Intervention de Mathilde Paris

Je salue la qualité des auditions réalisées dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi, ainsi que la richesse des travaux menés par le sénateur Jean-Noël Cardoux et le rapporteur Richard Ramos, qui a su créer un cadre de travail transpartisan, en phase avec les attentes de nos concitoyens.

Vous le savez, la problématique de l'engrillagement n'est pas nouvelle, notamment dans certains territoires, comme la Sologne, dont je suis élue. En 1991, le syndicat mixte de Sologne lançait déjà une alerte quant aux conséquences de l'engrillagement sur la préservation des paysages et la circulation de la faune sauvage. Cette problématique est devenue de plus en plus importante et la multiplication des incendies tout au long de l'été a renforcé la nécessité de légiférer car ils ont montré à quel point les grillages pouvaient constituer des obstacles à la mobilité de la faune comme à l'intervention des pompiers.

La proposition de loi que nous examinons répond à ces défis en opérant une conciliation entre d'une part, la protection de la faune, la préservation de nos paysages et la sécurité incendie, et d'autre part, la protection du droit de propriété. Ce dernier point est très important et nous serons très attentifs à ce que le droit de propriété soit préservé.

C'est pourquoi notre groupe est attaché à l'article 2, qui crée une contravention de cinquième classe pour sanctionner l'intrusion dans ces propriétés.

Nous pensons néanmoins que le texte peut être amélioré et nous avons déposé des amendements dans ce sens, à commencer par la proposition de réduire de sept à cinq ans le délai de mise en conformité, afin que le texte puisse produire ses effets rapidement mais que le délai soit acceptable aussi pour le désengrillagement.

Nous souhaitons également élargir le champ d'application du texte aux espaces naturels, sans le limiter aux seules trames vertes, et à l'ensemble des clôtures édifiées après 1985, puisqu'un texte qui ne s'appliquerait qu'aux clôtures installées à partir de 2005 en exclurait un grand nombre. Il s'agit de propositions de bon sens, qui permettraient de renforcer le dispositif afin de le rendre plus efficace et acceptable par toutes les parties.

Sous ces réserves, le groupe Rassemblement national prendra ses responsabilités et votera cette proposition de loi. Nous espérons que ces débats permettront d'aboutir à des compromis entre les différents groupes afin de conduire à l'adoption de ce texte très attendu.