Intervention de Lisa Belluco

Une contravention de 5e classe me paraissant disproportionnée, j'ai déposé quatre amendements tendant à ramener cette amende à un niveau plus acceptable. Je propose : une contravention de 1ère classe, avec l'amendement CD25 ; de 2e classe, avec le CD26 ; de 3e classe, avec le CD27 ; de 4e classe, avec le CD28.