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Intervention de Richard Ramos
Réunion du mercredi 28 septembre 2022 à 15h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Richard Ramos, rapporteur :Le sous-amendement CD69 dispose : « À l'alinéa 2, substituer à la référence : « n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux » la référence : « n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ».
