Intervention de Marie-France Lorho

Au premier semestre 2021, 5,7 % des décisions d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) étaient appliquées, malgré les directives de l'État et les mesures proposées pour améliorer ce taux alarmant, qu'illustre la circulaire du 29 septembre 2021 relative à l'éloignement des étrangers qui ont commis des infractions graves ou représentant une menace grave pour l'ordre public. Les moyens alloués à la mission ne suivent pas. Lors de l'examen du texte par la commission des lois saisie pour avis, j'ai défendu un amendement visant précisément à augmenter les moyens des préfectures, compétentes pour assurer les reconduites à la frontière.

Le présent amendement entend proposer chaque année l'évaluation des taux d'exécution des obligations de quitter le territoire, afin de mesurer l'efficacité de l'échelon préfectoral dans l'application de la politique de retour forcé et d'identifier les lacunes.