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Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mardi 24 octobre 2023 à 17h20
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis, rapporteur pour avis :

J'ai fait le même constat de mon côté, le pire étant que l'État lui-même n'a pas suivi les préconisations qu'il a faites dans le PPNG. Celui-ci prévoyait, en effet, un renforcement du contrôle de légalité au travers, notamment, de recrutements. On se demande finalement quels objectifs de ce plan ont été atteints ! Je ne suis même pas certain, quant à moi, que 190 ETP soient suffisants : cela représente un peu plus d'un agent par département, alors que nous avons besoin de bien plus. Cette situation a des conséquences sur les chambres régionales des comptes qui, elles-mêmes, n'ont pas les moyens de contrôler a posteriori ce qui n'a pas été contrôlé a priori dans le cadre du contrôle de légalité. Cela multiplie les situations d'insécurité juridique.

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