Notre ordre du jour appelle le début de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Nous devons examiner l'ensemble des trente-trois missions du budget général, des deux budgets annexes et des douze comptes d'affectation spéciale et comptes de concours financiers, en vue des séances publiques qui débuteront dès le mardi 31 octobre.

Au seuil des treize réunions de la commission des finances qui sont programmées jusqu'à mardi prochain 31 octobre, il est nécessaire de rappeler le contexte et les principes d'organisation de l'examen des crédits du PLF pour 2024. Les commissions saisies pour avis se réunissent avant ou après notre commission, ce qui ne pose pas problème dans la mesure où la procédure applicable aux projets de loi de finances est celle de l'examen en séance publique du texte du Gouvernement, et non pas de celui de la commission.

Les commissions pour avis, pour un certain nombre d'entre elles, auditionnent à cette occasion les ministres. Notre commission réservera bien sûr le meilleur accueil aux rapporteurs pour avis. Cela vaudra particulièrement dans le cas où les commissions pour avis se seront réunies avant la commission des finances, les amendements qu'elles auront éventuellement adoptés sur les crédits ou les articles rattachés pouvant alors être présentés et défendus par les rapporteurs pour avis.

La discussion en commission des finances sera structurée autour des unités de vote de la discussion budgétaire que sont les différentes missions du budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux. Je donnerai la parole aux rapporteurs spéciaux pour un propos liminaire d'une durée maximale de cinq minutes. Je précise qu'en cas de binôme, si les deux rapporteurs spéciaux souhaitent intervenir à ce stade, ils doivent se partager cette durée. Les rapporteurs pour avis, s'ils le souhaitent, pourront alors intervenir pour deux minutes.

Nous en viendrons ensuite aux crédits des différentes missions, avec l'examen d'éventuels amendements de crédits. Le rapporteur spécial donnera son avis sur les crédits, puis les groupes pourront intervenir pour une explication de vote, précédant le vote sur ces crédits. Vous comprendrez qu'avec quarante-sept votes et dix groupes, il faudra que chacun adapte la durée de son intervention au déroulement de nos réunions. Ce qui aura été dit lors de la discussion des amendements permettra à l'orateur du groupe d'être plus concis au moment de l'explication de vote.

Il nous restera alors à examiner d'éventuels amendements à l'état G, relatif aux objectifs et indicateurs de performance, puis le cas échéant aux articles rattachés ou aux amendements portant articles additionnels rattachés.

J'appelle par ailleurs votre attention sur le fait qu'il peut arriver que des amendements que vous avez présentés comme des articles additionnels rattachés à une mission aient été jugés comme des dispositions devant trouver leur place parmi les articles non rattachés. Il ne faut pas, dans ce cas, vous étonner que ces amendements ne soient pas appelés ni examinés dans le cadre de l'examen des missions. Comme les années antérieures, leur examen interviendra lors de l'examen des articles non rattachés.

J'appelle enfin votre attention sur le nombre record d'amendements déposés et sur la nécessité pour chacun d'intervenir avec concision. Sauf avis contraire de l'un des groupes, je limiterai les défenses d'amendements à une durée d'une minute. Je souhaite en effet que nous puissions examiner l'ensemble de la deuxième partie du PLF, et que les missions discutées à la fin ne pâtissent pas du temps que nous aurons consacré à celles présentées au début.

Nous examinons cet après-midi les missions Administration générale et territoriale de l'État et Sécurités.

La mission Administration générale et territoriale de l'État (AGTE) porte essentiellement les moyens et les emplois du réseau des préfectures ainsi que ceux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, hors police, gendarmerie et sécurité civile. Le projet de loi de finances propose une hausse de près de 2 % de ses crédits de paiement, qui atteindront 4,7 milliards d'euros en 2024.

La principale augmentation concerne le programme 232, Vie politique, en raison de l'organisation des élections européennes qui se dérouleront le 9 juin 2024. Celles-ci vont nécessiter l'ouverture de 138 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2023, année marquée par l'absence de scrutin d'envergure nationale au suffrage direct. Au total, elles devraient coûter 180 millions d'euros en 2024, soit 3,37 euros par électeur inscrit, contre 112 millions en 2019, c'est-à-dire 2,78 euros par électeur inscrit.

Le programme 354 Administration territoriale de l'État devrait quant à lui connaître une reconduction de ses crédits quasi à l'identique par rapport à la dernière loi de finances – une reconduction synonyme de consolidation, dans la mesure où celle-ci actait une hausse inédite de 7 % afin de « réarmer » les préfectures. Ce renforcement de l'administration territoriale de l'État devrait également se traduire par un schéma d'emploi positif de 232 équivalents temps plein (ETP), soit une augmentation de 0,5 %.

Je reviendrai dans quelques instants sur la question des effectifs, sujet auquel j'ai consacré une partie importante de mes travaux de rapporteur spécial cette année. Avant cela, je terminerai la présentation du budget de la mission AGTE pour 2024 en relevant la hausse considérable des autorisations d'engagement du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, de l'ordre de 737 millions d'euros, soit une augmentation de 15 %. Elle résulte essentiellement de l'engagement d'importantes dépenses sur la phase de construction du nouveau site de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) à Saint-Ouen.

J'en viens à deux sujets qui me semblent importants pour la mission AGTE, et plus particulièrement pour le programme 354 Administration territoriale de l'État, qui concentre plus de la moitié de ses crédits. Le premier concerne sa performance, s'agissant notamment des délais de délivrance des cartes d'identité et des passeports. Souvenons-nous que la crise des titres a commencé au printemps 2022 ; le ministère de l'intérieur nous disait alors qu'elle n'était que la conséquence d'un effet de rattrapage post-covid. J'y ai consacré mes travaux du Printemps de l'évaluation et je suis arrivé à la conclusion que l'accroissement considérable des délais d'obtention était en réalité le résultat d'une mauvaise conception de la chaîne de délivrance elle-même, qui repose sur le volontariat des communes ayant souhaité accueillir un dispositif de recueil (DR). En effet, les retards s'observent dès la phase d'obtention du rendez-vous, et beaucoup moins lors de l'instruction du dossier et de la production du titre.

Un an et demi plus tard, où en sommes-nous ? Au printemps dernier, nous avons de nouveau connu des délais considérables : au mois de mars, il fallait en moyenne patienter deux mois et demi pour pouvoir faire enregistrer sa demande. En comptant la phase d'instruction, trois mois étaient donc nécessaires pour renouveler sa carte d'identité ou son passeport ; difficile, à l'approche de l'été 2023, de parler encore de rattrapage post-covid. Je continue de penser qu'il faut mieux indemniser les communes qui disposent d'un DR et mieux encadrer leur offre de rendez-vous.

Le second thème saillant de la mission AGTE concerne ses effectifs. Au cours des quinze dernières années, l'administration préfectorale a connu trois réformes : la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE) en 2010, la fusion des régions en 2016 et enfin le plan Préfectures nouvelle génération (PPNG) en 2017. Elles ont conduit à ce que les effectifs rémunérés par le programme qui nous intéresse baissent d'environ 15 % en l'espace d'un peu plus d'une décennie. Au cours de cette période, chaque projet de loi de finances annonçait un schéma d'emplois négatif, autour de 433 ETP en moyenne annuelle soit l'équivalent de – 1,5 % chaque année. À partir de 2021, le schéma est devenu neutre pour la première fois, avant d'être positif à compter de 2023. Partant de ce constat, j'ai voulu savoir si cette trajectoire était propre aux seuls services déconcentrés et quelles missions elle avait touchées. Comme je l'imaginais, il apparaît que les emplois en administration centrale rémunérés par la mission AGTE ont augmenté dans le même temps à hauteur de 1 000 ETP environ, et que ce sont les missions liées à l'instruction des titres, à l'organisation des élections, au contrôle de légalité ou à la représentation de l'État qui ont perdu le plus d'emplois. Toutefois, le renforcement des préfectures ne saurait se limiter à la seule question des schémas d'emplois, d'une part parce qu'elles souffrent d'un déficit d'attractivité important pouvant être aggravé dans un département à la démographie déclinante, d'autre part parce qu'il apparaît nécessaire de mieux allouer les ressources humaines entre territoires. J'ai pu comprendre, au cours de mes déplacements, que le dialogue de gestion entre l'administration centrale et le niveau départemental est en réalité quasi inexistant, s'agissant de la répartition des effectifs que nous votons.

Les centres d'expertise et de ressources titres (Cert) feront prochainement l'objet d'un rapport de la Cour des comptes, laquelle a d'ores et déjà remarqué que les délais de traitement des dossiers et le nombre d'erreurs s'accroissaient à mesure qu'augmentait le nombre de contractuels disposant de contrats de moins d'un an. À l'inverse, la présence d'un plus grand nombre de fonctionnaires titulaires s'accompagne d'une meilleure qualité de traitement et d'une plus grande célérité. Même la Cour des comptes finit par estimer que le recours à des contractuels coûte plus cher que les fonctionnaires titulaires, qui garantissent la stabilité et l'efficacité de l'action de l'État. L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) compte aujourd'hui, sur des plateformes téléphoniques, 450 emplois externalisés qu'il faudrait pourtant, pour assurer un pilotage efficace, réinternaliser. L'Agence, tenue par le plafond d'emplois, avait en effet évalué à soixante le nombre d'agents nécessaires.

S'agissant enfin de l'accès physique aux services publics, alors même que l'action territoriale de l'État est censée être réarmée avec l'augmentation du nombre de maisons France Services et la réouverture de sous-préfectures, la Défenseure des droits constate un nouvel accroissement, du 1er janvier au 1er septembre 2023, du nombre de saisines liées à des questions de titres, en particulier concernant des étrangers. À cet égard, la nouvelle expérience de dématérialisation, l'Anef, administration numérique pour les étrangers en France, s'annonce d'ores et déjà comme un nouvel échec pour l'État.

Il a pour objet de transférer 19 millions d'euros du programme Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur vers le programme Administration territoriale de l'État dont l'action 01, Coordination de la sécurité des personnes et des biens, a en effet perdu 2 millions d'euros de crédits de paiements. Elle comprend pourtant la prévention de la radicalisation, qui est essentielle dans le contexte de risque attentat et à laquelle nous devons consacrer tous les moyens nécessaires.

Le PLF pour 2024 entend consacrer 187,83 millions d'euros à la coordination de la sécurité des personnes et des biens par les préfets. Cette mission fondamentale concerne le maintien de l'ordre, la sécurité civile, les polices administratives spéciales, le concours de la force publique et, effectivement, la prévention de la radicalisation. Dans un contexte de menace élevée d'attentat, je suis favorable à un geste de la représentation nationale pour appeler l'attention du Gouvernement sur ce sujet. Ces actions, en effet, sont au cœur même des fonctions régaliennes des préfectures. Le montant de 19 millions me semble toutefois trop élevé pour un amendement d'appel, d'autant plus que les crédits de l'action sont entièrement consacrés à des dépenses de personnel. C'est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement au profit de l'amendement alternatif II-CF2248, au travers duquel je propose d'abonder l'action Coordination de la sécurité des personnes et des biens, du programme 354, Administration territoriale de l'État, à hauteur de 4 millions d'euros.

Certes, les crédits sont répartis sur différentes actions, et passent aussi par les directions des sécurités des préfectures mais c'est théoriquement le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) qui devrait être concerné. S'agissant de la prévention de la radicalisation, notre groupe a d'ailleurs déposé un amendement demandant un rapport permettant d'évaluer l'efficacité des actions menées jusqu'à maintenant. Je rappelle en effet que des crédits ont été alloués au fonds Marianne, géré par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) avec le FIPDR. Quand on voit ce que cela a donné, il semble urgent d'attendre avant de déterminer la façon dont l'argent doit être concrètement dépensé. Des investigations sont aussi en cours sur d'autres structures qui, sous couvert d'actions de déradicalisation, détournent de l'argent public.

Je viens de le dire, le vote de cet amendement permettrait d'appeler l'attention du Gouvernement sur le sujet. J'ajoute, en réponse à l'observation justifiée du rapporteur pour avis, que je consacrerai une partie de mes travaux, l'année prochaine, à ce fonds.

Alors que les discours sur la question de l'immigration sont de plus en plus caractérisés par l'outrance, la réalité c'est que nous fabriquons chaque jour des sans-papiers en précarisant les ressortissants étrangers. Alors qu'ils cherchent tout simplement à renouveler leur titre de séjour, ils pâtissent du manque d'agents dans les préfectures pour assurer les rendez-vous, et subissent une angoisse totalement inutile. Certains se retrouvent même en situation irrégulière, ce qui a des conséquences graves sur leur vie personnelle et professionnelle mais constitue aussi une source de stress supplémentaire pour les agents. Le renforcement des moyens est une solution de bon sens, qui permettra de recruter les agents manquants dans les préfectures. Les étrangers sur notre territoire doivent pouvoir vivre et travailler dans de bonnes conditions.

Un certain nombre de demandes de titres de séjour font toujours l'objet d'un rendez-vous initial pour que l'étranger puisse déposer son dossier en préfecture ; ce serait le cas de près d'un tiers des situations. Dans ces cas-là, il se présente en moyenne trois ou quatre fois au guichet pour le recueil du dossier, le prélèvement des empreintes digitales, l'apport de justificatifs complémentaires et la remise du titre en mains propres. Même lorsque la procédure est entièrement dématérialisée, le demandeur est tout de même amené à se présenter une à deux fois au guichet, pour la remise de son titre et, éventuellement, pour le prélèvement de ses empreintes s'il n'a pas été fait antérieurement.

La question de l'obtention de rendez-vous est donc à l'origine d'un grand nombre de contentieux portés devant les juridictions administratives. Il faut parfois sept semaines avant d'obtenir un rendez-vous, même dans un petit département comme la Meuse. Vous apportez toutefois, cher collègue, une mauvaise solution à un vrai problème. Ce n'est pas en augmentant de 100 millions d'euros les moyens des services en charge des étrangers que l'on réglera la question, d'autant plus que ces services souffrent d'un manque d'attractivité. Il ressort de mes déplacements et des contrôles que j'ai effectués que les préfets ont souvent du mal à saturer leur enveloppe d'emplois, en raison des vacances de postes. Peut-être faudrait-il d'abord songer à faire évoluer le régime indemnitaire et les règles de temps de travail des agents, avant d'en recruter davantage. Avis défavorable.

Il est important de prévoir des crédits supplémentaires pour assurer un accueil physique des demandeurs par des fonctionnaires. L'Anef a dématérialisé sa procédure mais les agents de sa plateforme téléphonique, à Charleville-Mézières, n'ayant même pas accès à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agdref), renvoient les appelants vers les services des préfectures. Il faut budgétiser les postes pour pouvoir recruter les personnels qui manquent. Je rappelle par ailleurs qu'un arrêt du Conseil d'État datant d'août 2022 oblige les préfectures à prévoir un accès spécifique pour les personnes rencontrant des difficultés pour accomplir leurs démarches. Or cet accès n'est toujours pas assuré et les crédits ne sont pas prévus ! Ne piétinons pas une fois de plus l'État de droit et tenons compte de cet arrêt.

Je crois en effet qu'il faut davantage de fonctionnaires pour gérer l'accueil des personnes en situation irrégulière, mais pour une raison différente. La France est l'un des seuls pays à avoir fait le choix de déléguer l'accueil de ces personnes à des associations. Or, certaines d'entre elles, telle la Cimade, financées à plus de 50 % par de l'argent public, affichent leur volonté d'aller à l'encontre de la politique menée par le Gouvernement sur les questions de l'asile. Elles aident les personnes en situation irrégulière à multiplier les recours pour se maintenir sur le sol français bien au-delà de la période initiale et leur fournissent même les récits, qui n'ont parfois rien à voir avec leur histoire, à livrer aux différentes commissions. Nous devrions nous interroger sur l'emploi de ces montants importants d'argent public qui sont utilisés pour aller contre la volonté du législateur et du Gouvernement.

La baisse prévue de 4,83 % du budget alloué à l'action 02, Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres semble difficilement compréhensible et en opposition avec la prétendue volonté du Gouvernement de lutter contre l'immigration clandestine. Cette action regroupe des sujets variés et essentiels tels que la gestion des demandes d'asile, du séjour des étrangers ou des reconduites à la frontière, la délivrance des pièces d'identité mais aussi l'organisation et le contrôle des élections par les préfectures. Alors que le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) est plus que dérisoire, que l'asile a été dévoyé en filière d'immigration clandestine et que les délais pour la délivrance des pièces d'identité ne cessent de s'allonger, il semble invraisemblable de réduire les dotations de cette action. Le présent amendement prévoit au contraire de les majorer de 50 millions d'euros tout en demandant à l'État de bien vouloir lever le gage.

Mon attention avait effectivement été attirée par cette baisse qui cependant n'en est pas une ! Il y a en effet non pas une coupe budgétaire sur l'action 02 du programme 354, mais un changement dans l'imputation comptable de certaines dépenses des préfectures : les crédits destinés aux Cert et aux services en charge des étrangers ont visuellement diminué d'environ 23 millions d'euros mais, dans le même temps, les crédits de l'action 05 Fonctionnement courant de l'administration territoriale augmentent du même montant. Leurs effectifs connaissent d'ailleurs une augmentation d'une centaine d'ETP.

Sur le fond, un renforcement des moyens de ces services ne changerait rien à la lutte contre l'immigration clandestine et aux retards observés dans le renouvellement des cartes d'identité et des passeports. En effet, la lutte contre l'immigration illégale relève des services de sécurité et non des agents chargés d'examiner les demandes de titre de séjour. C'est d'ailleurs l'objet du programme 303, Immigration et asile, et non de la mission AGTE. S'agissant des cartes d'identité et des titres de séjour, le problème n'est pas le manque de moyens des Cert, dont les délais d'instruction ne participent que très peu au dérapage des délais d'attente depuis un an et demi, mais le temps d'attente pour pouvoir déposer sa demande dans une mairie équipée d'un DR. Je vous propose par conséquent de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Il vise à doter cette même action 02 non pas de 50 millions d'euros mais de 48 millions.

Avis défavorable. J'ai consacré mon rapport d'information du Printemps de l'évaluation à l'allongement conséquent des délais de délivrance des titres. Il en ressort, pour les titres d'identité, que les problèmes rencontrés ne sont pas dus à un manque de moyens notamment technologiques des Cert ou de l'ANTS, mais à un défaut de conception du système de délivrance progressivement mis en place depuis l'apparition des premiers passeports biométriques et achevé avec le plan Préfectures nouvelle génération en 2017. En effet, la chaîne de délivrance repose dans une trop grande mesure sur un nombre limité de communes qui, sur la base du volontariat, sont équipées d'un dispositif de recueil. C'est dès la prise de rendez-vous auprès de ces mairies que les délais explosent. Il fallait compter une soixantaine de jours en moyenne au plus fort de la crise, et ce n'est qu'une moyenne ! Les délais varient considérablement d'une commune à l'autre, allant de zéro à 150 jours. À défaut de pouvoir remettre à plat ce système, il faut mieux indemniser les communes et mettre en place des conventions plus contraignantes, comprenant des objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Pour ce qui est des permis de conduire et des cartes grises, il ressort des contrôles que j'ai effectués que les difficultés rencontrées relèvent surtout d'un problème d'investissement dans le numérique et la conduite des projets informatiques, dépenses qui ne relèvent pas du programme 354.

Il vise à renforcer le contrôle de légalité et des actes budgétaires des collectivités territoriales d'environ 190 équivalents temps plein (ETP) en préfecture, suivant une recommandation formulée par la Cour des comptes dans un rapport de novembre 2022. Celle-ci constate en effet « une érosion des moyens humains devenue intenable » et s'alarme d'un contrôle « dont la qualité n'est plus suffisante au regard des obligations constitutionnelles de l'État ». C'est pourquoi je vous propose de transférer 12,77 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de dépenses de personnel de l'action 01, État-major et services centraux, du programme 216, Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, vers l'action 03, Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales du programme 354, Administration territoriale de l'État. L'évolution des effectifs sur dix ans montre qu'alors que le réseau des préfectures a vu ses effectifs diminuer de 15 %, l'administration centrale a vu son nombre d'emplois augmenter de 10 %. C'est l'illustration d'un système bureaucratique : la tête enfle, tandis que la périphérie dépérit ! Dans les préfectures que j'ai auditées, c'est notamment sur le contrôle de légalité qu'a porté cette baisse, ce qui soulève la question de l'existence de l'État républicain.

J'ai fait le même constat de mon côté, le pire étant que l'État lui-même n'a pas suivi les préconisations qu'il a faites dans le PPNG. Celui-ci prévoyait, en effet, un renforcement du contrôle de légalité au travers, notamment, de recrutements. On se demande finalement quels objectifs de ce plan ont été atteints ! Je ne suis même pas certain, quant à moi, que 190 ETP soient suffisants : cela représente un peu plus d'un agent par département, alors que nous avons besoin de bien plus. Cette situation a des conséquences sur les chambres régionales des comptes qui, elles-mêmes, n'ont pas les moyens de contrôler a posteriori ce qui n'a pas été contrôlé a priori dans le cadre du contrôle de légalité. Cela multiplie les situations d'insécurité juridique.

Dans le budget 2024, le renfort de 110 ETP est envisagé notamment pour l'instruction et la délivrance des titres de séjour aux étrangers. En outre, les services préfectoraux ont été réarmés, avec la mise en place de sous-préfets en charge de la relance puis de France 2030. De nouveaux sous-préfets seront mis à disposition pour accompagner les collectivités territoriales en termes d'ingénierie, dans le cadre de France ruralité, acte II de l'agenda rural. On ne peut donc pas laisser dire que l'État aurait désarmé les services préfectoraux : au contraire, il les renforce pour rendre davantage de services à nos concitoyens et pour accompagner les collectivités locales dans leurs démarches de projets.

Comment expliquer qu'alors que l'administration centrale avait demandé aux préfets de renforcer le contrôle de légalité, ceux-ci aient fait l'inverse ? Les préfets que j'ai interrogés à ce sujet m'ont répondu qu'ils donnaient la priorité aux services au public, plus urgents que le contrôle de légalité. Quant au réarmement, cher collègue Labaronne, il n'a commencé qu'il y a deux ans et il est encore timide.

Il vise à renouveler une mission préfectorale pour Marie-Galante, qui avait été acceptée par la majorité présidentielle et qui a pris fin le 1er novembre 2022. De l'avis des élus locaux, de l'administration, du ministère et du mien en tant que député de cette circonscription, elle a été un succès. La présence d'un préfet ou d'une préfète sur place met en effet de l'huile dans les rouages administratifs. Elle a ainsi permis d'accélérer les procédures, de faciliter la mise en place du contrat pour la réussite de la transition écologique (CRTE), de favoriser la cohésion autour de la modernisation d'une usine sucrière à Marie-Galante, de lutter contre l'échouage des sargasses et pour le développement de l'agriculture nourricière, et enfin de traiter les problématiques de double insularité, notamment en facilitant l'accès aux soins. Cette mission s'opère avec le préfet de la Guadeloupe et le sous-préfet de zone. Elle renforce la présence de l'État déconcentré pour faciliter une décentralisation plus pertinente.

Je suis favorable à cet amendement, que j'ai d'ailleurs cosigné. Je rappelle que cette mission préfectorale avait été mise en place après l'incident industriel survenu le 14 avril 2021 à l'usine sucrière de Marie-Galante. Un comité technique avait alors été mis en place pour la réparation et la modernisation de l'usine mais aussi pour redynamiser la filière canne, sucre, rhum, remobiliser les planteurs et développer l'île. Il me semble important que l'État soit présent au plus près de nos territoires, notamment lorsque la continuité territoriale est en jeu comme à Marie-Galante, qui se caractérise par une double insularité, à l'égard de la Guadeloupe et de la métropole.

La fermeture de points d'accueil physiques dans les préfectures et les sous-préfectures, et la dématérialisation de plusieurs démarches a conduit à l'ouverture de points d'accueil numériques, notamment pour les personnes en situation d'illectronisme, qui touche un Français sur six. Ces points d'accueil sont débordés et leur nombre est insuffisant. Cet amendement propose donc d'augmenter les crédits de l'action 05 du programme 354 de 50 millions pour renforcer ces points d'accueil.

Un point d'accueil numérique est un espace destiné aux usagers qui ne disposent pas d'un outil informatique ou qui sont peu à l'aise avec le numérique. Ils visent à faciliter l'accès aux démarches dématérialisées du ministère de l'intérieur. Recruter davantage de personnel pour ces points d'accueil ne résoudra donc pas le problème de l'obtention d'un rendez-vous en préfecture dans le cas des renouvellements de titres de séjour.

Dans près d'un tiers des situations, les demandes de titres de séjour font l'objet d'un rendez-vous initial pour que l'étranger puisse déposer son dossier en préfecture. Dans ces cas, l'usager doit se présenter en moyenne trois ou quatre fois au guichet pour le recueil du dossier, le prélèvement des empreintes digitales, l'apport de justificatifs complémentaires et la remise du titre en mains propres. Dans les cas où la procédure est entièrement dématérialisée, le demandeur est quand même amené à se présenter une à deux fois au guichet, pour la remise de son titre et, éventuellement pour le prélèvement de ses empreintes si elle n'a pas été faite auparavant.

Je rappelle que les délais d'obtention de rendez-vous sont à l'origine d'un grand nombre de contentieux devant les juridictions administratives.

Nous soutiendrons tout ce qui favorise un meilleur accompagnement des gens dans les démarches dématérialisées. Mais il faut selon nous aller plus loin et faire en sorte que toute démarche puisse s'effectuer autrement que sous forme dématérialisée. Les attaques internet ou les catastrophes naturelles, notamment, doivent nous conduire à considérer que nous ne pouvons pas nous reposer seulement sur les machines.

Nous voterons donc cet amendement, bien qu'il ne soit pas suffisant.

Le rapport d'évaluation de la mission Immigration, asile et intégration que j'ai rédigé en 2021, en tant que rapporteure spéciale avec M. Jean-Noël Barrot, dressait le constat de la fragilité des moyens en ressources humaines des services préfectoraux d'instruction des demandes de titres de séjour.

Pour y remédier et pour faire face à la hausse des contentieux générés par les retards d'instruction, nous proposons par cet amendement un plan de recrutement, étalé sur plusieurs années, de 250 contractuels. Il permettra notamment de diminuer le nombre de vacataires dans les préfectures. Ces métiers manquent certes d'attractivité, mais il existe des outils pour l'améliorer. Il faut également utiliser le levier de la validité pluriannuelle des titres de séjour pour diminuer les flux.

Le problème est réel, mais la solution n'est pas dans l'augmentation des crédits pour financer le recrutement de contractuels. Nous ne pouvons pas continuer à gérer cette mission avec des contractuels, d'autant que les contrats de trois ans ne sont renouvelables qu'une seule fois. Certaines préfectures organisent d'ailleurs des concours ou titularisent les contractuels.

La Cour des comptes se demande s'il ne revient pas plus cher de recourir à des contractuels plutôt qu'à des titulaires, mais comment les attirer ? Les préfets ont du mal à saturer leur enveloppe d'emplois en raison du manque d'attractivité de ces postes. L'évolution du régime indemnitaire ou des règles du temps de travail pourraient permettre de la renforcer. Peut-être faudrait-il régionaliser davantage les concours administratifs.

Avis défavorable.

Certes, cet amendement ne résout pas tout, mais son adoption constituerait une étape importante. Je rappelle que les préfectures comptaient, en 2020, 610 équivalents temps plein de vacataires, ce qui nous donne de la marge. La création de 50 postes de contractuels en 2024, suivie de postes supplémentaires par la suite, qui pourraient faire l'objet d'une intégration, constituerait un premier niveau de réponse à la nécessité de fournir un service public de qualité et à celle de diminuer le nombre de contentieux très coûteux pour l'État.

Je suis défavorable à cet amendement. Il faut en effet mettre des moyens supplémentaires mais en ouvrant des postes de fonctionnaires titulaires. La Cour des comptes a précisément pointé le problème que constituait le recours à des contrats courts. J'ajoute que le faible pilotage par l'administration centrale des moyens alloués aux préfets a pour conséquence notamment de les diriger principalement vers le contentieux et l'éloignement, au détriment de l'accueil des usagers. Le problème de la lenteur de l'instruction des demandes de titres de séjour est une question de volonté politique et ce n'est pas en recrutant davantage de contractuels qu'on le réglera.

Cet amendement vise à augmenter le budget du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). Salarié du secteur hier, et président du groupe d'études sur la sécurité privée aujourd'hui, j'ai pu rencontrer des représentants d'entreprises et de salariés et, directement, des chefs d'entreprise et des salariés. Le constat, qui est partagé par tous, est frappant : le Cnaps, qui régule une filière composée de plus de 180 000 salariés, n'a pas les moyens suffisants pour remplir convenablement toutes ses missions, ce que le rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2023 mentionnait déjà. Son sous-dimensionnement a des conséquences directes sur les délais de délivrance des titres, mais aussi sur les missions de contrôle, laissant des entreprises peu scrupuleuses prospérer.

Le Cnaps est un établissement public subventionné par le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur à hauteur de 17,5 millions. Son budget pour 2024 est stable par rapport à celui de 2023. Dans le cadre de sa mission de police administrative de l'exercice de ces professions réglementées, il délivre les différentes autorisations des entreprises de sécurité privées. Dans la perspective des Jeux olympiques de Paris en 2024, il instruit notamment les demandes de cartes professionnelles temporaires pour la surveillance des grands événements. Il a déjà à ce titre bénéficié d'un schéma d'emplois de 10 ETP supplémentaires en 2023. Je précise que son plafond habituel de 221 ETP est rarement atteint. L'allocation de 10 millions supplémentaires à un opérateur dont la subvention pour charge est déjà de 17,5 millions me semble donc excessive.

La délivrance des titres ne pose pas de problème. Le système est rodé et robuste, même si un investissement conséquent serait nécessaire pour actualiser les logiciels.

En revanche, les moyens manquent pour la mission de contrôle, notamment des activités exercées le week-end et le soir, qui sont les moments où sont commises le plus de fraudes, avec un fort recours à des travailleurs sans papier. Il faudrait déjà sanctuariser les moyens supplémentaires qui ont été obtenus pour les Jeux olympiques. L'allocation de 10 millions supplémentaires est excessive, mais il est vrai que la suppression de la taxe payée par les entreprises du secteur pour financer leur propre système d'autocontrôle n'a pas conduit à une augmentation drastique des moyens de contrôle.

C'est la première fois que j'entends les députés du groupe LFI-NUPES être avares avec les finances publiques. Dans la perspective des Jeux olympiques de 2024, il ne me semble pas démesuré d'augmenter de 10 millions le budget du Cnaps, qui s'établit aujourd'hui à 17 millions.

Les élus locaux ont parfois l'impression que le roi est nu quand ils ont affaire aux services de l'État. Cet amendement propose d'augmenter les crédits alloués à l'action 01 du programme 216 afin de renforcer les moyens humains dédiés au pilotage de projets, notamment ceux dont les dossiers sont instruits dans le cadre de France 2030, un plan d'investissements de 54 milliards consacrés à l'innovation et, parfois, au capitalisme repeint en vert.

Vous proposez d'allouer 80 emplois supplémentaires pour mener à bien les projets immobiliers et informatiques du ministère de l'intérieur. Ce chiffre me semble excessif. Le projet de loi de finances prévoit en effet des créations d'emplois dans la filière numérique, avec 10 ETP supplémentaires en 2024 pour ce seul secteur. De manière générale, la trajectoire d'emplois tracée par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) est plutôt généreuse, notamment pour favoriser la transformation numérique du ministère.

On peut se demander si un renforcement des moyens humains est nécessaire pour les grands projets immobiliers, le ministère de l'intérieur n'intervenant que dans la maîtrise d'ouvrage, comme c'est le cas du site unique de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Le principal problème est la maîtrise des coûts, qui est un autre sujet. Avis défavorable.

Le programme 216 n'est pas conforme aux engagements de la Lopmi en crédits de paiement : il manque 200 millions. J'imagine que cette différence est compensée par les autorisations d'engagements qui seront exécutées l'année prochaine dans le cadre de la réalisation de grands projets.

J'ajoute que ces grands projets étant réalisés à effectifs constants, le recours aux marchés pour l'assistance de maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'ouvrage est très fréquent alors que l'État a les moyens de les assurer. Il faut donner des moyens supplémentaires au pilotage. Je rappelle l'exemple du logiciel de la procédure pénale numérique qui a planté car la direction de projet n'était pas suffisamment robuste. Il a fallu repartir à zéro, ce qui a occasionné la perte de millions d'euros.

Cet amendement propose de reconduire l'augmentation de crédits de 200 000 euros alloués au Cnaps par la loi de finances pour 2023 pour financer 10 ETP afin d'instruire les demandes supplémentaires de cartes pour l'organisation des Jeux olympiques. Or ce besoin n'est pas ponctuel, car le secteur de la sécurité privée est en tension et le ministère de l'intérieur prévoit que la masse d'agents de sécurité privée est amenée à augmenter, même après les Jeux olympiques.

Avis défavorable. Les crédits alloués l'année dernière l'ont été de manière temporaire pour faire face au surcroît d'activité lié aux Jeux olympiques.

Cette augmentation est insuffisante pour permettre notamment au Cnaps de mieux contrôler les entreprises du secteur, dont certaines ne sont pas s honnêtes et exploitent les agents. Le Conseil doit être renforcé sur la durée, pas simplement dans la perspective des Jeux olympiques

Les moyens du Cnaps doivent être augmentés de façon pérenne car le développement de ce secteur va se poursuivre. En outre, les accréditations – et c'est heureux ! – ne sont pas permanentes. Il faut donc aussi prendre en compte les renouvellements. En l'occurrence, 24 000 agents supplémentaires devront être accrédités dans le cadre des Jeux olympiques, dont il faudra assurer le suivi. À cet égard, il serait souhaitable que les personnes s'engageant dans les métiers de la sécurité y poursuivent leur carrière, car ce sont des métiers particuliers qui demandent des formations et un accompagnement particuliers.

Le projet annuel de performance mentionne des dépenses, en autorisations d'engagements, de 1 milliard au titre du financement du site unique de la DGSI, dont le chantier est estimé à 1,2 milliard. Ce site réunira l'ensemble des personnels de ses services centraux, aujourd'hui répartis sur plusieurs sites. Cet amendement d'appel a été déposé afin d'en savoir davantage sur le montage retenu pour un coût aussi élevé.

Le projet de loi de finances présente une hausse importante des engagements de dépenses en 2024 en raison du financement du projet de site unique de la DGSI à Saint-Ouen à hauteur de 1 milliard en autorisations d'engagement et de 88 millions en crédits de paiement en 2024.

Ce grand projet immobilier a débuté en janvier 2020 par l'acquisition du terrain nécessaire à sa réalisation puis par la destruction des anciens bâtiments qui s'y trouvaient. Le marché de construction sera engagé au deuxième trimestre 2024, ce qui explique le dynamisme important de l'action 05, Affaires immobilières. Au total ce projet coûtera 1,3 milliard en pluriannuel, dont 1 milliard au titre de la mission Administration générale et territoriale de l'État dans son programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.

Si vous me renouvelez dans mes fonctions de rapporteur spécial de cette mission l'année prochaine, je m'engage à consacrer une partie de mes travaux de contrôle et de suivi à cet important projet.

Je suis étonné de voir un amendement proposer une soustraction de crédits sans réallocation.

Il propose une économie, l'article 40 n'a donc pas lieu de s'appliquer.

Cet amendement propose d'augmenter les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), qui constitue un soutien essentiel aux efforts consentis par les collectivités territoriales pour assurer la sécurité de nos concitoyens et, bien souvent, pour pallier les insuffisances de l'État. Les chiffres récents du ministère de l'intérieur montrent une hausse de plus de 11 % des cambriolages, qui est particulièrement sensible dans les départements ruraux. Dans mon département de l'Aube, les vols de GPS et de carburant sont malheureusement très courants.

Dans un tel contexte, il est essentiel de renforcer les crédits du FIPD afin que celui-ci puisse donner des moyens aux collectivités territoriales qui agissent, grâce à leur police municipale et à leurs équipements de vidéoprotection, en complément de l'action de la gendarmerie. Certaines collectivités disposent en effet de plus de moyens budgétaires que d'autres.

Le programme 216, Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, finance le FIPD, que le projet de loi de finances propose de doter de 62,43 millions, montant comparable à celui de l'année précédente si on y ajoute les 24,97 millions destinés à aux équipements de vidéoprotection et de surveillance électronique du ministère, des collectivités et des acteurs privés, dont les crédits sont regroupés dans la nouvelle action 11 du programme.

Le FIPD est destiné à financer la réalisation d'actions conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en cohérence avec les plans de prévention de la délinquance arrêtés par les préfets au niveau départemental. Depuis la loi de finances pour 2016, le FIPD apporte aussi son concours aux actions de prévention de la radicalisation.

Le FIPD a été négativement mis en lumière par la polémique autour du fonds Marianne. Cette polémique, ainsi que la nécessité de la lutte contre la radicalisation et les besoins des communes en matière de prévention de la délinquance, m'incitent à me pencher sur ce sujet. Si vous me renouvelez dans mes fonctions l'année prochaine, j'y consacrerai mes travaux de contrôle et de suivi.

La police municipale pourrait être financée par les moyens généraux des collectivités, pourvu qu'elles ne soient pas soumises à toujours davantage d'austérité.

Quant aux caméras de surveillance, la promesse faite aux élus relève de l'arnaque : non seulement elles sont inutiles pour prévenir la délinquance, mais, en plus, leur installation en réseau et la conservation des images coûtent cher.

Les forces de l'ordre, que j'ai souvent l'occasion de rencontrer dans ma circonscription, sont très favorables à la vidéosurveillance, qui a un fort effet dissuasif, qu'on ne peut pas mesurer, évidemment.

La vidéosurveillance a ses limites. Les délinquants s'adaptent. Ils peuvent par exemple utiliser des cagoules. Surtout, elle peut avoir pour effet de déplacer la délinquance.

Madame Martin, je rappelle que les polices municipales existaient déjà avant-guerre. Elles ont été étatisées par le régime de Vichy en 1942.

Cet amendement propose d'augmenter de 8,4 millions les crédits du FIPD. Je suis étonnée de voir ses crédits baisser de 26 % dans le projet de loi de finances alors que la délinquance sous toutes ses formes est en hausse sur tout le territoire.

La vidéoprotection est efficace pourvu que les communes soient dotées de moyens, pour acquérir le matériel et contrôler les images.

Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.

Madame Paris, la baisse des crédits du FIPD ne s'explique-t-elle pas par le transfert du financement des caméras de surveillance vers un programme budgétaire propre ?

En 2017, lors de la campagne présidentielle, François Bayrou avait accepté de soutenir le candidat Emmanuel Macron à condition que celui-ci s'engage à créer une banque de la démocratie. Le principe de cette banque visant à permettre aux partis politiques français de se financer sans difficulté a été entériné par le vote de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Toutefois, comme cela est de coutume dans la Macronie, cette promesse est restée lettre morte. Par cet amendement, nous proposons de voler au secours de cet engagement du Président de la République et de dégager les moyens financiers permettant sa mise en œuvre effective.

Vous proposez de créer une banque pour la démocratie qui serait dotée de 50 millions, inscrits sur les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l'État à travers un nouveau programme. Sur la forme, une dotation en capital ne peut être inscrite sur ce chapitre. Elle devrait l'être sur un compte spécial du Trésor public.

Sur le fond, je suis personnellement contre cette idée de banque de la démocratie qui est une expression facile et sans grand contenu s'agissant du problème du crédit, pour reprendre l'expression du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Je rappelle que dans son avis sur le projet de loi pour la confiance dans la vie politique, le Conseil d'État ne voyait pas en quoi la création d'un dispositif spécifique chargé de consentir des prêts, avances ou garanties à des candidats et partis ou groupements politiques serait nécessaire afin de garantir la transparence du financement de la vie politique, d'autant plus que cette même loi a institué un médiateur du crédit.

L'accès au crédit relève moins d'une absence d'offre bancaire, que viendrait combler la banque de la démocratie, que de questions d'informations ou de délais, qui pourraient être réglées différemment. D'ailleurs que ferait cette banque publique en dehors des élections ? Je vous invite plutôt à voter mes amendements sur la garantie de l'État et sur les avances sur le remboursement des dépenses électorales.

Avis défavorable.

Il ne reste logiquement qu'une solution pour garantir l'égalité : l'État doit consentir une dotation. On pourrait imaginer un parrainage citoyen : chaque candidat devrait par exemple réunir les signatures de 0,5 % des électeurs pour se présenter. Les factures seraient ensuite présentées à la direction régionale des finances publiques (DRFIP). Les candidats seraient strictement à égalité, déchargés du besoin de souscrire des emprunts et de demander le remboursement des frais de campagne, et le comptable public effectuerait les contrôles au fil de l'eau. Nous y viendrons, pour abolir la différence entre les candidats qui peuvent aller lever des fonds à Londres et les autres.

François Bayrou a dû habiller son soutien à Emmanuel Macron mais il ne voulait pas tant créer une banque de la démocratie qu'assurer une fois au Mouvement démocrate un groupe parlementaire dans la majorité.

Sur le fond, est-il nécessaire de créer un nouveau programme, doté de 50 millions d'euros par an ? En dehors des années électorales, à quoi servirait cette banque et que feraient les fonctionnaires qui y seraient affectés ? Il est urgent de réduire la dépense publique et d'éviter de créer des dispositifs inutiles.

En revanche, la République doit garantir à chaque citoyen la possibilité de se présenter à une élection, en particulier s'il est candidat au nom d'un parti représentatif. Je combats le Rassemblement national mais je considère, comme nombre d'entre nous sans doute, que cela doit être le cas pour tous ses candidats car il représente une partie des électeurs.

Votre proposition, monsieur le rapporteur pour avis, se heurte à l'écueil du seuil de remboursement. Si vous donnez la même dotation à tous les candidats, sans établir de seuil ni de condition de résultat, des petits rigolos se présenteront juste pour s'amuser.

Les membres du groupe Renaissance sont satisfaits de l'évolution des crédits de la mission. Leur montant dans le PLF pour 2023 était élevé, ce qui a permis d'ouvrir ou de rouvrir des sous-préfectures et de créer des maisons France Services. Après vingt ans de réduction systématique, ils avaient été augmentés de 13,3 %. La trajectoire reste dynamique, afin d'assurer la présence et la continuité de l'État dans le territoire et de coordonner les administrations déconcentrées, grâce notamment à de nouveaux recrutements dans le corps préfectoral.

S'agissant des fonctions support du ministère de l'intérieur, nous réalisons quelques économies qui, participeront à rentrer dans le cadre des critères européens en 2027, sans recourir à l'austérité.

L'an dernier, nous avions revitalisé le FIPD ; la diminution de ses crédits pour 2024 est compensée par la création de l'action 11, Équipements de vidéoprotection et de surveillance électronique du ministère de l'intérieur, des collectivités et des acteurs privés.

Pour conclure, nous réarmons l'administration territoriale de l'État, nous recréons un service de proximité et nous modernisons le fonctionnement des services, dans un cadre budgétaire sérieux. Les membres du groupe Renaissance voteront les crédits de la mission.

Le premier problème est le milliard d'euros au titre du financement de la construction du nouveau site de la DGSI. Le cas est spécifique, mais nous regrettons que la représentation nationale soit quelque peu laissée dans le flou.

Par ailleurs, si les délais pour obtenir un rendez-vous en mairie lors d'une demande de titre sont trop longs, c'est aussi parce que l'État ne fournit pas suffisamment de machines.

Enfin, vous prétendez avoir « réarmé » les préfectures. Dans son rapport public annuel de 2023 consacré à la décentralisation, la Cour des comptes montre qu'elles ne sont plus l'interlocuteur unique dont ont besoin les collectivités locales. Il y a un vrai problème d'efficacité de l'administration territoriale de l'État.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe Rassemblement national s'abstiendront sur les crédits de la mission.

Le respect d'une trajectoire ne fait pas une politique publique ! Alors que 4 000 emplois ont été supprimés dans les réseaux de préfectures et les sous-préfectures depuis 2010, et que 232 seraient prévus pour 2024, vous ne pouvez pas prétendre avoir « réarmé » les services de l'État. Nous pouvons nous raconter des histoires tant que nous sommes ici, mais si nous allons faire un tour dans les préfectures et les sous-préfectures et discuter avec les élus locaux du contrôle de légalité, de la qualité de l'accueil des usagers, des pilotages et de l'instruction des projets au titre du FIPD, censé susciter des partenariats, nous verrons que le compte n'y est pas. Cela explique sans doute qu'aucun bilan n'ait été établi.

Enfin, il faut systématiquement prévoir une solution alternative aux procédures dématérialisées, en accompagnant les personnes les plus éloignées du numérique et en préservant un accueil physique.

M. Labaronne nous a décrit un budget historique, alors qu'il est simplement stable.

S'agissant des préfectures, il faut d'abord se poser la question des missions qui leur sont confiées. Or elles ne proposent plus qu'un faible nombre de services aux citoyens – ceux relatifs aux titres de séjour et aux permis de chasse essentiellement. Pourquoi alors vouloir augmenter leurs moyens ? Il faut tendre à l'efficacité. Les membres du groupe Les Républicains s'abstiendront sur les crédits de la mission.

Les députés du groupe Démocrate saluent l'augmentation des crédits de la mission. En 2023, les effectifs de l'administration territoriale ont augmenté pour la première fois depuis dix ans ; l'effort sera encore accru en 2024. Les maisons France Services offrent une belle illustration de la volonté politique de développer les services publics dans les territoires.

La rénovation de l'immobilier de l'administration territoriale de l'État sera poursuivie en 2024 ; beaucoup de sites sont vétustes et inadaptés, affectant la qualité des services publics. Nous nous réjouissons que les crédits du programme Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur augmentent, de 900 000 euros en AE et de 91 000 euros en CP, notamment pour financer les travaux d'investissement, sur lesquels néanmoins nous attendrions davantage de détails.

Vous affichez ostensiblement l'augmentation des crédits de la mission Administration générale et territoriale de l'État, en particulier la création de 232 ETP – équivalents temps plein – dans le réseau territorial, sans pourtant que cela compense les réductions de postes massives de ces dernières années, qui ont sensiblement affecté l'accessibilité des services.

En réalité, le budget pour 2024 s'inscrit dans la continuité des précédents ; la modeste augmentation des moyens alloués au personnel est insuffisante pour satisfaire les besoins croissants de la population. Les délais de renouvellement des titres de séjour, souvent dénoncés par les associations, sont devenus un sujet de préoccupation majeur. Ils peuvent atteindre soixante jours, témoignant que les services de l'État ont régressé.

La dématérialisation des procédures et la difficulté pour obtenir des rendez-vous ont éloigné les services de l'État de plusieurs millions de nos concitoyens. Il faudrait savoir combien d'ETP sont affectés aux points d'accueil numériques : 11 millions de Français sont exclus ou éloignés du numérique, ils y font parfois la queue.

Les membres du groupe Socialistes et apparentés ne voteront pas les crédits de la mission.

Cette mission est la traduction budgétaire des engagements pris lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), notamment celui de renforcer les services et la capacité d'action de l'État sur le terrain, en mettant fin à vingt ans de réduction des effectifs départementaux.

Les crédits de la mission doivent également financer la modernisation des outils des agents du ministère de l'intérieur, afin d'augmenter leur efficacité. Il s'agit d'assurer la continuité de l'État dans tout le territoire.

Les membres du groupe Horizons et apparentés voteront les crédits de la mission.

Le budget est globalement en augmentation, mais l'analyse du détail trahit un recul de l'État dans les territoires. On le voit avec les difficultés pour renouveler les titres. Depuis plusieurs années, la Défenseure des droits dénonce un risque de réduire l'accès aux droits de nombre d'usagers et leur exclusion. Partout nos concitoyens se plaignent des délais : les préfectures sont surchargées ; les centres d'expertise et de ressources titres (Cert) sont en sous-effectifs. Les usagers sont mécontents et les agents souffrent de la pression ainsi subie. La Cour des comptes a également montré que ces dysfonctionnements sont préjudiciables aux usagers. Pourtant, la Première ministre s'était engagée à résoudre ces problèmes. Il faut plus d'humain dans les services publics, or les politiques publiques vont dans le sens inverse.

On constate aussi que les moyens accordés au numérique diminuent, alors que la Lopmi visait à encourager la modernisation.

Enfin, les crédits alloués au fonds interministériel de prévention de la délinquance sont en hausse, mais cela profite surtout à la vidéosurveillance algorithmique, qui ne servira que peu la prévention.

Le Gouvernement affirme vouloir ramener les services publics dans les territoires ruraux, notamment en ranimant le réseau de sous-préfectures. Comme l'an dernier, les effectifs des services préfectoraux augmenteront mais cela intervient après dix ans de coupe. L'objectif de modernisation de l'action publique passe, quant à lui, par le financement du numérique. Or il faut accompagner les usagers qui ne disposent pas d'un outil numérique ou ne le maîtrisent pas. Selon la Cimade, une trentaine de préfectures ou de sous-préfectures seulement mettent à disposition un point d'accueil numérique. En outre, les plages horaires sont trop restreintes et les personnes qui les animent sont trop peu formées ou trop mal payées.

Les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES ne voteront pas les crédits de la mission.

Je vous ai exposé les points positifs et négatifs des crédits que nous examinons ; ils ne posent pas de grave problème. Les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires voteront pour.

Selon une étude de l'Insee publiée le 11 mai 2022, un tiers des adultes ont renoncé à effectuer une démarche administrative en ligne au cours de l'année 2021. Il faut analyser les difficultés que les usagers rencontrent pour effectuer les démarches administratives en ligne. Le problème est grave, et s'accroît avec l'âge : en 2021, seules 26,6 % des personnes de 75 ans et plus ont effectué au moins une démarche en ligne.

Le présent amendement vise à mesurer le taux d'accès des usagers aux sites des services de l'État, donc le taux de renoncement, afin d'élaborer des solutions.

L'idée est intéressante. Lorsque l'État dématérialise certaines procédures, il ne doit pas perdre de vue l'illectronisme de certains de nos concitoyens. Toutefois cet indicateur sera très difficile à créer : quelles solutions techniques permettraient de mesurer le taux de renoncement ? En outre, puisque nous examinons la mission Administration générale et territoriale de l'État, il faudrait qu'il ne concerne que les démarches relevant des services préfectoraux, par exemple celles accessibles par le portail de l'ANTS – Agence nationale des titres sécurisés. Avis défavorable.

Il vise à compléter l'intitulé de l'indicateur de performance 2.1, Délais moyens d'instruction des titres, du programme 354, Administration territoriale de l'État. Seule l'instruction des Cert est prise en compte, à l'exclusion des autres étapes, comme la prise de rendez-vous, la fabrication et l'acheminement. Or les retards dans la délivrance résultent davantage de la difficulté à obtenir un rendez-vous en mairie pour déposer une demande, que du stock accumulé dans les Cert. Au plus fort de la crise, le délai atteignait en moyenne 60 à 70 jours, 150 dans certaines communes. L'amendement vise donc à rédiger ainsi l'indicateur : « Délais moyens d'instruction et de délivrance des titres à compter de la date de prise de rendez-vous », afin que la représentation nationale puisse évaluer l'efficacité des services, en mesurant la durée totale de la procédure.

Il vise à créer un indicateur du délai moyen d'obtention d'un rendez-vous en préfecture pour renouveler un titre de séjour.

Les délais varient beaucoup d'une préfecture à l'autre, un tel indicateur serait donc dépourvu de sens, sauf si les résultats sont publiés par département.

Le plan Préfectures nouvelle génération (PPNG), les missions prioritaires des préfectures (MPP) qui l'ont suivi et le déploiement de l'Anef visent précisément à supprimer la prise de rendez-vous. Or j'estime qu'il faut préserver la possibilité de prendre rendez-vous pour effectuer les démarches en présence de quelqu'un ; dans ce sens, je suis favorable à l'amendement, parce qu'il serait intéressant de connaître les délais pour évaluer les moyens nécessaires. Mais l'indicateur que vous proposez est savoureux car il contredit le dogme de la suppression de l'accueil dans les préfectures et les sous-préfectures.

En théorie, on voudrait ne plus avoir besoin d'accueillir le public, mais en pratique, c'est différent. Un indicateur à même de renseigner sur les délais serait donc utile.

Votre observation est pleine de bon sens, madame Dalloz. Toutefois, il existe 101 préfectures : la moyenne donnera un ordre de grandeur. Surtout, nous pourrons connaître l'évolution des délais.

Au premier semestre 2021, 5,7 % des décisions d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) étaient appliquées, malgré les directives de l'État et les mesures proposées pour améliorer ce taux alarmant, qu'illustre la circulaire du 29 septembre 2021 relative à l'éloignement des étrangers qui ont commis des infractions graves ou représentant une menace grave pour l'ordre public. Les moyens alloués à la mission ne suivent pas. Lors de l'examen du texte par la commission des lois saisie pour avis, j'ai défendu un amendement visant précisément à augmenter les moyens des préfectures, compétentes pour assurer les reconduites à la frontière.

Le présent amendement entend proposer chaque année l'évaluation des taux d'exécution des obligations de quitter le territoire, afin de mesurer l'efficacité de l'échelon préfectoral dans l'application de la politique de retour forcé et d'identifier les lacunes.

La représentation nationale gagnerait à disposer d'un tel indicateur, mais il faudrait pour cela redéposer votre amendement au programme 303, Immigration et asile, de la mission Immigration, asile et intégration. Je vous suggère donc de le retirer ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Les agents de la fonction publique territoriale déclarent une durée annuelle effective de travail de 1 579 heures, contre 1 661 heures dans la fonction publique de l'État et 1 605 heures dans la fonction publique hospitalière. Pourtant, ils totalisent en moyenne 14,9 jours d'absence par an, contre 10,2 jours pour les agents de l'État.

L'amendement vise à établir le taux annuel d'absentéisme dans la fonction publique territoriale.

La proposition est intéressante mais cet indicateur n'a pas sa place dans le budget de l'État. Le principe de libre administration des collectivités territoriales risque de s'opposer à sa recevabilité dans une autre mission. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission des lois a récemment examiné une proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. La moyenne d'âge des secrétaires en activité étant de 50 ans, l'avenir du métier est en danger. Quelque 1 900 postes sont à pourvoir dans le corps. En 2020, selon la Fédération nationale des centres de gestion, il s'agissait du métier de l'emploi territorial qui connaissait le plus de difficultés de recrutement, alors qu'il était à la quatrième place il y a cinq ans.

Le présent amendement vise à mesurer l'attractivité du métier afin d'améliorer la situation.

Il ne relève pas non plus de la présente mission, qui concerne seulement la fonction publique de l'État. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) publie un rapport d'activité annuel : votre indicateur pourrait y trouver sa place. Demande de retrait ou avis défavorable.

Ce taux est déjà connu puisqu'il a été cité en commission des lois lors de l'examen de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.

Il vise à créer deux indicateurs de performance rattachés au programme 354, Administration territoriale de l'État, afin de connaître le nombre de départements où le rapport entre les effectifs de la préfecture et le nombre d'habitants est supérieur d'un quart à la moyenne nationale et ceux où il est inférieur d'autant.

Il s'agit de réfléchir à l'allocation des effectifs des préfectures. Au niveau déconcentré, les schémas d'emploi n'ont pas suivi l'évolution de la population. Le Nord compte 784 agents pour 2,6 millions d'habitants, soit un agent pour 3 400 habitants, contre 145 agents pour moins de 190 000 habitants dans la Meuse, soit un pour 1 300.

Certes, le nombre de fonctionnaires ne doit pas nécessairement être strictement proportionnel à la population, mais les écarts sont excessifs. Les plafonds d'autorisation d'emploi sont répartis entre le responsable de programme – en administration centrale –, le responsable de budget opérationnel de programme (BOP) – au niveau régional – et le responsable d'unité opérationnelle – au niveau départemental –, selon des règles trop rigides. La Cour des comptes considère que le dialogue de gestion entre les administrations centrales et territoriales est quasi inexistant – ce que j'ai vérifié.

Cet amendement d'appel vise donc à engager la réflexion sur l'allocation des ressources humaines afin de mutualiser les effectifs et de faire preuve de souplesse dans la répartition.

Je suis très favorable à la création d'un tel indicateur. Il faut renforcer le pilotage des moyens. Les disparités sont fortes entre les départements et les préfectures ne sont pas en mesure d'évaluer précisément leurs besoins, qui peuvent être différents du nombre de postes vacants.

On nous dit que les effectifs supplémentaires devraient être prioritairement affectés aux préfectures qui ne parviennent pas à pourvoir tous les postes vacants. Ainsi, le pilotage dépend du recrutement. J'espère que le schéma d'emploi restera positif, toutefois, au rythme où nous allons, il faudra cinquante ans pour parvenir à un équilibre entre le nombre d'agents et la population. De tels indicateurs seront utiles pour suivre les évolutions. Chacun doit être conscient que certaines régions attirent plus que d'autres – d'ailleurs, tout le monde est le bienvenu dans le Nord, où il fait bon vivre.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, que j'ai rencontré, sait fort bien qu'un problème se pose mais une préfecture se doit aussi d'avoir un effectif minimal. Il n'en reste pas moins que certaines fonctions commencent à être mutualisées comme les conseils juridiques ou les centres d'expertise et de ressources titres (Cert). Nous devons donc réfléchir à la question de l'allocation des moyens sur un plan national.

Le rapport de la Cour des comptes de 2021 sur l'administration territoriale de l'État a pointé un recours très élevé aux contractuels, notamment aux contrats infra annuels. Nous proposons que le nombre de contractuels n'excède pas 10 % du total des emplois.

J'ajoute que les concours sont déjà interministériels pour les catégories B et C. Nous avons donc les moyens de fidéliser les agents de la fonction publique d'État déconcentrée.

Avis défavorable car une telle mesure ne manquerait pas d'avoir des effets pervers. Comme le prévoit le statut général de la fonction publique, les contractuels sont, en théorie, censés être recrutés « pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'État ».

Les préfectures peuvent ponctuellement se trouver dans une situation où elles ont besoin d'un renfort massif. Créer une limitation rendra la gestion des emplois encore plus rigide qu'elle l'est. Vous proposez un plafond global plutôt que déconcentré qui, en l'absence d'un véritable dialogue de gestion entre le ministère et les préfectures, serait très compliqué à appliquer.

Que se passera-t-il quand le nombre de fonctionnaires qui partent à la retraite s'accélérera compte tenu de la pyramide des âges ? Faudra-t-il diminuer le nombre de contractuels pour respecter le taux sur le plan national ?

Les contractuels assument des missions pérennes. Dans l'éducation nationale, par exemple, ils ont chaque année des élèves en face d'eux. L'État ne respecte donc pas lui-même la nature de ce statut. En outre, il est possible de procéder à des vagues de titularisation.

Le premier relève de 1 % à 3 % le nombre de suffrages exprimés qu'un parti politique doit avoir obtenu dans au moins cinquante circonscriptions aux dernières élections législatives afin de bénéficier de l'aide publique prévue à l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Les 66 millions d'aide publique votés chaque année par le Parlement aux partis éligibles font l'objet de reversements successifs entre formations politiques, dont certaines ne sont que des micro-partis destinés, justement, à la perception de ce financement en vue de sa répartition entre plusieurs autres partis, comme le montrent les rapports annuels de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Un relèvement du seuil permettra d'éviter tout risque de dévoiement des conditions posées par le législateur. J'ai choisi le seuil de 3 % car il demeure en deçà de celui de 5 %, censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 11 janvier 1990. Celui-ci avait en effet considéré qu'un tel seuil était « de nature à entraver l'expression de nouveaux courants d'idées et d'opinions » et qu'il était ainsi contraire aux articles 2 et 4 de la Constitution.

Le second amendement relève le seuil de 1 % à 2 %.

Lors de nombreuses élections, notamment, les législatives, nous constatons une multiplication du nombre des candidats qui, souvent, n'habitent pas les circonscriptions où ils se présentent. Leurs candidatures de témoignage visent précisément à atteindre de tels scores. Ils ne concourent pas tant à l'expression du pluralisme qu'ils ne contribuent à brouiller la lisibilité d'un scrutin.

Par ailleurs, les reversements que vous évoquez devraient être sans doute mieux contrôlés.

Je comprends votre intention mais je ne suis pas favorable à de telles modifications de seuils. Un parrainage citoyen a priori permettrait d'éviter les candidatures fantaisistes. Dès lors que ce « juge de paix » qu'est le peuple s'est prononcé, tous ceux qui se présentent peuvent bénéficier ensuite, le cas échéant, d'un financement public.

Selon la CNCCFP, ces pseudos-partis que sont les micro-partis peuvent se présenter partout et obtenir 1 % des suffrages, ce qui leur permet de ramasser « tant » en fonction du nombre de suffrages. Un seuil de 2 % serait déjà plus difficile à atteindre.

Il vise à demander un rapport au Gouvernement afin d'étudier des pistes de réforme pour rendre plus attractif les postes d'agent public dans les préfectures et les sous-préfectures, dont les services peuvent avoir des difficultés à recruter de nouveaux agents et à les fidéliser. En loi de finances pour 2023, j'avais d'ailleurs introduit deux nouveaux indicateurs au sujet des vacances de poste dans l'administration territoriale de l'État.

Les préfectures s'appuient également sur un nombre important de contractuels recrutés pour des durées le plus souvent inférieures à un an. De son côté, la Cour des comptes note que « le vieillissement des agents impose une réflexion sur les voies de recrutement alors que les suppressions de poste ont cessé et que l'attractivité fait parfois défaut ».

Ainsi, le renforcement en ressources humaines des préfectures ne saurait se limiter à la seule question des schémas d'emploi. Par exemple, un solde entrée-sortie positif de 232 équivalents temps plein (ETP) pour les préfectures correspond à plus de 6 000 entrées dont presque 500 sont des primo-recrutements. Ce renforcement pourrait également passer par une évolution du régime indemnitaire des fonctionnaires, une réforme des affectations post-concours, voire, par des concours territorialisés mais, aussi, par une adaptation du temps de travail aux sujétions propres à chaque service.

Nous soutenons cet amendement car la crise des vocations est bien réelle dans la fonction publique en général et dans celle-ci en particulier. Si le sens des missions et les conditions de travail étaient autres, le nombre de candidats aux concours serait sans doute plus élevé.

Il vise à demander au Gouvernement un rapport permettant de clarifier le rôle du CIPDR et l'utilisation des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Jouent-ils leurs rôles ? Les poncifs et les sophismes sont légion : les caméras de vidéosurveillance sont réputées dissuasives, leur financement augmente, donc la prévention de la délinquance s'accroît. En matière de radicalisation, nous avons assisté à du grand n'importe quoi.

Je vous invite à les retirer. Je me suis engagé à procéder à des contrôles suite à certaines « déviations » que nous avons découvertes dans la presse quant à l'utilisation des crédits du FIPD.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de l'Agence nationale des titres sécurisés. Elle a besoin d'environ 90 ETP, notamment d'assistants à la maîtrise d'ouvrage, en particulier en matière de pilotage des systèmes d'information. Des contractuels sont recrutés alors que l'internalisation de la ressource s'impose.

Avis défavorable. La question n'est pas tant de savoir s'il est opportun ou non que le secteur privé puisse intervenir dans les démarches administratives de délivrance des titres mais si la qualité du service rendu aux usagers est au rendez-vous.

L'accès au financement pour les candidats aux élections est un problème récurrent, accru par la lenteur du remboursement des dépenses électorales qui nécessite le contrôle préalable du compte de campagne par la CNCCFP. L'an dernier, notre commission avait d'ailleurs adopté, à mon initiative, deux indicateurs de performances à ce sujet.

Nous avons commencé à débattre de cette question avec la banque de la démocratie. Je suis plutôt favorable à l'instauration d'un système d'avance sur le remboursement forfaitaire, qui existe déjà pour l'élection présidentielle. Il s'élève à 200 000 euros par candidat, soit 4,75 % du plafond des dépenses. Pour les autres élections, cette avance pourrait correspondre par exemple à 30 % du plafond.

Par ailleurs, l'apport de la garantie de l'État aux banques qui acceptent de prêter aux candidats permettrait de lever un frein sur le financement des campagnes électorales.

L'examen des crédits de la mission Sécurités – hors programme Sécurité civile – intervient dans un contexte de très forte mobilisation des forces de sécurité intérieures sur tous les fronts : grand banditisme, trafic de stupéfiants, sécurité du quotidien mais également menace terroriste et lutte contre l'islamisme radical, à quoi s'ajoute la préparation des Jeux olympique de Paris.

Le projet de budget 2024 est à la hauteur de ces enjeux. La hausse de 5 % des crédits demandés représente 1,2 milliard supplémentaire en AE et près de 1,1 milliard en CP. Elle profitera dans des proportions équivalentes à la police et à la gendarmerie nationales. Cette trajectoire est globalement conforme à celle qui figure en annexe de la loi du 25 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi).

Ces crédits permettront la poursuite de la trajectoire de doublement de la présence sur la voie publique des policiers et gendarmes d'ici à dix ans. Cette mesure phare, annoncée par le Président de la République en conclusion des « Beauvau de la sécurité », passe en premier lieu par un renforcement des effectifs. Celui-ci a déjà été engagé en 2023 – plus 2 857 ETP – et se poursuivra en 2024 grâce à un schéma d'emploi de plus 2 184 ETP.

Par ailleurs, le financement d'outils numériques permettant de travailler en mobilité est priorisé. Cette mission sera notamment confiée à la nouvelle agence du numérique des forces de sécurité intérieures (ANFSI), créé en août 2023 et placée sous la responsabilité conjointe du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) et du directeur général de la police nationale (DGPN). Lors d'un déplacement effectué à la brigade de recherche et d'intervention (BRI) de la préfecture de police de Paris, j'ai pu mesuré combien ces questions d'équipement des forces étaient importantes. Je plaide d'ailleurs pour une décentralisation de certains marchés publics du ministère, notamment sur des équipements très spécialisés, ce qui permettrait de gagner en efficacité et en rationalité budgétaire. Cela serait un marqueur de confiance vis-à-vis des acteurs de terrain, qui connaissent précisément leurs besoins.

Sur le plan humain, au-delà de l'accroissement des effectifs, la mise en place des protocoles sociaux liés à l'application de la Lopmi sera poursuivie en 2024. Les mesures catégorielles représenteront 195 millions pour la police nationale, dont 97 millions au titre du protocole pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale signé le 2 mars 2022. Pour la gendarmerie nationale, les mesures catégorielles s'élèveront à 155 millions.

Je salue la reconnaissance ainsi témoignée à nos forces de l'ordre mais deux remarques s'imposent.

L'une est d'ordre structurel avec, à mon sens, une enveloppe trop faible allouée à l'action sociale du ministère. S'agissant de la police nationale, seulement 10 millions sur 44 millions seront consacrés à l'articulation entre vie professionnelle et vie familiale. L'enveloppe allouée à la gendarmerie se limite quant à elle à 2,4 millions, centrée sur l'accompagnement des blessés et des invalides. Je suis convaincue qu'il s'agit d'un enjeu d'attractivité important pour ces métiers. Aussi, je ferai part au ministre de l'intérieur de mon souhait que ces crédits soient revalorisés. Le financement de ces augmentations pourrait être assuré par la suppression de ce que je considère comme une anomalie : la contribution du programme 176 au fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). La police nationale subit depuis 2021 une contrainte importante sur son champ « hors titre 2 » liée aux pénalités imposées. Un changement de doctrine est intervenu en 2018, le fonds intégrant désormais dans le calcul de l'obligation dite « des 6 % » les personnels actifs de la police nationale, qui ont pourtant des prérequis physiques et psychologiques incompatibles avec la reconnaissance de travailleurs handicapés. Pour satisfaire cette obligation, il faudrait que plus de 50 % des personnels administratifs de la police aient cette reconnaissance, ce qui est impossible. L'enjeu budgétaire est très important – il s'élève à 30 millions par an – et ne fait l'objet d'aucune budgétisation en loi de finances initiale.

L'autre remarque est d'ordre conjoncturel. L'année 2024 sera marquée par une mobilisation exceptionnelle et inédite des effectifs en vue de la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Dans ce cadre, j'ai déposé en première partie de loi de finances un amendement visant à exonérer d'impôt sur le revenu le paiement des heures supplémentaires réalisées durant cette période. Je regrette que notre assemblée n'ait pas adopté cette mesure de justice. Aucun fonctionnaire ne sera mobilisé comme le seront les forces de l'ordre. Je répète mon attachement à cette exonération ciblée, temporaire, qui permet aussi de faciliter les discussions autour de la compensation de cette mobilisation. Je compte sur la navette parlementaire pour aboutir.

Le dernier point que je souhaitais aborder concerne la gendarmerie nationale. La rénovation des bâtiments affectés au logement des fonctionnaires et de leur famille doit être amplifiée. Certaines casernes sont indignes. Aussi, je déposerai un amendement d'appel sur le programme 348, qui concerne les crédits de rénovation des bâtiments de l'État.

Réserves faites de ces remarques sur lesquelles les travaux doivent se poursuivre, je donne un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission Sécurités – hors programme Sécurité civile.

J'ai tenu à entendre et à donner la parole à ceux qui font la sécurité civile : la direction générale de la sécurité civile, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et, bien entendu, l'agence du numérique de la sécurité civile, opérateur du programme 161. J'ai également entendu les représentants des personnels des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) ainsi que des personnels de la base aérienne de la sécurité civile. Je me suis aussi rendu au congrès national des sapeurs-pompiers, à Toulouse, où j'ai pu échanger avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF).

En outre, j'ai tenu à auditionner des acteurs de la sécurité civile trop souvent laissés de côté : les associations agréées de sécurité civile, dont l'action est pourtant essentielle et sans laquelle notre modèle français s'effondrerait. Enfin, j'ai profité de mon déplacement à Toulouse pour visiter les installations de Météo-France, partenaire essentiel de la gestion de crise.

Cette année, le montant des autorisations d'engagement est de 686,5 millions environ et celui des crédits de paiement, de 734,6 millions. On constate tout d'abord une diminution importante de 53,36 % des autorisations d'engagement par rapport à l'année dernière, baisse qui résulte de la contractualisation en 2023 d'importants marchés pour le renouvellement des moyens opérationnels : en AE, 150 millions pour les pactes capacitaires, 471,6 millions pour l'acquisition de trente-six hélicoptères du type H 145, 240 millions pour le renouvellement et l'extension de la flotte de Canadair.

Pour les crédits de paiement, nous constatons une augmentation de 2,87 % par rapport à l'année dernière, mais nous ne pouvons pas nous en satisfaire. Avec des perspectives d'inflation à 2,6 % pour 2024, l'augmentation réelle des crédits de paiement est de 0,27 %, autant dire que le budget stagne.

Nos forces de sécurité civile font face à des défis considérables et le budget qui leur est alloué est celui qui progresse le moins de toute la mission Sécurités : 4,5 % pour la police nationale, 4,8 % pour la gendarmerie nationale, 46,4 % pour la sécurité et l'éducation routière. Le compte n'y est pas et je ne me satisfais pas du budget proposé par le Gouvernement.

S'agissant de l'action 11 Prévention et gestion de crises, nous constatons une forte augmentation des dépenses contraintes : achat de produit retardant ou achat du carburant pour les aéronefs de la sécurité civile. Rien, en revanche, pour ce qui devrait être notre priorité commune : la prévention.

Les subventions allouées à l'Entente Valabre pour les actions de prévention des feux de forêts s'élèvent toujours à un demi-million, le même montant qu'en 2017. Même chose pour les subventions aux organismes de recherche et acteurs de la gestion de crise : 790 000 euros : pas un euro de plus ces cinq dernières années. Je défendrai donc des amendements pour renforcer le volet de la prévention.

S'agissant de l'action 12 Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux, nous constatons qu'une part importante des crédits résulte de la maintenance des aéronefs, révélatrice du vieillissement de la flotte aérienne. Notre flotte d'aéronefs est également sous-dimensionnée pour faire face aux conséquences du changement climatique.

Je regrette que la direction générale de la sécurité civile ait conclu un marché de location d'hélicoptères lourds pour les quatre années à venir. Il n'est pas satisfaisant que la représentation nationale soit placée devant le fait accompli. Je plaide pour que l'État procède à l'acquisition d'hélicoptères lourds bombardiers d'eau.

Si je me réjouis que l'État ait décidé, l'année dernière, de débloquer 150 millions à travers des « pactes capacitaires », je pense néanmoins qu'il ne s'agit que d'un rattrapage et que nous devrons poursuivre et accroître nos efforts en la matière.

S'agissant de l'action 13 Soutien aux acteurs de la sécurité civile, je suis très critique quant aux montants alloués à nos associations agréées de sécurité civile et à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. La situation financière de nos associations, qui comptent près de 250 000 bénévoles, est très précaire. C'est pourquoi j'ai déposé plusieurs amendements pour augmenter les subventions allouées à ces associations et pour la création de « pactes capacitaires » en leur faveur.

Je souhaite également me faire le relais de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, qui s'est toujours illustrée par un engagement hors normes et qui a répondu présente tout au long de cette année. Pourtant, l'État ne répond pas favorablement à sa demande de financement pour l'année prochaine, désengagement particulièrement malvenu à la veille de l'accueil des Jeux olympiques et paralympiques 2024.

Enfin, pour l'opérateur de ce programme, l'Agence du numérique de la sécurité civile, je vous présenterai le changement de méthode opéré dans le déploiement du système NexSIS 18-112 et je proposerai en conséquence un changement de l'indicateur associé pour permettre à la représentation nationale d'évaluer au mieux les progrès réalisés en la matière.

Les données concernant l'augmentation de la criminalité en France sont alarmantes : les coups et blessures volontaires affichent une hausse de 15 %, les viols et tentative de viol de 12 %, les cambriolages de 11 %, les vols sans violence contre des personnes de 14 % et le trafic de stupéfiants de 5 %. Tout cela, c'est votre bilan. Nous demandons une hausse des crédits de la police nationale afin de lui donner les moyens d'appliquer une politique de tolérance zéro. La sécurité est la première des libertés.

Votre amendement est d'un montant de 1 million d'euros : rapporté à une augmentation de plus de 1,5 milliard d'euros pour le programme 176 Police nationale, lequel consacre plus de 3,7 milliards d'euros à la lutte contre la délinquance, votre amendement n'apporte rien à la politique de sécurité. Vous avez saisi cette occasion pour exprimer votre avis sur les chiffres : c'est votre droit mais c'est un avis défavorable que je réserve à votre amendement.

Si je vous suis bien, madame la rapporteure, vous auriez émis un avis favorable si j'avais proposé 1 milliard, c'est bien cela ? Quoi qu'il en soit, les chiffres que j'ai rappelés sont à inscrire à votre bilan. Il est nécessaire de proposer des amendements d'appel sur les crédits budgétaires puisque, de toute façon, il y aura un 49.3 !

Les chiffres de l'insécurité et de la délinquance pour 2022 sont alarmants, et quasiment tous en hausse. Cela se ressent dans tout le territoire français. Dans mon département, l'Aube, le trafic de stupéfiants a augmenté de plus de 34 %, l'usage de stupéfiants de plus de 25 %, les violences sexuelles de plus de 12 %. Le ministre de l'intérieur s'était fixé pour objectif de réduire la consommation et le trafic illicite de drogues. Nous n'y sommes pas, raison pour laquelle nous vous demandons d'abonder les crédits des forces de l'ordre afin de leur donner les moyens de travailler. Cet amendement d'appel vise à vous mettre devant vos contradictions.

J'ai bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Avis défavorable.

Le trafic de drogues et d'armes augmente dans des proportions inédites. L'Ofast (Office français antistupéfiants) a pour rôle de coordonner la lutte contre le trafic de stupéfiants. Or ce service est sous-doté en effectifs puisqu'il ne compte que 200 agents. Le Gouvernement avait déclaré faire de la lutte contre les stupéfiants sa priorité : prouvez-le en augmentant les effectifs de l'Ofast.

Le PLF prévoit 288 agents pour l'Ofast en 2024, alors qu'il n'y en avait que 100 en 2022. La politique de lutte antidrogues ne repose pas que sur l'Ofast : celui-ci peut compter sur 14 antennes, 10 détachements des services de renseignement et 104 cellules opérationnelles, répartis sur l'ensemble du territoire. Avis défavorable.

L'augmentation des effectifs de police votée dans la Lopmi (loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur) permet de retrouver le niveau de 2007 et de revenir sur la suppression de 9 000 policiers et gendarmes sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Cela ne suffira toutefois pas car la délinquance n'est plus la même aujourd'hui. Il faut donc augmenter encore les moyens des forces de l'ordre.

Quand le postulat de départ est faux, on ne peut pas tenir des raisonnements justes. Ce que vous appelez « chiffres de la délinquance » ne retrace en réalité que l'activité du ministère de l'intérieur. Quand le ministère de l'intérieur dit démanteler des points de deal, les chiffres augmentent automatiquement, mais cela ne signifie pas qu'il y a plus de points de deal ou plus de délinquance – seules des enquêtes de victimation permettraient de le savoir. De plus, le ministère affirme démanteler un point de deal quand les forces de l'ordre attrapent un guetteur en bas d'une tour – ça nous fait une belle jambe ! La seule certitude, c'est que la consommation de stupéfiants augmente dans le pays, bien que la répression soit de plus en plus importante.

Les brigades cynophiles sont capables d'intervenir en urgence et permettent de réduire les risques encourus par les agents de police. L'augmentation de leurs effectifs est essentielle pour améliorer la lutte contre la criminalité.

Votre amendement est plus que satisfait puisque le budget prévoit cinquante chiens supplémentaires pour renforcer les brigades cynophiles. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur son projet de doter chaque fonctionnaire de police d'une caméra-piéton et chaque véhicule d'une caméra embarquée. L'installation de ces équipements a connu des défaillances : impossibilité pour les motards de les fixer sur eux, mauvaises prises de vues, fixations défectueuses, batteries rapidement à plat, etc. Il s'agit donc de rappeler le devoir d'utiliser avec responsabilité les crédits votés par la représentation nationale et payés par le contribuable français.

Le problème que vous soulevez relève d'une difficulté technique plutôt que budgétaire. Avis défavorable.

Une étude menée à l'échelle internationale sur l'usage des caméras-piétons conclut à l'augmentation du niveau de violence envers les agents qui utilisent ce dispositif.

Les caméras-piétons sont de plus en plus utiles car une partie de la population et de la classe politique à l'extrême gauche remet systématiquement en cause la parole des forces de l'ordre. Les caméras qui avaient été commandées lorsque Christophe Castaner était ministre de l'intérieur étaient de mauvaise qualité et n'avaient que deux heures d'autonomie. C'est donc une question de budget.

Les premières caméras étaient en effet de mauvaise qualité. Toutefois, cela n'était pas le fait du ministre de l'intérieur, mais le résultat de marchés publics. Nous avons donc agi auprès du ministère de l'intérieur pour que les marchés soient révisés afin de commander des caméras plus efficaces et plus opérationnelles.