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Intervention de Richard Ramos
Réunion du mercredi 28 septembre 2022 à 15h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Richard Ramos, rapporteur :Cet amendement prévoit que les manquements constatés par les agents de développement assermentés des fédérations des chasseurs, concernant notamment la mise en place et le respect d'un plan de gestion annuel dans les enclos cynégétiques, soient signalés au représentant de l'État.
