Intervention de Charles de Courson

L'article 181 de la loi de finances pour 2022, portant sur certaines offres uniquement – tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg) et offres indexées sur les tarifs réglementés – prévoit la possibilité pour l'État de procéder à un rattrapage pour l'aide versée du fait du gel de ces tarifs. Le rattrapage est conditionné à la baisse des prix du gaz, qui n'a pas eu lieu compte tenu de la prolongation de la crise des prix et de la guerre en Ukraine.

Ces dispositions ont été introduites afin de ne pas réduire les recettes de l'État du fait d'un rattrapage des tarifs réglementés de vente réduits, car les consommateurs auraient pu être tentés de préférer une offre fixe plus avantageuse à l'issue de la fin du bouclier tarifaire, quand le rattrapage devait s'appliquer.

L'article 12 du PLFR élargit l'aide à l'ensemble des offres, et ne prévoit plus de rattrapage. Le présent amendement vise donc à supprimer des dispositions qui n'ont plus lieu d'être.