002 ?