Intervention de Charles de Courson

Le premier relève de 1 % à 3 % le nombre de suffrages exprimés qu'un parti politique doit avoir obtenu dans au moins cinquante circonscriptions aux dernières élections législatives afin de bénéficier de l'aide publique prévue à l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Les 66 millions d'aide publique votés chaque année par le Parlement aux partis éligibles font l'objet de reversements successifs entre formations politiques, dont certaines ne sont que des micro-partis destinés, justement, à la perception de ce financement en vue de sa répartition entre plusieurs autres partis, comme le montrent les rapports annuels de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Un relèvement du seuil permettra d'éviter tout risque de dévoiement des conditions posées par le législateur. J'ai choisi le seuil de 3 % car il demeure en deçà de celui de 5 %, censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 11 janvier 1990. Celui-ci avait en effet considéré qu'un tel seuil était « de nature à entraver l'expression de nouveaux courants d'idées et d'opinions » et qu'il était ainsi contraire aux articles 2 et 4 de la Constitution.

Le second amendement relève le seuil de 1 % à 2 %.