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Intervention de François Cormier-Bouligeon
Réunion du mercredi 28 septembre 2022 à 15h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
François Cormier-Bouligeon :Il importe de trouver un équilibre entre la nécessité d'être efficace et les délais nécessaires pour que les propriétaires concernés puissent se conformer aux nouvelles dispositions. Un bon compromis serait une application de la proposition de loi au 1er janvier 2027.
