Intervention de Jean-Paul Mattei

Je ne comprends pas très bien le sens de l'amendement. Cette cession-transmission intervient-elle à titre onéreux ou bien à titre gratuit dans le cadre familial ? Le pacte Dutreil comprend des outils qui permettent des abattements sur le montant de la transmission.

La valeur d'un bien reste sa valeur vénale. Ces établissements ont un prix de marché.

L'amendement entend répondre à un problème réel, mais il suscite de nombreuses questions, par exemple au sujet de l'égalité entre héritiers ou de la réserve héréditaire. Il devrait s'inscrire dans le cadre d'une réflexion globale sur la transmission du patrimoine.