Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 13 juillet 2022 à 18h20
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Je ne suis pas certain que le dispositif possède une portée normative, mais je m'en remets à la sagesse de la commission.
