Intervention de Stéphane Delautrette

Il convient de distinguer ceux qui sont chargés de l'élaboration des documents d'urbanisme de ceux qui les appliquent. Ce sont plutôt les plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUI) qui se développent mais l'autorité d'application demeure le maire.

Cet amendement me surprend un peu car je ne vois pas en vertu de quoi un président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui peut être compétent pour élaborer un PLU, pourrait émettre un avis sur l'implantation d'une clôture alors qu'il n'a pas autorité en matière d'urbanisme.