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Intervention de Lisa Belluco

Réunion du mercredi 28 septembre 2022 à 15h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLisa Belluco :

Parce qu'il nous semble que l'on ne peut sanctionner des personnes ayant pénétré dans une propriété privée que si elles l'ont fait intentionnellement, nous proposons de ne sanctionner la violation d'une propriété que dans le cas où le caractère privé du lieu est clairement identifié par une signalétique spécifique. J'ai bien conscience que le risque est de voir fleurir des panneaux « Priorité privée » partout dans la nature…

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