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Intervention de Mathilde Paris
Réunion du mercredi 28 septembre 2022 à 15h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Mathilde Paris :Il s'agit d'adapter l'article L. 428-1 du code de l'environnement relatif à l'intrusion des chasseurs dans les propriétés privées afin de prendre en compte les modifications apportées par cette proposition de loi.
