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Intervention de François Cormier-Bouligeon
Réunion du mercredi 28 septembre 2022 à 15h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
François Cormier-Bouligeon :Il faut essayer de trouver un bon compromis.
La date de 2005 se justifierait en raison de l'adoption de la loi relative au développement des territoires ruraux, qui a favorisé le développement des établissements professionnels de chasse à caractère commercial (EP3C), donc, du nombre d'enclos.
Tel n'est pas le cas en Sologne, les clôtures datant d'avant 2005.
De plus, ce serait une erreur de croire que cette date protégerait les EP3C puisque la plupart sont postérieurs.
Nous nous proposons de rectifier notre amendement et de proposer une autre date pivot, fondée sur l'arrêté du 1er août 1986 interdisant les nasses et les pièges, lorsque les enclos se sont multipliés.
