Mes chers collègues, nous allons achever l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022. Nous avons déjà examiné 149 amendements et il en reste 45.

Cet amendement vise à rétablir en seconde partie du texte l'article 2 du projet de loi initial, qui reporte d'un an la suppression du tarif favorable d'accise applicable aux consommations de gazole non routier (GNR), comme cela avait été expliqué au début de nos travaux.

Le dispositif est-il intégralement repris ?

Il est parfaitement identique.

Cet amendement des députés du groupe Les Républicains propose de revenir sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) effectuée en 2018, que continuent de subir 60 % des retraités.

Il s'agit d'une mesure d'équité que nous leur devons, mais il s'agit aussi d'un impératif de pouvoir d'achat – d'autant plus que, pour ces personnes, la hausse de la CSG se conjugue désormais avec une inflation record, qui dégrade encore un peu plus leur niveau de vie.

Nous avons été nombreux à les entendre s'étonner d'être taxés sur des sommes qui n'arrivent jamais sur leur compte.

Il faut agir, en adoptant cette mesure qui combine l'équité avec l'amélioration du pouvoir d'achat.

Afin d'améliorer les revenus des actifs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a baissé certaines de leurs cotisations et compensé le manque à gagner pour la sécurité sociale par une hausse de la CSG sur toutes les catégories de revenus. Il s'agit d'un jeu à somme nulle. Nous avons ensuite rétabli le taux normal de CSG pour les retraités dont le revenu fiscal de référence correspondait à une pension nette de 2 000 euros.

L'amendement coûterait 3 milliards et donnerait davantage de pouvoir d'achat aux plus favorisés. Cela ne semble pas prioritaire au vu de l'écart de revenus entre les actifs et les retraités. Avis défavorable.

Cet amendement propose d'exonérer de la CSG les contribuables dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 26 070 euros par an, c'est-à-dire les plus vulnérables, pour un coût annuel de 15 milliards. Ce montant doit être apprécié à l'aune des très importantes recettes fiscales supplémentaires engendrées par l'inflation.

L'argument principal contre cette mesure est son coût. M. Juvin l'a estimé à 15 milliards. Selon le Gouvernement, cette exonération coûterait 12 milliards d'euros au titre des retraités et 70 milliards d'euros si l'on considère l'ensemble des ménages. C'est absolument disproportionné et ne correspond pas à notre volonté de maîtriser la trajectoire des finances publiques.

L'intéressement et la participation sont des mécanismes de partage de la valeur essentiels tant pour les salariés que pour les entreprises. Ils permettent de répartir la richesse créée par l'entreprise, lorsque certains objectifs sont atteints pour l'intéressement, ou en fonction du résultat d'une formule de calcul pour la participation. Les entreprises peuvent également contribuer volontairement aux plans d'épargne salariale. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscaux et sociaux spécifiques. Ils sont favorables au pouvoir d'achat des salariés.

L'évolution des taux de forfait social dispositif par dispositif a néanmoins abouti à une situation de multiplication des taux. Une harmonisation et une simplification sont nécessaires.

Pour encourager la mise en place de ces dispositifs au bénéfice des salariés, l'amendement vise à harmoniser les régimes en les exonérant de forfait social.

Cette mesure permettra en outre d'exonérer de forfait social la prime de partage de la valeur créée par l'article 3 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui est en cours d'examen. À la différence de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à laquelle elle succède, cette prime est en effet soumise au même forfait social que l'intéressement, ce qui constitue un problème.

Si on adopte tous vos amendements, on va finir par avoir un problème de financement de la sécurité sociale !

Nous avons déjà fait beaucoup pour l'épargne salariale. Les exonérations au titre de l'épargne salariale représentent 23 milliards. L'assiette des exonérations a été élargie par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE).

Il est loin d'être démontré que la suppression du forfait social conduirait les entreprises qui l'acquittent à augmenter l'enveloppe versée au titre de l'intéressement et de la participation. Avis défavorable.

L'amendement met en lumière un véritable problème, dont on parle depuis plusieurs années. La création du forfait social a été une folie. L'ampleur de ce forfait s'est accrue au fil des années. Nous avons tenté de le limiter s'agissant des PME.

L'idéal consisterait à supprimer le forfait social, qui pénalise en outre le dialogue entre les partenaires sociaux.

Dans certaines situations, le taux du forfait social atteint 20 %, ce qui peut conduire à un montant supérieur au taux des cotisations patronales qui s'appliquent sur des salaires relativement faibles. Cela n'incite pas les entreprises à développer l'intéressement.

Ces amendements sont intéressants mais il serait préférable qu'ils s'inscrivent dans une réflexion globale sur l'intéressement et la participation – que nous attendons depuis un moment. Il faut appréhender l'ensemble des outils d'intéressement et de participation des salariés, en se donnant le temps de travailler cette question au fond.

Je partage ce point de vue.

Moi aussi. Ces amendements sont intéressants, mais il est nécessaire d'avoir une vision plus globale de la fiscalité de l'intéressement et de la participation.

Il s'agit d'un amendement de repli, qui limite aux entreprises de moins de 250 salariés l'harmonisation des régimes d'intéressement et de participation grâce à la suppression du forfait social.

La loi PACTE a déjà exonéré les entreprises de moins de 250 salariés de tout forfait social sur les dispositifs facultatifs, c'est-à-dire l'intéressement, et les entreprises de moins de 50 salariés sont aussi exonérées pour la participation.

Je ne vois pas quel pourrait être l'effet de l'amendement, sinon très marginal. L'incitation existe déjà pour les PME.

La loi de finances pour 2021 a temporairement exonéré de forfait social – pour les années 2021 et 2022 – les abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise qui complètent les versements des salariés pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement de l'entreprise ou d'une entreprise du groupe.

Cette exonération permet d'inciter les salariés à orienter leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, d'accroître l'actionnariat salarié – qui est un facteur de motivation et de fidélisation – et ainsi de favoriser le partage de la valeur dans l'entreprise.

L'amendement propose de pérenniser l'exonération temporaire de forfait social prévue par la loi de finances pour 2021.

Votre proposition est intéressante. Elle prolonge une mesure votée par notre majorité il y a deux ans, poursuivant le soutien à l'actionnariat salarié prévu par la loi PACTE de 2019.

On constate depuis lors une augmentation rapide du nombre d'entreprises disposant d'un plan d'épargne salariale – 380 000 entreprises en 2020, soit une hausse de 11 % en deux ans.

Il est trop tôt pour dresser le bilan de ce dispositif. Je rejoins nos collègues Mattei et Brun : une réflexion globale est nécessaire. Le sujet relève plutôt du prochain projet de loi de finances (PLF).

Demande de retrait.

Si nous souhaitons prolonger ce dispositif, il vaut mieux le faire dès maintenant, afin que les entreprises puissent se préparer. Si nous votons la mesure dans le PLF, elle ne sera publiée au Journal officiel qu'à la fin du mois de décembre pour une entrée en vigueur au début de 2023, ce qui laisse peu de temps aux partenaires sociaux.

La promotion des mécanismes d'intéressement et de participation des salariés pose réellement problème, notamment dans les PME. Cela doit faire l'objet d'une véritable réflexion. La terminologie même retenue pour la « prime de partage de valeur » révèle une volonté, mais qui peine à aboutir malgré l'adoption d'un certain nombre de mesures.

Cet amendement de repli propose de proroger de deux ans l'exonération temporaire de forfait social prévue par la loi de finances pour 2021, qui courrait donc jusqu'au 31 décembre 2024. Nous aurons le temps d'en rediscuter d'ici là.

Une fois encore, il faut au préalable faire le bilan du dispositif – même si je suis intuitivement favorable à sa prolongation au vu des résultats enregistrés. Les entreprises qui souhaitent augmenter l'intéressement et la participation peuvent déjà le faire et l'effet incitatif de l'amendement est limité. Nous avons le même objectif quant au partage de la valeur entre les actionnaires et les salariés.

Selon les dispositions de l'article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire.

Cette demi-part est également octroyée aux veuves de ces personnes, si celles-ci ont plus de 74 ans et que leur conjoint a pu en bénéficier de leur vivant.

Cette disposition crée une différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans, en fonction de l'âge auquel leur époux est décédé.

Le présent amendement permet à toutes les veuves ayant atteint l'âge de 74 ans de bénéficier de cette demi-part supplémentaire, dès lors que leur mari a touché la retraite du combattant. Le coût de cette mesure est estimé par le Gouvernent à environ 30 millions par an.

Votre intention me semble avoir été entièrement satisfaite par un vote unanime de notre assemblée en séance publique voilà bientôt trois ans.

La loi de finances pour 2020 a permis à toutes les veuves ayant atteint l'âge de 74 ans de bénéficier de la demi-part supplémentaire, dès lors que leur mari a touché la retraite du combattant et quel que soit l'âge de décès du conjoint.

Tel est le droit applicable au titre des revenus perçus depuis le 1er janvier 2021. Les conjoints survivants ont pu demander à en bénéficier dès leur déclaration de revenus au printemps dernier. Demande de retrait.

Il reste un doute, mais je le retire pour l'instant.

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à un amendement similaire déposé en première partie. Il propose d'établir à compter de 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières.

Nous en avons parlé longuement lors de l'examen de la première partie. Avis défavorable.

La cession-transmission des entreprises est un sujet sensible, particulièrement lorsqu'il s'agit d'entreprises familiales, et il y a urgence à revoir le système. Les plus grosses difficultés se posent pour les hôtels, notamment ceux situés dans les secteurs touristiques. Si l'on veut maintenir une hôtellerie indépendante et ne pas avoir seulement des grands groupes, il faut s'attaquer à cette question.

Les entreprises familiales sont souvent pénalisées par le coût de la transmission basée sur la valeur foncière de l'établissement, élevée du fait de l'utilisation d'une grande surface mais sans rapport réel avec la valeur ajoutée. En conséquence, lorsque les repreneurs souhaitent reprendre l'entreprise familiale, ils se heurtent à un coût qu'ils pourront difficilement supporter. La transmission ne peut avoir lieu et l'établissement risque même de fermer.

Il faut imaginer un mécanisme fiscal pour y remédier. Après la deuxième guerre mondiale, pour développer le secteur, la puissance publique avait par exemple développé le crédit hôtelier.

L'amendement propose qu'il soit permis de calculer la transmission-cession sur la valeur ajoutée de l'entreprise et non plus sur sa valeur foncière.

Asseoir la fiscalité de la transmission sur une autre valeur que la taxe foncière présente un risque en cas de changement d'activité du bien après sa cession, car la valeur de ce dernier pourrait alors augmenter très fortement.

Quoi qu'il en soit, l'article 34 de la Constitution ne permet pas de renvoyer à un décret le soin de définir les règles d'assiette, de taux et de modalités de recouvrement de l'impôt. Il faudrait donc réécrire l'amendement.

Je ne comprends pas très bien le sens de l'amendement. Cette cession-transmission intervient-elle à titre onéreux ou bien à titre gratuit dans le cadre familial ? Le pacte Dutreil comprend des outils qui permettent des abattements sur le montant de la transmission.

La valeur d'un bien reste sa valeur vénale. Ces établissements ont un prix de marché.

L'amendement entend répondre à un problème réel, mais il suscite de nombreuses questions, par exemple au sujet de l'égalité entre héritiers ou de la réserve héréditaire. Il devrait s'inscrire dans le cadre d'une réflexion globale sur la transmission du patrimoine.

Nous avons en effet appelé de nos vœux une telle réflexion au cours de la législature précédente.

Je n'en disconviens pas, président Mattei, il faut mener une réflexion globale sur ces questions. Je tiens simplement à souligner le fait que le secteur de l'hôtellerie familiale alerte sur les difficultés qu'il rencontre.

En ce qui concerne le changement d'activité, monsieur le rapporteur général, il existe en droit fiscal des mécanismes prévoyant la perte de l'avantage fiscal en cas de modification intervenue dans une période de cinq ou dix ans.

Cela dit, j'ai conscience de la difficulté juridique que pose le renvoi à un décret en Conseil d'État. Je retire donc l'amendement, tout en vous alertant sur la situation de l'hôtellerie familiale : celle-ci doit non seulement être pérennisée mais aussi continuer à se développer, faute de quoi, dans quelques années, il n'y aura plus que des grands groupes. Certes, le fait que des groupes comme Accor rayonnent au niveau international est une bonne chose, mais la coexistence de ces grands groupes avec une hôtellerie familiale me paraît souhaitable pour les territoires.

L'article 81 du code général des impôts, au b du 19° ter, exonère d'impôt sur le revenu l'avantage qui résulte de la prise en charge facultative des frais de carburant ou des frais assimilés engagés par le salarié, dans la limite globale de 500 euros par an, dont 200 euros maximum pour les frais de carburant. Cette disposition permet, de plus, d'exonérer de CSG et de cotisations sociales cette prise en charge facultative, avec les mêmes plafonds.

Nous proposons de porter temporairement cette exonération à 1 000 euros pour encourager les employeurs à prendre en charge plus largement les frais de déplacement de leurs salariés. Les autrices du sous-amendement sont moins généreuses : elles souhaitent limiter le dispositif à 400 euros maximum pour les frais de carburant.

Vous proposez d'augmenter fortement les plafonds de prise en charge et rendez éligibles au dispositif tous les salariés résidant à plus de 30 kilomètres de leur travail. Vous autorisez également le cumul avec le remboursement partiel de l'abonnement à un service de transports publics.

Le dispositif me paraît intéressant, mais son coût serait important. De plus, le projet de loi prévoit déjà des mécanismes d'aide, notamment pour les gros rouleurs. Je vous propose donc de nous soumettre de nouveau cette mesure dans le cadre du PLF pour 2023.

L'amendement est intéressant, car le dispositif actuel est très faible : 200 euros annuels de frais de carburant, cela fait 10 litres de carburant par mois, soit 150 kilomètres… Bref, à raison de vingt jours de travail dans le mois, on couvre 3 kilomètres autour du domicile !

Comme le dispositif est à la charge des entreprises, il faut encourager celles-ci à l'utiliser. Quant à l'exonération fiscale, le seuil proposé par notre collègue reste modeste. L'entreprise peut continuer à prendre en charge les frais au-delà de cette limite, mais on considère alors qu'il s'agit d'un salaire, soumis à l'impôt sur le revenu, à la CSG et aux autres cotisations sociales.

Le dispositif est très intéressant, mais le fait de prévoir plusieurs mécanismes de soutien simultanés pour aider les travailleurs à payer leur carburant pose problème, d'une part pour des raisons de lisibilité, d'autre part car on risque de ne plus pouvoir les supprimer une fois passé le pic inflationniste.

Je vous invite donc à retravailler cet amendement, sous le contrôle du rapporteur général, en vue de la séance. On pourrait envisager une entrée en vigueur décalée, une fois que l'indemnité carburant pour les travailleurs aura été mise en extinction, c'est-à-dire en vue de l'imposition sur les revenus de 2023.

Même si cette mesure n'est pas une priorité pour nous, qui préférerions alléger le coût du carburant pour l'ensemble de la population, elle va dans le bon sens. Le dispositif actuel ne sert par à grand-chose pour les salariés qui font souvent plus de 10 kilomètres en voiture chaque jour pour aller travailler.

Par ailleurs, des dispositifs qui ne sont jamais supprimés, il y en a beaucoup ! Pourquoi pas celui-là ? Supprimer la remise de 18 centimes au litre fera beaucoup de mal, y arriverez-vous ? Nous verrons bien.

Je suis content de vous entendre dire que cela fera « beaucoup de mal », cela confirme que cette mesure fait pour l'instant beaucoup de bien.

Je trouve cet amendement extrêmement intéressant. Il permet à l'entreprise de participer à l'« effort de guerre », si vous me permettez cette expression. Je voudrais simplement m'assurer de son coût et de son impact – car le relèvement du plafond cohabiterait avec le remboursement de 50 % de l'abonnement à un service de transports collectifs. Je souhaite vérifier également qu'il n'y a aucun risque de substitution d'usage, même si l'on peut concevoir une combinaison des deux modes de transport. Enfin, il faut déterminer si le dispositif peut entrer en vigueur seulement à partir de 2023, ou plus rapidement.

Dans un esprit de responsabilité, et pour le retravailler en vue de la séance ou du PLF, je retire l'amendement.

C'est un très bon amendement, défendu qui plus est par plus de quarante membres de la majorité. Je le reprends donc. Ainsi, nous verrons si la majorité est cohérente avec elle-même et accepte de le voter.

Cet amendement traite du temps long, même si le texte est un projet de loi d'urgence, car la dimension écologique d'un certain nombre de mesures de ce paquet pouvoir d'achat nous inquiète.

Nous proposons donc de conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises – qu'il s'agisse de subventions, de garanties à l'export, de garanties de prêts ou de crédits d'impôt – à des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Depuis la crise du covid et le plan de relance, l'Assemblée a débattu de cet enjeu : chaque année, nous donnons des milliards d'aides publiques aux entreprises, alors que celles-ci ne font pas leur part du travail, ne s'engagent pas à réduire de façon drastique les émissions de gaz à effet de serre comme elles le devraient. Les entreprises du CAC 40, par exemple, émettent onze fois plus que la France.

Dans le cadre des plans d'urgence et du plan de relance, l'État a procuré aux entreprises un soutien financier inédit, dans le but de contenir la crise économique. Si ce soutien est nécessaire pour la préservation des activités économiques et des emplois, notamment en raison de la crise du covid, les aides financées par le contribuable ne sauraient être attribuées sans contrepartie, notamment en matière de transition écologique.

L'amendement CF213 vise donc à conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants. Les entreprises seraient tenues de publier, dans les six mois suivant la réception de l'aide, un bilan carbone renforcé et standardisé, une stratégie climat articulée autour d'une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre et un plan d'investissement permettant de mettre en œuvre cette stratégie.

La mesure concernerait les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extrafinancière, c'est-à-dire présentant un bilan total de 100 millions d'euros. Autrement dit, ce sont les grandes entreprises qui sont visées. La disposition engloberait les subventions directes, les garanties de prêt par l'État, les aides à l'exportation ou encore le crédit d'impôt recherche.

Pour convaincre définitivement l'ensemble des membres de cette commission, notamment ceux de la majorité-minorité, comme le dit M. de Courson, je précise que nous reprenons un amendement de Mme Barbara Pompili, alors présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, cosigné par soixante-dix-sept députés de la majorité.

Nous partageons l'objectif consistant à impliquer les entreprises dans la réduction des gaz à effet de serre. Par ailleurs, notre majorité n'est pas hostile par principe à la conditionnalité. Les prêts garantis par l'État accordés aux grandes entreprises ont été conditionnés à un engagement de ces dernières de ne pas verser de dividendes ou de procéder à des rachats d'actions en 2020 ; les prises de participation exceptionnelles ont été soumises à des engagements environnementaux renforcés faisant l'objet d'un suivi par l'Agence des participations de l'État ; les aides du plan de relance ont été conditionnées, notamment, à la publication d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre, à la suite d'un amendement d'Alexandre Holroyd. Enfin, la loi « climat et résilience » prévoit que l'ensemble des filières présentent leur plan de réduction des gaz à effet de serre, avec ensuite une déclinaison au niveau des entreprises.

Le dispositif que vous proposez, en revanche, n'est pas adapté. Il est trop large, puisqu'il vise un ensemble d'aides n'ayant pas nécessairement de finalité environnementale. Vous proposez par exemple de conditionner le crédit d'impôt recherche, dont ce n'est pas l'objet et dont le versement suppose que l'entreprise ait engagé des dépenses de recherche. Avis défavorable.

Les températures qui règnent en ce moment, que ce soit ici ou dans ma région de Toulouse, devraient faire évoluer votre position sur la question !

Certes, on a commencé à mettre en place des mécanismes, mais l'urgence climatique impose d'aller plus loin dans la conditionnalité des aides et d'utiliser tous les leviers à notre disposition, même quand il s'agit d'aides ne concernant pas directement l'environnement. Il faut contraindre les très grandes multinationales françaises à respecter leur part du contrat et à réduire leurs émissions. Le fait de publier un bilan des émissions de gaz à effet de serre ne suffit pas : des trajectoires de réduction doivent être élaborées.

Il s'agit de rétablir l'article 3, que nous avons supprimé en première partie.

Le sous-amendement vise à préciser que la généralisation obligatoire de la facturation électronique ne peut être utilisée par l'administration que dans le but d'améliorer le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que son contrôle. Il nous paraît très important de bien cadrer l'usage des informations qui pourront être collectées dans le cadre de cette procédure. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer le mot « notamment », qui ouvrait de fait la possibilité d'autres utilisations.

Je ne suis pas certain que le dispositif possède une portée normative, mais je m'en remets à la sagesse de la commission.

Le sous-amendement a beaucoup de sens : vous savez de quelle manière l'administration fiscale a tendance à interpréter de telles dispositions. En l'occurrence, le recours au terme « notamment » crée une ambiguïté. Les experts-comptables, entre autres, nous le disent. Le texte doit donc être plus précis.

La France et, par ricochet, les dirigeants des petites et moyennes entreprises, se trouvent confrontés à une conjoncture économique dégradée, et durablement. Aux conséquences de la crise sanitaire s'ajoute notamment la forte hausse du prix des matières premières.

Pour limiter les effets de cette hausse, le Gouvernement a réduit la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), mais cette réduction reste temporaire. Par ailleurs, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d'électricité, qui sont particulièrement touchées par l'augmentation du coût de l'énergie. Par parenthèse, il a été très difficile de mettre en œuvre cette aide : le décret a été publié il y a quinze jours environ, d'après ce que m'a dit l'ancien trésorier-payeur général de mon département. Il est à craindre qu'elle ne concerne que peu d'entreprises. Aussi, pour s'assurer que les conséquences des hausses de l'énergie restent soutenables pour les entreprises, notamment les TPE-PME, le présent amendement a pour objet d'introduire la nécessité de procéder à une étude d'impact.

Pour tout vous dire, j'avais déposé un autre amendement, qui visait à étendre le bouclier tarifaire aux petites entreprises, puisque le dispositif est réservé au résidentiel. D'après mon 2e bureau, cet amendement intéresse le Gouvernement. Hélas, il a été déclaré irrecevable – à juste titre, du reste… L'amendement CF46 est donc un moyen d'inciter le Gouvernement à déposer un amendement allant dans ce sens.

Je ne suis pas sûr d'avoir bien saisi. Les petites entreprises employant moins de dix salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros sont éligibles au bouclier tarifaire. Par ailleurs, il existe effectivement un dispositif spécifique pour les entreprises très consommatrices d'énergie.

Enfin, cette demande de rapport est une façon d'interroger le Gouvernement, ce qui se comprend tout à fait, mais dans la mesure où il s'agit d'un sujet d'actualité, extrêmement discuté au sein des branches professionnelles, la démarche ne me paraît pas adaptée. Je demande donc le retrait de l'amendement.

L'objectif n'est pas de produire un rapport : il s'agit d'inciter le Gouvernement à déposer un amendement relatif à la question. C'était la seule manière de le faire à travers un amendement d'origine parlementaire, sous peine de tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Avez-vous une autre idée, monsieur le rapporteur général ?

Si je demande à la commission d'adopter l'amendement CF46, ce n'est pas pour qu'il soit ensuite adopté en séance publique, mais pour permettre au Gouvernement de rebondir sur la proposition et d'améliorer le dispositif, dont ne bénéficient que les toutes petites entreprises.

Enfin, il existe un autre dispositif, qui vient de sortir, pour les entreprises dans lesquelles la part de l'énergie représente plus de 3 % de la valeur ajoutée. Pourrions-nous avoir quelques éclaircissements à ce propos ?

Nous allons voter l'amendement de M. de Courson. D'une part, il est important d'avoir une évaluation des conséquences pour les TPE-PME de la hausse du prix de l'énergie. D'autre part, à titre personnel, comme M. de Courson, j'aimerais obtenir du Gouvernement un amendement étendant le bouclier aux TPE, afin de s'assurer que ces entreprises puissent continuer à vivre correctement. Hélas, nous craignons que ce ne soit qu'un coup d'épée dans l'eau, puisque malgré les appels de Mme Borne à travailler dans le consensus, et alors que l'opposition – de gauche ou de droite – fait des efforts, la majorité renie ses propres amendements quand l'opposition les vote. Il est donc à craindre que la majorité ne pas se rapproche de nous, mais nous allons quand même essayer.

Si vous voulez que ce soit le vote de la commission qui s'impose, ce n'est pas la peine qu'on se retrouve dans l'hémicycle !

Comme il n'y a aucune écoute, je vais retirer cet amendement pour le redéposer en séance publique. Cela revient presque au même, mais si la commission l'avait adopté, c'eût été une perche tendue au Gouvernement.

La loi du 30 juillet 2020 soumet les prises de participation de l'État via l'Agence de participation de l'État (APE) au régime d'écoconditionnalité. Cette disposition n'a concerné que les prises de participation débloquées dans le cadre du plan de relance, dans deux entreprises seulement. Nous demandons un rapport pour étudier l'opportunité d'élargir cette mesure à d'autres types d'aides publiques.

L'APE travaille déjà avec les différentes entreprises sur les trajectoires climatiques. Ainsi, elle a mené une évaluation des émissions de gaz à effet de serre sur les « scopes » 1, 2 et 3 avec 85 sociétés têtes de groupe dans lesquelles l'État détient une participation. Retrait.

Nous sommes tous conscients de l'importance de ce sujet et nous ne manquerons pas d'interroger les responsables de l'APE ou de la Caisse des dépôts sur ce point lorsque nous les auditionnerons. Un rapport serait inutile.

Le rapporteur spécial du compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État peut aussi apporter des réponses.

Je précise que l'amendement ne porte pas sur les prises de participation via l'APE mais sur la possibilité de soumettre d'autres aides publiques, notamment les prises de participation via BPIFrance, au régime d'écoconditionnalité.

Encore une demande de rapport pour inviter le Gouvernement à s'exprimer sur la possibilité d'adapter les mesures aux spécificités des territoires. C'est notre seule solution.

Si je m'oppose aux demandes de rapport, ce n'est par principe, mais parce que j'estime que l'information peut être obtenue par d'autres biais, et plus rapidement.

S'agissant de la Corse, vous savez qu'elle bénéficie déjà d'un avantage fiscal avec la TVA à 13 % sur les produits pétroliers. Il est vrai que cet avantage ne suffit pas à absorber le différentiel de prix des carburants par rapport au continent. C'est la raison pour laquelle l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office en décembre 2021 de pratiques présumées dans le secteur de l'approvisionnement, du stockage et de la distribution de carburants. Une enquête est en cours.

J'en ai assez de me répéter ! Monsieur le rapporteur général, le but n'est pas de demander un rapport, mais de permettre au Gouvernement de s'exprimer sur une orientation pour laquelle il a pris des engagements ici même.

Nous soutenons cet amendement. Il s'agit bien de provoquer un échange avec le Gouvernement sur un sujet qui nous importe.

C'est ce que je me tue à répéter ! Je maintiens l'amendement.

Je le déposerai directement en séance !

Je le retire puisque la commission a adopté l'amendement visant à compenser, pour les collectivités locales, le coût de la revalorisation du point d'indice.

Presque tout le monde est d'accord sur l'idée qu'il faut encourager ceux qui travaillent plutôt que ceux qui vivent de la solidarité nationale. Et pourtant, le point d'indice est revalorisé de 3,5 % alors que les prestations sociales, elles, augmentent de 4 %. À défaut de pouvoir déposer un amendement visant à augmenter les crédits dédiés à la revalorisation, nous demandons au Gouvernement un rapport justifiant son choix. Un pseudo-rapport, monsieur le rapporteur général.

Il semblerait que cette différence s'explique par l'effet GVT (glissement vieillesse technicité). Celui-ci est de l'ordre de 1,3 %, mais il ne s'agit là que d'une moyenne puisque ce phénomène se révèle bien moins important dans les catégories les moins élevées. Le calcul du Gouvernement, qui consiste à additionner l'effet GVT et la revalorisation pour atteindre, grosso modo, le taux de l'inflation se heurte une nouvelle fois à la réalité.

En tout état de cause, la disposition n'est pas cohérente avec l'idée, très majoritaire dans cette assemblée, selon laquelle il faut récompenser le travail.

Je confirme que la progression moyenne des traitements est de 1,5 %, ce qui porte l'augmentation globale à 5 %. Je rappelle aussi que les fonctionnaires bénéficient, comme tous les Français, des mesures du paquet pouvoir d'achat, du bouclier tarifaire et de la remise de 18 centimes sur le litre d'essence.

Nous aussi, nous aimerions savoir pourquoi le point d'indice dans la fonction publique est aussi faiblement revalorisé. Il ne s'agit pas seulement de compenser les effets de l'inflation, mais de revenir sur plusieurs années de gel – le salaire d'un enseignant est passé de 2,3 SMIC en 1980 à 1,1 SMIC. La conséquence est terrible, qui voit les plus fonctionnaires les plus anciens quitter l'hôpital ou l'éducation nationale, tandis que les nouveaux venus partent dès la fin de leur premier stage.

Là où nous sommes embêtés, c'est que nous ne pouvons pas souscrire aux justifications données par les auteurs de cet amendement. Nous ne voulons pas d'une mise en concurrence entre les pauvres de ce pays. Dans ma circonscription, 35 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté, il n'y a pas de travail et beaucoup ont besoin des aides sociales.

L'amendement a le mérite de pointer le fait que, malgré le gel du point d'indice depuis 2010, les fonctionnaires bénéficient d'une progression de leur rémunération, grâce à des dispositifs comme la garantie individuelle de pouvoir d'achat ou au GVT. Le discours consistant à dire que les fonctionnaires n'ont pas été augmentés depuis dix ans est absolument faux.

Nous avons là la plus forte hausse du point d'indice depuis des décennies, pour un coût de 7,5 milliards d'euros. Vous souhaitez une nouvelle hausse, monsieur de Courson, mais j'imagine que votre amendement suivant serait d'en compenser le coût pour les collectivités locales… On voit bien le risque de spirale inflationniste en matière de dépenses publiques. L'augmentation globale de 5 %, ajoutée aux différentes mesures de préservation du pouvoir d'achat, permet aux fonctionnaires de faire face à l'inflation.

Un peu de sérieux, monsieur Lefèvre ! Si vous savez calculer – et vous avez travaillé au ministère du budget – la revalorisation de 3,5 % est proposée au 1er juillet, ce qui donne, en masse, 1,75 %. Additionné au GVT moyen de 1,5 %, cela n'atteint pas le niveau de l'inflation. L'INSEE prévoit une inflation à 6,8 % en fin d'année, ce qui donne 5,5 % en masse. Le différentiel en pouvoir d'achat est réel. Ne venez donc pas donner des leçons à quelqu'un qui, depuis vingt-neuf ans, combat les déficits et l'absence d'économies ! Le moment viendra où il n'y aura plus de fonctionnaires, on n'arrive déjà plus à les recruter !

Comme il est vain, et usant, de tenter de convaincre le rapporteur général, je retire cet amendement.

Il existe 42 régimes de retraite en France, dont certains bénéficient, à des niveaux divers, d'un régime complémentaire. Or on ne sait pas de combien ces régimes complémentaires seront réévalués, parallèlement à la revalorisation de 4 % applicable aux régimes de base. Comment le Gouvernement compte-t-il faire face à cette grande diversité de situations ?

Vous avez raison, mais ce n'est pas à l'État d'imposer une augmentation des retraites complémentaires. Les organismes qui gèrent ces fonds seront incités à les revaloriser. L'effort est déjà significatif, puisqu'il est évalué à 5 milliards d'euros.

Ce sujet, comme tous ceux que vous évoquez, est très pertinent mais l'adoption de cet amendement ici ne changera rien. Je vous encourage à le redéposer en séance pour obtenir une réponse du Gouvernement.

Nous trouvons les amendements de M. de Courson très intéressants et nous serions prêts à les défendre si les exposés des motifs et les motivations étaient formulés en d'autres termes.

Je retire donc cet amendement en rappelant, monsieur le rapporteur général, que s'il avait été adopté par la commission, le Gouvernement aurait pu saisir la perche.

Les études de l'INSEE montrent que l'inflation n'est pas la même dans tous les territoires, l'écart pouvant atteindre 2 points. L'écart doit être plus grand encore entre une personne peu impactée et une autre, polyhandicapée, vivant en zone rurale dans un logement chauffé au fioul et travaillant à 30 kilomètres !

Comment le Gouvernement compte-t-il moduler son action en fonction des territoires ? C'est une nouvelle perche que je tends ici.

L'amendement évoque précisément la possibilité d'indexer les bourses étudiantes sur l'inflation en tenant compte des différences territoriales. Mais vous avez raison, l'inflation est plus ou moins forte sur le territoire. Cc'est vrai aussi du niveau de vie ou encore des loyers. Il existe des mesures spécifiques à la Corse ou aux outre-mer – c'est là une reconnaissance de leurs particularités – mais il me semble difficile de prendre en compte une multiplicité de critères comme la densité, le type d'habitat ou la taille des villes pour gommer ces écarts.

Je le redéposerai en séance.

Je le retire puisque la commission a adopté l'amendement visant à compenser aux départements la revalorisation de 4 % du RSA.

L'article 181 de la loi de finances pour 2022, portant sur certaines offres uniquement – tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg) et offres indexées sur les tarifs réglementés – prévoit la possibilité pour l'État de procéder à un rattrapage pour l'aide versée du fait du gel de ces tarifs. Le rattrapage est conditionné à la baisse des prix du gaz, qui n'a pas eu lieu compte tenu de la prolongation de la crise des prix et de la guerre en Ukraine.

Ces dispositions ont été introduites afin de ne pas réduire les recettes de l'État du fait d'un rattrapage des tarifs réglementés de vente réduits, car les consommateurs auraient pu être tentés de préférer une offre fixe plus avantageuse à l'issue de la fin du bouclier tarifaire, quand le rattrapage devait s'appliquer.

L'article 12 du PLFR élargit l'aide à l'ensemble des offres, et ne prévoit plus de rattrapage. Le présent amendement vise donc à supprimer des dispositions qui n'ont plus lieu d'être.

Nous n'avons pas la même interprétation de l'article, qui vise à protéger les consommateurs des offres indexées TRVg afin d'éviter qu'un fournisseur soumis au blocage tarifaire des TRVg ne résilie ce type de contrat et ne le remplace par un contrat dont le prix serait plus élevé, puisque fixé en relation avec les prix du marché, comme cela a été le cas dans le secteur de l'électricité.

Supprimer ces alinéas reviendrait à supprimer la protection des consommateurs. Contrairement à ce que vous indiquez, la disposition a toujours lieu d'être puisque l'extension de la compensation aux offres à prix fixes s'appliquera aux offres conclues à compter du 1er septembre – alinéa 19 – tandis que la protection des consommateurs aux TRVg – alinéas 20 à 23 – concerne les contrats en cours au 31 août. La conjonction entre l'alinéa 19 et les alinéas 20 et 23 permet de couvrir l'ensemble des consommateurs.

Je vous propose de vous rapprocher des administrateurs de la commission pour faire le point sur l'interprétation de l'article.

Je suis tout à fait prêt à en discuter. Des gens très compétents ont attiré mon attention sur le sujet.

Il s'agit d'un amendement de précision. L'article 12 introduit les dispositions législatives nécessaires à la prolongation du gel des TRVg pour les consommateurs jusqu'au 31 décembre 2022 en actualisant les modalités de compensation des pertes des fournisseurs de gaz qui appliquent le bouclier tarifaire auprès de leurs clients.

Le présent amendement précise que la compensation des pertes subies en 2022 est versée à compter du 15 février 2023. En effet, en l'état actuel de sa rédaction, aucune date n'est indiquée pour le versement de la compensation.

Avec cet amendement, la compensation ne sera pas versée du 1er janvier au 14 février 2023. Nous souhaitons qu'elle le soit sur l'ensemble de l'année. Par ailleurs, l'expression « à compter du » n'a aucune valeur contraignante : avec cette rédaction, la compensation pourrait très bien être versée en décembre 2023. Demande de retrait.

Le calcul de la compensation n'est pas simple. C'est pourquoi les entreprises concernées craignent que le versement n'intervienne très tardivement. Nous pouvons bien entendu revoir le dispositif ensemble, mais quand le texte passe-t-il en séance publique ?

À partir de jeudi matin, la semaine prochaine.

L'opposition étant très constructive, cet amendement vise à déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), promesse du Président Macron.

En effet, le mode de calcul actuel maintient les personnes handicapées dans la dépendance financière de leur conjoint. Cette situation, injuste, est en contradiction totale avec l'esprit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Je sais que c'est une cause que le groupe Les Républicains soutient depuis longtemps mais je vous propose de retirer ces amendements puisque, lors de l'examen du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en commission des affaires sociales, tous les groupes se sont mis d'accord pour rédiger un amendement commun visant à déconjugaliser l'AAH tout en évitant qu'il y ait des perdants – une déconjugalisation stricte en ferait 44 000.

Dès lors que le sujet a été traité en commission des affaires sociales en prenant en compte les angles morts et en évitant les inégalités de traitement, nous allons retirer l'amendement CF6.

Je retire l'amendement CF56 dont je suis cosignataire. Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, Les Républicains défendent la déconjugalisation de l'AAH depuis très longtemps. Nous sommes très heureux d'aboutir.

Comme les autres, je le redéposerai en séance.

Nous nous retrouverons en séance jeudi matin pour l'examen de ce PLFR. Le délai de dépôt des amendements est fixé à lundi dix-sept heures.