Intervention de Ugo Bernalicis

Il est important de prévoir des crédits supplémentaires pour assurer un accueil physique des demandeurs par des fonctionnaires. L'Anef a dématérialisé sa procédure mais les agents de sa plateforme téléphonique, à Charleville-Mézières, n'ayant même pas accès à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agdref), renvoient les appelants vers les services des préfectures. Il faut budgétiser les postes pour pouvoir recruter les personnels qui manquent. Je rappelle par ailleurs qu'un arrêt du Conseil d'État datant d'août 2022 oblige les préfectures à prévoir un accès spécifique pour les personnes rencontrant des difficultés pour accomplir leurs démarches. Or cet accès n'est toujours pas assuré et les crédits ne sont pas prévus ! Ne piétinons pas une fois de plus l'État de droit et tenons compte de cet arrêt.