Intervention de Patrick Hetzel

Selon les dispositions de l'article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire.

Cette demi-part est également octroyée aux veuves de ces personnes, si celles-ci ont plus de 74 ans et que leur conjoint a pu en bénéficier de leur vivant.

Cette disposition crée une différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans, en fonction de l'âge auquel leur époux est décédé.

Le présent amendement permet à toutes les veuves ayant atteint l'âge de 74 ans de bénéficier de cette demi-part supplémentaire, dès lors que leur mari a touché la retraite du combattant. Le coût de cette mesure est estimé par le Gouvernent à environ 30 millions par an.