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Intervention de Lisa Belluco

Réunion du mercredi 28 septembre 2022 à 15h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLisa Belluco :

Nous proposons de supprimer la possibilité de justifier l'antériorité de la construction d'une clôture à la date retenue par une simple attestation administrative.

Voir dans le contexte

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