Intervention de Charles de Courson

Réunion du mercredi 13 juillet 2022 à 18h20
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Si nous souhaitons prolonger ce dispositif, il vaut mieux le faire dès maintenant, afin que les entreprises puissent se préparer. Si nous votons la mesure dans le PLF, elle ne sera publiée au Journal officiel qu'à la fin du mois de décembre pour une entrée en vigueur au début de 2023, ce qui laisse peu de temps aux partenaires sociaux.

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