Intervention de Charles de Courson

Il vise à renforcer le contrôle de légalité et des actes budgétaires des collectivités territoriales d'environ 190 équivalents temps plein (ETP) en préfecture, suivant une recommandation formulée par la Cour des comptes dans un rapport de novembre 2022. Celle-ci constate en effet « une érosion des moyens humains devenue intenable » et s'alarme d'un contrôle « dont la qualité n'est plus suffisante au regard des obligations constitutionnelles de l'État ». C'est pourquoi je vous propose de transférer 12,77 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de dépenses de personnel de l'action 01, État-major et services centraux, du programme 216, Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, vers l'action 03, Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales du programme 354, Administration territoriale de l'État. L'évolution des effectifs sur dix ans montre qu'alors que le réseau des préfectures a vu ses effectifs diminuer de 15 %, l'administration centrale a vu son nombre d'emplois augmenter de 10 %. C'est l'illustration d'un système bureaucratique : la tête enfle, tandis que la périphérie dépérit ! Dans les préfectures que j'ai auditées, c'est notamment sur le contrôle de légalité qu'a porté cette baisse, ce qui soulève la question de l'existence de l'État républicain.