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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 13 juillet 2022 à 18h20
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :La loi PACTE a déjà exonéré les entreprises de moins de 250 salariés de tout forfait social sur les dispositifs facultatifs, c'est-à-dire l'intéressement, et les entreprises de moins de 50 salariés sont aussi exonérées pour la participation.
Je ne vois pas quel pourrait être l'effet de l'amendement, sinon très marginal. L'incitation existe déjà pour les PME.
