Intervention de Lisa Belluco

Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord sur de nombreuses avancées : le délai de mise en conformité qui a été ramené de sept à cinq ans ; le recul de la date à partir de laquelle on considère que les enclos doivent être retirés ; le fait que la loi s'applique aussi aux réfections de clôtures antérieures à cette date ; le fait qu'on ne peut sanctionner la violation de la propriété privée que lorsqu'elle est intentionnelle ; la réduction du montant de l'amende – même si j'aurais aimé que l'on aille plus loin ; les précisions que nous avons apportées au sujet des haies, qui devront être composées d'essences locales et multispécifiques. Je nous félicite collectivement de ce travail et je voterai cette proposition de loi.