Nous examinons cet après-midi deux propositions de loi déposées par le groupe Démocrate, qui seront discutées en séance publique le jeudi 6 octobre prochain.

La pollution plastique est un fléau qui nous est familier et que nous croyons cerner dans son intégralité, dans toute sa gravité. En réalité, nous commençons à peine à comprendre toute l'étendue des dangers auxquels nous expose notre surconsommation de plastique. À mesure que la science progresse, nous précisons ces dangers et nous en découvrons de nouveaux, tant pour l'environnement – la biodiversité et le climat – que pour notre santé.

La pollution plastique affecte les sols, les eaux souterraines et de surface et, bien entendu, l'océan. Je me contenterai de rappeler brièvement son impact sur les écosystèmes marins, dimension du problème à laquelle je suis certainement le plus sensible. Il y a d'abord les déchets issus de la terre et des activités maritimes, que l'on retrouve à la surface de l'eau et sur les plages et qui défigurent nos paysages. Il y a en outre la pollution invisible, celle des nano et des microplastiques, c'est-à-dire des morceaux de plastique de taille inférieure à 5 millimètres issus soit de l'utilisation de certains produits cosmétiques, de peintures ou d'engrais, soit de la dégradation de macroplastiques. Invisibles mais plus dangereux encore, ces plastiques sont présents sur toute la profondeur de la colonne d'eau. À jamais hors de notre portée, ils intègrent la chaîne alimentaire et attaquent les organismes marins du fait de leur toxicité. Ce faisant, ils réduisent la capacité de l'océan à jouer son rôle de régulateur du climat. Agir contre la pollution plastique, c'est donc très directement mener le combat climatique.

Certes, nous ne sommes pas les premiers responsables du déversement de ces 11 millions de tonnes de plastique dans l'océan chaque année. Certes, nous avons un cadre réglementaire déjà robuste, grâce à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) et à la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Mais il nous reste tant à faire en France, en Europe et dans le monde pour espérer d'abord maîtriser la pollution plastique et, un jour peut-être, la stopper complètement. Il nous faut donc être exemplaire en France et souhaiter cette même ambition pour l'Europe.

Il importe notamment, en France et en Europe, d'en finir avec l'idée que le recyclage est la solution à la pollution plastique. Le rapport publié hier par la Cour des comptes pointe d'ailleurs notre incapacité, depuis plus de dix ans, à tenir nos objectifs de collecte, de tri et de recyclage. En conséquence, nous exportons des déchets que nous ne sommes pas en mesure d'absorber, comme le montre un rapport de Human Rights Watch sorti ce mois-ci et résumé ainsi par un journaliste du Monde : « En Turquie, nouvelle poubelle de l'Europe, le recyclage du plastique nuit gravement à la santé et à l'environnement. »

Nous devons donc recentrer le recyclage sur les quelques plastiques pour lesquels les filières sont d'ores et déjà efficaces et, pour le reste, mettre l'accent sans attendre sur la réduction à la source. C'est la philosophie de la loi AGEC, que cette proposition de loi s'autorise, modestement, à faire vivre.

La diminution drastique, à la source, des plastiques à usage unique contribuerait en outre à la réduction de notre consommation d'énergies fossiles et donc à l'atteinte de nos objectifs climatiques et de sobriété énergétique. Selon un rapport publié hier par des ONG, la production de plastique représente 8 % de la consommation finale de pétrole au niveau européen La production de plastique, industrie la plus consommatrice d'électricité, va plus que doubler d'ici à 2040 au niveau mondial. La solution à la pollution plastique est donc non pas de construire de nouvelles infrastructures et d'employer de nouveaux procédés plus énergivores que les précédents, mais bien d'agir pour une réduction à la source.

Dès lors, une planification concertée et contraignante est indispensable, car nous n'atteindrons pas l'objectif de « zéro plastique à usage unique en 2040 » fixé par la loi AGEC par les seuls engagements volontaires des acteurs économiques. Une planification non pas pour sortir du plastique – au singulier –, mais pour se séparer des plastiques les moins essentiels, les moins recyclables, les plus volatiles ou les plus toxiques. Une planification aussi pour maîtriser les conséquences économiques et sociales de ces transitions rapides, profondes et nécessaires – je partage pleinement la préoccupation exprimée par notre collègue Stéphane Delautrette à travers son amendement.

C'est là une très forte demande de nos concitoyens. Selon un récent sondage Ipsos, ils sont 80 % à vouloir réduire leur utilisation de plastiques à usage unique, et 75 % à vouloir la fin des plastiques à usage unique. J'ignore jusqu'à quel niveau monte cette proportion chez les plus jeunes, mais je constate leur extrême préoccupation devant l'immensité de cette pollution, et j'y vois chez beaucoup le moteur d'un engagement associatif et civique puissant.

L'article 1er de la proposition de loi vise à interdire sans condition de recyclage les emballages constitués pour tout ou partie de polystyrène à compter du 1er janvier 2025. Il revient en cela sur une mesure de la loi « climat et résilience » adoptée l'année dernière. Je suis parti d'un constat : le polystyrène est un plastique controversé, car il est plus dangereux qu'un autre pour la santé et pour l'environnement. Aussi me paraît-il très hasardeux de miser sur une hypothétique filière de recyclage chimique.

Cependant, je comprends de mes auditions avec les acteurs économiques et de mes discussions avec le Gouvernement et les groupes de l'Assemblée, que ce constat n'est pas suffisamment partagé pour obtenir aussi rapidement la révision d'une disposition législative récemment adoptée. C'est pourquoi, en attendant de pouvoir analyser plus en profondeur la question du polystyrène, je proposerai à la commission de soutenir l'amendement de réécriture de l'article 1er déposé par notre collègue Claire Pitollat. Il interdit l'ensemble des emballages en plastique non recyclables, à compter du 1er janvier 2025, alors que notre pays reste très en retard dans ses objectifs de recyclage dans ce domaine.

L'article 2 tend à interdire les emballages et contenants alimentaires constitués pour tout ou partie de composés perfluorés, les PFAS, sauf si leur innocuité pour la santé humaine est prouvée. Il n'est pas imaginable de les interdire un à un, car il en existerait plus de 5 000. Compte tenu de l'importante littérature scientifique attestant les risques qu'ils font peser sur notre santé, il apparaît sérieux et proportionné de s'inquiéter des PFAS dans leur ensemble, et donc de les cibler en tant que famille chimique. Cette approche a été confirmée par l'initiative de plusieurs pays européens en faveur d'une interdiction globale des PFAS dans le cadre du règlement européen Reach – enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances. Soutenir la démarche de ces pays au niveau européen apparaît comme le moyen le plus sûr, rapide et efficace d'aboutir à l'objectif fixé par la proposition de loi. Je vous proposerai donc de récrire l'article 2, d'une part pour étendre le champ d'application de l'interdiction, d'autre part pour faire référence à ce règlement européen. Ce faisant, la France rejoindrait la coalition des pays engagés contre les PFAS – l'Allemagne, la Norvège, les Pays-Bas, le Danemark et la Suède – et contribuerait à faire de cette initiative un succès au bénéfice de la santé de nos concitoyens.

L'article 3 a pour objectif de mieux informer le consommateur. Il s'inspire de la directive européenne qui impose le marquage des produits – gobelets, lingettes et produits du tabac, entre autres – lorsqu'ils contiennent du plastique. Vous connaissez peut-être le logo : il est rouge et bleu, avec une tortue mal en point. Il s'agit de prévenir le consommateur de la présence de plastique dans le produit lorsque celle-ci n'est pas évidente. Poursuivant dans cette logique, l'article 3 vise à étendre l'obligation de marquage à d'autres produits similaires. Toutefois, la rédaction actuelle n'est pas bonne, car beaucoup trop large : elle obligerait par exemple à apposer ce logo sur les bouteilles d'eau, alors même qu'il est évident pour tout le monde qu'elles sont en plastique. Je vous proposerai donc de restreindre son champ d'application aux seuls produits mêlant plastique et carton ou plastique et papier.

L'article 4 s'inscrit dans le droit fil d'une préconisation du Congrès mondial de la nature de l'UICN: l'élimination de toute pollution par le plastique dans les aires protégées. La rédaction s'inspire de celle de l'article visant à lutter contre l'hyperfréquentation des espaces protégés, que nous avions introduite dans la loi « climat et résilience ». Il apparaît finalement plus judicieux de confier ce pouvoir aux gestionnaires des espaces protégés. Tel est l'amendement de réécriture que je vous proposerai. Il s'agit bien de confier un pouvoir nouveau aux gestionnaires des espaces protégés : au cas par cas, selon leurs enjeux propres, ils pourront prendre une réglementation ou non, sur tout ou partie de leur territoire. Tout est possible, rien n'est imposé.

Je me réjouis des débats qui vont suivre. Je suis heureux que notre commission se saisisse de la question de la pollution plastique. Je dois cela à mes collègues du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants), que je remercie sincèrement.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Je tiens à saluer, au nom du groupe Renaissance, les travaux réalisés par M. Jimmy Pahun sur l'enjeu, que nous savons crucial, de la réglementation de l'usage des plastiques dans notre quotidien. Lors de la précédente législature, nous avons été nombreux à travailler sur ces questions. La loi AGEC et la loi « climat et résilience » ont permis de premières avancées déterminantes, qu'il convient de saluer.

Cependant, les scientifiques mettent régulièrement en lumière de nouvelles préoccupations. Il est donc légitime de faire évoluer nos réglementations au regard des risques sanitaires que peuvent encourir nos concitoyens à cause des substances chimiques contenues dans les plastiques : troubles de la fertilité, cancers, malformations génitales et diabète, entre autres.

Compte tenu de ces risques, nous devons nous interroger sur la généralisation de l'usage du plastique dans notre quotidien. Depuis 1950, sa production a été multipliée par 200 au niveau mondial. L'Europe en est le premier producteur. Environ 360 millions de tonnes de plastique sont produites chaque année dans le monde, les emballages représentant 40 % de la demande. Il est démontré que chacun d'entre nous ingère quelques grammes de plastique par semaine en s'alimentant.

Le groupe Renaissance souhaite renforcer la réglementation relative à la recyclabilité des emballages, afin de réduire notre production globale ; interdire dès 2025 l'usage de certaines substances toxiques dans les produits de notre quotidien, notamment ceux avec lesquels entrent en contact les plus fragiles, particulièrement nos enfants, que nous savons sensibles à ces matières ; limiter l'utilisation des emballages à usage unique dans les zones protégées – je pense pour ma part au parc national des Calanques, dans ma circonscription. Nous souhaitons réduire nos emballages, poser la question de leur dangerosité, encourager l'utilisation de matières moins toxiques. Ces préoccupations sont au cœur de cette proposition de loi résolument tournée vers l'avenir.

Mon propos portera sur le texte initial, puis sur sa réécriture.

Nous partageons tous les mêmes objectifs : tendre vers davantage de sécurité sanitaire et environnementale, tendre vers une réduction du volume des plastiques à usage unique. Toutefois, la proposition de loi que nous discutons illustre le dicton « l'enfer est pavé de bonnes intentions ». Elle illustre aussi cette tendance pénible à traiter les problèmes de façon simpliste par des interdictions, des contraintes et des amendes – bref, de fausses bonnes idées.

L'article 1er vise à interdire de manière générale et absolue, dans seulement deux ans et demi, les emballages constitués de polystyrène ou de polymères équivalents, alors que la loi « climat et résilience » adoptée l'année dernière imposait la création de filières de recyclage pour ces produits. Ce texte annule ainsi les efforts consentis par nos industriels et crée une insécurité juridique qui n'honore pas la représentation nationale.

Je précise que la pollution plastique mondiale est largement le fait d'autres continents, non soumis à la réglementation européenne. C'est toujours la même hypocrisie : nos industriels vont dépenser de l'argent et des moyens pour s'adapter aux normes, alors que nous continuerons à importer des produits qui ne respectent pas ces mêmes normes. La concurrence déloyale est toujours à notre détriment.

L'article 2, qui renverse la charge de la preuve, relève d'un extrême principe de précaution. Il mettra toute la filière en état d'insécurité juridique.

L'article 3 nous semble un gadget, car un consommateur qui achète une bouteille en plastique n'a pas besoin que ce soit écrit ; personne ne confond le verre et le plastique.

Enfin, l'article 4 vise, ni plus ni moins, à empêcher un randonneur de boire de l'eau en forêt. De telles règles, dont la majorité est coutumière, sont dignes de l'Absurdistan !

Nous voterons en revanche les amendements de réécriture du groupe Renaissance, qui ont le mérite de neutraliser la radicalité du texte initial. Je salue aussi, dans l'esprit, les amendements de la NUPES relatifs à la consignation du verre. Il faudra néanmoins revoir le dispositif pour arrêter de considérer que le temps est un ennemi.

Le plastique est désormais omniprésent dans tous les milieux naturels. En 2050, il y aura dans les océans plus de plastique que de poissons. Chaque jour, des emballages étranglent et tuent des animaux sauvages. Une tortue de mer sur deux a déjà ingéré du plastique, de même que 90 % des oiseaux de mer.

Les plastiques et microplastiques perturbent toute la chaîne alimentaire et se retrouvent dans nos assiettes et nos organismes. Chaque semaine, nous ingérons en microplastiques un poids équivalent à celui d'une carte de crédit. Le plastique est partout : dans nos bouteilles, nos vêtements, nos objets du quotidien. Rentable et pratique pour les industriels, il est cependant extrêmement nocif pour le vivant. Il est urgent d'agir.

Le plan de sortie des plastiques établi à la demande d'Emmanuel Macron est très insuffisant : il concerne seulement les plastiques à usage unique, et il faudra attendre 2040 pour que ceux-ci soient interdits. Pour nous, l'urgence est à la planification de mesures alternatives à la politique de gestion des déchets, en commençant par l'interdiction immédiate des plastiques à usage unique, le développement de l'emballage en verre et le retour à un système de consigne. Fondamentalement, le meilleur déchet, c'est celui qu'on ne produit pas. C'est donc la sobriété qu'il faut viser, en limitant ou supprimant tous les emballages superflus, mais surtout en révolutionnant nos manières de produire et de consommer.

C'est pourquoi nous saluons cette proposition de loi dans sa version initiale, notamment son article 1er, qui reprend un amendement visant à interdire le polystyrène dans les emballages alimentaires, défendu par le groupe La France insoumise et adopté contre l'avis du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi « climat et résilience ». Malheureusement, le Sénat avait ensuite considérablement affaibli le texte en ajoutant une condition de recyclabilité, alors que les possibilités de recyclage des polystyrènes sont tout à fait insuffisantes. L'article 1er tel que M. Pahun l'a initialement rédigé rendait à cette mesure toute sa portée. Je m'étonne donc – et me désole – que la majorité ait déposé des amendements qui videront le texte de sa substance, alors qu'il aurait pu être ambitieux et marquer une réelle avancée dans la lutte contre les plastiques, dont la nécessité est chaque jour plus pressante.

Il nous tenait à cœur d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de notre niche parlementaire, tant le combat contre la pollution plastique, que nous faisons nôtre, est mené avec ferveur par notre collègue Jimmy Pahun. Cette proposition de loi répond à la nécessité de changer nos modes de consommation face au changement climatique. Dans le cadre d'un effort global de sobriété, nous devons nous appliquer à pratiquer une sobriété du plastique, conformément à la stratégie « 3R » – réduction, réemploi, recyclage – de la loi AGEC.

Cette réduction aura des conséquences majeures sur notre empreinte écologique. D'une part, elle diminuera notre consommation énergétique. Une étude nous apprend en effet que l'industrie plasturgique représentait, en 2020, près de 9 % de la consommation de gaz fossile de l'Union européenne, et 8 % de sa consommation de pétrole. Qui plus est, les emballages représentent 40 % de l'industrie plasturgique. D'autre part, cette réduction nous permettra de diminuer la pollution, par les déchets plastiques, de milieux riches en biodiversité, notamment les océans.

La proposition initiale, qui était d'interdire le polystyrène à compter de 2025, a eu son effet : elle a mis l'accent sur la nécessité pour les acteurs de l'agroalimentaire d'accélérer les choses pour être prêts en 2025, comme l'impose la loi « climat et résilience ». La représentation nationale, notamment le groupe Démocrate, veillera tout particulièrement à ce que les objectifs précédemment fixés soient atteints en temps et en heure, à l'échelle de l'ensemble de la filière. À défaut, la loi s'appliquera : les emballages en polystyrène non recyclables seront interdits. Une filière souveraine et vertueuse pour l'environnement reste donc à développer.

Le texte comprend d'autres dispositions qui permettront de mieux protéger les citoyens et l'environnement : l'interdiction des composés perfluorés, le marquage de la présence de plastique dans les produits, la possibilité de réglementer l'utilisation des emballages dans les espaces protégés.

Merci, Monsieur le rapporteur, pour votre exposé et pour cette proposition de loi. Vous nous donnez l'occasion de débattre de mesures utiles pour accélérer la dynamique de réduction des déchets plastiques dans notre pays.

Je ne m'appesantirai pas sur un constat que nous partageons toutes et tous, ni sur l'ampleur des dégâts déjà causés par les pollutions plastiques. Permettez-moi néanmoins d'insister sur un chiffre : en France, selon une étude publiée par Citeo en novembre dernier, seuls 29 % des emballages en plastique sont recyclés. Certes, c'est 6 points de plus qu'en 2016, mais nos résultats demeurent très en deçà de ceux obtenus par nos voisins : cette part est de 46 % au Royaume-Uni et s'élève à 50 % en Allemagne. Il existe d'importantes marges de progression en matière de lutte contre les emballages en plastique. Force est de constater que la France a pris du retard.

Le groupe Socialistes et apparentés accueille donc favorablement votre initiative, qui vise à réduire les impacts de l'utilisation des plastiques sur la santé comme sur l'environnement. Dans la continuité de nos prises de position à ce sujet, nous voterons les mesures qui participent d'une stratégie ambitieuse et planifiée pour réduire drastiquement la dépendance de notre économie au plastique.

Nous soutiendrons la mesure d'interdiction, à l'horizon 2025, des emballages alimentaires constitués de polystyrène, qui permettra de limiter leur prolifération. Le marquage des produits contenant du plastique à usage unique est également un bon signal pour l'évolution de nos modes de consommation et de production. En outre, nous pensons pertinent d'ouvrir la possibilité aux élus locaux de limiter la prolifération des plastiques à usage unique dans les zones protégées, comme vous le proposez à l'article 4. Enfin, votre proposition de loi introduit l'interdiction, à compter du 1er janvier 2024, des composés perfluorés dont l'innocuité sanitaire n'est pas établie. Il s'agit d'une mesure de précaution, qui offre aux consommateurs des garanties contre l'exposition aux substances dangereuses.

Je tiens à saluer le travail effectué par M. Pahun et son équipe, et les ambitions assumées dans ce texte. Chaque année en France, plus de 2 millions de tonnes d'emballages en plastique sont mises sur le marché. Leur réemploi est peu développé ; leur taux de recyclage est faible. La loi AGEC de 2020 avait introduit de nouvelles obligations, interdictions et outils visant à réduire leur utilisation et favoriser le recyclage. Certes, le plastique est un matériau commode, utile et précieux, mais il est plus qu'urgent d'améliorer son utilisation, sa réutilisation et son recyclage.

Les plastiques restent bien trop nombreux dans notre environnement. Les plastiques styréniques visés par l'article 1er sont la troisième catégorie de plastiques la plus présente dans les eaux douces et l'océan, en outre largement surreprésentée dans la totalité des déchets plastiques comparativement à leur part sur le marché de l'emballage. De nombreuses études le prouvent, il s'agit de plastiques toxiques pour l'être humain et pour l'environnement, qui mettent en danger la stabilité des populations et la structure des écosystèmes. À ce jour, aucune filière de recyclage n'est viable, ni n'a fait l'objet d'évaluations environnementales sérieuses.

Les composés perfluorés visés par l'article 2 sont eux aussi nocifs pour l'homme et pour l'environnement. De plus, ils sont très difficilement repérables par nos concitoyens.

À l'évidence, l'information du consommateur est un point clé pour la réduction de nos volumes de plastiques. Il est essentiel d'améliorer cette information, comme le prévoit l'article 3.

Nous tenons tous à nos espaces protégés. Leurs gestionnaires doivent effectivement pouvoir gérer eux-mêmes la pollution plastique et prendre à cette fin les décisions qu'ils jugeront nécessaires pour limiter l'introduction d'emballages en plastique.

Cette proposition de loi vise à adapter la législation aux pratiques des acteurs économiques et aux nouveaux matériaux pouvant être mis sur le marché. Il s'agit d'assurer le respect par la France de ses objectifs de sortie progressive du plastique à usage unique, objectifs largement justifiés par l'importance de la pollution plastique et de ses impacts sur l'environnement et sur la santé humaine. Par conséquent, le groupe Horizons et apparentés est favorable à ce texte.

Nous soutenons pleinement cette proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé, déposée par le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants). Nous remercions M. Pahun pour l'ambition qu'il y avait fixée. Ce texte s'inscrit dans la continuité de dispositions législatives nationales. L'ensemble de mes collègues l'ont reconnu, il répond à des impératifs qui nous obligent toutes et tous : la protection de la santé humaine ; la protection du vivant, des océans et des écosystèmes.

Emmanuel Macron a annoncé lui-même le 16 avril 2022 : « La politique que je mènerai dans les cinq ans à venir sera écologique ou ne sera pas. » C'est pourquoi nous, écologistes, qui soutenons pleinement la proposition de loi telle qu'elle a été déposée, ne pouvons que nous interroger sur les raisons qui ont poussé la majorité à amoindrir à ce point un texte qui pouvait jouer un rôle pivot dans la transition écologique de notre pays.

En 2019, une telle avancée avait été tentée dans le cadre de la loi « climat et résilience », mais on était revenu en arrière, déjà, considérant qu'il fallait faire confiance aux industriels pour développer une filière pérenne de recyclage. Or la filière n'existe pas et ne sera sans doute pas viable en 2025. Surtout, le développement d'une telle filière pousserait l'industrie à produire toujours plus de plastique dit recyclable précisément pour la rendre viable.

Adoptée avec les amendements de la majorité, la proposition de loi ne permettrait aucune avancée ; elle marquerait un sur-place insoutenable compte tenu des enjeux. Par ailleurs, de nombreux pays, notamment le Royaume-Uni, le Portugal et l'Espagne, ont édicté une réglementation bien plus ambitieuse en matière de réduction de la pollution plastique et d'abandon du polystyrène.

Enfin, les filières de recyclage qui ont vu le jour aux États-Unis, bien plus tôt qu'ici, se sont implantées principalement dans des quartiers socialement défavorisés. Nous nous demandons quels seraient les lieux d'implantation de telles usines de recyclage en France.

Nous soutiendrons le texte en l'état, car seule cette rédaction nous permettrait de poursuivre les objectifs de la loi AGEC, à savoir la réduction de la production et de l'utilisation des plastiques et, partant, la protection du vivant et de notre santé.

Grosso modo, c'est un petit pas en avant ; ça ne mange pas de pain. Nous irons dans ce sens.

Par contre, il manque une application du principe pollueur-payeur à la filière, notamment par l'extension de la redevance pour pollutions diffuses. Ce point est cruellement absent du texte, alors qu'il faudrait « cirer un peu la gueule » aux industriels. Nous tâcherons d'y travailler d'ici à la discussion dans l'hémicycle.

Sur le fond, rien de particulier.

Une forme de consensus se dégage. Sur l'ensemble de l'échiquier politique, tout le monde s'accorde à dire que la présence du plastique est un problème pour tous. Notre volonté, comme celle d'autres collègues, est d'être constructifs et d'accompagner les avancées.

Néanmoins, un consensus se dégage aussi pour exprimer une forme de déception, Monsieur le rapporteur. Vous aviez envisagé initialement un pas important et courageux, fondé sur une parole politique mesurée. Comme d'autres, je regrette que la position que vous défendez désormais soit beaucoup moins ambitieuse. Je ne veux pas vous mettre dans l'inconfort, d'autant que vous souscrivez probablement en partie à mes commentaires, mais j'aimerais comprendre ce qui vous a conduit à récrire le texte – l'amendement de Mme Pitollat est d'ailleurs très bien écrit : en le lisant rapidement, on pourrait penser qu'il est plus ambitieux que la disposition initiale ! Vous avez dit que les auditions étaient passées par là. Je n'imagine pas que cela puisse résulter d'une négociation politique. Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ?

Vous avez imaginé que les territoires puissent prendre des dispositions pour limiter l'utilisation des emballages en plastique dans les espaces protégés. Comment envisagez-vous le dialogue avec les territoires en la matière ? Vous avez dit : « Tout est possible, rien n'est imposé. » C'est un début, mais pouvez-vous être plus précis ?

Madame Pitollat, vous avez évoqué les risques sanitaires et rappelé que l'Europe était la première région exportatrice de déchets. Car c'est bien l'Europe, Monsieur Meurin, qui exporte des déchets partout ailleurs dans le monde. Il faut donc commencer par faire des efforts chez nous pour réduire les déchets. Quant aux produits à base de carton ou de plastique, on peut les confondre, d'où mon souhait d'aller plus loin en matière de traçabilité.

Madame Stambach-Terrenoir, nous avons un plan très ambitieux de sortie des plastiques à usage unique d'ici à 2040, dont les objectifs sont déclinés dans un décret quinquennal. Si nous arrivons à l'appliquer, nous aurons vraiment fait du bon boulot. Je compte sur vous tous pour suivre ce dossier, à travers l'élaboration de la loi et le contrôle. Il importe de débattre dès maintenant du présent texte, qui imposera, à compter de 2025, la recyclabilité de tous les plastiques.

Vous avez raison, Madame Babault, il faut que nous changions nos modes de consommation. Il faut aller vers davantage de sobriété – Mme Stambach-Terrenoir a en parlé et n'a pas tort.

Je vous remercie, Monsieur Delautrette, d'avoir rappelé ces chiffres : en Allemagne, 50 % des emballages en plastique sont recyclés ; au Royaume-Uni, 40 % ; en France, nous n'en sommes pas encore à 30 %. Nous devons faire un effort, et nous avons cinq ans pour cela.

Madame Violland, je partage votre avis sur l'importance de l'information du consommateur.

Madame Pochon, je vous remercie de soutenir cette proposition de loi, notamment parce qu'elle doit continuer à vivre au Sénat. À défaut, elle sera enterrée, et nous perdrons les avancées prévues dans les articles 2, 3 et 4.

Je remercie Mme Pitollat d'avoir déposé l'amendement étendant l'obligation de recyclabilité à tous les plastiques. J'ai tenu compte du fait que le 1er janvier 2025, c'est demain. Cela fait trente ans que l'on cherche en vain des solutions de recyclage chimique. Les Américains et les Britanniques y ont renoncé. Nous avons deux ans pour convaincre nos industriels de passer à des méthodes de recyclage plus simples, sachant qu'il faut traiter notamment 15 milliards de pots de yaourt par an ! On parvient à recycler correctement certains plastiques, notamment le polyéthylène (PE) et le polytéréphtalate d'éthylène (PET). Les tonnes de PE et de PET recyclés commencent à se vendre un peu plus cher. On progresse, mais il faut accélérer les choses.

Monsieur Wulfranc, merci.

Monsieur Saint-Huile, j'ai une pensée pour Mme Poirson, qui s'est battue pour fixer une trajectoire dans la loi AGEC. Cette trajectoire est exigeante et embête un peu les agriculteurs, qui sont confrontés en ce moment à d'autres problèmes, notamment la sécheresse et la hausse des prix de l'énergie. Il faut qu'on entraîne le pays entier dans cette voie.

Je suis élu dans l'ouest de la France. En Vendée, le tri est bien fait à 80 %. Il y a en revanche des progrès à faire sur l'axe Paris-Lyon-Marseille ; il faut qu'on habitue les Français à trier. L'extension des consignes de tri est une bonne chose : on pourra désormais jeter tous les plastiques dans la poubelle jaune. Encore faut-il que les lignes de tri puissent traiter efficacement le contenu de la poubelle jaune.

Je compte sur vous tous, je l'ai dit. Nous pourrions peut-être créer à l'Assemblée un groupe d'études sur le plastique, pour suivre l'élaboration des décrets et échanger tant avec les industriels qu'avec les ONG.

Cet amendement vise à interdire, à compter de 2025, l'ensemble des plastiques pour lesquels il n'existe pas d'industrie de recyclage opérationnelle. Il faudra préciser par décret les critères relatifs à la collecte, au tri et à la recyclabilité. L'adoption de cet amendement sera une grande avancée, car il précise le cadre fixé dans la loi AGEC. Celle-ci impose simplement l'existence de méthodes de recyclage. Or, lors des auditions, les acteurs de la filière nous ont expliqué qu'ils disposaient déjà de telles méthodes. Désormais, nous leur donnons un délai de trois ans pour mettre en place de façon effective et à grande échelle ces outils de recyclage opérationnels.

L'amendement étend la portée de l'interdiction des emballages en plastique, adoptée dans la loi « climat et résilience » d'août 2021. La rédaction actuelle de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement ne concerne que le polystyrène non recyclable. Je suis favorable à une interdiction qui concernerait non seulement le polystyrène non recyclable, mais également l'ensemble des emballages en plastique dès lors qu'ils ne sont pas recyclables, et cela dès 2025, c'est-à-dire dans deux ans.

Une étape importante a été franchie avec la loi AGEC, qui interdit déjà, à compter du 1er janvier 2025, l'utilisation des contenants alimentaires en plastique ainsi que les emballages en polystyrène non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage. Les principaux acteurs de la filière se sont mobilisés, véritablement, et ont signé une charte d'engagements, qu'ils ont remise en 2021 à Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Ils respectent cette charte et rendent régulièrement des comptes.

Il est difficilement compréhensible qu'une disposition soit remise en cause un an seulement après son adoption. Nos industriels ont besoin d'un cadre réglementaire stable et conforme au droit européen. Or chacun des articles de la proposition de loi porte sur des questions débattues en ce moment au niveau européen. Plusieurs textes sont sur la table : la révision de la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages ; la restriction de l'utilisation des PFAS dans le cadre du règlement Reach.

Cet amendement fait pâle figure auprès de la version initiale de l'article 1er. En outre, qu'apportera-t-il de plus par rapport à la loi AGEC ? Cela signifie-t-il que la loi AGEC était en réalité non contraignante ? Je ne comprends pas bien.

Nous voterons cet amendement de réécriture, puisqu'il rétablit la condition de recyclage figurant dans la loi AGEC. C'est de nature à redonner confiance aux acteurs de la filière.

Rien n'est remis en cause, surtout pas l'échéance de 2025. L'interdiction des emballages en polystyrène non recyclables n'est pas inscrite dans la loi AGEC mais dans la loi « climat et résilience ». L'amendement de Mme Pitollat tend à étendre cette interdiction à tous les emballages en plastique non recyclables, dont le polypropylène.

Je propose une nouvelle rédaction de l'article 2 pour étendre le champ des produits concernés par l'interdiction des substances poly et perfluoroalkyles. Seraient ainsi concernés non seulement les emballages de contenants alimentaires mais aussi les ustensiles de cuisine, les auxiliaires technologiques utilisés par l'industrie agroalimentaire durant la préparation ou la transformation d'aliments, les jouets, les articles de puériculture, les couches pour bébés et les produits de protection d'hygiène intime.

Au niveau européen, la France soutient la démarche pour interdire l'ensemble de ces substances chimiques toxiques dans le cadre de la révision du règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (Reach).

Cet amendement vise à inscrire l'interdiction dans la loi française dès à présent, tout en la coordonnant avec une interdiction dans le droit européen, qui devrait être adoptée dans les prochains mois.

Je retire mon amendement pour voter celui du rapporteur. Il témoigne de la détermination de notre pays à interdire les substances dangereuses pour la santé, en particulier celle des plus fragiles.

Je retire également mon amendement au profit de celui du rapporteur dont la rédaction est plus claire et qui laissera aux industriels le temps de s'adapter.

La décision de nous conformer au règlement Reach est la bonne. Nous avions d'ailleurs pris les devants en décidant, dans le cadre de la loi AGEC, de nous attaquer aux microplastiques dès 2024. L'Europe a repris à son compte l'amendement que nous avions déposé sur ce texte. Nous cheminons, comme l'Allemagne, la Norvège, les Pays-Bas.

L'adoption de cet amendement fera tomber celui de Mme Stambach-Terrenoir mais ce dernier sera satisfait puisque ces substances seront interdites, que leur innocuité pour la santé humaine ait été établie ou non.

Cet amendement tend à autoriser les fabricants de contenants à usage unique qui n'incorporent pas de plastique à le préciser sur l'emballage, s'ils le souhaitent. L'article 3 prévoit d'imposer aux fabricants d'indiquer la présence de plastique dans le produit et les effets nocifs pour l'environnement qui en découlent. La surcharge d'informations peut rendre l'étiquette illisible. Nous vous proposons de préférer une approche positive, plus propice à engager un changement de comportement chez le consommateur.

L'adoption de cet amendement ferait tomber mon amendement de modification ainsi que ceux de mes collègues de l'opposition. Or le mien me semble préférable en ce qu'il tend à rendre obligatoire un marquage sur certains produits contenant une part de plastique. Il vise ainsi ceux dont l'aspect laisse croire qu'ils sont en carton ou en papier alors qu'ils contiennent aussi du plastique. Le développement de ces produits que l'on prétend plus respectueux de l'environnement qu'ils ne le sont en réalité induit le consommateur en erreur et pose des problèmes, notamment en termes de recyclage.

Votre amendement de réécriture adopte la logique inverse de mon amendement parce que le marquage ne serait pas obligatoire mais facultatif et qu'il ne concernerait pas les produits qui contiennent une partie de plastique mais, au contraire, ceux qui n'en contiennent pas.

Enfin, l'entrée en vigueur de cette disposition serait trop tardive puisqu'elle n'interviendrait qu'après l'expérimentation de l'affichage environnemental obligatoire prévu à l'article 2 de la loi « climat et résilience » – au mieux, dans cinq ans.

Pourrions-nous auditionner les acteurs concernés pour mieux comprendre l'influence de l'étiquetage sur le comportement des consommateurs ? Je pourrais alors retirer mon amendement pour que nous parvenions à nous mettre d'accord avant l'examen en séance publique.

Je crains que vous ne soyez trop optimiste en pensant qu'un affichage basé sur le volontariat suffira mais je suis d'accord pour que l'on organise ces auditions dont l'enseignement sociologique sera des plus intéressants.

C'est vrai, des emballages en carton peuvent contenir du plastique mais votre position est radicale en ce que vous souhaitez marquer tous les produits contenant du plastique, même les bouteilles d'eau en plastique dont la composition est évidente ! J'aurais préféré que nous retenions la proposition plus consensuelle de Mme Pitollat.

Le groupe Démocrate a fait un effort pour rédiger un article 1er consensuel qui ne mette pas en danger les filières et retenir la date du 1er janvier 2025 qui convient à tout le monde. Nous devions tout de même montrer, dans ce texte, notre détermination à interdire les plastiques. C'est pourquoi nous préférons l'amendement plus contraignant du rapporteur qui vise à informer clairement le consommateur de la présence de plastique. Le consommateur y sera sensible car c'est un combat auquel il est attaché.

Je préférais l'amendement de Mme Pitollat qui présentait l'avantage de ne pas surcharger inutilement les étiquettes. Rappelez-vous les difficultés que nous avons rencontrées pour imposer, à la suite de la loi AGEC, la signalétique Triman et l'info-tri sur les étiquettes !

Vouloir indiquer la présence de plastique dans les emballages part d'une bonne intention mais c'est oublier que le plastique a été remplacé par des substances beaucoup plus dangereuses : des cartons empreints d'encre ou de substances nocives, des bambous traités et moins recyclables, des cartons contenant des membranes en plastique qui ne sont plus recyclables alors que le plastique mono-matériau l'était.

Nous vivons dans un monde où la transparence est de rigueur. Lorsqu'un objet d'apparence inoffensive se révèle receler des composants nocifs, il faut l'indiquer. Je soutiendrai l'amendement du rapporteur, par égard pour les consommateurs.

La majorité est en proie à une crise majeure ! Je remarquerai simplement que malgré les trésors d'éloquence que déploie le lobby du plastique depuis une semaine pour nous convaincre des bienfaits de ses produits, le groupe Démocrate tient bon et marque une avancée majeure pour l'environnement. Je l'en remercie.

Il est nécessaire d'indiquer clairement la présence de plastique pour inciter les consommateurs à changer de comportement. C'est la meilleure solution pour faire évoluer les mentalités.

J'ajouterai simplement que la liste des produits en plastique à usage unique devant obligatoirement faire l'objet d'un marquage est renvoyée à un décret d'application. Seuls sont concernés les produits comportant une part de plastique et dont l'aspect laisse croire qu'ils sont en carton ou en papier. Les bouteilles d'eau en plastique échapperont donc à cette obligation.

L'adoption de cet article conduirait à interdire aux Français d'emporter des bouteilles en plastique lorsqu'ils se promènent en forêt, ce qui serait profondément absurde.

L'amendement tend à confier aux gestionnaires des espaces protégés, qui en ont une vision d'ensemble, le soin de réglementer la détention de produits en plastique à usage unique dont l'abandon serait préjudiciable à l'environnement. Il est bien évident qu'un promeneur pourra emporter une bouteille d'eau en plastique dès lors qu'il ne la jette pas dans la nature.

Vous ouvrez la boîte de Pandore. Des maires écologistes très zélés pourraient être tentés de sanctionner des promeneurs.

Cet amendement qui s'inscrit dans une logique d'abandon du plastique va dans le bon sens. La loi AGEC interdit aux sponsors d'imposer l'utilisation de bouteilles en plastique lors d'événements sportifs, de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public ou dans les locaux professionnels. Elle oblige également les établissements recevant du public à s'équiper d'au moins une fontaine à eau potable accessible au public.

Cet amendement tend à interdire la publicité en faveur des bouteilles en plastique jetables. Il répond ainsi à la demande de la Convention citoyenne pour le climat d'interdire la publicité pour les produits les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Un million de bouteilles en plastique sont produites chaque minute dans le monde. Seules 49 % des 25 millions de bouteilles jetées quotidiennement sont recyclées tandis que les bouteilles en plastique et leurs bouchons font partie des dix déchets les plus souvent retrouvés sur les plages.

La publicité pour l'eau en bouteille plastique jetable présente ce produit comme hygiénique et de haute qualité, alors que toutes les eaux en bouteille ne sont pas minérales et que l'eau du robinet offre une consommation accessible à tous. Par ailleurs, il existe des contenants plus durables pour la conditionner et la transporter.

L'État français a déjà limité la publicité pour des raisons de santé publique ou de sécurité. L'urgence écologique le justifie aujourd'hui.

La loi « climat et résilience » est à l'origine d'importantes avancées pour limiter les publicités en faveur de produits ayant un effet négatif sur l'environnement. Son article 7 interdit la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. L'article 12 sanctionne plus fortement l'éco-blanchiment ou greenwashing, qui consiste à faire apparaître dans la publicité un produit comme plus écologique qu'il ne l'est en réalité. L'article 14 instaure des codes de bonne conduite afin de réduire significativement les publicités audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un effet négatif sur l'environnement.

Concernant l'interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique, depuis janvier 2020, l'utilisation de bouteilles d'eau en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire est interdite. Depuis janvier 2021, la distribution gratuite de bouteilles en plastique est interdite dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. En revanche, une interdiction générale de la distribution gratuite de bouteilles en plastique me semble trop large. Par exemple, en cas de retard important d'un train ou de panne de la climatisation, comment expliquer aux personnes âgées déshydratées, aux femmes enceintes ou aux parents de nourrissons que cette distribution de bouteilles est désormais interdite ?

Avis défavorable.

Il est bien précisé dans l'amendement qu'il s'agit d'actions commerciales. Si on ne comble pas cette lacune de la loi, la promotion des bouteilles d'eau en plastique perdurera, de manière détournée. Les industriels font preuve d'une imagination sans égale quand il s'agit de contourner les règles protectrices de l'environnement et de la biodiversité.

Nous savons recycler et valoriser les déchets plastiques. Ce sont nos concitoyens qui polluent, lorsqu'ils jettent leurs bouteilles en plastique dans la nature ou ne les trient pas. Une interdiction de principe pourrait porter préjudice à nos concitoyens, ne serait-ce qu'en cas de dysfonctionnement du réseau d'eau potable, par exemple à la suite d'un événement climatique grave.

Les écologistes soutiendront cette proposition. Nous avons bien progressé ces dernières années et il ne s'agit, à présent, que de faire un petit pas de plus, celui de ne plus promouvoir l'achat de bouteilles en plastique jetables ! Je pense que nous en sommes capables !

La sortie du tout plastique doit être un objectif prioritaire de la bifurcation écologique. La loi doit proposer des alternatives et interdire les pratiques et activités polluantes. Il nous semble donc nécessaire de contraindre l'industrie de l'eau en bouteille, marché mondial extrêmement rentable, polluant et concentré. Un million de bouteilles en plastique sont produites chaque minute dans le monde. Trois groupes détiennent 76 % des parts de marché et leurs marges sont colossales. En France, des multinationales comme Nestlé Waters, Neptune et Danone bénéficient d'autorisations d'extraction et s'accaparent ainsi les ressources en eau, au détriment des populations locales. Les habitants de ces communes doivent acheter la même eau qui, autrefois, coulait dans leur robinet, 100 à 300 fois plus cher. Il est donc temps d'interdire la mise sur le marché de bouteilles en plastique.

Je partage votre objectif de lutter contre la pollution plastique mais interdire la vente de bouteilles en plastique dès 2024 – c'est-à-dire demain – serait problématique. Elle serait contraire au droit de l'Union européenne et poserait également un problème de conformité à la Constitution dans le cadre du contrôle de proportionnalité du Conseil constitutionnel.

La loi AGEC, la loi « climat et résilience », cette proposition de loi rassemblent une série de mesures progressives pour réduire drastiquement la consommation de plastiques, en particulier celle de bouteilles. C'est cette voie, réaliste et ambitieuse, que nous souhaitons suivre.

Attention aux fausses bonnes idées. Pensez-vous réellement que vous ferez disparaître les bouteilles en plastique des supermarchés dans un an et demi ? Ce n'est pas réaliste ! Surtout, les conséquences seraient terribles pour nos industriels et nos emplois. Pourquoi ne pas prendre des mesures pour généraliser la consigne du verre ? Nous devrions y réfléchir pour le long terme.

Le délai est serré, je le reconnais. Sous-amendez cet amendement pour proposer une date plus réaliste, puisque l'objectif fait consensus.

Beaucoup de mesures ont été prises dans la loi AGEC en faveur du réemploi, y compris la consigne. Ne faisons pas la bêtise de nous imposer des délais trop contraints. Des échéances ont été fixées dans les lois AGEC et « climat et résilience », faisons notre possible pour les respecter.

Je comprends les intentions de M. Prud'homme mais les dates et les seuils sont des sujets importants dont on doit discuter avec les acteurs concernés, y compris les industriels, même si l'on n'a pas d'autre choix, finalement, que de les contraindre en leur imposant un délai plus serré que celui qu'ils souhaitent. En tout cas, on ne peut pas décider seuls de dates sans tenir compte des filières industrielles et leur imposer des objectifs qu'elles ne pourront pas tenir.

Il s'agit de standardiser les emballages en fonction de leur contenu afin de favoriser l'implantation de consignes. Si nous voulons réussir le déploiement à grande échelle du réemploi des emballages, nous devons limiter le nombre de formats d'emballage disponibles et favoriser la fabrication d'emballages standardisés, notamment en verre. Je pense en particulier aux secteurs de la vente à emporter et de la restauration collective. C'est un préalable indispensable au déploiement des consignes obligatoires.

Je suis favorable à votre amendement sur le fond mais il est satisfait par l'article 65 de la loi AGEC, qui dispose que les éco-organismes du secteur de l'emballage définissent des gammes standards d'emballages réemployables pour les secteurs de la restauration ainsi que pour les produits frais et les boissons. Cela étant, je ne crois pas que cette mesure soit très efficace. Je vous invite donc à retirer votre amendement pour que nous y travaillions avant l'examen en séance.

Les mesures que nous votons ont des conséquences. Certains grands groupes, comme Coca Cola, changent leur bain de nettoyage six fois plus qu'avant et utilisent donc six fois plus d'eau. Nous devons en tenir compte.

Cet amendement tend à porter l'objectif de vente en vrac à 25 % en 2024 et à 50 % en 2030. Nous reprenons les seuils proposés par la Convention citoyenne pour le climat en décalant d'une année le premier objectif du fait de l'inertie du Gouvernement et du retard pris dans le développement de la vente en vrac.

Vous proposez de modifier l'article 23 de la loi « climat et résilience » qui concerne le développement de la vente en vrac. Les dates d'entrée en vigueur de la mesure, les commerces et les surfaces de vente concernés par la vente en vrac ont fait l'objet de nombreuses concertations avec les parties prenantes. Cette mesure ambitieuse a été décidée par notre majorité mais une entrée en vigueur dès 2024 ne serait pas réaliste comme l'ont montré les auditions menées dans le cadre de l'examen de la loi « climat et résilience ». Il me paraît délicat de revenir sur une position adoptée il y a à peine un an. Je vous invite à retirer l'amendement, sinon avis défavorable.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les mesures prévues pour accompagner les acteurs publics et privés dans leurs efforts de réduction de l'usage des plastiques. Ce thème a été évoqué à plusieurs reprises et, puisque nous ajoutons des restrictions à des dispositions issues, notamment, de la loi AGEC, il conviendrait d'instaurer des dispositifs de soutien financier et technique pour accompagner les acteurs concernés par la loi, si elle est adoptée.

On boucle la boucle de la commission ! Je rappelle tout de même que les industriels projettent de produire deux fois plus de plastique dans les vingt ans qui viennent et que si nous parvenions à réduire notre consommation de plastique de 50 % et à aller vers 90 % de recyclage, nous pourrions faire chaque année des économies de gaz et de fioul correspondant à la consommation de la République tchèque. Nous devons donc nous efforcer d'amener nos concitoyens et nos industriels à opérer une vraie révolution – et je ne parle même pas de l'exportation des déchets plastiques, qui vont partout à travers le monde.

Cette loi a pour but de rappeler tout ce qui a été fait et tout ce que nous devons faire pour poursuivre le travail au long de ce mandat. Je suis donc favorable à cet amendement, car les industriels sont les premiers avec qui nous devrons discuter et qu'il faudra aider à aller vers des produits plus vertueux.

Nous avons achevé l'examen des amendements.

Le groupe Rassemblement national soutient l'ensemble des amendements de réécriture déposés sur les trois premiers articles. Demeure, en revanche et malheureusement, une ligne rouge : la possibilité laissée aux élus locaux d'interdire le transport d'objets en plastique en forêt. C'est ce qui nous fera voter contre l'ensemble du texte. Nous verrons si vous souhaitez trouver des compromis avant la séance publique. Pour nous, le travail consiste plutôt à lutter contre la grande masse de la délinquance environnementale – je pense par exemple aux décharges sauvages, contre lesquelles il conviendrait de renforcer l'arsenal répressif et préventif.

Je laisserai, bien évidemment, ma collègue Claire Pitollat exposer l'explication de vote de notre groupe Renaissance, mais je voudrais vous renvoyer au récent rapport de la Cour des comptes sur la gestion des déchets en France. Des marges de manœuvre existent, du moins pour ce qui relève d'une politique largement déconcentrée et décentralisée et des éco-organismes. La France a un peu de retard dans la capacité à recycler les plastiques, notamment parce que l'extension de consignes de tri peine à se mettre en place. Nous avons, par ailleurs, des difficultés à organiser ou à préparer la collecte des biodéchets. Il nous reste donc, globalement, des marges de progrès par rapport à nos voisins. Nous serions, en outre, avisés d'aller questionner nos partenaires que sont les collectivités territoriales, syndicats et éco-organismes en vue de faire toujours mieux dans la gestion des déchets, afin d'éviter de les retrouver dans la nature, mal recyclés ou traités en deçà des objectifs fixés par la loi.

Nous pouvons nous réjouir des avancées proposées par ce texte et je remercie M. Pahun et ses collaborateurs pour ce travail effectué dans une ambiance de collégialité et d'échanges très fructueux.

Je remercie, au nom du groupe Renaissance, Jimmy Pahun pour cette proposition de loi et le travail collégial qui a été effectué. Nous avons eu l'occasion de renforcer ce que nous avions engagé avec la loi AGEC et la loi « climat et résilience ». Nous avons maintenant deux ans et demi, jusqu'à 2025, pour contrôler et évaluer – car c'est aussi le rôle du Parlement – la mise en œuvre d'une filière de recyclage de l'ensemble des plastiques.

Je l'ai dit dans mon propos liminaire, la filière de recyclage classique suscitera malheureusement d'autres enjeux tels que, potentiellement, la surproduction de plastique nécessaire pour rendre viable cette filière. Il y a là un enjeu environnemental majeur, ainsi que des enjeux de santé et des enjeux économiques importants.

Nous regrettons que l'ambition du texte, notamment pour ce qui concerne l'article 1er, ait été revue à la baisse. Nous aurions en effet pu avoir une vraie loi du XXIe siècle, qui nous fasse entrer vraiment dans l'ambition écologique que représente la suppression des plastiques. Nous nous accordons tous sur les objectifs, mais malheureusement pas sur les moyens. Le groupe Écologiste-NUPES s'abstiendra donc et proposera, lors de la discussion en séance publique, de rétablir l'article 1er tel qu'il était rédigé précédemment.

Mon propos fera écho à la dernière intervention : il y a un décalage entre l'écriture initiale du texte et ce qui est finalement retenu. Il me semble en outre qu'un ou deux amendements de Mme Stammbach-Terrenoir mériteraient un travail préalable à l'examen en séance. En effet, à propos de la disparition progressive des bouteilles en plastique, vous êtes arc-boutés sur la date de 2024 et sans doute avez-vous eu raison, car les aspects calendaires sont compliqués, mais je retiens la proposition de notre collègue et je pense que vous redonneriez une ambition à ce texte en acceptant de tracer une trajectoire de disparition progressive des bouteilles en plastique.

Je sais qu'un très grand nombre d'entre vous sont des adversaires résolus du plastique quand il échappe à tout contrôle et se diffuse dans l'environnement, mais je voudrais témoigner de ce que j'ai vu récemment dans une entreprise qui met de l'eau de source dans des bouteilles en PET, ou polytéréphtalate d'éthylène. Bien guidé sur le site par les techniciens et les responsables de l'entreprise, j'ai constaté que ce matériau permet d'envisager un recyclage en circuit fermé. C'est l'enjeu de demain : si le recyclage réussit, on aura gagné une bataille contre le plastique tout en maintenant dans le réseau certains plastiques qui rendront des services aussi bien aux usagers, du fait de leur légèreté, qu'au monde du travail, parce que cette activité génère beaucoup d'emplois. C'est aussi la source d'une évidente économie d'énergie, car refondre du plastique coûte moins cher en énergie que, par exemple, travailler le verre.

Comme ma collègue Marie Pochon, dont je partage pleinement la position, je suis très déçue du sort de l'article 1er. Toutefois, nous n'empêcherons pas l'adoption du texte et nous abstiendrons, dans l'attente du travail à venir.

Je me réjouis que la commission du développement durable, où se jouent à la fois la nature et les générations futures, examine la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, que le Sénat a adoptée à l'unanimité.

Avant toute chose, je précise que je ne suis pas chasseur et qu'il ne s'agit pas d'un texte sur la chasse mais sur la protection de la biodiversité et, chose importante pour moi, la libre circulation des animaux sauvages. Je salue le travail et l'engagement de nos collègues du Sénat, en particulier de M. Jean-Noël Cardoux, auteur de la proposition, et de M. Laurent Somon, rapporteur.

Plusieurs propositions de loi avaient été précédemment déposées pour freiner l'engrillagement, notamment, en novembre dernier, celle de M. François Cormier-Bouligeon destinée à lutter contre l'engrillagement des forêts françaises et, précédemment, celle de M. Bastien Lachaud relative à l'interdiction des mises sous enclos des animaux sauvages à des fins de chasse. Leurs travaux ont nourri mon rapport, qu'ils en soient remerciés.

Le phénomène de l'engrillagement pourrait sembler se cantonner à la Sologne. Selon le rapport de MM. Michel Reffay et Dominique Stevens, publié en 2019, la Sologne compte entre 3 000 et 4 000 kilomètres de grillage. Toutefois, ce phénomène tend à se répandre dans tout le territoire, notamment dans les Landes, la Somme et ailleurs. L'engrillagement est de plus en plus au cœur des préoccupations et il devient donc urgent que la représentation nationale se saisisse pleinement de cette question.

La multiplication des clôtures localisées dans des espaces naturels doit s'arrêter, car elle pose divers problèmes environnementaux. Tout d'abord, elle porte atteinte à la biodiversité : en empêchant le libre passage des animaux, l'engrillagement contribue à la rupture des continuités écologiques. De plus, en période d'incendie, les grillages représentent un réel danger pour la sécurité publique. Les incendies dramatiques que nous avons connus cet été montrent à quel point il est important que l'intervention des pompiers ne soit pas freinée par des clôtures et que les animaux sauvages puissent fuir le feu, afin de ne pas revoir des chevreuils cramés vivants dans des propriétés encloses. Par ailleurs, les clôtures ont un impact paysager préoccupant pour le développement du tourisme rural et l'esthétique de nos forêts.

Enfin, tout particulièrement pour les espaces clôturés utilisés à des fins cynégétiques, l'engrillagement fait courir un risque sanitaire et soulève des problèmes éthiques indéniables.

Pour lutter contre les effets pervers de l'engrillagement excessif, cette proposition de loi vise à réguler la pose de clôtures. En même temps, je crois profondément qu'il s'agit d'un texte équilibré, qui prend en compte l'impératif de la protection de la propriété privée au même titre que l'enjeu de protection de la biodiversité.

Les auditions que nous avons conduites avec des associations de protection des animaux et de l'environnement, des fédérations de chasseurs, des élus locaux ou des associations sportives nous ont confortés dans l'idée que ce texte était non seulement très attendu, mais qu'il faisait l'objet d'un large consensus. Si nous voulons la libre circulation des animaux sauvages, il nous faut garder à l'esprit que cette loi doit être équilibrée et acceptée par tous. Mon objectif est d'essayer de trouver un accord avec les sénateurs pour qu'on agisse plutôt qu'on continue à en parler dans cinquante ans...

L'article 1er pose le principe selon lequel, sauf exceptions, toutes les clôtures implantées doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Les clôtures devront désormais être posées à plus de 30 centimètres du sol et ne pas dépasser 1,20 mètre de hauteur. Les clôtures édifiées postérieurement à la loi du 3 février 2005 relative au développement des territoires ruraux devront se mettre en conformité avec ces nouvelles règles.

L'article 1er bis supprime les dérogations du droit commun de la chasse et s'applique dans les enclos cynégétiques.

L'article 1er ter vise à faciliter l'accès et le contrôle de ces mêmes enclos et de leur territoire par les inspecteurs de l'environnement. Il contribue à faire en sorte que le droit de la chasse s'applique partout.

L'article 1er quater assure la coordination juridique entre les nouvelles règles régissant les clôtures en milieu naturel et les règles relatives aux lâchers de sangliers dans les chasses commerciales.

Les articles 1er quinquies et 1er sexies octroient les moyens de contrôle et de sanction nécessaires pour lutter efficacement contre l'engrillagement. L'article 1er quinquies sanctionne le non-respect des nouvelles règles régissant les clôtures de trois ans de prison et de 150 000 euros d'amende. Cette sanction pourra être complétée par la suspension du permis ou de l'autorisation de chasser. L'article 1er sexies permet aux agents de développement assermentés des fédérations de chasseurs de contrôler la conformité des clôtures en milieu naturel.

L'article 2 introduit dans le code pénal un nouvel article, qui sanctionne d'une contravention de cinquième classe le fait de pénétrer dans une propriété rurale ou forestière d'autrui sans autorisation. Il comble un vide juridique, car le droit existant ne permettait pas de sanctionner une violation de la propriété privée lorsque celle-ci ne se fait pas par des moyens violents ou n'a pas causé de dégâts. Cet article est le gage d'une meilleure protection de la propriété privée.

L'article 4 permet l'utilisation du fonds biodiversité pour le remplacement des clôtures traditionnelles par des haies végétales.

La philosophie et l'équilibre global du texte adopté par le Sénat me semblent être justes et aller dans le bon sens. Je souhaite y apporter quelques précisions qui permettront d'aller plus loin dans son application sur nos territoires.

Il m'est apparu particulièrement souhaitable d'élargir le périmètre d'application des nouvelles règles régissant les clôtures à l'ensemble des espaces naturels, et non pas seulement aux trames vertes, comme le fait l'article 1er, car ce périmètre est bien trop restreint et cette limitation sera source de complexité et de confusion lorsque la loi sera appliquée.

Je souhaite également étendre le potentiel d'application de la loi dans le temps, en précisant que les clôtures antérieures à 2005 endommagées et faisant l'objet de travaux de réfection devront être rénovées de façon à permettre la libre circulation des animaux sauvages.

J'espère que votre travail permettra d'enrichir cette proposition de loi.

Dans la discussion générale, je donne la parole aux orateurs des groupes.

Je ne cacherai pas notre joie de voir notre Assemblée examiner enfin une proposition de loi destinée à lutter contre l'engrillagement des forêts françaises. Nos forêts sont magnifiques – je pense naturellement, au premier chef, à notre belle Sologne –, mais elles sont menacées, nous l'avons vu cet été avec les grands feux. Elles le sont aussi, depuis des décennies, par l'engrillagement, phénomène épouvantable qui s'étend sur plus de 4 000 kilomètres en Sologne et se propage désormais ailleurs. L'engrillagement balafre nos paysages naturels, il emprisonne par centaines, par milliers, des animaux sauvages qui y sont semi-domestiqués par nourrissage artificiel avant d'être massacrés par dizaines, par centaines, lors de week-ends qui n'ont strictement rien à voir avec la chasse, comme l'a rappelé le rapporteur Richard Ramos.

L'engrillagement renforce les risques sanitaires et les risques d'incendie. Nous avons conduit un travail sur ce sujet, depuis le début de la précédente législature, après avoir été alertés par l'association des Amis des chemins de Sologne et par le cinéaste Nicolas Vanier, et je tiens à remercier ceux qui se sont joints à nous : l'Association des chasseurs et des amis de la Sologne contre son engrillagement, le Comité central agricole de Sologne, François Bonneau, président socialiste de la région Centre-Val-de-Loire, les maires de Sologne, en particulier Laurence Renier, maire d'Aubigny-sur-Nère, Jean-François Bridet, vice-président Europe Écologie Les Verts de la région Centre-Val-de-Loire, l'Association chasseurs promeneurs et faune libre en Sologne, et François Cluzet, merveilleux acteur, tout particulièrement dans le film L'école buissonnière, qui parle si bien de la Sologne.

Nous avons fait établir les conséquences néfastes de l'engrillagement par un rapport de MM. Dominique Stevens et Michel Reffay, membres respectivement du Conseil général de l'environnement et du développement durable – CGEDD – et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux – CGAAER. Le rapporteur, que je tiens à remercier, a également émis des propositions, sur lesquelles s'appuient les amendements que présentera le groupe Renaissance.

La proposition de loi du sénateur Jean-Noël Cardoux pose une première pierre ; elle va dans le bon sens, mais elle resterait, en l'état, très insuffisante. À titre d'exemple, appliquer le dispositif à la seule trame verte ne concernerait que 6 % de la Sologne, et exonérer de ces dispositifs les clôtures érigées avant 2005 réduirait l'effectivité de la loi à 3 %.

Je me réjouis que l'ensemble des groupes souhaitent améliorer le texte. Le groupe Renaissance proposera des amendements importants dans cette perspective.

Je salue la qualité des auditions réalisées dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi, ainsi que la richesse des travaux menés par le sénateur Jean-Noël Cardoux et le rapporteur Richard Ramos, qui a su créer un cadre de travail transpartisan, en phase avec les attentes de nos concitoyens.

Vous le savez, la problématique de l'engrillagement n'est pas nouvelle, notamment dans certains territoires, comme la Sologne, dont je suis élue. En 1991, le syndicat mixte de Sologne lançait déjà une alerte quant aux conséquences de l'engrillagement sur la préservation des paysages et la circulation de la faune sauvage. Cette problématique est devenue de plus en plus importante et la multiplication des incendies tout au long de l'été a renforcé la nécessité de légiférer car ils ont montré à quel point les grillages pouvaient constituer des obstacles à la mobilité de la faune comme à l'intervention des pompiers.

La proposition de loi que nous examinons répond à ces défis en opérant une conciliation entre d'une part, la protection de la faune, la préservation de nos paysages et la sécurité incendie, et d'autre part, la protection du droit de propriété. Ce dernier point est très important et nous serons très attentifs à ce que le droit de propriété soit préservé.

C'est pourquoi notre groupe est attaché à l'article 2, qui crée une contravention de cinquième classe pour sanctionner l'intrusion dans ces propriétés.

Nous pensons néanmoins que le texte peut être amélioré et nous avons déposé des amendements dans ce sens, à commencer par la proposition de réduire de sept à cinq ans le délai de mise en conformité, afin que le texte puisse produire ses effets rapidement mais que le délai soit acceptable aussi pour le désengrillagement.

Nous souhaitons également élargir le champ d'application du texte aux espaces naturels, sans le limiter aux seules trames vertes, et à l'ensemble des clôtures édifiées après 1985, puisqu'un texte qui ne s'appliquerait qu'aux clôtures installées à partir de 2005 en exclurait un grand nombre. Il s'agit de propositions de bon sens, qui permettraient de renforcer le dispositif afin de le rendre plus efficace et acceptable par toutes les parties.

Sous ces réserves, le groupe Rassemblement national prendra ses responsabilités et votera cette proposition de loi. Nous espérons que ces débats permettront d'aboutir à des compromis entre les différents groupes afin de conduire à l'adoption de ce texte très attendu.

La discontinuité écologique des milieux est au cœur des enjeux de protection de la biodiversité. Ainsi, votre texte visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et permettre la libre circulation de la faune sauvage, est le bienvenu. M. Bastien Lachaud avait d'ailleurs présenté en 2021, avec le groupe La France insoumise, une proposition de loi visant à interdire la chasse en enclos, qui se cache derrière cette notion de grillage. Nous sommes donc satisfaits d'aborder ici cette thématique.

Certains points de la proposition de loi nous semblent toutefois quelque peu fâcheux. Ainsi, l'Office français de la biodiversité, ou OFB, est censé être l'organe de l'État qui veille au respect de notre environnement, notamment à travers son rôle de police de l'environnement. Or, votre texte contient des éléments qui conduiraient à déléguer une partie de ce rôle aux fédérations des chasseurs. Ce rôle de police ne peut être détenu que par un organisme d'État, comme l'OFB, afin de garantir au mieux la transparence et l'impartialité des agents qui l'exercent. D'où l'intérêt, nous le faisions remarquer hier à M. Béchu, de renforcer les effectifs de l'office, en particulier dans le contexte d'effondrement de la biodiversité.

Nous aurions également aimé que ce texte ne porte pas préjudice à la libre circulation des promeneurs. Les contraventions très fortes que vous proposez pour entrave à la propriété privée nous semblent disproportionnées. Nous devrions plutôt aller vers la préservation du droit de passage lorsqu'il s'agit d'espaces naturels, et tendre vers une logique qui considèrerait la forêt et nos paysages comme des biens communs.

Nous aurions par ailleurs souhaité que ce texte aille plus loin et condamne certaines pratiques indissociables de l'engrillagement, comme le nourrissage des animaux sauvages par agrainage et affouragement, ou l'importation d'espèces exotiques comme le cerf sika. Ces pratiques visant à augmenter les effectifs d'espèces considérées comme gibier pour la pratique de la chasse créent des déséquilibres dans nos écosystèmes et représentent un danger pour notre biodiversité.

Nous serons donc attentifs aux modifications apportées à ce texte, pour qu'il tende le plus franchement possible en direction des intérêts communs de protection de la biodiversité et de libre circulation des promeneurs.

Au nom du groupe Démocrate, je salue l'engagement du rapporteur Richard Ramos et le travail engagé par le sénateur Jean-Noël Cardoux. Ce texte a uniquement pour but de limiter le développement des clôtures. C'est une proposition en faveur de la libre circulation des animaux, en faveur de la préservation de la santé du gibier sauvage, pour encourager le recours aux barrières naturelles, pour la multiplication des essences d'arbres et de haies qui embelliront les paysages, à l'image d'un bocage, une proposition qui garde au cœur la préservation de la sylviculture, qui est en phase avec nos objectifs de décarbonation et de forêts en meilleure santé.

Si les amendes proposées pour le franchissement des limites de la propriété privée peuvent paraître prohibitives, elles ont avant tout un caractère dissuasif, assurant ainsi la sécurité des usagers. Une seule vie sauvée montrerait déjà que cette mesure aura été la bonne.

Ce texte est à l'image de l'équilibre recherché par le rapporteur et le groupe Démocrate pour garantir la cohésion entre d'une part les intérêts agricoles, sportifs et de loisir, d'autre part nos obligations de protection, de préservation et de régulation, indispensables et chères à nos concitoyens.

Cette proposition répond également à l'exigence d'efficacité qu'expriment les Français, fatigués qu'ils sont des postures et des non-dits. Si la rétroactivité de l'obligation de désengrillagement remonte à la loi de 2005, c'est par cohérence avec nos estimés collègues du Sénat et par souci de proportionnalité de la mesure. C'est pourquoi, au vu des enjeux, je souhaite, avec mes collègues du groupe Démocrate, que ce texte soit adopté dès que possible pour que nous puissions commencer au plus tôt à désengrillager nos forêts.

Monsieur le rapporteur, je salue votre initiative de remettre à l'ordre du jour du Parlement le problème de l'engrillagement des espaces naturels. Je crois que nous pourrons nous entendre sur un ensemble de propositions qui répondent à l'aspiration des habitants de nos territoires à la préservation de la biodiversité des espaces naturels et des paysages.

Le rapport remis au ministère de la transition écologique en 2019 par le CGEDD et le CGAAER atteste d'un impact indéniable de l'engrillagement sur la biodiversité. Il note également que l'engrillagement participe à la fragmentation de l'habitat, plus particulièrement dans les territoires forestiers, mais aussi à l'accaparement de l'espace public. De fait, dans de nombreuses communes, les maires peinent à faire appliquer les règles qu'ils ont instaurées. Enfin, la multiplication de ces zones engrillagées interroge le législateur quant à l'application de la loi.

On peut regretter que les règles proposées ne s'appliquent pas aux clôtures installées avant 2005. Il pourrait aussi être opportun d'élargir le champ d'application du texte aux zones naturelles, avec des régimes dérogatoires en fonction des conséquences qui pourraient en découler.

Le groupe Socialistes et apparentés accueille favorablement l'initiative de notre collègue.

Ayant été naguère cosignataire de celle qu'avait déposée M. François Cormier-Bouligeon, je suis ravi que nous examinions cette proposition de loi. L'engrillagement, qui concernait essentiellement la Sologne, s'étend désormais à l'ensemble du territoire français, notamment dans les Landes, le Nord et la Somme. Les grillages empêchent la circulation des animaux et des personnes, et portent atteinte à la qualité des paysages ruraux, mais ils peuvent aussi, on l'a vu cet été, avoir des conséquences désastreuses en cas d'incendie de forêt, en entravant et ralentissant le travail des pompiers.

En introduisant une définition de la clôture dans le code de l'environnement, la proposition de loi permet de limiter les enclos qui empêchent notre faune et notre flore de s'épanouir. Par ailleurs – nous y tenons beaucoup –, elle n'interdit pas les clôtures végétales ou traditionnelles. En outre, elle ne porte atteinte ni au droit propriété ni au droit de chasser. Elle vise avant tout à limiter le phénomène de l'édification de clôtures à des fins de chasse commerciale, bien éloigné de l'esprit de la chasse traditionnelle et susceptible d'entraîner de graves conséquences.

Il ne s'agit pas d'un texte contre la chasse, dont nous avons besoin, notamment pour l'équilibre de la biodiversité et l'équilibre sylvo-cynégétique. Sauver nos forêts, c'est aussi équilibrer la population de gibier ; nous serons très sensibles à cet équilibre.

Certains points du texte devront encore être améliorés, comme en ce qui concerne la date de 2005 et l'application du dispositif aux zones naturelles et non pas seulement aux trames vertes.

La proposition de loi répond non seulement aux inquiétudes grandissantes de nos concitoyens et des élus locaux, mais elle est également pensée dans le respect de la biodiversité, pour la préservation de notre faune et de nos paysages ruraux, que les députés du groupe Horizons ont à cœur de protéger. Nous serons donc ravis de soutenir ce texte, en fonction des améliorations qui lui seront apportées.

Je tiens tout d'abord à saluer, au nom du groupe Écologiste, la mise à l'ordre du jour de cette proposition de loi qui nous vient du Sénat.

Il a beaucoup été question de la Sologne – qui est certes un cas extrême –, mais l'engrillagement touche tout le territoire français, en Picardie comme dans les Landes et en Normandie. Il existerait ainsi en France environ 1 300 enclos et parcs, détenant au total entre 50 000 et 100 000 animaux. L'engrillagement a une forte incidence sur les milieux naturels. Il entrave la libre circulation de la faune et fragmente les habitats naturels. La surpopulation de certains enclos dégrade l'écosystème forestier.

Pour ce qui concerne la chasse, les enclos apparaissent comme des zones franches où les règles communes ne s'appliquent pas : on y chasse toute l'année des animaux, souvent issus d'élevages, qui n'ont pas la possibilité de s'échapper, ce qui pose des questions éthiques. Pourtant, les enclos construits avant 2005 ne sont pas concernés par cette proposition, ce qui en laisserait donc un certain nombre en place. Les attentes en matière de bien-être animal sont fortes et l'on ne peut donc plus tolérer de pratiques cruelles. À défaut de viser les clôtures antérieures à 2005, nous proposerons d'interdire la chasse en enclos.

L'article 2 pose une limitation excessive de l'accès du public à la nature : on pourrait, lors d'une promenade, recevoir une contravention de cinquième classe sans même savoir que l'on se trouve dans une propriété privée. Il est donc indispensable de supprimer cette disposition.

Certes, en imposant le remplacement de clôtures étanches par des dispositifs adaptés ou des haies permettant la libre circulation de la faune, cette proposition de loi marque des avancées. Encore faut-il qu'elle soit quelque peu amendée et que son application soit rapide, afin qu'elle soit à la hauteur de l'urgence écologique. Elle nous donne aussi l'occasion de nous interroger sur certaines pratiques liées à la chasse, comme l'agrainage et l'affouragement, ainsi que sur notre rapport collectif aux forêts et à la nature.

Monsieur le rapporteur, avant la discussion, tout va bien ! Tout le monde est à peu près en phase pour dire que votre travail est utile et va dans le bon sens – et, bien évidemment, je m'inscris dans cette logique. Jusqu'à présent, et avec les corrections que vous avez déjà apportées dans votre propos introductif, vous répondez en partie aux inquiétudes ou aux limites que nous avions signalées : la question du champ d'application, qui devrait être élargi aux espaces naturels, et la date de 2005, qui apparaissait très restrictive. Une autre question, sur laquelle nous reviendrons, est celle du timing, c'est-à-dire des sept années dont nous disposons pour procéder à la mise en conformité. Plusieurs amendements sur ce thème permettront de jauger où nous en sommes.

Deux questions complexes demeurent. La première est celle de la propriété privée, qu'il faut combiner avec la notion de bien commun et la latitude laissée aux promeneurs : comment encadrer ce dispositif ? L'examen des amendements devrait, je l'espère, nous permettre d'atteindre un équilibre. S'agissant d'équilibre, vous avez eu raison de préciser dès votre introduction qu'il ne s'agissait pas d'un texte sur la chasse : vous êtes parvenu à un texte permettant à la fois de favoriser le développement de la biodiversité et une certaine liberté sans pour autant opposer à cette démarche les chasseurs, qui participent à l'équilibre de nos systèmes.

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires regarde avec beaucoup de bienveillance vos travaux, tout en restant attentif au sort qui sera réservé aux différents amendements.

Vous écoutant, je suis certain que nous parviendrons à un texte d'importance.

J'ai ouvert mes auditions à l'ensemble des parlementaires et j'ai toujours eu à l'esprit que le Parlement, ce sont les députés et les sénateurs. Je continuerai à œuvrer dans le même esprit afin que notre travail commun permette d'aller très vite tant il y a urgence. Je comprends que certains voudraient aller encore plus loin mais, si tel était le cas, rien ne changerait avant quinze ou vingt ans. Je suis donc à la recherche d'un équilibre pour agir rapidement, avec vous.

Tout est urgent lorsqu'il s'agit de préserver la biodiversité et l'environnement.

L'amendement que je propose, consensuel et de bon sens, vise à intégrer à la trame verte les haies et les arbres en bordure de chemins ruraux.

Demande de retrait ou avis défavorable car il est satisfait : ces espaces sont en effet déjà pris en considération par les services techniques chargés d'élaborer la trame verte – en tant que « corridors écologiques » –, à laquelle les zones naturelles seront vraisemblablement agrégées.

J'ajoute que sa rédaction est imprécise puisque les espaces qui vous intéressent sont plutôt les formations végétales en bordure de chemins et non les sentiers eux-mêmes.

Je vérifierai ce qu'il en est et, le cas échéant, je préciserai la rédaction de l'amendement – que je retire – pour la séance publique.

Cet amendement apporte deux précisions rédactionnelles afin qu'une clôture étanche puisse être édifiée sur les parcelles où s'exerce une activité agricole réelle et sur les parcelles nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières faisant l'objet d'un plan de gestion obligatoire dans les forêts de plus de 25 hectares. Des chasseurs, qui ne seraient pas agriculteurs, pourraient en effet être tentés de créer un espace agricole et de l'engrillager.

La mention de la « trame verte » par les sénateurs est limitative et pourrait entraîner l'exclusion de certaines zones, notamment en Sologne. Celle d'« espaces naturels » élargit le champ.

Ou d' « espace naturel », au singulier.

Nous souhaitons tous aller dans la même direction, ce qui est très positif, mais il me paraît en l'occurrence juridiquement préférable de se référer à la « zone naturelle », la zone N des plans d'urbanisme, qui comprend les secteurs naturels et forestiers d'une commune.

Avis défavorables, la notion de « zone naturelle » étant juridiquement plus limitative que celle d'« espaces naturels » et le singulier plus limitatif que le pluriel.

Je retire l'amendement. Nous vérifierons ce qu'il en est d'ici la séance publique.

Il importe de trouver un équilibre entre la nécessité d'être efficace et les délais nécessaires pour que les propriétaires concernés puissent se conformer aux nouvelles dispositions. Un bon compromis serait une application de la proposition de loi au 1er janvier 2027.

Nous pensons qu'il est possible d'aller plus vite, la suppression de clôtures ne nécessitant pas cinq ou sept ans. Un délai de deux ans nous paraît raisonnable.

Nous proposons de passer de sept à cinq ans, le délai de deux ans étant difficile à respecter pour les propriétaires.

Je suis favorable à l'adoption de l'amendement de M. Cormier-Bouligeon.

Il s'agit d'étendre les dispositions de cette proposition de loi aux clôtures réalisées avant la loi de 2005. Elles sont nombreuses et il importe qu'il n'y ait pas de disparités au sein des espaces naturels.

Ce dont nous discutons est la conséquence d'un privilège de 1844, selon lequel les citoyens disposant d'un permis de chasser et payant le cens pouvaient chasser en enclos en tout temps. Le phénomène de l'engrillagement a pris toutefois beaucoup d'ampleur dans les années soixante-dix et quatre-vingt, en liaison avec l'agrainage et l'affouragement, qui ont permis un fort développement de la population de sangliers au point de changer la nature de la chasse puisque nous sommes alors passés d'une chasse du petit au gros gibier et, par étapes, à la chasse en enclos, jusqu'à ce que ces derniers essaiment partout en Sologne.

Nous sommes évidemment favorables à l'application la plus large possible de la proposition de loi, donc, à la suppression de la date pivot de 2005. Nous restons cependant ouverts au compromis.

Nous proposons que les dispositions de la proposition de loi s'appliquent aux clôtures réalisées à partir de 1985.

C'est le point d'achoppement pour un avancement rapide, ou non, de nos travaux avec le Sénat, où la date de 2005 a été retenue à l'unanimité… après deux ans de discussion.

Je vous propose de retirer vos amendements et de les retravailler ensemble en vue de la séance publique, sinon, je m'en remettrai à la sagesse de la commission. Je crains que leur maintien ne nous réduise au statu quo.

Il faut essayer de trouver un bon compromis.

La date de 2005 se justifierait en raison de l'adoption de la loi relative au développement des territoires ruraux, qui a favorisé le développement des établissements professionnels de chasse à caractère commercial (EP3C), donc, du nombre d'enclos.

Tel n'est pas le cas en Sologne, les clôtures datant d'avant 2005.

De plus, ce serait une erreur de croire que cette date protégerait les EP3C puisque la plupart sont postérieurs.

Nous nous proposons de rectifier notre amendement et de proposer une autre date pivot, fondée sur l'arrêté du 1er août 1986 interdisant les nasses et les pièges, lorsque les enclos se sont multipliés.

La loi de 2005 a accordé des dérogations pour les enclos et a accéléré l'engrillagement, y compris en Sologne.

L'amendement CD35 rectifié disposerait : « À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, remplacer : « la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux » par « l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers précédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ».

Il ne s'agit pas tant d'une rectification que d'un nouvel amendement, que je vous invite à déposer en séance publique.

Cette date me paraît un bon compromis. Un sous-amendement est-il envisageable ?

Je vous invite à voter mon amendement CD4, qui retient la date voisine de 1985.

Si le règlement l'autorise, le groupe Horizons et apparentés est prêt à défendre un sous-amendement retenant la date de 1986.

Tel n'est pas le cas. Je vous propose de suspendre la réunion afin de parvenir à une solution.

Nous souhaitons tous parvenir à un compromis, la solution consistant à retenir une date dans les années quatre-vingt, où l'engrillagement s'est développé partout, y compris en Sologne.

Dès lors qu'il n'est pas possible de sous-amender ou d'opérer une rectification, nous sommes prêts à retirer notre amendement supprimant toute date pivot et à voter l'amendement le plus proche de nos vœux, quel que soit le groupe d'où il émane.

Nos échanges ont montré que mon amendement retenant la date de 1985 réunit tous les suffrages.

Il nous semble nécessaire, compte tenu de l'urgence, de supprimer la mention de toute date pivot mais nous nous rendons aux arguments de M. Cormier-Bouligeon sans retirer pour autant notre amendement CD15.

Je suis d'accord avec M. Cormier-Bouligeon et Mme Paris. Une date est nécessaire, sinon, nous risquons d'aller à l'échec. Ce compromis permettra de répondre à la quasi-totalité des problèmes qui se posent.

Nous proposons de supprimer la possibilité de justifier l'antériorité de la construction d'une clôture à la date retenue par une simple attestation administrative.

La date ayant été modifiée, votre amendement n'a plus de sens. Je souhaite que nous y retravaillions ensemble. Quoi qu'il en soit, l'attestation administrative est un moyen adéquat. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je suis prête à en discuter et je retire l'amendement.

Je rappelle toutefois que les enclos se sont surtout multipliés dans les années soixante-dix et que les clôtures construites durant cette période n'entreront pas dans le champ d'application de la loi.

Les enclos qui ont été constitués avant la date retenue – fût-elle nouvelle… – ne sont pas soumis à la mesure dont nous discutons mais s'ils font l'objet de travaux de rénovation ou de réfection, ils devront l'être.

Vous allez rendre un immense service à la nature, votre amendement pouvant régler à lui seul le problème des dates pivot. Les animaux, notamment, les sangliers, abîment toujours les clôtures et la nouvelle disposition s'appliquera donc forcément dans de très nombreux cas. Les « corridors de liberté » se multiplieront !

Avis plus que favorable, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement intégrant la nouvelle date.

Nous sommes également favorables à cet amendement sous-amendé mais avec un petit bémol. Outre que les animaux n'ont pas de GPS et sont plutôt habitués à des sentes, à des coulées – je ne suis pas certain qu'ils trouveront rapidement les failles dans les clôtures – un contrôle très minutieux de l'état des clôtures s'imposera car un propriétaire peut fort bien les réparer, ni vu ni connu. Il conviendra donc de renforcer les moyens de l'Office français de la biodiversité (OFB).

La dégradation des métaux des vieilles clôtures datant des années soixante-dix et quatre-vingt est telle que leur capacité à résister à la moindre pression exercée par du gros gibier, notamment, est douteuse. Viendra le moment où, inéluctablement, elles devront être refaites et où la disposition que nous soutenons s'appliquera.

C'est pourquoi j'y suis favorable. Néanmoins, en Sologne, les engrillageurs sont très fortunés et, croyez-moi, leurs clôtures sont entretenues. Nous devrons donc faire preuve de vigilance pour faire en sorte qu'ils ne contreviennent pas à cette disposition.

Conformément à la proposition du rapporteur, qui a toute liberté de sous-amender, un sous-amendement vient d'être déposé intégrant le changement de date.

Le sous-amendement CD69 dispose : « À l'alinéa 2, substituer à la référence : « n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux » la référence : « n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ».

Après l'adoption de ce beau dispositif, il importe de prévoir des exceptions, hors celles déjà mentionnées. Nous proposons d'y ajouter les clôtures érigées dans un cadre scientifique, celles revêtant un caractère historique et patrimonial et les domaines nationaux.

Cet amendement précise que la déclaration d'implantation de clôtures dans le milieu naturel doit être adressée aux autorités compétentes pour élaborer le plan local d'urbanisme (PLU), communes, communautés de communes et toutes les instances qui, demain, pourraient être en charge du PLU.

Je tenais à ce que les communautés de communes soient incluses car, parfois, un maire n'ose pas s'opposer à la pression d'un administré très fortuné qui, par exemple, finance des associations. Le président d'une communauté de communes pourra faire office de « bouclier » pour des maires qui seraient un peu sous contrainte.

Il convient de distinguer ceux qui sont chargés de l'élaboration des documents d'urbanisme de ceux qui les appliquent. Ce sont plutôt les plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUI) qui se développent mais l'autorité d'application demeure le maire.

Cet amendement me surprend un peu car je ne vois pas en vertu de quoi un président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui peut être compétent pour élaborer un PLU, pourrait émettre un avis sur l'implantation d'une clôture alors qu'il n'a pas autorité en matière d'urbanisme.

S'agissant de l'application d'un document d'urbanisme, c'est à la signature du maire, même si ce document est intercommunal. On n'atteint pas tout à fait l'objectif recherché avec cette proposition. Je suis un peu dubitative et je souhaite que l'on puisse en rediscuter.

Ayant moi-même un doute sur la rédaction de mon amendement, je le retire et nous le retravaillerons en vue de la séance.

Il s'agit d'interdire les chasses en enclos à caractère commercial.

Mon amendement avait tout son sens dans l'hypothèse où nous aurions supprimé la date pivot de 2005, ce qui nous aurait permis d'abroger le privilège créé en 1844. Dès lors que nous avons retenu la date de 1985, il me paraît raisonnable de revenir à la formulation du sénateur Jean-Noël Cardoux, qui redéfinit ce qui se passe dans les enclos qui auront été préservés, et de ne pas toucher au II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement compte tenu de la disposition que nous avons adoptée. Je retire donc le présent amendement.

Je partage l'avis de M. Cormier-Bouligeon. Demande de retrait de l'amendement CD20 ou, à défaut, avis défavorable.

Conformément à ce que nous avons voté plus tôt, cet amendement vise à remplacer la date du 23 février 2005 par celle du 18 juillet 1985.

De grands animaux ont été massivement importés dans des enclos, comme des sangliers d'Europe de l'Est, plus gros que nos sangliers, ou encore des espèces exotiques, comme le cerf sika. Nous devons permettre aux propriétaires d'enclos d'élaborer des plans de gestion cynégétique afin qu'aucun animal ne soit relâché dans la nature lorsque les clôtures seront effacées, car nous avons déjà beaucoup trop de gibier.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement de coordination.

Nous soutenons avec force cet amendement, qui favorise tant la régulation de la population de gibier que la préservation de l'équilibre sylvo-cynégétique.

Cette disposition ne réglera pas le problème de l'importation d'animaux : même si on fait une ponction massive dans la population de sangliers importés de Pologne, il en restera toujours, qui se reproduiront.

Le problème a été réglé pour les suidés car leur importation dans les propriétés a été interdite par la loi de 2019, même si je ne suis pas sûr que cette interdiction soit totalement respectée. Je suis favorable à ce que l'on interdise également l'importation de cervidés.

Cette question est très importante ; nous verrons en séance publique comment la régler.

Nous proposons de remplacer le mot « domiciles » par le mot « habitations » dans l'article L. 171-1 du code de l'environnement car ce dernier renvoie à la terminologie du bâti et aux biens immeubles servant de résidence. Cela permettrait de renforcer les moyens de contrôle de la police de l'environnement.

Demande de retrait au profit de l'amendement CD52, qui renforce la précision juridique de la rédaction. Ainsi, les gardes de l'Office français de la biodiversité pourront accéder aux enclos sans avoir à saisir le juge des libertés et de la détention en cas de refus du propriétaire.

Cet article étend aux agents assermentés des fédérations des chasseurs les pouvoirs de police de l'environnement. Or ceux-ci doivent relever de la seule compétence de l'Office français de la biodiversité afin de garantir la transparence et l'impartialité et d'éviter les conflits d'intérêts.

Avis défavorable. Les agents de l'office que j'ai auditionnés ne sont pas hostiles à cette disposition, qui permet de doubler les possibilités de contrôle.

Cet amendement prévoit que les manquements constatés par les agents de développement assermentés des fédérations des chasseurs, concernant notamment la mise en place et le respect d'un plan de gestion annuel dans les enclos cynégétiques, soient signalés au représentant de l'État.

Cet amendement vise à préciser que la lutte contre l'engrillagement concerne les espaces naturels, plutôt que la trame verte.

Avis favorable.

Il s'agit de supprimer la contravention en cas d'intrusion sur une propriété privée lorsque celle-ci est involontaire et n'a pas causé de dégâts, afin de garantir la libre circulation des promeneurs.

Cet article entraîne une limitation excessive de l'accès du public à la nature, alors que 75 % du couvert forestier ainsi que de nombreux chemins de campagne sont détenus par des propriétaires privés. La tolérance du passage du public sur des terrains privés pour la promenade et les activités de plein air est encadrée par la jurisprudence. Toute modification de ces règles nécessiterait un large travail de concertation.

Je saisis cette occasion pour proposer à l'ensemble de mes collègues de travailler sur les usages de la nature.

Avis défavorable mais j'irai dans votre sens lors de l'examen de votre prochain amendement, Madame Belluco. L'objectif est de faire la distinction entre le promeneur qui s'est trompé de chemin et le braconnier qui pénètre intentionnellement dans une propriété privée.

Parce qu'il nous semble que l'on ne peut sanctionner des personnes ayant pénétré dans une propriété privée que si elles l'ont fait intentionnellement, nous proposons de ne sanctionner la violation d'une propriété que dans le cas où le caractère privé du lieu est clairement identifié par une signalétique spécifique. J'ai bien conscience que le risque est de voir fleurir des panneaux « Priorité privée » partout dans la nature…

Je suis favorable à votre amendement. En se promenant, on peut passer sans s'en rendre compte d'un chemin communal à un chemin privé. Si rien n'est indiqué, on ne peut pas reprocher aux promeneurs, aux coureurs ou aux cyclistes de passer sur une propriété privée.

Une contravention de 5e classe me paraissant disproportionnée, j'ai déposé quatre amendements tendant à ramener cette amende à un niveau plus acceptable. Je propose : une contravention de 1ère classe, avec l'amendement CD25 ; de 2e classe, avec le CD26 ; de 3e classe, avec le CD27 ; de 4e classe, avec le CD28.

Je suis favorable à une 4e classe donc aux amendements identiques CD11 et CD28.

Il s'agit d'adapter l'article L. 428-1 du code de l'environnement relatif à l'intrusion des chasseurs dans les propriétés privées afin de prendre en compte les modifications apportées par cette proposition de loi.

Le texte ayant évolué, je suis défavorable à l'amendement de Mme Paris et je retire mon sous-amendement.

Nous demandons que l'écocontribution ne puisse pas être mobilisée pour le désengrillagement. La plupart du temps, nous sommes confrontés à de riches, voire à de très riches propriétaires. Or il nous semble que l'écocontribution devrait servir à financer des actions favorables à la biodiversité, plutôt qu'à réparer des dommages causés à la nature.

Avis défavorable. L'écocontribution ne sert pas à proprement parler au désengrillagement, mais à la plantation de haies végétales.

Il importe que les haies qui seront replantées en remplacement des grillages soient composées de différentes espèces locales adaptées au milieu naturel. Il ne faudrait pas avoir des haies de thuya partout.

Il est très important, en effet, d'avoir des haies locales et non invasives. Avis très favorable.

Il s'agit de préciser que les opérations de mise en conformité seront à la charge du propriétaire défaillant.

Puisque nous avons supprimé la référence à la date du 23 février 2005 un peu plus haut dans le texte, il convient de faire de même ici.

Il s'agit de mettre cet article en conformité avec la date du 18 juillet 1985.

Je suis favorable au CD40 et défavorable au CD19.

Cet amendement fait écho à l'amendement CD31 de Mme Lisa Bellucco. Comme elle, nous insistons sur la nécessité de replanter des haies d'essences locales et diversifiées et nous proposons d'ajouter que leur entretien doit lui aussi se faire dans le respect de la biodiversité.

Votre amendement est déjà satisfait. Je vous invite donc à le retirer.

Il s'agit d'interdire l'introduction de gibier importé dans le milieu naturel. Les espèces importées, souvent exotiques ou envahissantes, peuvent causer du tort à la biodiversité locale.

Il s'agit d'interdire l'agrainage et l'affouragement en tout temps, sur l'ensemble des territoires soumis à la chasse.

Nous proposons d'interdire l'agrainage et l'affouragement en enclos, qui entretiennent artificiellement la surdensité des espèces. En dehors des enclos, nous pensons toutefois que ces pratiques peuvent être autorisées si elles respectent des conditions établies au préalable par le schéma départemental de gestion cynégétique. C'est pourquoi nous proposons une liste d'exceptions.

Je suis défavorable aux amendements CD13 et CD32 et favorable au CD39, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement de coordination CD66.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, j'invite ceux qui le souhaitent à prendre la parole.

Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord sur de nombreuses avancées : le délai de mise en conformité qui a été ramené de sept à cinq ans ; le recul de la date à partir de laquelle on considère que les enclos doivent être retirés ; le fait que la loi s'applique aussi aux réfections de clôtures antérieures à cette date ; le fait qu'on ne peut sanctionner la violation de la propriété privée que lorsqu'elle est intentionnelle ; la réduction du montant de l'amende – même si j'aurais aimé que l'on aille plus loin ; les précisions que nous avons apportées au sujet des haies, qui devront être composées d'essences locales et multispécifiques. Je nous félicite collectivement de ce travail et je voterai cette proposition de loi.

Je me réjouis, moi aussi, que nous ayons fait œuvre utile et que chaque groupe ait pu contribuer à améliorer ce texte. J'espère que nos collègues sénateurs s'en saisiront dans les plus brefs délais.

Tout en rappelant, une nouvelle fois, que ce qui se pratique en enclos n'est pas de la chasse, j'aimerais vous lire quelques lignes de Maurice Genevoix, grand écrivain français que nous avons porté au Panthéon, et grand écrivain solognot. Il écrivait, dans son célèbre Raboliot : « Et si quelques hommes, plus riches, accaparent le droit à la chasse, s'ils défendent leur droit avec l'appui des lois, des gardes qu'ils paient et qu'ils arment […] est-ce qu'il n'est pas d'autres lois plus anciennes, qu'on chercherait en vain dans les codes, mais que les gars de Sologne connaissent bien, puisqu'ils les sentent vivre en eux-mêmes dès que le poil leur pousse sous le nez, dès qu'ils éprouvent la chaleur de leur sang ? ». Je crois que la loi que nous nous apprêtons à voter, qui va contribuer à protéger la nature, n'est pas sans rapport avec ces « lois plus anciennes ».

Je vous remercie pour l'esprit de coconstruction qui a animé ce débat. Nous nous réjouissons que la commission ait retenu la date de 1985 et que le délai de mise en conformité ait été ramené à cinq ans : ce sont deux points qui nous importaient particulièrement. Nous espérons que ce texte entrera rapidement en vigueur.

Le groupe Horizons et apparentés s'était d'emblée dit favorable à cette proposition de loi, sous réserve de certains aménagements, qui ont effectivement été introduits. Merci, Monsieur le rapporteur, d'avoir favorisé cet esprit collaboratif et cette approche transpartisane.

Comme mes collègues, je veux nous féliciter collectivement pour l'état d'esprit de coconstruction que nous avons su instaurer au sein de cette commission. Je m'en réjouis, car c'est à cela que doit servir le travail parlementaire.

Je tiens à remercier l'ensemble des parlementaires pour leur travail, mais aussi les services de l'Assemblée nationale, qui affûtent nos esprits. J'aimerais, pour ma part, finir avec ces vers de Victor Hugo, qui fut aussi l'un de nos grands députés : « Demain, dès l'aube, à l'heure où blanchit la campagne, / Je partirai. Vois-tu, je sais que tu m'attends. / J'irai par la forêt, j'irai par la montagne. / Je ne puis demeurer loin de toi plus longtemps. » Désormais, nous pourrons aller par la forêt et par la montagne sans nous heurter à des clôtures !